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Arrêté - Ressources Internes PDF arrêté municipaux 2022 051 Page RAA
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Arrêté - Ressources Internes PDF arrêté municipaux 2022 051 Page RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
Arrêté n° 2022-051 du 20/09/2022
portant réglementation des heures de mise en service/coupure
de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Oudon
LE MAIRE de la commune de Beaulieu-sur-Oudon
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement ;
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41 ;
VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d’éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs ;
VU les normes EN 13201 relatives à l’établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l’insécurité, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ; et sous réserve des possibilités techniques.
ARRETE
Article 1 : pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu aux lieux, dates et heures suivantes :
Sur l’ensemble du territoire communal, hameaux compris : de 21H30 à 6H30, exceptés les intersections où il est maintenu toute la nuit.
Article 2 :
Le Directeur Général des Services ou le secrétaire de mairie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs et dont une publicité des dispositions sera faite par voie de presse. Ils sont également chargés d’en adresser une copie pour information et pour suite à donner à :
- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Laval,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction des Routes et des infrastructures,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Laval, - Mesdames et Messieurs les titulaires d’autorisations d’occupation du domaine public communal.
Fait et publié à Beaulieu/Oudon le 20/09/2022
Le Maire, Anthony ROULLIER
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.