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Déliberation - 2022 05 12
Déliberation - 2022 05 11
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Délibération n°202205
11
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 30 MaI 2022 e
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
25/05/2022
Date d'affichage de la convocation
25/05/2022
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean COÏTEUX, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina
BASTIER,
Mme
Nicole GAYOUX,
Mme Catherine DEROUSSEAU,
M. Jean-Pierre CHARDONNET,
M.
Éric MOULIGNIER, M. Guy PELLADEAUD, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN, M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Madame Nicole BOES, M. François POHU POUVOIRS
: M.
Hervé JAMBARD
en faveur de
M. Thierry
BASTIER,
Mme
Murielle
BEAL en faveur de
Mme Catherine BOULENGER ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance.
CREATION
DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA COMMUNE DE RUFFEC
Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L251-5 à L254-4, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires, Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, notamment les articles 4,5,6et 30, Vu la consultation des organisations syndicales en date du 28 avril 2022, Considérant
que
la
délibération
sera
immédiatement
communiquée
à
ces
mêmes
organisations
syndicales
;
Considérant que l'effectif du personnel communal, apprécié au 1°
janvier 2022 et servant à déterminer
le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 58 agents :; Considérant la tenue des élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022 ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220603-2022_05_11-DE Date de télétransmission : 03/06/2022 Date de réception préfecture : 03/06/2022 Délibération n°2022
_05 11
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE
1
:
Fixe
la
parité
numérique
du
Comité
Social
Territorial
à
4
sièges
pour
les
représentants
titulaires du personnel et 4 sièges pour les représentants titulaires de la collectivité. ARTICLE 2
: Le cas échéant, la présente délibération prévoit le recueil par le Comité Social Territorial de
l'avis des représentants de la collectivité pour les questions sur lesquelles cette instance émet un avis. ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète ainsi qu’aux organisations syndicales. Affichée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
0
4
JUIN
207?
Le Maire,
|
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220603-2022_05_11-DE Date de télétransmission : 03/06/2022 Date de réception préfecture : 03/06/2022