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Arrêté - Arrete DP 044 053 24 F0004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 044 053 24 F0004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N° DP
044
053
24
F0004
Déposé
le
: 18/01/2024
Dépôt
affiché
le : 19/01/2024
Complété
le :
Demandeur
: Monsieur
JOUSSET
Jimmy
Nature
des
travaux
: abri
de jardin
et clôture
Sur
un
terrain
sis à
: 48
bis Grande
Rue
à
DREFFEAC
(44530) Référence(s)
cadastrale(s)
: 44053
ZM
31
EFFEAC
COMMUNE
de
DREFFEAC
ARRÊTÉ
d’opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
DREFFEAC
VU
la déclaration
préalable
présentée
le
18/01/2024
par
Monsieur
JOUSSET
Jimmy,
VU
l'objet
de
la déclaration :
e
pour
abri
de
jardin
et clôture
;
e
sur
un
terrain
situé
: 48
bis
Grande
Rue
à
DREFFEAC
(44530)
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
9 m?;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023 ;
Vu
la révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018
; ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d'une
décision
d'opposition.
DREFFEAC,
le
3 1
MAI
2024
Le
Maire
de
Drefféac,
CR
S
LPS
TT
ETS
DP
044
053
24
F0004
1/2 Cadre
réservé à l'administration
Date
d'affichage
de
l’avis de
dépôt
en
mairie
:
19/01/2024
Date
d’envoi
au
Préfet
:
3
1
MAI
270724
Date
de
réception
par
le demandeur
;
Date d’affichage de la décision
:
31
MAI
2024
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les conditions
prévues à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr DP 044
053
24
F0004
2/2