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Déliberation - c2026 22 fondation 30 millions d amis sterilisation chats tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - c2026 22 fondation 30 millions d amis sterilisation chats tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le119/05/2026
DU NORD Reçu en préfecture le 19/05/2026 nue Publié le S L QT
ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20260518-C2026 22-CC
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°22/2026
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences,
Vu, la délibération n°2026/09 du conseil municipal du 30 mars 2026 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
DECIDE :
Article 1er : de signer une convention avec la fondation 30 Millions d’Amis dont le siège
social est situé 6 Rue Sedaine - CS 11146 - 75544 PARIS CEDEX 11 pour mener une action
de stérilisation et d'identification des chats errants sur la Commune.
Article 2: La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage à une prise charge des frais de
stérilisation et de puces électroniques pour 15 chats, sur l’année 2026, soit un budget de 1650 €.
Article 3 : les frais de stérilisation et d'identification définis par la convention seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis aux vétérinaires librement choisis par la Commune.
Si les montants pratiqués par le praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la convention (soit: 100 Æ€ pour les mâles, 120 € pour les femelles, 140 €
exceptionnellement pour les femelles gestantes et 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies), le surplus sera facturé à part, directement par le(s) vétérinaire(s) à la
Mairie.
Article 4 : le budget de 1650 € devra impérativement être utilisé dans sa globalité au
plus tard le 31 décembre de l’année conventionnée. Passé ce délai, le budget ne pourra
pas être reporté et sera réputé perdu.
Article 5 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du
Conseil Municipal.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à PONT SUR SAMBR
Le 18 mai 2026 S
Le Maire
S. DELCROIX
Hjaluumss