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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2017 15
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2017 15)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
3
EX | Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le 6 mars 2017
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Le Préfet de l'Allier
x
dotations de l'Etat, Intercommunalité à
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,
Affaire suivie par : Angélique GRULOOS Mesdames et Messieurs les Maires
Tél : 04 70 48 33 71
angelique.gruloos@allier gouv.fr Madame et Monsieur les sous-préfets de Vichy et
N°ÀS 12017 Montluçon (en communication)
Objet : Renouvellement des membres élus du Comité des Finances Locales.
Pièces jointes : une lettre ;
une notice d'informations.
Jai l'honneur de vous adresser, ci-joint, la lettre de Monsieur le Ministre de l’Intérieur vous
informant du renouvellement des membres élus du Comité des Finances Locales et de l’élection des
membres du Conseil National d’Évaluation des Normes.
Vous trouverez, ci-joint également, une notice vous indiquant les modalités pratiques du
renouvellement des membres élus du Comité des Finances Locales.
La date de l’élection est fixée au 12 juillet 2017. Vos bulletins de vote devront parvenir en
préfecture (envoi en recommandé ou dépôt sur place contre récépissé) avant le jeudi 29 juin 2017
à 12 heures.
Les déclarations individuelles de candidatures seront reçues par l'Association des Maires
de France qui établira les listes de candidatures et les transmettra au ministère avant le 31 mars 2017
à 12 heures.
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site internet : www.allier gouv.fr / Courriel : prefecture@alliergouv.fr 7
Ex | Liberté «
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
PL
Ministre
Paris,le
à
à
FEV.
2017
Réf.
:
17-004616-D
Madame le Maire, Monsieur le Maire, La
loi
n°79-15
du
3
janvier
1979
instaurant
le
versement
d’une
dotation
globale
de
fonctionnement
par
l’État
en
faveur des
collectivités
territoriales
a
créé
un
comité
des
finances
locales
chargé
notamment
de
contrôler
la
répartition
de
cette
dotation.
Le
Gouvernement
consulte
le
comité
des
finances
locales
sur
toutes
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
à
caractère
financier
concernant
les
collectivités locales.
Cette
consultation
est
obligatoire
pour
les
projets
de
décret.
Composé
en
majorité
d'élus,
le
comité
des
finances
locales
compte
notamment
en
son
sein
quinze
membres
titulaires
et
quinze
membres
suppléants
siégeant
en
leur
qualité
de
maires
élus
par
le
collège
des
maires.
En
application
de
l’article
L.1211-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
communes
des
départements
d'outre-mer,
les
communes
de
Polynésie
française
et
de
la
Nouvelle-Calédonie,
les
communes
situées
en zone
de
montagne,
les
communes
situées
en
zone
littorale
et
les
communes
touristiques
ou
thermales
doivent
chacune
avoir
au
moins
un
représentant.
Ce
nombre
est
porté
à
trois
pour
les
communes
de
moins
de
2000
habitants.
Leur
mandat
arrivant
à
échéance,
il
convient
de
procéder
à
une
nouvelle
élection
de
vos
représentants
au
comité des
finances
locales.
La
date
des
élections
est
fixée
au
12
juillet
2017.
ADRESSE POSTALE
:
PLACE
BEAUVAU
75800
PARIS
CEDEX
08
—
STANDARD
01
49 27 49 27
—
01
40 07 60 60
ADRESSE
INTERNET
:
www
DR Conformément à l'usage, j'ai saisi l'Association des maires de France afin
de constituer une ou plusieurs listes pour le collège des maires.
La liste ou les
listes de candidats pour représenter les maires doivent m'être transmises avant le 31 mars 2017 à 12 heures.
Vous
pouvez vous
rapprocher
dès
maintenant de
l'AMF
en vue
de la
constitution de ces listes.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin vous seront
envoyés par la préfecture fin mai. Votre bulletin de vote devra parvenir par lettre recommandée
ou
être
déposé
contre
récépissé
à
la
préfecture
de
votre
département ou territoire au plus tard le jeudi 29 juin 2017 à 12 heures.
Les
articles
R.1211-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précisent
les
modalités
de
cette
élection.
Celles-ci
sont
reprises
et
détaillées dans la notice que vous trouverez jointe à cette lettre et à laquelle vous voudrez bien vous référer.
J'attire votre attention sur le fait qu'en 2017 il conviendra également de
procéder à l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes, en application de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales. Cette
élection
interviendra
selon
le
même
calendrier
que
celui
du
renouvellement
du
CFL.
La
procédure
vous
sera
précisée
dans
un
prochain
courrier.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l'assurance
de mes sentiments les meilleurs.
Bruno LE ROUX 1
NOTICE RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES D'ELECTION
DES MAIRES AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Nombre et qualité des maires
Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales
- 15 membres titulaires élus par le collège des maires de France dont au moins :
- 1 pour les communes des départements d'outre-mer,
- 1 pour les communes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, - 1 pour les communes situées en zone de montagne,
- 1 pour les communes situées en zone littorale,
- 1 pour les communes touristiques ou thermales,
- 3 pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 15 membres suppléants élus par le collège des maires de France remplissant les mêmes conditions que les titulaires ci-dessus énumérés.
Mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives
- Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes - Décret n°2015-354 du 27 mars 2015
- Circulaire n°5780/SG relative à la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives
Parmi tous les membres en fonction dans le collège du CFL, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes doit être réduit, d’autant en vue de ne pas être supérieur à un.
La règle de parité doit être respectée à la fois sur l’ensemble des membres (titulaires et suppléants) et au sein de chacune de ces deux catégories.
Mode d’élection
Article R. 1211-5
« Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ».
En conséquence, les candidatures isolées ne sont pas autorisées.
Article R. 1211-6
« En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée. Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes ».
Article R. 1211-9
« L'élection des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
- le préfet ou son représentant, président ;
- deux maires désignés par le préfet. 2
- le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. »
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l’article R. 1211-10 ».
Commission centrale de recensement des votes
Article R. 1211-10
«Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur. »
Cette commission effectue le recensement des procès verbaux des votes et proclame les résultats.
Listes de candidatures
Article R. 1211-11
« Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l’intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d’envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l’intérieur ou à la préfecture ».
Bulletins de vote
Article R. 1211-12
« Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l’enveloppe extérieure doit porter la mention « Election des membres du comité des finances locales », l’indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature ».
Calendrier et modalités pratiques du vote
Dépôt des listes complètes de candidature
Les listes de candidatures devront être déposées au ministère de l’intérieur avant le 31 mars 2017 à 12 heures à l’adresse suivante :
Ministère de l’intérieur
Direction générale des collectivités locales
Bureau des concours financiers de l'État
Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08.
Chaque liste sera accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature pour chaque titulaire et chaque suppléant.
La déclaration individuelle portera mention :
- des nom et prénom ;
- de la qualité du candidat : élu d’une commune des départements d’outre-mer, d’une commune des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ou Polynésie Française, d’une commune située en zone de montagne, d’une commune située en zone littorale, d’une commune touristique ou thermale, d’une commune de moins de 2 000 habitants ;
- de la date de naissance ;
- de la fonction et du lieu d'exercice ;
- et de la signature de chaque candidat. 3
Les listes devront être déposées complètes ; aucune candidature isolée ne pourra être acceptée.
Envoi des instruments de vote
Durant la semaine du 22 mai 2017, les listes déposées vous seront adressées en même temps que les bulletins de vote par les soins des préfets.
Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe bleue utilisée pour les élections ; l'enveloppe extérieure comportera la mention "Election des membres du comité des finances locales" et devra être signée par l’électeur.
Date limite d’expression des suffrages : jeudi 29 juin 2017 à 12 heures
Le collège électoral est composé de l’ensemble des maires de France. Pour participer au scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote.
Date de l’élection (dépouillement local)
La commission locale de recensement des votes se réunira le 5 juillet 2017 à la préfecture et établira un procès verbal des voix obtenues par chaque liste.
Proclamation des résultats
La commission centrale de recensement des votes se réunira le 12 juillet 2017 et la publication au Journal officiel de la République française s’effectuera dans les jours qui suivent.