Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2017 30

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2017 30 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2017 30)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, ed

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ALLIER

Préfecture Moulins, le 9 mai 2017

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, Le Préfet de l'Allier

dotations de PEtat, Intercommunalité à

Affaire suivie par : Angélique GRULOOS Mesdames et Messieurs les Président(e)s des

Tél : 04 70 48 33 71 établissements publics de coopération intercommunale angelique.gruloos@allier gouv.fr à fiscalité propre

N°30/2017

Madame et Monsieur les sous-préfets de Vichy et

Montluçon (en communication)

Objet : renouvellement des membres élus du Comité des Finances Locales.

Références : ma circulaire n° 15/2017 du 6 mars 2017

Pièces jointes : - instrument de vote (enveloppe couleur, enveloppe blanche pré-imprimée,

bulletin de vote ;

- profession de foi.

Comme vous l’indiquait la lettre de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du

28 février dernier que je vous ai communiquée le 6 mars 2017, je vous adresse, sous ce pli, les

instruments de vote nécessaires pour participer au renouvellement des membres élus du comité des

finances locales.

Si, à la réception de ces instruments, vous constatez une erreur ou l’absence d’un

document, veuillez contacter mes services (par téléphone: Madame Angélique GRULOOS au

04.70.48.33.71 ou Monsieur Gilles LEPRON au 04.70.48.33.69) afin que les instruments de vote

vous soient à nouveau adressés.

Je vous rappelle qu’il s’agit d’un scrutin majoritaire de liste à un tour et que, par

conséquent, vous ne pouvez voter que pour une liste complète, sans adjonction, ni suppression de

noms, et sans modification de l’ordre de présentation des candidatures. |

Votre vote est personnel et ne peut donner lieu à délégation à un Vice-président ou à un

autre membre du conseil communautaire.

Votre bulletin (document comprenant une liste de candidats) devra être placé sous double

enveloppe : en effet, il conviendra d’abord de l’insérer dans l’enveloppe de couleur avant de glisser

cette dernière dans l’enveloppe blanche pré-imprimée.

Afin de procéder à la vérification de votre appartenance au collège des présidents

d’établissements publics de coopération intercommunale, l’enveloppe pré-imprimée devra être

complétée par vos soins de la manière suivante :

Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital —- CS 31649 -- 03016 MOULINS cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Site internet : wwwalliergouv.fr / Courriel : prefecture@allier gouv.fr- au recto : veuillez cocher la case « collège des présidents des établissements publics de

coopération intercommunale » et rayer la rubrique « collège des maires » ;

- au verso: veuillez indiquer le nom de l'établissement public de coopération

intercommunale que vous représentez, vos nom et prénom, votre qualité (président) et signer.

J'attire votre attention sur la nécessité de respecter rigoureusement ces instructions.

Je vous précise que :

- sont électeurs uniquement les présidents d’établissements publics de coopération

intercommunale.

- un électeur qui cumule les qualités de maire et de président d’établissement public de

coopération intercommunale dispose d’une voix dans chacun de ces deux collèges électoraux ;

chaque vote doit, dans ce cas, être exprimé de manière indépendante, en utilisant des instruments de

vote distincts (bulletins et doubles enveloppes).

Votre vote ainsi exprimé sous double enveloppe doit ensuite être placé dans un

troisième pli, qu’il vous appartiendra d’adresser par envoi postal recommandé ou dépôt contre

récépissé à la Préfecture (2° direction — bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de

PEtat, intercommunalité).

J’insiste sur le fait que vous devrez prendre toutes dispositions nécessaires afin que

votre vote par correspondance soit envoyé, au plus tard le jeudi 29 juin 2017 à 12 heures. En

effet, tout vote envoyé au-delà de ce délai ne pourra être pris en compte dans le décompte du scrutin.

Votre vote peut éventuellement être déposé à la préfecture, contre récépissé de 9 h 00 à

12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 (2° direction — bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations

de l'Etat, intercommunalité). La date limite du dépôt des votes est fixée au plus tard le jeudi 29 juin

2017 à 12 heures.

Vous trouverez également, ci-joint, la profession de foi des candidats se déclarant de

l'Association des maires de France. Ces documents ne doivent en aucun cas être utilisés pour

exprimer votre vote (il s’agirait en effet d’un cas de nullité du bulletin).

S'agissant de l’élection des membres du Conseil National d’Evaluation des Normes

(CNEN) annoncée également dans la lettre de Monsieur le Ministre, en application de l’article

R.1213-7-1 du code général des collectivités territoriales, en présence d’une liste unique, il n’y a pas

lieu d’organiser un scrutin. Les candidats titulaires et suppléants figurant sur les listes présentées par

l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et régions de France

sont proclamés élus. Tel est l’avis qui a été publié au Journal Officiel du 29 avril 2017.

Pour Le Préfet et par délégation,

N.B, : Si vous votez par correspondance, introduire l’enveloppe pré-imprimée dans une enveloppe ordinaire sur laquelle sera apposé le recommandé.

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