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Compte-Rendu - documents 20231221152413 1311 cr 130418 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221152413 1311 cr 130418)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 1/26

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMPTE-RENDU

------------

SEANCE DU 13 AVRIL 2018 - 18h00

Date de convocation : 05 avril 2018

Nombre de conseillers en exercice : 74

L’an deux mille dix-huit, le 13 avril à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Troisvilles, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (51 titulaires - 5 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Jean-Félix MACAREZ

Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Jacques OLIVIER

Nathalie GAVE Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT

Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)

Francis LEBLON Dominique LAMOURET Agnès BERANGER

Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE

Anne-Sophie MERY -DUEZ Liliane RICHOMME Alain RIQUET

Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK

Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE

Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S)

Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR

Charles BLANGIS Annie DORLOT Bruno MANNEL

Joseph MODARELLI Serge SIMEON Pascal FOULON

Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART

Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Jacky DUMINY

Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX

Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU

Michael LANGRAND (S) Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ

Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY

Membres excusés (3) :

Gérard TAISNE, Pascal COQUELLE, Didier BLEUSE

Membres absents (10) :

Virginie LE BERRIGAUD, Jean-Pierre THIEULEUX, Marie-Lise MARLIOT , Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX

Membres ayant donné procuration (10) :

Vincent WAXIN à Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC à Christian PECQUEUX, Alban BAJODEK à Denis COLLIN, Didier BONIFACE à Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Alain RIQUET, Bernard POULAIN à Martine THUILLEZ, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Francis STOCLET à Agnès BERANGER, Isabelle PIERARD à Charles BLANGIS, Axelle DOERLER à Jean-Paul CAILLIEZ

Monsieur Jacques OLIVIER est élu secrétaire de séance.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 2/26

Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h10 et remercie Monsieur Pascal ROELS, Maire de Troisvilles, de recevoir le conseil en sa commune, il lui cède la parole.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues et les remercie d’être venus nombreux. Il présente en quelques mots sa commune (structures, associations, services…). Il tient également à se représenter car il rappelle qu’il est élu depuis moins d’un an (le 7 juillet 2017). A ce propos, il remercie les élus de leur soutien sur les réponses apportées à ses questions de « jeune maire ». Il termine en insistant sur l’importance de la solidarité ainsi que sur les nombreux services que la 4C rend aux communes.

Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire pour son allocution et son accueil. Il présente les grandes lignes de l’ordre du jour qui sera essentiellement axé sur les données budgétaires. Il poursuit en demandant à l’assemblée de valider le compte-rendu de la dernière séance du 22 février 2018. Il rappelle que l’intégralité des délibérations sont toutes consultables sur le site internet de la 4C (www.caudresis-catesis.fr). Pas de remarque de l’assemblée.

DELIBERATION N°2018/026 – Objet : Rapport d’observations définitives de la CRC – Présentation des actions mises en œuvre

Rapporteur : Serge SIMEON

Monsieur le Président aborde le premier point : le rapport définitif de la cour régionale des comptes (CRC). Il rappelle les éléments du dossier et expose les réponses apportées à cette instance notamment sur : une optimisation accrue du personnel, la gestion du crématorium, un plan d’économie, etc. Il indique enfin qu’une étude est en cours pour un passage en communauté d’agglomération.

Monsieur le Président expose

Par délibération n°2017-042 du 14 avril 2017, le Conseil Communautaire avait pris acte du rapport contenant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté depuis 2012.

Par une lettre du 7 novembre 2017, il nous a été rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 243-9 du code des juridictions financières « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la Collectivité Territoriale ou le Président de l’EPCI à fiscalité propre présente dans un rapport devant cette même assemblée, les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ».

Il est donc demandé au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport mentionnant les actions effectuées au regard des observations.

Monsieur le Président soumet ces réponses à l’assemblée avant de les envoyer à la CRC.

Monsieur DUDANT demande la parole et indique qu’il vient d’apprendre que le produit des amendes de police ne sera plus versé aux communes et aux intercommunalités. Cela est dommageable notamment pour les petites communes.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 3/26

Monsieur le Président déclare qu’il a eu cette information très récemment mais pense que cette décision va être remise en cause. Il indique que si la 4C évolue vers une communauté d’agglomération cela permettra d’obtenir davantage de dotations de la part de l’Etat. Il insiste sur le fait qu’il s’agit d’une étude et que toutes les informations inhérentes à cette transformation seront communiquées à l’assemblée au mois de juin.

Monsieur Charles BLANGIS se souvient que lors de la précédente présidence, le passage en agglomération avait été évoqué et qu’une taxe sur les transports imputable aux entreprises pourrait être levée. Il pense qu’une réflexion s’impose sur ce sujet. Monsieur le Président rassure en expliquant qu’il attend d’avoir tous les chiffres précis et réels pour ouvrir ce débat mais il convient que ce levier existe. Il rappelle que le produit de cette contribution est consacré aux transports publics (investissement et fonctionnement) et que la mobilité est un enjeu important sur notre territoire.

Monsieur Jean-Claude GERARD indique qu’une proposition de loi est cours d’examen au parlement visant à réformer la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Elle porte sur le transfert de la compétence « eau et assainissement ». Il y a une incertitude entre son transfert obligatoire ou optionnel pour 2020. Monsieur le Président rappelle que le Président de la République a rassuré les élus, lors de son investiture, en déclarant qu’il ne modifierait pas la loi NOTRe. Dans l’éventualité d’une modification de loi, cette dernière sera prise en compte dans l’étude menée.

Les élus n’ayant plus de questions, Monsieur le Président demande l’adoption de cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/027 – Objet : Vente de matériel

Rapporteur : Serge SIMEON

Monsieur le Président rappelle aux élus la cession des biens de la Communauté (véhicules, machines, etc…). Ces équipements ont été visibles les 5 et 6 avril 2018 de 10h à 12h et de 14h à 16h, dans les locaux techniques 39 rue de Ligny à Caudry.

La vente par adjudication s’est déroulée le 11 avril dernier à 17h, rue de Ligny.

Nom du véhicule Kilomé- trage

Nbre

de

places

Immatriculation

Date de

1ère

immat.

Acquéreur Prix de vente

Bungalow L863, l287, H264 Fontaine-au-Pire 1 500,00 €

Bungalow L595, l272, H248 Saint-Souplet 1 000,00 €

Bungalow L595, l272, H248 Saint-Souplet 1 000,00 €

Peugeot Boxer 145 294 3 2595 ZX 59 02/02/00 Saint-Souplet 1 000,00 €

Renault Trafic 220 632 3 AQ 576 AE 09/10/02 Fontaine-au-Pire 1 000,00 €

Ford Transit 84 584 6 AQ 778 TJ 08/11/05 Bévillers 1 500,00 €

Peugeot Boxer 91 838 3 577 ART 59 13/06/01 Saint-Souplet 500,00 €Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 4/26

Peugeot Boxer 125 246 3 803 BZX 59 07/09/05 Fontaine-au-Pire 1 600,00 €

Fiat doblo 175 409 2 373 BMX 59 11/05/04 Saint-Souplet 800,00 €

Ford Transit 161 421 2 AN 018 QN 09/09/11 Elincourt 800,00 €

Peugeot Partner 157 443 2 774 BXX 59 09/06/05 Honnechy 800,00 €

Remorque agricole sans carte grise Ligny 300,00 €

Fendeuse de bûches hydraulique Elincourt 600,00 €

Rouleau agricole Saint-Souplet 500,00 €

Jumelles Fontaine-au-Pire 50,00 €

Herse canadien Elincourt 150,00 €

Bac 3 points agricole Ligny 200,00 €

Monsieur le Président précise que suite à la suppression des contrats aidés initiée par l’Etat, les effectifs des services techniques ont diminué. Dès lors, le volume du parc de véhicules n’était plus en adéquation avec l’effectif. Afin de générer des économies et d’optimiser les coûts, il a été décidé en conseil des maires de procéder à la vente de certains véhicules. Pour préserver l’esprit communautaire, cette vente était exclusivement réservée aux communes membres.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/028 – Objet : Subvention Association SN4C

Rapporteur : Joseph MODARELLI

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 14 septembre 2016, l’assemblée après un large débat avait décidé le versement d’une subvention de 5 000 € à l’association SN4C.

Monsieur le Président indique que cette délibération avait fait l’objet de remarques des services de l’Etat, nous invitant à engager une procédure de modification statutaire.

Afin de rester en conformité, Monsieur le Président propose de ne plus financer l’association SN4C et de procéder au retrait de la délibération du 14 septembre 2016, qui prévoyait le versement d’une subvention durant toute la durée du mandat.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/029 – Objet : Aménagement de la RD 115 entre Caudry, Montigny-en-Cis et Bertry – Vente de deux parcelles au Conseil Départemental du Nord

Rapporteur : Serge SIMEONCompte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 5/26

Monsieur le Président informe l’assemblée que le Conseil Départemental du Nord va prochainement procéder à l’aménagement de la RD 115 entre Caudry, Montigny-en-Cis et Bertry.

Ces travaux vont nécessiter l’acquisition par le Département d’une emprise foncière complémentaire de 127 m² appartenant à la Communauté, se déclinant comme suit :

Parcelle BH 219 P : 32 m²,

Parcelle BH 220 P : 95 m².

Compte-tenu de l’intérêt de cette réalisation, pour la sécurité des usagers et des piétons, Monsieur le Président propose à l’assemblée de bien vouloir accéder à la demande du Département du Nord et de céder ces deux terrains à l’€ symbolique.

Monsieur Jacques OLIVIER précise que cette vente va permettre de réaliser une piste cyclable entre Caudry et Bertry. Il ajoute que la clôture du crématorium devra et sera déplacée au frais du Département.

Jacques Olivier, Nathalie GAVE, Alban BAJODEK ayant donné procuration à Denis COLLIN, Agnès BERANGER, Didier BONIFACE ayant donné procuration à Régine DHOLLANDE, Frédéric BRICOUT, Denis COLLIN, Régine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE ayant donné procuration à Alain RIQUET, Anne-Sophie MERY-DUEZ, Bernard POULAIN ayant donné procuration à Martine THUILLEZ, Brigitte PRUVOT ayant donné procuration à Liliane RICHOMME, Liliane RICHOMME, Alain RIQUET, Francis STOCLET ayant donné procuration à Agnès BERANGER, Martine THUILLEZ, Sandrine TRIOUX et Michel GOUVART ne participent pas au vote

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/030 – Objet : Cession de terrain au Syndicat

Intercommunal d’Aménagement Touristique du Val du Riot

Rapporteur : Jacques OLIVIER

Monsieur le Président informe l’assemblée, que le SIAT du Val du Riot, dans le cadre de son extension souhaite se porter acquéreur d’une partie de la parcelle actuellement cadastrée AV 321.

Le terrain concerné jouxte le centre nautique intercommunal de Caudry et serait d’une surface d’environ 14 000 m².

Monsieur le Président propose donc à l’assemblée :

- De fixer le prix de cession de 2,5 €/m² (identique au prix d’acquisition)

- D’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches

administratives et signer l’acte de cession ainsi que tout document afférent à cette affaire.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 6/26

Frédéric BRICOUT ne participe pas au vote

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/031 – Objet : Consultation sur la demande de désaffiliation de la Communauté Urbaine de Dunkerque au CDG59

Rapporteur : Serge SIMEON

Monsieur le Président informe l’assemblée que la Communauté Urbaine de Dunkerque affiliée volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord sollicite son retrait.

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°85-643 du 26 juin 1985, il peut être fait opposition à la demande de la Communauté Urbaine de Dunkerque soit :

- Par les 2/3 de collectivités et établissements publics déjà affiliés, représentant au moins les 3/4 des fonctionnaires concernés,

- Par les 3/4 de ces collectivités et établissements représentant au moins les 2/3 des fonctionnaires concernés.

La décision de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis doit être adressée au CDG59, avant le 31 mai 2018.

Monsieur le Président sollicite donc l’avis de l’assemblée sur cette demande.

Monsieur le Président laisse la parole à Monsieur PLATEAU qui siège au CDG59.

Marc Plateau indique que cette collectivité souhaite gérer leur CAP (Certificat d’Aptitude Professionnel) afin de faire une économie, le conseil d’administration du CDG59 (dont il fait partie) ne s’oppose pas à ce départ.

Christian PECQUEUX précise que la Communauté Urbaine de Dunkerque n’a pas le même statut que notre Communauté. Il rappelle que la CUD est affiliée volontaire, le CDG59 n’a donc pas besoin de voter.

Après débat, le Conseil Communautaire décide de ne pas accepter la désaffiliation (ABSTENTION : 4 ; CONTRE : 38 ; POUR : 24)

DELIBERATION N°2018/032 – Objet : Développement Economique – Ouverture d’un poste d’Attaché permettant le recrutement d’un chargé de mission

Rapporteur : Serge SIMEON

Vu la compétence développement Economique,

Vu la volonté de la Communauté de Communes de faciliter l’accueil des entreprises surCompte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 7/26

son territoire,

Vu la nécessité de répondre aux besoins des entreprises quant à la finalisation des dossiers de demande de subvention,

Monsieur le Président propose à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser :

- à ouvrir un poste d’attaché

- à procéder au recrutement d’un chargé de mission économique

Charles BLANGIS indique que ce poste est important pour le territoire car l’économie repart. Il insiste sur la nécessité de recruter rapidement un agent. Monsieur le Président répond que Frédéric BRICOUT recherche activement une personne correspondant parfaitement au profil recherché.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/033 – Objet : Suppression de postes

Rapporteur : Serge SIMEON

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le départ de deux agents de la

Communauté par voie de mutation.

Monsieur le Président précise que les 2 postes correspondants, inscrits au tableau des effectifs sont devenu vacants.

La collectivité n’ayant pour l’heure, pas l’intention de recruter, il est donc proposé à l’assemblée de supprimer les postes suivants :

- 1 poste d’Ingénieur Territorial,

- 1 poste de Rédacteur

Monsieur le Président précise que ces suppressions n’emportent aucune conséquence sur le personnel.

Monsieur le Président sollicite l’avis du Conseil quant à la suppression de ces 2 postes.

Monsieur le Président indique que c’est suite aux départs de Mélanie VELDEMAN et Priscilla GOSSET, il ajoute qu’il n’y aura pas de recrutement à ces postes.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/034 – Objet : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Serge SIMEONCompte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 8/26

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : adopte le tableau des effectifs suivant :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus

Attaché 2 1

Rédacteur Principal 1er classe 1 1

Adjoint administratif de principal de 2ème classe (C2) 4 4

Adjoint administratif (C1) 7 7

Adjoint administratif TNC 12h hebdo (C1) 1 1

FILIERE TECHNIQUE

Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus

Agent de maîtrise principal 2 2

Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) 5 5

Adjoint technique (C1) 29 29

FILIERE PATRIMOINE

Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus

Adjoint du patrimoine de principal de 2ème classe

(C2)

1 1

FILIERE SPORTIVE

Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus

Educateur des APS principal 1 ère classe 1 1

Article 2 : précise que les postes de catégories B et A pourront, en l’absence deCompte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 9/26

candidature de titulaires conformément aux critères être pourvus par des non titulaires.

Article 3 : s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés.

Article 4 : précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lille.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/035 – Objet : Bail de location site EGO BONIFACE à Caudry au profit de STC 59

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

Propriétaire d’une partie de l’ancien site industriel « Ego Boniface » situé rue de la sucrerie à Caudry, la société STC 59 souhaite aujourd’hui signer une convention sous seing privé afin d’intégrer l’autre partie du bâtiment précédemment loué par la COVED. Vacant depuis le 1er février 2018, ledit bâtiment se décompose comme suit :

- Un local d’une surface totale de 3 213 m², dont 2 461 m² ont déjà été vendus à STC 59 et 752 m² que la société STC 59 souhaite intégrer.

- Un local d’une surface de 422 m² dont l’intégralité reste disponible à la location.

En effet, face à un accroissement de son activité actuelle, Monsieur JOLY souhaite augmenter sa capacité de stockage en intégrant le bâtiment précité à l’ensemble immobilier déjà acquis et ce à compter du 1er avril 2018.

Aussi, la société STC 59 propose la signature d’une convention sous seing privé pour intégrer le bien immobilier d’une contenance de 752 m².

La convention prendra effet à compter du 1er avril 2018 pour se terminer au 1er avril 2019.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis.

Attendu que la société STC 59 est déjà propriétaire d’une partie de l’ensemble immobilier situé rue de la sucrerie à Caudry

Attendu la vacance depuis le 1er février 2018 de l’ensemble immobilier pour une contenance de 752 m²,Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 10/26

Attendu que ledit ensemble immobilier fait partie intégrante de l’ancien site industriel « Ego Boniface »

Attendu que pour des motifs d’accroissement d’activité la société STC 59 souhaite pouvoir utiliser le bâtiment précité comme zone de stockage.

Monsieur le Président propose à l’assemblée :

1 ) D’accepter la signature d’une convention au profit de la société STC 59 pour une contenance de 752 m² d’une partie intégrante de l’ancien site industriel Ego Boniface, la convention prendra effet à compter du 1er avril 2018 pour se terminer la 1er avril 2019.

2 ) De fixer le montant mensuel du loyer à 1 100 € HT.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/036 – Objet : CLECT 2018

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la Communauté de Communes est une EPCI à FPU

Vu le rapport de la CLECT approuvé par les communes membres de la Communauté le 22 janvier 2018.

Vu la délibération 2016/161 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2016 fixant les montants des attributions de compensation en vigueur pour 2017.

Vu la délibération 2017/085 modifiant les attributions de compensation pour les communes de Beauvois-en-Cis, Bertry, Ligny-en-Cis.

Propose de valider les attributions de compensation comme suit :

COMMUNES AC 2017 AC 2018 AC 2019 AC 2020

AVESNES-LES-AUBERT 293 359 276 394 276 394 276 394

BAZUEL 35 552 35 552 35 552 40 358

BEAUMONT-EN-CIS 17 084 17 084 17 084 24 543

BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS 434 814 434 814 434 814 436 325

BERTRY 331 355 331 355 331 355 332 608

BÉTHENCOURT 109 025 109 025 109 025 122 040

BÉVILLERS 20 549 18 967 18 967 19 486Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 11/26

BOUSSIÈRES-EN-CIS -2 654 -2 538 -2 423 0

BRIASTRE 71 726 71 726 71 726 72 243

BUSIGNY 357 850 357 850 357 850 370 575

CARNIÈRES 56 223 53 132 53 132 57 075

CATILLON-SUR-SAMBRE 41 314 41 314 41 314 41 478

CATTENIÈRES 217 522 217 522 217 522 217 522

CAUDRY 9 087 942 9 038 134 9 038 134 9 075 354

CAULLERY 199 890 199 890 199 890 199 890

CLARY 107 401 107 401 107 401 108 564

DEHÉRIES 1 494 1 494 1 494 1 677

ÉLINCOURT 19 678 19 678 19 678 19 678

ESTOURMEL -1 255 -3 290 -3 290 4 814

FONTAINE-AU-PIRE 43 378 40 178 40 178 51 847

HAUCOURT-EN-CIS -3 319 -2 518 -1 716 0

HONNECHY 64 481 64 481 64 481 64 901

INCHY-EN-CAMBRÉSIS 101 085 101 085 101 085 101 475

LA GROISE -11 234 -7 302 -3 370 0

LE CATEAU-CAMBRÉSIS 1 970 458 1 970 458 1 970 458 1 970 458

LE POMMEREUIL 17 423 17 423 17 423 39 334

LIGNY-EN-CAMBRÉSIS 320 005 320 005 320 005 324 336

MALINCOURT 34 164 34 164 34 164 34 164

MARETZ 64 657 64 657 64 657 67 323

MAUROIS 18 161 18 161 18 161 18 161

MAZINGHIEN -6 250 -4 063 -1 875 0

MONTAY 15 725 15 725 15 725 15 939

MONTIGNY-EN-CIS 146 122 146 122 146 122 146 926

NEUVILLY -8 131 -5 428 -2 726 0

ORS 108 147 108 147 108 147 108 147

QUIÉVY 126 261 126 261 126 261 140 948

REJET-DE-BEAULIEU -9 916 -7 153 -4 391 0

REUMONT -3 162 -2 394 -1 626 0

SAINT-AUBERT 29 449 29 449 29 449 39 227

SAINT-BENIN 17 475 17 475 17 475 17 475

SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 44 336 44 336 44 336 57 215

SAINT-SOUPLET 5 979 5 979 5 979 5 979

SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS -23 278 -17 735 -9 588 -2 604

TROISVILLES 70 592 70 592 70 592 78 250

VILLERS-OUTRÉAUX 450 529 450 529 450 529 450 529

WALINCOURT-SELVIGNY 189 159 189 159 189 159 193 664

TOTAL 15 171 167 15 113 299 15 134 716 15 344 321

Frédéric BRICOUT demande aux élus de faire un acte de solidarité pour les petites communes qui ont des attributions de compensation négatives.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 12/26

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/037 – Objet : Compétence Habitat - Abondement PIG

Rapporteur : Alexandre BASQUIN

Dès 2016, dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis a décidé d’abonder le Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux porté par le Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis.

Cette participation communautaire représente une aide de 300 € par foyer éligible et vient compléter le dispositif d’aides des partenaires du PIG, permettant ainsi de réduire le reste à charge des ménages.

Le PIG Habiter Mieux, initialement prévu pour la période 2013/2017, est prolongé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Dans un souci d’équité, compte-tenu de l’ensemble des dossiers abondés par la 4C depuis 2016, il convient de renouveler cet abondement pour l’année 2018, soit une aide supplémentaire de 300 € à chaque dossier éligible et complet du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Cette dépense est inscrite au budget Habitat.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir :

- Valider la prorogation de l’abondement de la Communauté de Communes à l’ensemble des dossiers éligibles et réputés complets du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

- L’autoriser à signer l’avenant à la convention et tout document afférant à cette affaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/038 – Objet : Réponse conjointe de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis, de la Communauté d’Agglomération de Cambrai et de la Communauté de Communes du Pays de Solesmois à l’appel à

manifestation d’intérêt sur le tourisme lancé par la Région des Hauts-de-France

Rapporteur : Jean-Paul CAILLIEZ

Considérant la nécessité de renforcer et de structurer les filières de la politique touristique de l’arrondissement de Cambrai, les intercommunalités de Cambrai, du Caudrésis-Catésis et du Pays Solesmois ont validé fin 2017 l’ambition de développer une stratégie partagée de la destination touristique du Cambrésis coordonnée par l’Office du Tourisme du Cambrésis. Celle-ci, par une mise en convergence des actions des collectivités, vise à faire du tourisme un véritable levier de développement économique et vecteur d’attractivité. Les dynamiques et organisations territoriales nécessitent ainsi d’être adaptées afin de répondre au mieux aux attentes et besoins desCompte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 13/26

visiteurs, et d’être complétées d’un marketing territorial capable de renforcer l’attractivité et le rayonnement touristique.

Le Conseil Régional a lancé un appel à manifestation d’intérêt relatif au déploiement de contrat de rayonnement touristique prioritairement axé sur le marketing territorial. Afin de se positionner, les acteurs du Cambrésis ont constitué un groupe de travail (EPCI et Office du tourisme) pour construire une candidature commune. La candidature doit exprimer l’ambition recherchée en matière de compétitivité touristique et de différenciation de son positionnement afin d’accroitre sa lisibilité, sa visibilité et son attractivité globale.

L’aide de la Région apportera un support méthodologique, technique et financier (apporté à parité avec le porteur du projet - dans la limite de 100 000 euros) et pourra faire levier sur les financements locaux et favoriser la mobilisation d’autres partenaires institutionnels (Caisse des Dépôts, Union Européenne) et privés dans la mise en œuvre du programme. Il est précisé que lors de la sélection des candidatures, la Région sera attentive à la construction d’un espace de rayonnement clair et défini, dimensionné et organisé à la hauteur et en correspondance au projet territorial, à la cohérence du projet avec les documents locaux (SCOT, SRADDET…), au développement d’expériences emblématiques et innovantes, à vivre en adéquation avec les visions et attentes des visiteurs et enfin, à la dimension économique et ses impacts en matière d’emploi.

Suite aux différents échanges et au regard des composantes du Cambrésis, la valorisation des sous-sols a été retenue comme thématique de référence à cette future destination. En effet, éléments variés, dispersés sur l’ensemble des trois territoires communautaires mais souvent méconnus du public, ils constituent un patrimoine unique et démarquant, prenant la forme de souterrains-refuges, de carrières, de vestiges de fortifications, d’ouvrages civils, de vestiges des guerres, de caves, d’aqueducs ou encore des vestiges du patrimoine industriel.

En préfigurant le futur espace de rayonnement touristique, la candidature du Cambrésis portera ainsi sur une mission pré-opérationnelle, comportant : - Un recensement complet et détaillé, traduit cartographiquement, des éléments patrimoniaux liés à la thématique des sous-sols, permettant de distinguer les sites prioritaires et secondaires ;

- Une analyse juridique de chaque site, portant sur les réglementations en vigueur et la domanialité,

- Une étude de marketing territorial, menée à l’échelle du Cambrésis,

- Une étude technique des sites identifiés préalablement (définition au stade de l’avant-projet), avec, a minima, un site par territoire intercommunal.

Enfin, mené à l’échelle de l’arrondissement de Cambrai et fort de la présence d’un office du tourisme qui coordonne depuis plusieurs années les actions touristiques et assure l’interface entre les sphères privées et publiques, il est proposé de confier à l’Office du Tourisme du Cambrésis le portage du projet.

Vu les délibérations de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis du 5 octobre 2017, de la Communauté d’Agglomération de Cambrai du 28 septembre 2017 et de la Communauté de Communes du Pays Solesmois du 8 novembre 2017 décidant de candidater conjointement à l’appel à manifestation d’intérêt pour créer des EspacesCompte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 14/26

de Rayonnement Touristique contribuant à l’Attractivité de la Région des Hauts-de- France,

Il vous est demandé, au vu de ce qui précède :

- de valider le dossier de candidature conjoint avec la communauté d’agglomération de Cambrai et la communauté de communes du Pays Solesmois et son dépôt - de valider le portage du projet relatif à la structuration de la filière sur les sous-sols (étude sur le recensement/les modalités techniques et juridiques/ la mission marketing en découlant sur les principaux sites) par l’Office du Tourisme du Cambrésis ;

- d’autoriser le Président à signer tout document y afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/039 – Objet : Délégation de la compétence GEMAPI

Rapporteur : Véronique NICAISE

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations) définie par quatre alinéas de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement, a été rendue obligatoire, avec effet au 1er janvier 2018, aux EPCI à fiscalité propre par la loi MAPTAM modifiée par la loi NOTRE.

Ces quatre alinéas portent sur les domaines suivants :

- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique - Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ces derniers

- Défense contre les inondations et contre la mer

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines

Un arrêté préfectoral daté du 29 décembre 2017, a acté le transfert automatique de cette compétence à la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis.

Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes du Caudrésis- Catésis a le choix entre :

- l'exercice direct de la compétence (qui nécessite des moyens humains, matériels et en ingénierie)

- la délégation par le biais d'une convention qui en fixe la durée et les modalités de renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle, détermine le cadre financier

- le transfert qui emporte dessaisissement de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catéiss

Compte-tenu de l'existence sur le périmètre de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis, de trois syndicats mixtes intervenant déjà dans les domaines de laCompte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 15/26

GEMAPI et disposant des moyens nécessaires à l'exercice de celle-ci, il est proposé au Conseil Communautaire de déléguer la compétence GEMAPI à ces trois syndicats, à savoir le SMABE (Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Erclin), le SMBS (Syndicat Mixte du Bassin de la Selle) et le SMAECEA (Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien des Cours d'Eau de l'Avesnois) sur les bassins versants (en totalité ou en partie) qui les concernent.

Le choix de la délégation s'explique par sa souplesse, sachant que c'est l'EPCI qui détermine les modalités de la délégation et peut revenir unilatéralement sur sa décision de déléguer.

Il est utile de rappeler que lors de sa séance du 25 janvier 2018 le Conseil Communautaire a décidé de lever la taxe GEMAPI et a voté le produit attendu pour 2018.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/040 – Objet : Adoption des Comptes de Gestion 2017

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

Avant de voter, Frédéric BRICOUT présente le compte administratif.

Le conseil,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric BRICOUT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 212129 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’ils lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire,Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 16/26

2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion pour l'exercice 2017 dressé par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/041 – Objet : Adoption des Comptes Administratifs 2017

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

Le conseil,

Après avoir entendu Monsieur Frédéric BRICOUT, sur la présentation synthétique des résultats tous budgets retraités, les comptes 2017 sont présentés pour chacun de ces budgets, et détaillés par politique publique.

Après avoir approuvé le compte de gestion de l'exercice 2017 lors de la même séance du Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212114, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président de séance autre que le Président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur Frédéric BRICOUT, Vice-Président aux finances, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Serge SIMEON, Président, s’est retiré pour laisser la présidence de séance à Monsieur Jacques OLIVIER, 1er Vice-Président, pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

APPROUVE les comptes administratifs 2017,

Lesquels peuvent se résumer de la manière suivante :Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 17/26

RÉSULTAT À LA

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

PRÉCÉDENT :

2016

Part affectée à

l'investissement

2017

RÉSULTAT DE

L’EXERCICE

2017

RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE

L’EXERCICE

2017

Budget principal

Investissement 2405108,43 -30 466 203,84 -641 512,41

Fonctionnement 446871,58 2 818 332,39 3 265 203,97

ATELIER RELAIS

BERTRY

Investissement -114 367,66 89 531,48 -24 836,18

Fonctionnement 114 399,18 114 367,66 2 382,01 2 413,53

BAT IND

PLATEFORME

LOGISTIQUE

Investissement 79 370,45 16 222,24 95 592,69

Fonctionnement 0,18 1,00 1,18

ZAC VALLEE HERIE

Investissement -1 990 640,25 1 900 944,26 -89 695,99

Fonctionnement 1 980 398,78 1 980 398,78 -51 646,74 -51 646,74

BAT IND CREDIT

BAIL CLARY

Investissement 0,15 0,00 0,15

Fonctionnement 0,00 0,00

BAT IND ELINCOURT

Investissement 0,00 90 000,00 90 000,00

Fonctionnement 55 556,65 -50,40 55 506,25

BAT IND

WALINCOURT

Investissement 7 599,16 -2 174,41 5 424,75

Fonctionnement 6 000,00 -10 017,25 -4 017,25Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 18/26

BAT IND EGO

BONIFACE

Investissement -237 726,48 163 483,18 -74 243,30

Fonctionnement 208 017,98 208 017,98 13 422,48 13 422,48

LBIC BRASSERIE

Investissement 120 550,83 6 009,17 126 560,00

Fonctionnement 11 827,25 3 303,83 15 131,08

BAT IND ROLLAND

EMBALLAGE

Investissement -116 506,93 71 681,55 -44 825,38

Fonctionnement 120 227,35 116 506,93 177 844,40 181 564,82

BAT IND GRAFFIC

PACKAGING

Investissement 402 652,39 -16 779,81 385 872,58

Fonctionnement 3 965,93 3,74 3 969,67

CREMATORIUM

Investissement -89 107,54 98 320,16 9 212,62

Fonctionnement 152 160,78 89 107,54 -20 796,18 42 257,06

COMMERCE

CATILLON

Investissement 0,00

Fonctionnement 23 250,77 3 403,24 26 654,01

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Frédéric BRICOUT demande au Président de bien vouloir sortir pour ce vote.

Serge SIMEON ne participe pas au vote.

ADOPTE A L’UNANIMITECompte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 19/26

DELIBERATION N°2018/042 – Objet : Affectation de résultat budget Principal

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

Le vote des comptes administratifs constitue l’arrêté définitif des comptes de la collectivité pour l’exercice considéré.

Il permet de déterminer d’une part, le résultat des sections de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution des sections d’investissement et, d’autre part, les restes à réaliser qui seront reportés aux budgets de l’exercice suivant.

Après constatation des résultats de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ces résultats en tout ou partie :

Soit au financement de la section d’investissement

Soit au financement de la section de fonctionnement pour le budget concerné

Etant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité :

A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,

A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement, Pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reporté ou en une dotation complémentaire en réserve.

Vu l’approbation du compte financier 2017

Vu les résultats de clôture du budget principal

DELIBERE SUR L’AFFECTATION DE RESULTAT DU BUDGET CCCC

Libellé Section d'investissement Section de fonctionnement Total

Solde d'exécution 2017 - 3 046 620.84 2 818 332.39 - 228 288.45

+ Résultat reporté 2016 2 405 108.43 446 871.58 2 851 980.01

' = Résultat de clôture - 641 512.41 3 265 203.97 2 623 691.56

+ Reste à réaliser

Recettes 0

- Dépenses 1 526 681.41

= résultat final -2 168 193.82 446 871.58 1 982 595.18

• Reconnaît la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :

• en dépenses d’investissement : - 1 526 681.41 €

• Arrête les résultats suivants du compte administratif 2017 (résultat de clôture) : • un excédent de fonctionnement de : 3 265 203.97 €

• un déficit d’investissement de : - 2 168 193.82 €Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 20/26

• Affecte le résultat d’exploitation (résultat de la section de fonctionnement) comme suit :

• part affectée en excédent reporté en section de fonctionnement (recette chapitre 002), de 1 097 010.15 €

• part affectée à l’investissement (compte 1068), de 2 168 193.82 €

• Affecte le résultat d’investissement (résultat de la section d’investissement) comme suit :

• déficit reporté en section d’investissement (dépenses chapitre 001), de 641 512.41 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/043 – Objet : Affectation de résultat budgets annexes - Développement Economique

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

Vu l’approbation des comptes financiers 2017

Vu la clôture des budgets suivants : Bat ind Walincourt, Bat ind Rolland Emballage, Bat ind Ego Boniface, Bat ind Graphic Packaging, LBIC Brasserie, Bat ind Elincourt, Bat ind plateforme logistique, Atelier relais Bertry, bat ind crédit-bail Clary, Commerce Catillon.

Vu la délibération fusion 2017/140 sur le regroupement des budgets annexes relatifs au Développement Economique

Vu les résultats de clôture des budgets annexes clos

RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE

L’EXERCICE 2017

Part affectée à

l'investissement 1068

Part affectée en report

à nouveau

ATELIER RELAIS BERTRY

Investissement -24 836,18 -24 833,18

Fonctionnement 2 413,53 2 413,53

BAT IND PLATEFORME LOGISTIQUE

Investissement 95 592,69 95 592,69

Fonctionnement 1,18 1,18

BAT IND CREDIT BAIL CLARY

Investissement 0,15 0,15

Fonctionnement 0,00Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 21/26

BAT IND ELINCOURT

Investissement 90 000,00 90 000,00

Fonctionnement 55 506,25 55 506,25

BAT IND WALINCOURT

Investissement 5 424,75 5 424,75

Fonctionnement -4 017,25 -4 017,25

BAT IND EGO BONIFACE

Investissement -74 243,30 -74 243,30

Fonctionnement 13 422,48 13 422,48 0,00

LBIC BRASSERIE

Investissement 126 560,00 126 560,00

Fonctionnement 15 131,08 15 131,08

BAT IND ROLLAND EMBALLAGE

Investissement -44 825,38 -44 825,38

Fonctionnement 181 564,82 44 825,38 136 739,44

BAT IND GRAFFIC PACKAGING

Investissement 385 872,58 385 872,58

Fonctionnement 3 969,67 3 969,67

COMMERCE CATILLON

Investissement 0,00 0,00

Fonctionnement 26 654,01 26 654,01

TOTAL batiment dev eco

RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE

L’EXERCICE 2017

Part affectée à

l'investissement 1068

Part affectée en report

à nouveau

Investissement 559 545,31 559 548,31

Fonctionnement 294 645,77 294 645.77

Délibère sur l’affectation du résultat du budget Bâtiment à développement économiqueCompte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 22/26

Frédéric BRICOUT précise que la Communauté dispose d’un beau bâtiment sur la commune de Walincourt-Selvigny, idéal pour installer une entreprise en location, une vidéo de ce local est visible sur le site internet de la 4C (www.caudresis-catesis.fr).

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/044 – Objet : Affectation de résultat autres budgets annexes

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

Le vote des comptes administratifs constitue l’arrêté définitif des comptes de la collectivité pour l’exercice considéré.

Il permet de déterminer d’une part, le résultat des sections de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution des sections d’investissement et, d’autre part, les restes à réaliser qui seront reportés aux budgets de l’exercice suivant.

Après constatation des résultats de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ces résultats en tout ou partie :

- Soit au financement de la section d’investissement

- Soit au financement de la section de fonctionnement pour le budget concerné

Etant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité :

- A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,

- A la couverture du besoin de financement dégagé par la section

d’investissement,

- Pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reporté ou en une dotation complémentaire en réserve.

Vu l’approbation des comptes financiers 2017 concernant les budgets de la ZAC Vallée d’Hérie ainsi que le crématorium

Vu les résultats de clôture des budgets annexes

DELIBERE SUR L’AFFECTATION DE RESULTAT DES BUDGETS ANNEXES SUIVANTS :

RÉSULTAT DE

CLÔTURE DE

L’EXERCICE 2017

Part affectée à

l'investissement 1068

Part affectée en report

à nouveau

ZAC VALLEE HERIE

Investissement -89 695,99 -89 695,99

Fonctionnement -51 646,74 -51 646,74Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 23/26

CREMATORIUM

Investissement 9 212,62 9 212,62

Fonctionnement 42 257,06 42 257,06

Frédéric BRICOUT précise que le budget de la ZAC de la Vallée d’Hérie va s’améliorer suite à la vente du terrain à NP Nord en 2018.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/045 – Objet : Adoption des budgets primitifs 2018

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

Le conseil,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric BRICOUT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la

République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2018,

Vu sa délibération du 22/02/2018 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2014,

Article 1 : Adoption dans l’ensemble le budget primitif 2018 de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement dépenses 36 157 243.76

Fonctionnement recettes 36 157 243.76

Précise que le budget primitif de 2018 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2017.

Article 2 : CONFIRME que la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis a décidé de voter son budget par nature, accompagné d’une présentation par fonction en conformité avec l’instruction M14

Investissement dépenses 5 596 682.04

Reste à réaliser 2017 1 526 681,41

Investissement recettes 7 123 363.45Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 24/26

Article 3 : Adoption dans l’ensemble des budgets primitifs annexes 2018

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Batiment a dev eco 403 084,57 782 813,34 1 415 890,68 1 911 425,48

Zac Vallée D'hérie 98 028,12 98 028,12 167 325 167 325

Crématorium 567 451,00 567 451,00 19 712,62 19 712,62

Frédéric BRICOUT rappelle que la Communauté a repris la compétence GEMAPI.

Il indique que la DGF va baisser de 200 000 € pour le prochain exercice.

Alexandre BASQUIN demande d’étudier l’évolution de la fiscalité : TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) et le taux CFE (Cotisation foncière des entreprises).

Frédéric BRICOUT prend note.

Charles BLANGIS s’interroge car les entreprises vont voir leurs taxes augmenter alors qu’il faut les attirer sur notre territoire, il craint que cette proposition les fasse fuir.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DELIBERATION N°2018/046 – Objet : Attributions de subventions – Soutien aux associations et organismes

Rapporteur : Frédéric BRICOUT

La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des domaines listés ci-dessous.

SUBVENTION

Personnes Agées

2017 Demande 2018 Vote

Clic AVESNES

13 111,80 13 111,80 13 111,80

Subvention 6574

CLIC Clary Subvention 6574

CLIC VALLEE HAUT ESCAUT Subvention 6574

*relais autonomie clic est cambrésis

Economie

2017 demande 2018 vote

PROMOTEX 5 000,00 5 000,00 5 000,00 Subvention 6574

WIMOOVE 13 000,00 13 000,00 Subvention 6574

Groupement des UCAC 4 500,00 4 500,00 4 500,00 Subvention 6574Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 25/26

Tourisme

2017 demande 2018 vote

Office du tourisme Caudry 1 000,00 1 000,00 1 000,00 Subvention 6574

Office du Tourisme Le cateau 1 000,00 1 000,00 1 000,00 Subvention 6574

Office du Tourisme Cambrésis 113 712,00 113 712,00 113 712,00 Subvention 6574

Divers

2017 demande 2018 vote

BLC 6 000,00 6 000,00 6 000,00 Subvention 6574

LES AMIS DE BEFFROI VISION 3 000,00 3 000,00

AMF 2 980,86 2 994,07 2 994,07 Subvention 6574

SDA 46 436,00 49 500,00 46 436,00 Subvention 6574

COTISATION

Emploi

2017 demande 2018

Cambrésis Développement Economique 46 423,00 45 563,00 Cotisation 6281

Cambresis emploi : 129 654.08 129 654,08 Cotisation 6281

plan local pour l'insertion et l'emploi 32 413,52 20 049,60 Cotisation 6281

maison de l'emploi en cambresis 64 827,04 81 535,04 Cotisation 6281

plateforme territoriale proch'emploi 32 413,52 28 069,44 Cotisation 6281

Mission Locale 94 576,25 94 577,25 Cotisation 6281

Initiative cambresis 33 416,00 Cotisation 6281

Pays du CIS 240 595.20 240 595,20 Cotisation 6281

Il est donc proposé à l’assemblée d’affecter les montants d’autorisation d’engagement nécessaires sur les chapitres budgétaires correspondants à savoir 6574 et 6281.

1 CONTRE concernant les subventions CLIC

ADOPTE

DELIBERATION N°2018/047 – Objet : Déchetteries – Fin de mise à disposition au SIAVED

Rapporteur : Serge SIMEON

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le SIAVED, est compétent dans le domaine des déchets et notamment la gestion des déchetteries.

Lors de son adhésion au SIAVED, la Communauté a donc mis à disposition, l’ensemble de ses déchetteries communautaires, via une convention.

Monsieur le Président indique à l’assemblée que par délibération :Compte-rendu du Conseil Communautaire du 13 avril 2018 - 18h00 Page 26/26

- du 5 décembre 2017, le Comité Syndical du SIAVED, a acté la fermeture définitive et ce à compter du 1 er janvier 2018, des déchetteries de Béthencourt, Cattenières et Maretz.

- du 22 mars 2018, le Comité Syndical du SIAVED, a décidé de restituer à la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis, les terrains d’emprise de ces 3 déchetteries, via la signature d’un procès-verbal contradictoire

Monsieur le Président demande donc à l’assemblée de l’autoriser à signer ce procès- verbal contradictoire permettant la restitution de ces biens dans l’actif de la Communauté.

ADOPTE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45

Le Président,

Maire du Cateau-Cambrésis

Conseiller Régional

Serge SIMEON