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Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221152933 1331 cr 200618 final)
Thèmes du document : Industrie, Données personnelles, Justice et droit,
Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 1/26
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPTE-RENDU
------------
SEANCE DU 20 JUIN 2018 - 18h00
Date de convocation : 05 juin 2018
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille dix-huit, le 20 juin à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Mazinghien, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (53 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET
Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN
Pierre-Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX
Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET
Alban BAJODEK Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE
Bernard POULAIN Francis STOCLET Martine THUILLEZ
Sandrine TRIOUX Gérard TAISNE Gilles PELLETIER
Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S)
Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
Marc PLATEAU Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART
Laurence RIBES Michel GOUVART (S) Didier BLEUSE
Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Maurice DEFAUX
Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Jean-Paul CAILLIEZ
Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres excusés (2) :
Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC
Membres absents (8) :
Marie-Lise MARLIOT , Pierre LAUDE, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ
Membres ayant donné procuration (11) :
Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET , Agnès BERANGER à Denis COLLIN, Anne- Sophie MERY -DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Martine THUILLEZ, Liliane RICHOMME à Bernard POULAIN, Alain RIQUET à Sandrine TRIOUX, Alain
GOETGHELUCK à Gérard TAISNE, Bertrand LEFEBVRE à Michel HENNEQUART, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Pascal ROELS à Henri QUONIOU, Chantal
WAYEMBERGE-MAILLY à Daniel FIEVET
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 2/26
Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h10 et remercie Monsieur Michel HENNEQUART, Maire de Mazinghien, de recevoir le conseil en sa commune, il lui cède la parole.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ses collègues et les remercie d’être venus nombreux. Il présente en quelques mots sa commune (son riche passé, les personnages illustres, quelques anecdotes, etc.). Il termine en indiquant que la salle des fêtes a été rafraichie il y a deux ans par les services de la 4C. Des agents en contrats aidés étaient parmi les agents et ont réalisé un travail de qualité. Monsieur le Maire regrette que ces contrats soient supprimés.
Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire pour son allocution et son accueil. Avant de présenter l’ordre du jour, il souhaite partager sa sympathie pour Bertrand Lefebvre, Maire d’Honnechy, qui a déploré trois suicides en un mois dans sa commune. Pour exprimer le soutien de ses collègues tout en ayant une pensée émue pour les personnes décédées, Monsieur le Président demande une minute de silence.
Fin de la minute de silence. Monsieur le Président demande à l’assemblée de valider le compte-rendu de la dernière séance du 13 avril 2018. Pas de remarque, adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°2018/048 – Objet : Démission de Monsieur Gérard LENOBLE
Rapporteur : Serge SIMEON
Monsieur le Président informe l’assemblée, que par courrier en date du 9 avril dernier, Monsieur Gérard LENOBLE a présenté sa démission de ses fonctions de Maire, de conseiller municipal et conseiller communautaire de la commune de Boussières-en-Cis.
Cette démission a été acceptée par Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord en date du 17 avril 2018.
Monsieur le Président rappelle les fonctions occupées par Monsieur Gérard LENOBLE en sein de la Communauté, à savoir Vice-Président en charge de la communication et du haut débit.
Monsieur le Président indique, que le Conseil des Maires a validé le fait de ne pas remplacer Monsieur Gérard LENOBLE au sein de l’exécutif.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de bien vouloir accepter le non remplacement d’un poste de Vice-Président.
Monsieur le Président tient à remercier Monsieur Gérard LENOBLE pour le travail accompli au sein de la 4C. Il précise que le bureau exécutif (à l’unanimité) n’a pas souhaité désigner un nouveau Vice-Président et cela dans un effort de solidarité. Les délégations de Monsieur Gérard LENOBLE seront ventilées à d’autres Vice-Présidents. Monsieur Frédéric Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 3/26
BRICOUT prend la communication. Monsieur Henri QUONIOU et Monsieur Jacques OLIVIER se partageront le dossier de la fibre optique. Monsieur le Président demande si quelqu’un a une remarque quant à ces désignations. Pas de remarque.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/049 – Objet : Terrain Caudry / Beauvois-en-Cis / Fontaine-au-Pire
Rapporteur : Jacques OLIVIER
Monsieur Jacques OLIVIER, Vice-Président rappelle à l’assemblée, qu’en 2009, la Communauté de Communes du Caudrésis est devenue propriétaire d’environ 50 hectares sur les territoires de Beauvois-en-Cis, Caudry et Fontaine-au-Pire.
Ces terrains devaient servir d’échange dans le cadre notamment du développement économique.
Monsieur le Vice-Président indique que le SCoT limitant les surfaces dédiées au développement économique, il convient de rendre ces terres au monde agricole.
Après différentes réunions de travail, deux axes de réflexion ont découlé :
- Cession des terres à la SAFER sur la base de 22 000 €/hectare plus 3 000 €/hectare correspondant aux frais. Location ou vente à des agriculteurs locaux en 3 lots distincts.
- Cession de la nue-propriété en un seul lot, sur une base minimum de 30 000 €/hectare et versement par l’acquéreur d’un fermage annuel sur une durée de 20-30 ans. La Communauté de Communes se réservant un usufruit temporaire du nombre d’année défini.
La définition de la nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien où le propriétaire ne dispose pas de la jouissance de l’usufruit.
Monsieur le Vice-Président précise que les modalités de consultation et l’acte translatif de propriété seront confiés à Maître Bernard PARENT, Notaire.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir se positionner sur cette cession.
Monsieur le Président reprend la parole et indique que ce dossier est très sensible. Il précise devant l’assemblée que si des personnes ont un intérêt quelconque sur cette question, elles sont priées de ne pas participer au débat et de quitter cette salle momentanément. Il insiste sur la responsabilité de chacun et considère par sa part avoir bien été clair sur ce sujet. Personne ne quitte la salle. Monsieur le Président enchaîne sur les questions.
Monsieur Pierre-Henri DUDANT demande la parole. Il développe son propos ayant pour finalité son interrogation sur cette éventuelle vente. Il indique ne pas être contre la SAFER mais n’est pas d’accord sur le prix de négociation proposé par cette dernière. Il estime que Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 4/26
le prix de rachat au mètre carré doit être identique à celui vendu il y a quelques années à cet organisme.
Monsieur Daniel FIEVET rappelle que ces terres ont été achetées dans le but de créer une réserve foncière dans le cadre du développement économique. Il ne comprend pas pourquoi aujourd’hui, la 4C souhaite les vendre et quel est le rôle du SCoT (Schéma de cohérence territoriale) dans cette affaire.
Monsieur le Président reprend la parole et souligne son accord avec M. Pierre-Henri DUDANT. Sur la deuxième question, il précise que le SCOT tend vers une révision et que des zones d’activités économiques seront plus ou moins impactées. Le président préconise de maintenir un équilibre en rendant des terres au monde agricole afin de ne pas être pénalisé sur des zones d’activité économique du territoire.
Monsieur Pascal FOULON demande la parole, il souhaite lire une lettre de M. Pierre-Alain TAISNE maire de Ligny-en-Cis. A travers ces quelques lignes, il explique qu’il ne souhaite pas que la 4C procède à la vente de ces terrains car ils peuvent dans l’avenir prendre plus de valeur.
Monsieur le Président rappelle qu’aujourd’hui le but est de décider les modalités de vente de ces terrains. Il connait les enjeux et explique qu’il y a également des obligations légales (fin de convention). Il n’est pas question de reculer mais de prendre ses responsabilités d’élus et de trancher.
Monsieur Pierre-Henri DUDANT insiste sur le fait que le prix de rachat doit être identique à celui vendu à l’époque. Tout comme le Président, il ne veut que la 4C soit lésée dans ce dossier et précise de surcroît qu’il est rare qu’une collectivité rende des terrains au monde agricole.
Monsieur Frédéric BRICOUT souhaite intervenir. Vu la sensibilité du dossier, il préconise de voter pour la cession de la nue-propriété car elle sera gérée par un notaire qui respectera à la lettre la loi. Cela sécurisera la 4C et évitera d’éventuels recours.
Madame Augustine NOIRMAIN interroge sur le contrat de bail des agriculteurs. Monsieur le Président répond qu’il s’agit d’un bail précaire.
Fin des débats. Monsieur le Président demande de passer au vote.
Après débat, les résultats sont les suivants :
Cession de la nue-propriété : 52 voix
Cession à la SAFER : 10 voix
Abstention : 5 voix
Le Conseil Communautaire décide de vendre la nue-propriété des terres situées sur le territoire des communes de Beauvois-en-Cis, Caudry et Fontaine-au-Pire selon le tableau correspondant :
Commune Référence cadastrale Surface
Beauvois-en-Cis ZD 61 p 3ha 09a 48ca Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 5/26
Beauvois-en-Cis ZD 164 6ha 88a 42ca
Beauvois-en-Cis ZD 168 02a 63ca
Beauvois-en-Cis ZD 169 1ha 45a 29ca
Beauvois-en-Cis ZD 174 26a 18ca
Beauvois-en-Cis ZD 175 58a 24ca
Beauvois-en-Cis ZD 177 21a 08ca
Beauvois-en-Cis ZD 178 50a 17ca
Beauvois-en-Cis ZD 181 21a 87ca
Beauvois-en-Cis ZD 182 42a 97ca
Beauvois-en-Cis ZD 185 49a 18ca
Beauvois-en-Cis ZD 186 76a 65ca
Beauvois-en-Cis ZD 189 54a 59ca
Beauvois-en-Cis ZD 190 57a 28ca
Beauvois-en-Cis ZD 193 99a 82ca
Beauvois-en-Cis ZD 194 55a 12ca
Beauvois-en-Cis ZD 200 40a 06ca
Beauvois-en-Cis ZD 201 04a 40ca
Beauvois-en-Cis ZD 203 35a 59ca
Beauvois-en-Cis ZD 205 1ha 11a 57ca
Beauvois-en-Cis ZD 166 53a 74ca
Beauvois-en-Cis ZD 197 42a 47ca
Beauvois-en-Cis ZD 198 10a 81ca
Beauvois-en-Cis ZD 320 37a 15ca
Beauvois-en-Cis ZD 317 8ha 05a 34ca
Beauvois-en-Cis ZD 321 40a 65ca
Beauvois-en-Cis ZD 323 1ha 12a 74ca
Fontaine-au-Pire ZA 245 p 4ha 68a 32ca
Fontaine-au-Pire B 1451p 46a 21ca
Fontaine-au-Pire B1453 26a 60ca
Fontaine-au-Pire ZA 1 62a 80ca
Fontaine-au-pire ZA 2 4ha 28a 20ca
Fontaine-au-Pire ZA 206 40a 12ca
Fontaine-au-Pire ZA 247 35a 60ca
Fontaine-au-Pire ZA 30 12a 60ca
Fontaine-au-Pire ZA 232 75a 12ca
Fontaine-au-Pire ZA 249 35a 98ca
Fontaine-au-Pire ZA 208 42ca
Fontaine-au-Pire ZA 209 45a 37ca
Fontaine-au-Pire ZA 211 01a 20ca
Fontaine-au-Pire ZA 212 15a 21ca
Fontaine-au-Pire ZA 214 01a 88ca
Fontaine-au-Pire ZA 215 14a 33ca
Fontaine-au-Pire ZA 218 04a 14ca
Fontaine-au-Pire ZA 219 18a 08ca
Fontaine-au-Pire ZA 222 06a 53ca
Fontaine-au-Pire ZA 223 13a 30ca Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 6/26
Fontaine-au-Pire ZA 225 10a 81ca
Fontaine-au-Pire ZA 226 04a 74ca
Fontaine-au-Pire ZA 228 24a 92ca
Fontaine-au-Pire ZA 230 45a 77ca
Fontaine-au-Pire ZA 175 5ha 15a 57ca
Fontaine-au-Pire ZB 18 1ha 56a 00ca
Fontaine-au-Pire ZB 19 17a 40ca
Fontaine-au-Pire ZB 20 1ha 76a 90ca
L’assemblée précise que la vente aura lieu moyennant un prix de départ minimum fixé à 30 000 €/hectare. Ce prix est fixé en fonction de la situation géographique des terrains (triangle entre les communes de Beauvois/Caudry/Fontaine au Pire) et du futur contournement, réalisé par le Conseil Départemental.
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se réservera un usufruit temporaire d’une durée de quinze années à compter du jour de la
régularisation de l’acte authentique de vente et ce moyennant le versement d’un fermage annuel de 170€ l'hectare et le remboursement de 50% de la feuille d’impôts fonciers permettant ainsi d’équilibrer l’opération.
En outre, l’assemblée décide que cette vente est assortie d’une interdiction de construire sur les parcelles cédées pour une durée de 20 années.
Monsieur le Vice-président précise que la procédure s’effectuera comme suit :
- Publication d’un avis dans 2 journaux dont l’un concernant le monde agricole
- Les personnes intéressées devront se manifester en l’étude de Maitre Bernard
Parent, 11 rue Jules Ferry 59127 WALINCOURT SELVIGNY, par remise d’un pli
cacheté en recommandé ou en main propre avant le 31 août 2018 – 17h00 avec
justificatif par attestation bancaire, d'une banque française, de la disponibilité
des fonds
- L’ouverture des plis s’effectuera le 1er septembre 2018 à 10h30 au siège de la
Communauté à Beauvois en Cambrésis en présence d’un huissier
- La proposition retenue sera celle du plus offrant en termes de prix à l’hectare
ADOPTE
DELIBERATION N°2018/050 – Objet : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Rapporteur : Serge SIMEON
Monsieur le Président expose :
Le Règlement général sur la protection des données adopté en avril 2016 sera applicable à compter du 25 mai 2018 dans tous les Etats membres de l'UE. Il pose un Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 7/26
nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel.
Quels sont les grands principes de ce règlement ?
- Le règlement vise à renforcer les droits des personnes physiques : il confère aux citoyens une plus grande maîtrise de l’utilisation faite de leurs données à caractère personnel et prévoit explicitement un droit à l'oubli.
- Le régime de déclaration préalable et d'autorisation est remplacé par un régime de transparence et de responsabilisation de tous les acteurs, y compris des sous- traitants.
- Les organisations devront maintenant intégrer la « sécurité des données dès la conception » et le concept de « protection par défaut » impose de disposer d'un système d'information sécurisé et de réduire au minimum nécessaire les données personnelles collectées.
- Les traitements de données personnelles considérées comme sensibles devront faire l'objet d'une Analyse d’lmpact sur la Vie Privée (AIVP).
- En cas de fuite de données personnelles, l'organisation doit informer à la fois la CNIL et les personnes concernées.
- En cas de manquement, les sanctions encourues peuvent s'élever jusqu'à 20 millions d'euros d'amende ou encore 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les entreprises.
- Toutes les administrations doivent désigner un délégué à la protection des données ou DPD qui, entre autres, conseille et assiste les responsables de traitements et tient à jour un registre des traitements.
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est une information qui permet d'identifier une personne physique, directement ou indirectement. Ce peut donc être un nom, un numéro de téléphone, de sécurité sociale ou de plaque d'immatriculation, une adresse internet, une empreinte digitale ou encore une photo...
Quelles sont les missions du DPD ?
Le délégué à la protection des données est principalement chargé :
- d'informer et de conseiller le responsable de traitement ;
- de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
- de conseiller l'organisme sur la réalisation d'études d'impact sur la protection des données et d'en vérifier l'exécution ;
- de réaliser l'inventaire des traitements de données de l'organisation ;
- de coopérer avec la CNIL et d'être le point de contact de celle-ci.
La fonction de DPD peut-elle être externalisée ou mutualisée ?
Cette fonction peut effectivement être confiée à une société de service ou à un cabinet d'avocats. Pour limiter l'impact financier tout en garantissant un bon niveau de compétence, le DPD peut aussi être mutualisé entre plusieurs collectivités par exemple au niveau d'un EPCI ou via une autre structure de mutualisation. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 8/26
Concrètement, par quoi commencer ?
Il faut commencer par désigner un délégué à la protection des données.
Pour aller plus loin, la CNIL propose sur son internet un plan en 6 étapes et des outils pour se préparer au RGPD.
Monsieur le Président précise que le CDG59 a validé l’offre d’accompagnement RGPD des collectivités territoriales et va donc présenter des solutions aux collectivités avec différents scénarios possibles :
1- L’intercommunalité compte recruter elle-même un DPD Intercommunal et proposer ce service mutualisé à ses communes membres : dans ce cas, le CDG59 n’a pas vocation à intervenir mais pourra à la demande accompagner
ponctuellement le démarrage de ce service et proposer des services annexes comme de simples missions de conseil à la prise de fonction ou à la participation à des groupes de travail sur site.
2- L’intercommunalité souhaite proposer le service mutualisé du CDG59 à ses communes : le CDG59 conventionne dans ce cas avec l’intercommunalité et opère pour son compte la fonction de DPD. Le DPD mutualisé s’appuiera nécessairement sur un référent local / intercommunal à la protection des données. Il est nommé pour être le relais et assister en interne le DPD dans le recueil d’informations auprès des services de la collectivité / établissement et des sous-traitants. Ce référent peut monter en compétences progressivement sur la fonction de DPD. La convention encadre les responsabilités juridiques, organisationnelles et financières de chacune des parties.
3- L’intercommunalité ne souhaite pas proposer ce service mutualisé à ses communes membres : le CDG59 propose directement une convention aux communes concernées et opère ce service pour leur propre compte (ce dernier cas de figure concerne également tous les organismes ne dépendant pas d’une intercommunalité).
L’offre du CDG59 sera opérationnelle selon toute probabilité à la rentrée de septembre 2018.
Après discussion, l’assemblée opte pour le service mutualisé du CDG 59 et autorise Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Monsieur le Président précise que les communes qui souhaitent être rattachées à cette convention, devront s’engager à participer financièrement par délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/051 – Objet : SDA – Subvention complémentaire
Rapporteur : Serge SIMEON
Exposé : Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 9/26
La SDA employait 4 contrats aidés. Suite au non renouvellement du statut, 2 contrats ont été passé en CDI et la SDA s’engage à faire d’eux-mêmes pour les 2 contrats arrivants à échéance.
Monsieur Pluvinage rappel que la cotisation entre 2016 et 2017 avait diminué de 3 064 €
Afin de faire face au surcoût liée à la politique sur les contrats aidés, la SDA souhaite obtenir une aide complémentaire de 3 064 € amenant l’aide 2018 à 49 500 €.
Monsieur le Président sollicite l’avis de l’assemble sur ce point.
Monsieur Michel BOUVART demande la parole. Il indique que tout le monde doit faire des efforts face à la situation actuelle (fin des contrats aidés, budget très serré). Il pense que la SDA doit également participer à ces efforts.
Monsieur Maurice DEFAUX, précise que la SDA ne demande pas une subvention mais une cotisation de 0,75 centimes par habitant de plus elle fait face à une situation inédite et de grande ampleur concernant les abandons d’animaux. La SDA doit doubler de volume pour les absorber entrainant des coûts importants (vétérinaire, nourriture, logistique). Il rappelle que si la SDA n’était pas là, chaque commune devrait se doter d’une fourrière et que le prix de cotisation sera bien supérieur à celui demandé. Il revient également sur la qualité des services rendus par cette association
1 ABSTENTION
ADOPTE
DELIBERATION N°2018/052 – Objet : Cambrésis Emploi – Désignation d’un nouveau membre
Rapporteur : Serge SIMEON
Monsieur le Président informe l’assemblée, que suite à la démission de Monsieur Jean- Marc DOSIERE, il convient de pallier à son remplacement au sein du bureau de Cambrésis Emploi.
En effet, les statuts de cette association stipulent que la 4C a 7 représentants qui siègent au sein de cette instance.
Monsieur le Président indique que le Conseil des Maires réuni le 4 juin 2018 a proposé la candidature de Monsieur Michel HENNEQUART.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de bien vouloir valider cette proposition.
ADOPTE A L’UNANIMITE Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 10/26
DELIBERATION N°2018/053 – Objet : Désignation d’un nouveau membre au sein de l’office de Tourisme du Cambrésis en remplacement de Monsieur Gérard LENOBLE
Rapporteur : Serge SIMEON
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par délibération du 12 juillet 2017, il avait été procédé à la désignation des 3 représentants communautaires, devant siéger au conseil d’administration de l’Office de Tourisme du Cambrésis :
- Jacky DUMINY
- Gérard LENOBLE
- Jean-Paul CAILLIEZ
Monsieur le Président indique, que Monsieur Gérard LENOBLE ayant démissionné, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant.
Le Conseil des Maires réuni le 4 juin 2018 a proposé la candidature de Madame Véronique NICAISE.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de bien vouloir valider cette proposition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/054 – Objet : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Serge SIMEON
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement de 6 agents contractuels pour satisfaire des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 : se prononce en faveur de la création de 6 postes d’agents contractuels pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Article 2 : précise que les recrutements se feront à compter du 1er août 2018. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 11/26
Article 3 : précise que ces postes seront rémunérés sur la base du 1 er échelon d’adjoint technique territorial.
Impute les dépenses à la section fonctionnement du budget 2018.
Autorise Monsieur le Président à négocier et à signer ainsi que tout autre document afférent à la présente décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/055 – Objet : Convention Adhésion Mission Inspection – Hygiène et Sécurité au travail
Rapporteurs : Serge SIMEON – Marc PLATEAU
Le Centre de Gestion propose aux collectivités d’assurer la fonction d’inspection conseil dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail.
Un agent territorial du CDG, l’ACFI se déplace dans la collectivité et effectue les visites des bâtiments afin de :
- Vérifier les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité, - Proposer à l’autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et de la prévention des risques
professionnels,
- En cas d’urgence, indiquer les mesures immédiates à prendre par l’autorité territoriale qui l’informera des suites données à ces propositions,
- Conseiller et assister le ou les agents de prévention (assistant et conseiller de prévention),
- Intervenir en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et le CHSCT dans la résolution d’un danger grave et imminent.
L’adhésion à ce service se fait par voie de convention.
Monsieur le Président propose l’adhésion à ce service et demande l’autorisation de signer la convention d‘adhésion.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/056 – Objet : Convention Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
Rapporteur : Serge SIMEON – Marc PLATEAU
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la date de sa promulgation, que les recours Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 12/26
contentieux formés par les agents à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.
Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre les décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire),
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15 (congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour suivre son conjoint ou le partenaire PACS), 17 (congé sans rémunération pour convenances personnelles), 18 (congé non rémunéré pour création d’entreprise) et 35-2 (congé de mobilité) du décret n° 88 -145 du 15/02/1988,
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2°,
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne,
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs
handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du
13/07/1983,
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant
l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 30/09/1985.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée à un certain nombre de centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires. L’arrêté ministériel du 2 mars 2018 a retenu la candidature du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59).
S’agissant d’une expérimentation, les collectivités territoriales et les établissements publics qui souhaitent en bénéficier doivent délibérer avant le 1er septembre 2018 pour adhérer à cette médiation préalable obligatoire. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 13/26
Monsieur le Président propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du Conseil pour signer la convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/057 – Objet : Décision modificative 2018/61900/001
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Vu la délibération n°2018/042 en date du 13 avril 2018 approuvant les budgets 2018
Vu l’imputation de la subvention du Conseil Régional concernant la construction de l’ENI pour 749 204.72 € au compte 1312 (titre 640/2016)
Vu l’imputation de la subvention du Conseil Régional concernant la construction de l’ENI pour 270 645.58 € au compte 1313 (titre 921/2016)
Considérant, que ces deux subventions ont été rattachées au compte 131 comme subvention d’investissement rattachée aux actifs amortissables
Considérant que la construction de l’Espace Nautique Intercommunal n’est pas amortissable, car il s’agit d’un bien immeuble affecté à l’usage du public, il convient de modifier l’imputation de ces écritures au compte 132 : subvention d’investissement rattachée aux actifs non amortissables
Monsieur le Président propose à l’assemblée de bien vouloir voter les crédits suivants :
Chapitre Article Libellé Dépense Recette
041 1312 Subvention d’investissement amortissable + 749 204.72 €
041 1313 Subvention d’investissement amortissable + 270 645.58 €
041 1322 Subvention d’investissement non
amortissable
+ 749 204.72 €
041 1323 Subvention d’investissement non
amortissable
+ 270 645.58 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/058 – Objet : Admission en non-valeur – La menuiserie - 61917
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Exposé :
Suite à la clôture du redressement judiciaire / liquidation judiciaire de la société LA MENUISERIE pour insuffisance d’actif, certains titres restent impayés. Il convient de les admettre en non-valeur. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 14/26
Décision :
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaı̂tre de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric BRICOUT, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire propose,
Article 1 : d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 9 000 €, correspondant aux listes des produits irrécouvrables n° 3278400533/2018 dressées par le comptable public.
2015
N° Titre Montant Nature
704600000001 1 500 € Loyer octobre 2015
704600000002 1 500 € Loyer novembre 2015
704600000009 1 500 € Loyer juin 2015
704600000010 1 500 € Loyer juillet 2015
704600000011 1 500 € Loyer Aout 2015
704600000012 1 500 € Loyer Septembre 2015
Article 2 : D’ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 65, article 6541
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/059 – Objet : Effacement de dette - 61900
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Exposé :
Suite au courrier, en date 19/01/2018 la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France du Nord a décidé le 27 novembre 2014 d’orienter Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 15/26
le dossier d’un particulier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consistant à l’effacement des dettes.
Décision :
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la décision en date du 30/01/2014, du juge de l’exécution du tribunal d’instance de Cambrai ayant conféré force exécutoire à la décision de la commission de
surendettement,
Monsieur restant redevable de factures d’ordures ménagères pour un montant total de 294.32 €
Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric BRICOUT, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire propose,
Article 1 : d’approuver l’effacement de dette des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 294.32 €,
Année N° de titre Montant Nature
2010 71263811533-1 36.44 Ordures ménagères
2011 71258612233-1 128.94 Ordure ménagères
2011 71264538933-1 128.94
Article 2 : les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6542
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/060 – Objet : FPIC – Critères de répartition – Approbation de la péréquation
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012.
Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communes (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 28 avril 2016, les règles de Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 16/26
répartition du FPIC ont été fixées comme suit :
- 75 % pour la CCCC
- 25 % pour les communes avec la clef de répartition suivante :
o 33 % sur la population
o 33 % sur le revenu par habitant
o 34 % sur le potentiel financier par habitant
Monsieur le Président indique que le montant du FPIC reversé à l’ensemble intercommunal pour l’exercice 2018 se monte à 2 027 300 € (pour rappel 2 053 914 € en 2017). Ce qui représente un montant de 1 520 475 € pour la 4C et 506 825 € pour les communes.
Selon le mode de calcul indiqué ci-dessus, le montant alloué à chaque commune est :
Commune
Total
reversement
par commune
Avesnes-les-Aubert 28 725
Bazuel 4 525
Beaumont-en-Cis 3 786
Beauvois-en-Cis 16 043
Bertry 16 629
Béthencourt 5 815
Bévillers 4 333
Boussières-en-Cis 3 327
Briastre 6 113
Busigny 19 685
Carnières 8 629
Cateau-Cis 54 634
Catillon-sur-Sambre 6 788
Cattenières 4 542
Caudry 101 061
Caullery 3 349
Clary 8 724
Dehéries 330
Elincourt 6 091
Estourmel 3 582
Fontaine-au-Pire 9 986
Groise 4 498
Haucourt-en-Cis 1 680
Honnechy 4 758 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 17/26
Inchy-en-Cis 5 956
Ligny-en-Cis 14 374
Malincourt 4 069
Maretz 12 872
Maurois 3 460
Mazinghien 2 588
Montay 2 558
Montigny-en-Cis 3 932
Neuvilly 10 236
Ors 4 502
Pommereuil 7 211
Quiévy 14 264
Rejet-de-Beaulieu 2 534
Reumont 3 448
Saint-Aubert 13 359
Saint-Benin 2 935
Saint-Hilaire-lez-Cambrai 13 623
Saint-Souplet-Escaufourt 10 842
Saint-Vaast-en-Cis 8 106
Troisvilles 6 499
Villers-Outréaux 14 822
Walincourt-Selvigny 17 002
Monsieur le Président propose à l’assemblée de bien vouloir approuver ces montants
Monsieur Pierre-Henri DUDANT souhaite intervenir. Il rappelle la situation financière très tendue pour les collectivités et en particulier pour les petites communes. Contrairement à sa première idée, il indique qu’il votera pour cette répartition cette année, mais demande de la revoir pour les autres années.
Monsieur le Président remercie pour cette preuve de solidarité et déplore également la diminution constante de dotations d’Etat (plus de 300 000 € pour cet exercice comptable). Il reste très sensible à la situation frappant les petites communes. Il ne peut pas promettre de revoir cette répartition sur cette fin de mandat mais compte sur l’élan du prochain pour la remettre à plat.
Monsieur Pierre-Henri DUDANT revient sur le dossier de la Fibre. Il rappelle que la 4C a voté une hausse de la fiscalité afin de financer le déploiement de cette technologie. Suite à une communication du syndicat Fibre 59/62, il apparait que la sollicitation financière demandé par ce dernier serait diminuée par rapport à sa première estimation. Monsieur DUDANT voudrait savoir, quand la fibre sera déployée, si la 4C reviendrait à son taux de fiscalité initiale.
Monsieur Serge SIMEON précise qu’il a contacté le Président du Syndicat FIBRE 59/62 afin d’avoir les montants précis. Il y a encore beaucoup d’ambiguïté sur la sollicitation Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 18/26
financière réelle. Une fois les incertitudes levées, il n’est pas opposé à rouvrir le débat sur ce point.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/061 – Objet : Attribution d’un fonds de concours « création Maisons de Santé Pluridisciplinaires Bertry »
Rapporteur : Frédéric BRICOUT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16 V
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°139/2017, en date du 11 décembre 2017, approuvant l’attribution d’un fonds de concours pour la création des maisons de santé pluridisciplinaires.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis incluant la commune de Bertry comme l’une de ses communes membres,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bertry en date du mardi 12 juin 2018 portant demande d’un fonds de concours pour la création d’une maison de santé
pluridisciplinaire.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande
Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-Président
Le Conseil Communautaire propose,
Article 1 : d’attribuer un fonds de concours à la commune de Bertry en vue de participer au financement de la maison de santé pluridisciplinaire, à hauteur de 30 000 € (montant du fonds de concours),
Article 2 : autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.
Jacques OLIVIER et Nathalie GAVE ne participent pas au vote.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/062 – Objet : Octroi de deux aides communautaires dans le cadre d’opérations de production de logements locatifs sociaux
Rapporteur : Alexandre BASQUIN
Monsieur le Président présente l’ordre du jour complémentaire qui introduit des Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 19/26
délibérations à voter dans une relative urgence afin de se conformer aux dispositions légales.
La participation de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis s’inscrit dans le cadre du règlement d’intervention voté en Conseil Communautaire en date du 07 juillet 2016.
Pour rappel, cette aide financière vise à soutenir la production de nouveaux logements en direction des catégories modestes et des publics spécifiques (neuf, acquisition- amélioration et VEFA). Les bénéficiaires de l’aide sont les opérateurs publics et privés habilités à réaliser des logements sociaux ainsi que les communes sur des opérations de réhabilitation de bâtiments communaux.
Deux demandes d’accompagnement financier ont été déposées depuis l’approbation du règlement :
- Une opération de réhabilitation d’un immeuble à Avesnes-Les-Aubert portée par La Maison du CIL.
- Une opération de réhabilitation de l’ancienne mairie à Ligny-en-Cambrésis.
Le règlement prévoit le recueil de l’avis de la commission Habitat, chargée de vérifier la complétude du dossier et le respect des critères d’éligibilité. Les deux opérations ont été présentées et validées à la commission Habitat du 23 mai 2018.
Elles participent à l’objectif de production de logements locatifs aidés sur la durée du PLH, qui est de 186 logements sur 6 ans et permettent d’améliorer le parcours résidentiel des demandeurs dans deux pôles du territoire soumis à l’article 55 de la loi SRU.
- L’opération située 6 passage Largillière à Avesnes-Les-Aubert permettra de proposer aux ménages 3 logements sociaux et 1 logement très social.
L’aide financière est de 10 500 €, pour un projet d’un montant de 420 459 €.
- L’opération située 2 place du 8 Mai à Ligny -en-Cambrésis permettra de proposer un logement locatif social, type T2.
L’aide financière est de 3 500 € pour un projet d’un montant de 30 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- D’attribuer une aide financière à La Maison du Cil de 10 500 € pour l’opération située à Avesnes-Les-Aubert transmise en date du 3 mai 2018.
- D’attribuer une aide financière à la commune de Ligny-en-Cambrésis de 3 500 € pour l’opération « réhabilitation d’un logement vacant » transmise en date du 20 juin 2017.
- De préciser que les dépenses correspondantes sont bien inscrites au budget principal. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 20/26
- D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette affaire.
Documents annexés : Convention de partenariat pour la réhabilitation d’un logement locatif aidé 2 place du 8 Mai à Ligny-en-Cambrésis
Convention de partenariat pour la réhabilitation d’un immeuble de
4 logements collectifs (PLUS et PLAI) 6 passage de Largillière à
Avesnes-les-Aubert
Alexandre BASQUIN, Denise LESAGE, Vincent WAXIN, Pascal FOULON, Janine TOURAINNE ne participent pas au vote.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/063 – Objet : Modification du tableau des effectifs – Annule et remplace la délibération n°2018/034
Rapporteur : Serge SIMEON
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : adopte le tableau des effectifs suivant :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Attaché 2 1
Rédacteur Principal 1er classe 1 1
Adjoint administratif de principal de 2ème classe (C2) 4 4
Adjoint administratif (C1) 7 7 Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 21/26
Adjoint administratif TNC 12h hebdo (C1) 1 1
FILIERE TECHNIQUE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Agent de maı̂trise principal 2 2
Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) 5 5
Adjoint technique (C1) 29 29
FILIERE PATRIMOINE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Adjoint du patrimoine de principal de 2ème classe
(C2)
1 1
FILIERE SPORTIVE
Grade Effectifs budgétaire Effectifs pourvus
Educateur des APS principal 1ère classe 1 1
Article 2 : précise que les postes de catégories B et A pourront, en l’absence de candidature de titulaires conformément aux critères, être pourvus par des non titulaires.
Selon la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, il est possible d’avoir recours aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi précitée pour les postes de catégorie A, et aux articles 3-1 et 3-2 pour les postes de catégories B
Article 3 : s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés.
Article 4 : précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lille.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2018/064 – Objet : Indemnité départ volontaire
Rapporteur : Serge SIMEON
Madame Denise LESAGE demande si à l’instar du privé, il existe un barème pour cette indemnité de départ. M. Le Président répond que la loi considère que cette indemnité rentre dans une négociation entre l’agent et l’autorité.
Le Conseil Communautaire
Sur rapport de Monsieur le Président, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 22/26
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale,
VU les crédits inscrits au budget au chapitre charges de personnel,
CONSIDERANT que conformément à l'article 1 du décret n° 2009-1594, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1594, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le montant individuel de l’indemnité de départ volontaire.
Article 1 : Bénéficiaires
Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :
- Restructuration de service,
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 23/26
Sont exclus du bénéficie de l’indemnité de départ volontaire :
* les agents de droit privé et les agents non-titulaires de droit public recrutés sur un CDD
* les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation.
Article 2 : Modalités de versement
Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle (Traitement indiciaire brut, Indemnité de résidence, SFT, primes) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Président.
Article 3 : Détermination du montant individuel
Conformément à l’article 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, c’est l’organe délibérant qui fixe, après avis du Comité Technique Paritaire, la mise en place de cette indemnité. Il pourra aussi moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n'est pas exhaustive) :
• L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations) ;
• Le grade détenu par l’agent.
Ce montant individuel est fixé dans la limite mentionnée à l’article 2.
Article 4 : Procédure d’attribution
Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée par voie hiérarchique dans un délai de 1 mois avant la date effective de démission.
Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir le document K–bis attestant de l’existence de l’entreprise qu’il crée ou reprend.
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 28 juin 2018.
Article 6 : Crédits budgétaires Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 24/26
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
1 ABSTENTION
ADOPTE
DELIBERATION N°2018/065 – Objet : Délégation de la compétence GEMAPI
Rapporteur : Véronique NICAISE
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations) définie par quatre alinéas de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement, a été rendue obligatoire, avec effet au 1er janvier 2018, aux EPCI à fiscalité propre par la loi MAPTAM modifiée par la loi NOTRE.
Ces quatre alinéas portent sur les domaines suivants :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique - Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ces derniers
- Défense contre les inondations et contre la mer
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines
Un arrêté préfectoral daté du 29 décembre 2017, a acté le transfert automatique de cette compétence à la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis.
Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes du Caudrésis- Catésis a le choix entre :
- l'exercice direct de la compétence (qui nécessite des moyens humains, matériels et en ingénierie)
- la délégation par le biais d'une convention qui en fixe la durée et les modalités de renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle, détermine le cadre financier
- le transfert qui emporte dessaisissement de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
Vu l’arrêté du 11 juin 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin et plus particulièrement de l’article 3, sur l’exercice des compétences et notamment de la GEMAPI.
Il est proposé au Conseil Communautaire de déléguer la compétence GEMAPI au SMABE pour les territoires d’intervention concernés.
Le choix de la délégation s'explique par sa souplesse, sachant que c'est l'EPCI qui détermine les modalités de la délégation et peut revenir unilatéralement sur sa décision de déléguer. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 25/26
Il est utile de rappeler que lors de sa séance du 25 janvier 2018 le Conseil Communautaire a décidé de lever la taxe GEMAPI et a voté le produit attendu pour 2018.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2017/066 - Objet : Désignation des délégués au SMABE
Rapporteur : Véronique NICAISE
Monsieur le Président rappelle la modification statutaire du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin portant sur la composition du Conseil Syndical en date du 11 juin 2018.
Monsieur le Président précise que dorénavant notre Communauté sera représentée par 35 délégués titulaires (à raison de 1 par commune située dans le périmètre
d’intervention du SMABE), ainsi que 35 suppléants au lieu de deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de bien vouloir procéder à la désignation des délégués et sollicite l’assemblée en vue d’éventuelle candidature
Sont désignés :
COMMUNE TITULAIRES SUPPLEANTS
AVESNES-LES-AUBERT Denise LESAGE Vincent WAXIN
BEAUMONT -EN-CAMBRESIS Hubert DEJARDIN Evelyne VIREMOUNEIX BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Yannick HERBET Didier JACQUEMIN
BERTRY Jacques OLIVIER Gilles JONIAUX
BETHENCOURT Christian PAYEN Freddy LECLERCQ
BEVILLERS Pierre-Henri DUDANT Stéphane LEPRETRE
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Patrick FIEVET Laurent LOIGNON
BUSIGNY Christian PECQUEUX Daniel REMY
CARNIERES Jean-Marie TORDOIT Thierry WALEMME
CATTENIERES Dominique LAMOURET Hubert CAUCHY
CAUDRY Francis STOCLET Denis COLLIN
CAULLERY Jean-Ernest BOUTIN Alain GOETGHELUCK
CLARY Gérard TAISNE Christian FAUCON
DEHERIES Gilles PELLETIER Alain HAPPE
ELINCOURT Pierre LAUDE Jean-Marc BUISSET
ESTOURMEL Alain SANSON Bernard PLET
FONTAINE-AU-PIRE Jean-Claude GERARD Michel FRANCOIS
HAUCOURT -EN-CAMBRESIS Jean Marc GOSSART Patrice BONIFACE
HONNECHY Bernard CASIER Christophe PLUCHART
INCHY -EN-CAMBRESIS Didier SORRIAUX Marie-Annick DENHEZ
LE CATEAU-CIS Guy DRUESNE Bruno MANNEL
LIGNY-EN-CAMBRESIS Pierre-Alain TAISNE José CARVALHO
MALINCOURT Louis COQUELLE Bruno GEORGES Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20 juin 2018 - 18h00 Page 26/26
MARETZ Pascal LEVEQUE Didier FERNAGUT
MAUROIS Yannick DUTILLEUL Pascal COQUELLE
MONTIGNY -EN-CAMBRESIS Michel GOUVART Francis GOURAUD
NEUVILLY Hubert LEFEVRE Véronique DUCHATELLE
QUIEVY Daniel MACHU Daniel BLAIRON
REUMONT Jean-Pierre RICHEZ Gérard PATOUX
SAINT -AUBERT Pascal GERARD Christelle LOUVION
SAINT -HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Jérôme DHAUSSY Benoit CARLIER
SAINT -VAAST -EN-CAMBRESIS Stéphane JUMEAUX Mickael LENGRAND TROISVILLES Guislaine BLARY Pascal ROELS
VILLERS-OUTREAUX Jean-Paul CAILLIEZ Patrice QUIEVREUX
WALINCOURT -SELVIGNY André-Marie FORRIERRE Daniel FIEVET
Monsieur Christian PAYEN, président du SMABE, regrette d’avoir attendu plus de 9 mois pour obtenir la validation des statuts du syndicat.
ADOPTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40
Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis
Conseiller Régional
Serge SIMEON