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Procès Verbal - Ressources Internes PDF arrêté municipaux 2022 053 Page RAA
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ressources Internes PDF arrêté municipaux 2022 053 Page RAA)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la Mayenne
Arrondissement de Laval
Commune de Beaulieu sur Oudon
ARRÊTÉ N°2022-053
Arrêté de délégation à un adjoint
Le Maire de la commune de Beaulieu sur Oudon
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des membres du conseil municipal.
Vu la délibération 2020-023 du conseil municipal du 25 Mai 2020 fixant à 4 le nombre des Adjoints.
Vu la délibération 2022-064 du conseil municipal du 5 octobre 2022 de maintenir le nombre d’adjoint à 4
Vu la délibération 2022-065 du conseil municipal du 5 Octobre 2022 portant élection d’un nouvel adjoint
Vu le procès-verbal d’élection d’un seul adjoint du 5 octobre 2022.
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux Adjoints.
Arrête :
Article 1er : A compter du 5 octobre 2022, Madame Florence CHASSÉ est déléguée sous la surveillance et la responsabilité du Maire pour intervenir dans les domaines suivants :
• Démocratie participative et citoyenne
• Action sociale
• Vie associative
• Communication
• Lecture publique
Article 2 : Madame Florence CHASSÉ adjointe est déléguée pour remplir les fonctions d’Officier de
l’État Civil, pour délivrer tous certificats et signer toutes pièces, tous actes administratifs ou notariés,
en cas d’absence du Maire et dans l’ordre du tableau du conseil municipal, pendant la durée de leur
mandat électoral à partir du 05 Octobre 2022. Article 3 : Cette délégation entraine délégation de signature des documents. La signature par
Madame Florence CHASSÉ des pièces et actes suivants devra être précédée de la formule suivante :
« Par délégation du Maire »
• Bordereaux Mandats
• Titres de Recettes
• Bon de commande dans la limite de 500 € dans les domaines mentionnés à l’article 1
• Actes de l’état civil
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame / Monsieur le trésorier principal sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et inscrit au recueil des actes administratif de la
commune de Beaulieu sur Oudon et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Beaulieu sur Oudon, le 5 octobre 2022
Le Maire, Monsieur Anthony ROULLIER