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Déliberation - 2022 02 05
Déliberation - 2022 05 11
Déliberation - 2022 05 12
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Délibération n° 2022
05
12
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2022 6
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
25/05/2022
Date d'affichage de la convocation
25/05/2022
PRESENTS
:
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean
COITEUX,
M. Jean-François JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN, M.
Franck LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON, Mme Catherine BOULENGER,
Madame
Nicole
BOES,
M.
François
POHU POUVOIRS
: M.
Hervé JAMBARD en faveur de M. Thierry BASTIER, Mme Murielle
BEAL en faveur de
Mme Catherine BOULENGER ABSENTS : M. Jean-Michel JEANNET Mme Nina BASTIER est désignée secrétaire de séance. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE C POUR OCCUPER LES FONCTIONS D’AGENT D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS AFIN DE FAIRE FACE À LA VACANCE TEMPORAIRE DE L'EMPLOI DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT D'UN
FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu
le
Décret
n°88-145
du
15
février
1988
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif
à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la Fonction Publique Territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.311-1, L.313-4 et L.332-14, Vu le tableau des emplois permanents au 1° mars 2022, Vu
la
déclaration
de vacance
d'emploi de
catégorie
C effectuée
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique Territoriale de la Charente, Vu
la
publication
de
l'offre
d'emploi
d'agent
d'entretien
des
espaces
verts,
emploi
permanent
de
catégorie C, dans l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques,
pendant une durée de
plus d’un mois,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220603-2022_05_12-DE Date de télétransmission : 03/06/2022 Date de réception préfecture : 03/06/2022 Délibération n° 2022_05_12
ai
Vu les candidatures reçues à la suite de la publication de cette offre d’emplai Vu le BP 2022 de la Commune, Considérant
que
les
emplois
permanents
des
communes
doivent
être
occupés
par
des
fonctionnaires
;
Considérant que,
pour des
besoins
de
continuité
du
service,
des
agents
contractuels
peuvent être
recrutés
pour
occuper
des
emplois
permanents
des
collectivités
afin
de
faire
face
à
une
vacance
temporaire d'emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial ; Considérant que le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée, dans la
limite d’un
an
et
peut
être
prolongé
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans
si
la
procédure
de
recrutement, pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire, n’a pu aboutir
;
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
susvisée,
aucune
candidature
de
fonctionnaire n’a pu être retenue par le jury
;
Considérant,
en
conséquence,
que
pour des
besoins
de
continuité
de
service
au
sein
des Services
Techniques,
il
y
a
lieu
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
afin
de
faire
face
à
la
vacance temporaire
de
l'emploi
de
catégorie
C
pour occuper
les fonctions
d’agent
d’entretien
des
espaces verts, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial ;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE
1
:
Crée,
dans
les
conditions fixées
par
l’article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
susvisé,
pour
une
durée
d’un
an,
un
poste
d'agent
contractuel
à
temps
complet
pour
occuper les fonctions d'agent d'entretien des espaces verts. ARTICLE
2
:
Procède
au
recrutement,
sur la
base
d’un
contrat d’un
an
renouvelable,
dans
la
limite
d’un an.
Le contrat pourra être
prolongé dans la
limite d’une durée totale de deux ans si, au terme
d’un
an,
la
procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi concerné
par un fonctionnaire
n’a
pu
aboutir. ARTICLE 3 : Fixe la rémunération de l'agent ainsi recruté sur la base du 1° échelon du grade d’adijoint technique Territorial, indice brut : 382 — indice majoré : 352. ARTICLE 4 : Autorise
Monsieur le
Maire, ou son
représentant, à
appliquer les présentes dispositions
et à signer tout document afférent. ARTICLE
5
: Dit que les crédits nécessaires au paiement de la rémunération et des charges sociales de
l'agent sont inscrits sur le budget de l’exercice concerné. ARTICLE 6
: La présente délibération sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Commune
et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Affichée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle
de
légalité
le
{
3
JUIN 2022
Le
Maire,
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220603-2022_05_12-DE Date de télétransmission : 03/06/2022 Date de réception préfecture : 03/06/2022