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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete DP 044 053 24 F0065)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 044 053 24 F0065 Déposé le : 21/10/2024 Dépôt affiché le : 21/10/2024 Complété le : Demandeur : Madame VALLET Anne ÿ Nature des travaux : l’extension d’une habitation, la # # transformation d’un garage en pièce de vie et la > création d’un garage en extension Sur un terrain sis à : 3 Rue du Perrais à DREFFEAC REFFEAC (44530) Référence(s) cadastrale(s) : 44053 AN 122 COMMUNE de DREFFEAC ARRÊTÉ d’opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de DREFFEAC Le Maire de la Commune de DREFFEAC VU la déclaration préalable présentée le 21/10/2024 par Madame VALLET Anne, VU l'objet de la déclaration : e pour l'extension d’une habitation, la transformation d’un garage en pièce de vie et la création d’un garage en extension ; e sur un terrain situé : 3 Rue du Perrais à DREFFEAC (44530) e pour une surface de plancher créée de 34,63 m’; VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/11/2007, modifié le 03/03/2023 ; Vu la révision prescrite en date du 28/06/2018 ; Considérant que l'article R421-17 du code de l'urbanisme stipule que : [...] Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : — une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; — une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code. Considérant que le terrain d'assiette du projet est situé en zone Ub; DP 044 053 24 F0065 1/2 Considérant que le projet porte sur l'extension d'une maison d'habitation de 28,38 m? d'emprise au sol et d'un garage en extension de 24,25 m? d'emprise au sol soit une emprise au sol totale de 52,63 m’; Considérant que l'emprise au sol totale est supérieure à 40 m° ; Considérant que le projet est soumis a permis de construire au titre de l'article R421-14 du code de l'urbanisme ; ARRÊTE Article 1 La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. DREFFEAC, le _ 5 NOV. 2074 Le Maire de Drefféac, Monsieur Philippe JOUNY NB: j’attire votre attention sur le fait que pour la future demande vous devrez prendre en compte les éléments suivants : > Plans de façade : vous présenterez un plan des façades avant travaux > Document graphique : vous présenterez un document graphique des deux extensions Cadre réservé à l'administration Date d'affichage de l’avis de dépôt en mairie : 21/10/2024 Date d’envoi au Préfet : _- 5 NOV 2074 Date de réception par le demandeur : Date d'affichage de la décision : - 5 NOV. 2024 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr DP 044 053 24 F0065 2/2