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Compte-Rendu - documents 20231221180049 1815 cr 18 02 21 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221180049 1815 cr 18 02 21)Thèmes du document : Industrie, Logement, Investissement et développement économique, Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 1/18

COMPTE RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

------------

Séance du 18 février 2021 – 18h00

Date de convocation : 09 février 2021

Nombre de conseillers en exercice : 72

L’an deux mille vingt et un, le 18 février à dix-huit heures, les membres du conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Étaient présents (55 titulaires et 7 suppléants) :

BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, VIREMOUNEIX-DELHAYE Evelyne (S), HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, LOIGNON Laurent, MOEUR Sébastien (S), MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HERBIN Jacques (S), HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, HAPPE Laurent (S), LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice

Membres absents (14) :

BACCOUT Fabrice, MÉRESSE DELSARTE Virginie, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, DOYER Claude, PELLETIER Gilles, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, COULON Laurent, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, DEFAUX Maurice, MÉLI Jérôme

Membres ayant donné procuration (3) :

SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, MAILLY Chantal à JUMEAUX Stéphane

Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.

Monsieur Serge SIMEON, Président de la CA2C, ouvre la séance de travail à 18h09. Il remercie M. Frédéric

BRICOUT, maire de Caudry et Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Touristique (SIAT) du

Val du Riot, de recevoir le conseil communautaire dans la salle polyvalente de la base de loisirs de Caudry.Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 2/18

Avant d’entamer l’ordre du jour, il invite les élus à valider le compte-rendu du conseil communautaire

précédent. Pas de remarque, il est validé. (Pour rappel : toutes les délibérations sont consultables sur le site

internet : www.caudresis-catesis.fr).

Décision N°2021/1 : Portant attribution du marché public de travaux passé en procédure adaptée pour la

réhabilitation du bâtiment communautaire à destination touristique de la Communauté d'Agglomération

du Caudrésis et du Catésis

Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de

ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants :

Afin de réhabiliter le bâtiment communautaire à destination touristique situé au lieu-dit « Bois l'Evêque »

et voisin de la Maison Owen, Monsieur le Président a lancé le 2 décembre 2020 une consultation

concernant le marché public passé en procédure adaptée de travaux. Ce marché public a été alloti en cinq

lots défini comme suit :

− Lot n°1 : Gros œuvre ;

− Lot n°2 : Plomberie et sanitaires ;

− Lot n°3 : Électricité ;

− Lot n°4 : Peinture ;

− Lot n°5 : Voirie et réseaux divers.

Les opérateurs économiques intéressés avaient jusqu’au 23 décembre 2020 à 12h00 pour déposer leurs plis

(candidatures et offres). Les avis de marchés ont été publiés sur le profil d’acheteur de la Communauté

d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (https://marchespublics596280.fr/) et au BOAMP. Une visite

des lieux a été organisée le 11 décembre 2020 à partir de 08h30.

Malgré le choix d’une procédure adaptée, Monsieur le Président a réuni le 21 janvier 2021 à 09h00 les

membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), assistés du maître d’œuvre chargé du projet, pour

choisir les attributaires des cinq lots.

Quatorze plis ont été déposés et analysés par le maître d’œuvre de l’opération, Cible VRD et Architecte

SUEUR, selon la répartition suivante :

− Lot n°1 – Gros œuvre : deux plis par les candidats Boniface (337 446,92 € HT) et Bâtiment Fabien Marquand Construction (BFM) (322 349,38 € HT) ;

− Lot n°2 – Plomberie et sanitaires : trois plis par les candidats Douay Collinse (110 691,04 € HT), Farasse Fluides (106 146,92 € HT) et Établissement G FRANÇOIS et Fils (101 533,00 € HT) ; − Lot n°3 – Électricité : un pli par le candidat EIN (61 053,00 € HT en offre de base – 76 523,00 € HT en variante) ;

− Lot n°4 – Peinture : deux plis par les candidats NPV Leclercq (21 702,60 € HT) et Établissement Pascal PETIT (19 995,00 € HT) ;

− Lot n°5 – VRD : six plis par les candidats Lorban & Cie (79 010,00 € HT), Eiffage Route Nord Est (84 554,00 € HT), DESCAMPS T.P. (68 912,20 € HT), Colas Nord Est (82 341,15 € HT), LECLERCQ T.P. (74 181,65 € HT), Entreprise Jean LEFEBVRE NORD (94 072,85 € HT).

Après analyse des candidatures et évaluation des offres, le maître d’œuvre a proposé les classements

suivants :

− Pour le lot n°1 : 1 er Boniface avec 38,210 points pour le critère prix et 59,200 points pour le critère technique soit un total de 97,410 points et 2 e BFM avec 40 points pour le critère prix et 55 points pour le critère technique soit un total de 95 points ;Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 3/18

− Pour le lot n°2 : 1 er FRANÇOIS & Fils avec 40 points pour le critère prix et 52 points pour le critère technique soit un total de 92 points, 2 e Farasse Fluides avec 38,261 points pour le critère prix et 52 points pour le critère technique soit un total de 90,261 points et 3 e Douay Collinse avec 36,691 points pour le critère prix et 51,125 points pour le critère technique soit un total de 87,816 points ;

− Pour le lot n°3 : 1 er EIN avec 40 points pour le critère prix et 48 points pour le critère technique soit un total de 88 points ;

− Pour le lot n°4 : 1 er Établissement Pascal PETIT avec 40 points pour le critère prix et 46,980 points pour le critère technique soit un total de 86,980 points et 2 e NPV Leclercq avec 36,854 points pour le critère prix et 45 points pour le critère technique soit un total de 81,854 points ;

− Pour le lot n°5 : 1 er DESCAMPS TP avec 40 points pour le critère prix et 56,500 points pour le critère technique soit un total de 96,500 points, 2 e LECLERCQ TP avec 37,159 points pour le critère prix et 57,500 points pour le critère technique soit un total de 94,659 points, 3 e Eiffage avec 32,600 points pour le critère prix et 54,500 points pour le critère technique soit un total de 87,100 points, 4 e Colas avec 33,476 points pour le critère prix et 49 points pour le critère technique soit un total de 82,476 points, 5 e Lorban TP avec 34,88 points pour le critère prix et 47 points pour le critère technique soit un total de 81,888 points et 6 e Jean LEFEBVRE avec 29,302 points pour le critère prix et 46,667 points pour le critère technique soit un total de 75,969 points

Les membres de la CAO ont confirmé l’analyse du maître d’œuvre et proposaient à Monsieur le Président

d’attribuer les lots comme suit :

− Pour le lot n°1 : Boniface pour un montant initial de 337 446,92 € HT ;

− Pour le lot n°2 : Établissement G FRANÇOIS et Fils pour un montant initial de 101 533,00 € HT ; − Pour le lot n°3 : EIN pour un montant initial de 61 053,00 € HT en offre de base et 76 523,00 € HT avec variante ;

− Pour le lot n°4 : Établissement Pascal PETIT pour un montant initial de 19 995,00 € HT ; − Pour le lot n°5 : DESCAMPS T.P. pour un montant initial de 68 912,20 € HT.

Le montant évalué par le maître d’œuvre au stade de l’avant-projet définitif était de 555 979 € HT en offre

de base et de 573 979 € HT avec variante. Monsieur le Président a donc accepté les attributions des lots

comme indiqués ci-dessus. Le montant global initial du marché public est fixé à 580 511,02 en offre de base

et 604 411,02 € HT avec variante.

Décision N°2021/2 : Portant lancement et attribution du marché public passé en procédure adaptée de

prestations intellectuelles nécessaires à l’encadrement (coordination sécurité et protection de la santé

(CSPS)) des travaux d’aménagement de la zone d’activités de la Vallée d’Hérie

Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de

ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants :

Afin d’aménager une parcelle située sur la Zone d’Activités de la Vallée d’Hérie (Caudry 59540), il a été

lancé une consultation pour le recrutement d’un coordinateur sécurité et protection de la santé (CSPS). Le

marché public de prestations intellectuelles a été passé en procédure adaptée et publié sur le profil

d’acheteur de la Communauté d’Agglomération le 13 janvier 2021.

Les candidatures et offres étaient attendues avant le 20 janvier 2021, 12h00.

Sept plis ont été déposés par les opérateurs économiques suivants :

− Bureau Véritas Construction pour 1 295 € HT ;

− Bureau d’Études et de Conseils pour 1 408 € HT ;

− Contrôle G pour 805 € HT ;Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 4/18

− CSPS Consulting pour 750 € HT ;

− Cobat-Coprev pour 1 920 € HT ;

− Dekra Industrial pour 880 € HT ;

− BTP Consultants pour 999 € HT.

Bien que passé en procédure adaptée, Monsieur le Président a souhaité connaître l’avis des membres de la

Commission d’Appel d’Offres (CAO) réunis le 21 janvier 2021 dès 09h00. Après analyse des candidatures et

des offres, les membres de la CAO ont proposé le classement suivant :

− 1 er le candidat CSPS Consulting avec 40/40 points pour le critère prix, 40/40 points pour le critère valeur technique et 13,6/20 points pour le critère « temps passé », soit un total de 93,64 points ; − 2 e le candidat Bureau Véritas avec 23,17 points pour le critère prix, 30 points pour le critère valeur technique et 16,8 points pour le critère « temps passé », soit un total de 69,98 points ; − 3 e le candidat Contrôle G avec 37,27 points pour le critère prix, 20 pour le critère valeur technique et 8,6 points pour le critère « temps passé », soit un total de 65,90 points ;

− 4 e le candidat Cobat Coprev avec 15,63 points pour le critère prix, 30 pour le critère valeur technique et 20 points pour le critère « temps passé », soit un total de 65,63 points ;

− 5 e le candidat DEKRA avec 34,09 points pour le critère prix, 20 pour le critère valeur technique et 10 points pour le critère « temps passé », soit un total de 64,09 points ;

− 6 e le candidat BTP Consultants avec 30,03 points pour le critère prix, 20 pour le critère valeur technique et 12,3 points pour le critère « temps passé », soit un total de 62,30 points ; − 7 e le candidat Bureau d’Études et de Conseils avec 21,31 points pour le critère prix, 20 pour le critère valeur technique et 20 points pour le critère « temps passé », soit un total de 61,31 points.

Monsieur le Président a approuvé l’avis des membres de la CAO et attribué le marché public à CSPS

Consulting pour un montant initial de 750 € HT.

Décision N°2021/3 : Portant lancement d’une consultation pour l’accord-cadre à bons de commande

passé en procédure adaptée de travaux de peintures voiries

Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de

ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants :

En juin 2018, un accord-cadre à bons de commande passé en procédure adaptée et alloti pour la pose

et/ou la fourniture de peintures routières avait été lancé et attribué pour le lot n°1 à la société Aximum

(pour un montant minimum de 90 000 € HT et 150 000 € HT) et pour le lot n°2 à la société Oré (pour un

montant minimum de 30 000 € HT et 72 000 € HT). Celui-ci avait été prévu pour une durée de douze mois

renouvelables deux fois tacitement à compter du 1 er juillet 2018.

L’accord-cadre susmentionné va atteindre les montants maximums fixés avant le 30 juin 2021 et celui-ci

sera résilié automatiquement par anticipation. Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle procédure

pour les besoins de marquages routiers.

Considérant les besoins du contrat en cours et à venir (75% de travaux de marquages routiers), l’objet

principal de la consultation porte non plus sur des services et fournitures mais, sur des travaux.

Monsieur le Président a lancé une consultation en procédure adaptée pour un accord-cadre à bons de

commande de travaux de peintures voiries le 14 janvier 2021 alloti comme suit :

− Lot n°1 : Travaux de marquages routiers à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement (montant minimum 127 500 € HT et montant maximum 240 000 € HT) ;Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 5/18

− Lot n°2 : Fourniture de peinture pour travaux de marquages routiers (montant minimum 42 500 € HT et montant maximum 80 000 € HT).

Huit candidats ont déposé des offres avant le 3 février 2021 à 12h00. Pour le lot n°1, les candidats suivants

ont déposé une offre :

− SIGNATURE ;

− MIDITRACAGE ;

− T2E ;

− AXIMUM.

Pour le lot n°2, les candidats suivants ont déposé une offre :

− AXIMUM ;

− Société d’Applications Routier ;

− Théodore Maison de Peinture ;

− T2E ;

− ORÉ.

Malgré le choix d’une procédure adaptée, Monsieur le Président a réuni le 4 février 2021 à 09h00 les

membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) pour choisir les attributaires des deux lots.

Conformément au règlement de consultation, les membres de la CAO ont proposé le classement suivant :

• Pour le lot n°1 :

− 1 er Aximum avec 50 pour le critère prix (offre la moins-disante évaluée sur la base du détail quantitatif estimatif et un prix unitaire moyen), 30 points pour le critère technique (offre la mieux-disante) et 16 points pour le critère « exécution de chantier » soit un total de 96 points sur 100 ; − 2 e Miditraçage avec 30,85 pour le critère prix, 9,76 points pour le critère technique et 16,5 points pour le critère « exécution de chantier » soit un total de 57,11 points sur 100 ;

− 3 e Signature avec 25,34 points pour le critère prix, 0 point pour le critère technique (le candidat n’ayant pas respecté les dispositions prévues au règlement de consultation pour compléter son mémoire technique) et 18 points pour le critère « exécution de chantier » (offre la mieux-disante) soit un total de 43,34 points sur 100 ;

− 4 e T2E avec 21,14 pour le critère prix, 0 point pour le critère technique (le candidat n’ayant pas respecté les dispositions prévues au règlement de consultation pour compléter son mémoire technique) et 12,5 points pour le critère « exécution de chantier » soit un total de 33,64 points sur 100.

• Pour le lot n°2 :

− 1 er Oré avec 49,06 pour le critère prix (offre la moins-disante évaluée sur la base du détail quantitatif estimatif et un prix unitaire moyen), 30 points pour le critère technique (offre la mieux-disante) et 15 points pour le critère « exécution des prestations » soit un total de 94,06 points sur 100 ; − 2 e Aximum avec 48,30 pour le critère prix, 23,59 points pour le critère technique et 20 points pour le critère « exécution des prestations » (offre la mieux disante) soit un total de 91,89 points sur 100 ; − 3 e Société d’Application Routier avec 42,22 points pour le critère prix, 24,93 points pour le critère technique et 20 points pour le critère « exécution des prestations » (offre la mieux-disante) soit un total de 87,15 points sur 100 ;

− 4 e T2E avec 31,97 pour le critère prix, 21,16 points pour le critère technique et 13,33 points pour le critère « exécution de chantier » soit un total de 66,46 points sur 100 ;

− 5 e Théodore avec 31,47 pour le critère prix, 0 point pour le critère technique (le candidat n’ayant pas respecté les dispositions prévues au règlement de consultation pour compléter son mémoire technique) et 0 point pour le critère « exécution de chantier » (le candidat n’ayant pas complété les informations demandées dans son mémoire technique) soit un total de 31,47 points sur 100.Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 6/18

Monsieur le Président a approuvé l’avis des membres de la CAO et attribué le lot n°1 à la société Aximum et

le lot n°2 à la société Oré.

Décision N°2021/4 : Portant attribution du marché public passé sans publicité ni mise en concurrence de

prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement de la zone d’activités de la

Vallée d’Hérie située à Caudry pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis

Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de

ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants :

Dans le cadre de sa compétence obligatoire « création aménagement, entretien et gestion des zones

d’activité industrielle, commerciale et tertiaire », la Communauté d’Agglomération souhaite aménager une

parcelle de la zone d’activités de la Vallée d’Hérie (Caudry, 59540).

Il a donc été passé un marché public de maîtrise d’œuvre avec la société CG2i pour un montant total de

7 000 € HT.

Décision N°2021/5 : Portant lancement d’une consultation pour le marché public passé en procédure

adaptée de travaux d’aménagement (terrassement et clôtures) de la zone d’activités de la Vallée d’Hérie

Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de

ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants :

Dans le cadre de sa compétence obligatoire « création aménagement, entretien et gestion des zones

d’activité industrielle, commerciale et tertiaire », la Communauté d’Agglomération souhaite aménager une

parcelle de la zone d’activités de la Vallée d’Hérie (Caudry, 59540).

Sur notre profil d’acheteur et au BOAMP, une consultation en procédure adaptée a été publiée le 15 janvier

2021. Celle-ci porte sur un marché public de travaux alloti comme suit :

− Lot n°1 : Terrassement ;

− Lot n°2 : Clôtures.

Les candidatures et offres étaient à remettre avant le vendredi 5 février 2021 à 12h00. Treize plis ont été

reçus, dont :

Cinq pour le lot n°1 des opérateurs économiques suivants :

− LORBAN & CI pour 308 456,70 € ;

− ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD pour 112 872,85 € ;

− LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS pour 94 934,05 € ;

− ETS DESCAMPS T.P. pour 79 653,80 € ;

− ETS RENARD pour 159 023,40 €.

Huit pour le lot n°2 des opérateurs économiques suivants :

− CITEVERT pour 77 650,00 € ;

− ACIER DISTRIBUTION pour 73 840,80 € ;

− Clôtures et Portails du Nord pour 72 645,00 € ;Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 7/18

− DELTOUR PAYSAGES pour 94 217,50 € ;

− CLOSAMBRE pour 83 088,41 € ;

− DECOVERT ENVIRONNEMENT pour 86 559,00 € ;

− SANIEZ SERVICES pour 74 880,80 € ;

− SOBANOR SOC pour 84 090,40 €.

Malgré le choix d’une procédure adaptée, Monsieur le Président a réuni le 8 février 2021 à 14h00 les

membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), assistés du maître d’œuvre chargé des travaux (CG2i),

pour choisir les attributaires des deux lots.

L’ensemble des offres sont en adéquation avec les stipulations des documents contractuels. Pour le lot n°1,

les écarts de prix s’expliquent par le mode de traitement et le lieu de dépôt des terres végétales à retirer du

site. Pour le lot n°2, les membres de la CAO ont valorisé le respect du planning, notamment le délai de

fabrication et de livraison des produits, et le respect des caractéristiques définies dans les documents

contractuels.

Sur cette base, les offres de DESCAMPS TP et Clôtures & Portails du Nord ont été retenu respectivement

pour le lot n°1 « terrassement » et le lot n°2 « clôtures », pour un montant de marché public initial global

de 152 298,80 € HT.

Décision N°2021/6 : Portant sur la modification du marché public passé en procédure adaptée de

prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de deux bâtiments

communautaires à destination touristique fluvestre pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis

et du Catésis

Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de

ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute

décision concernant leurs avenants :

Le 10 septembre 2019, Monsieur le Président a lancé une consultation concernant le marché public passé

en procédure adaptée de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de deux

bâtiments communautaires à destination touristique fluvestre pour la Communauté d’Agglomération du

Caudrésis et du Catésis. Ce marché public a été alloti en deux lots, l’un portant sur la réhabilitation du

bâtiment 216 situé à Ors et le second portant sur la rénovation de la maison éclusière de Rejet-de-Beaulieu.

Après analyse des candidatures et des offres, il a attribué les deux lots dudit marché public au bureau

d’étude Cible VRD et son cotraitant Architecte Christian SUEUR.

Conformément à l’article 4-2. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), rappelant l’article

R2432-6 du code de la commande publique, « La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée

par éléments de mission tient compte des éléments suivants :

1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations

demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l'éventuel allotissement des marchés publics de

travaux, des délais impartis et, lorsqu'ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d'œuvre de

respecter le coût prévisionnel des travaux ;

2° Le degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de

l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme ;Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 8/18

3° Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie

par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive

des travails établis lors des études d'avant-projet définitif. »

En l’espèce, l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif

est égale à 573 979,00 € HT. En conséquence, il est nécessaire de réajuster les montants de la maîtrise

d’œuvre. Le montant du lot n°1 est augmenté de 38 701,00 € HT à 73 248,46 € HT. Le montant du lot n°2

n’est pas modifié. Le montant global du marché public est augmenté de 52 703,00 € HT à 87 250,46 € HT.

L’article R2194-1 du code de la commande publique dispose que « Le marché peut être modifié lorsque les

modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la

forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans

équivoque.

Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi

que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. »

En l’espèce, l’article 4-2. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) autorise le pouvoir

adjudicateur à augmenter le montant du marché public sur la base de l’avant-projet définitif. L’avant-projet

définitif a été remis et accepté par le maître d’ouvrage et estime un montant des travaux à hauteur de 573

979,00 € HT, ainsi le montant global initial du marché public doit être augmenter de 52 703,00 € à 87

250,46 €, soit une augmentation de 65,55% du montant du marché public. Il est rappelé que seule la part «

suivi et réception de chantier » est indexée au montant de travaux à hauteur de 10,04%.

Décision N°2021/7 : Portant sur le renouvellement du bail de location de cellules artisanales du bâtiment

communautaire de Bertry au profit de la société TORREFACTION SERVICES

Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre de ses

délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir

du Conseil Communautaire au Président, portant notamment sur la conclusion et la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans :

La société TORREFACTION SERVICES, spécialisée dans la réparation de machines et équipements

mécaniques, dont notamment les machines de torréfaction de café, est locataire de deux cellules

artisanales (C et D de chacune 250m²) au sein du bâtiment relai communautaire de Bertry situé sur la zone

d’activité « Espace pour réussir ».

Ce bail établi en février 2018 arrive à expiration le 14 février 2021.

Aussi, la société a manifesté son intention de rester locataire de ces cellules.

Monsieur le Président informe donc le conseil qu’il a été décidé d’accepter la conclusion d’un nouveau bail

au profit de la société TORREFACTION SERVICES, pour une durée de 3 ans à compter du 15 février 2021 et

dans les mêmes conditions financières que précédemment, soit 625 €HT/cellule/mois.

Décision N°2021/8 : Portant sur la conclusion d’un bail de location du bâtiment communautaire de

Walincourt-Selvigny au profit de la société AXFLOW

Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, dans le cadre de ses

délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoirCompte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 9/18

du Conseil Communautaire au Président, portant notamment sur la conclusion et la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans :

La société AXFLOW, spécialisée dans la réparation de machines et équipements mécaniques, dont

notamment les machines de production industrielles a émis le souhait d’implanter un atelier au sein du

bâtiment communautaire de Walincourt-Selvigny, d’une superficie de 600m², situé rue du Nouveau Siècle,

laisser vacant au 31 janvier 2021 après le départ de l’entreprise OSSABOIS.

Monsieur le Président informe donc le conseil qu’il a été décidé d’accepter la conclusion d’un bail de

location au profit de la société AXFLOW, dans les mêmes conditions financières que le bail du précédent

locataire, soit 1200 €HT/ mois, pour une durée de neuf (9) années, débutant le 1 er avril 2021.

Délibération N°2021/1 : Portant présentation du « permis de louer »

Monsieur le Vice-Président expose :

Dans le cadre de l’animation de sa politique en direction du logement, et notamment à travers son

Programme Local de l’Habitat 2016/2022, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

(CA2C), compétente en matière d’Habitat, entend continuer sa mobilisation dans la lutte contre l’habitat

indigne et développer une nouvelle stratégie d’intervention en direction du parc privé.

Le « permis de louer », instauré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (articles 92 et 93) pour l'Accès au

Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et définit par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 dans

le cadre d’un renforcement de la lutte contre l’habitat indigne, est un outil permettant de subordonner tout

contrat locatif à une déclaration préalable ou à une autorisation préalable auprès de la commune ou de

l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de rattachement du bien mis à la

location.

L'objectif est de lutter contre l'habitat indigne en s'assurant que le logement présente toutes les normes de

décence et toutes les caractéristiques requises pour la préservation de la santé et de la sécurité du ou des

occupants.

Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation concernant le « permis de louer » sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Monsieur le Président donne la parole à M. Alexandre BASQUIN (vice-Président en charge de l’Habitat) afin d’expliquer tous les tenants et aboutissants du « permis de louer ». A la fin de son exposé, M. Alexandre BASQUIN cède la parole aux élus souhaitant poser des questions.

Mme Anne-Sophie MERY-DUEZ pense qu’il serait bien de penser à une charte du locataire vis-à-vis du logement qu’il occupe.

M. Jean-Pierre RICHEZ approuve l’idée du « permis de louer », il concède qu’il y a certainement des « mauvais » propriétaires qui proposent des logements non conformes mais il existe également, pour lui, des « mauvais » locataires qui, eux, dégradent ces mêmes logements et ne paient pas leur loyer. Il regrette que, dans ce dispositif, rien n’a été proposé pour encadrer les responsabilités du locataire et qu’il n’y ait pas de solution contre les mauvais payeurs. Il cite l’exemple de Caudry qui a mis en place un conseil des droits et devoirs de location.

M. Frédéric BRICOUT explique que ce dispositif réunit propriétaires, locataires, représentants de la ville de Caudry, de la CAF et de la sous-préfecture afin de trouver une conciliation quand il y a un litige. Il se pose la question de savoir si cette solution est applicable à l’échelle intercommunale.Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 10/18

M. Alexandre BASQUIN répond en précisant que cela relève de la compétence de l’Etat. Il explique également que le permis de louer permettra au propriétaire d’obtenir une « labellisation » de son logement et qu’il pourra s’appuyer légalement dessus si le locataire dégrade le bien immobilier. M. Alexandre BASQUIN ajoute que cette « labellisation » sera une plus-value pour le propriétaire.

M. Jean-Pierre RICHEZ revient sur le fait que rien n’est proposé au sujet des « mauvais » locataires notamment ceux qui ne paient pas leurs loyers.

M Alexandre BASQUIN répond une nouvelle fois que le « permis de louer » s’adresse en premier lieu aux propriétaires et que les locataires ne sont pas ciblés dans ce dispositif. Il annonce aussi que ce dernier n’est pas une obligation et que chaque commune peut décider librement de son application sur son territoire. Enfin, il termine sa réponse en indiquant que le but du « permis de louer » est de garantir (dès son entrée) de bonnes conditions de logement pour le locataire.

M. le Président ajoute que l’on peut saisir divers organismes (CAF, ARS, etc.) selon la nature du litige avec des « mauvais » locataires. Il précise que ces conflits relèvent du droit privé et que les mairies ont juste un rôle de médiation.

M. Frédéric BRICOUT raconte que, sur sa commune (CAUDRY), se trouve des locations appartenant à des propriétaires qu’il qualifie de « marchands de sommeil ». Ces derniers (provenant souvent de la région lilloise) profitent d’un prix de l’immobilier bas sur le secteur afin d’y aménager des logements très bas de gamme et d’en faire de la location à outrance. Lorsqu’il y a des problèmes avec les locataires, ils ne répondent pas aux sollicitations de la mairie et laisse donc le maire se débrouiller seul. Il conclut que le « permis de louer » permettra de lutter contre ces propriétaires dont leur unique finalité est pécuniaire.

M. Jean-Pierre RICHEZ estime qu’il n’a toujours pas de réponse à sa question à savoir pourquoi on ne propose rien contre les « mauvais » locataires.

M. Alexandre BASQUIN répond qu’il va tenter de trouver et de proposer des outils pour accompagner les propriétaires lorsqu’il y a un conflit avec leurs locataires. Il termine son propos en rappelant que l’enjeu principal du « permis de louer » est de savoir si de nos jours des logements sans toilette, sans salle de bain, sans électricité peuvent être encore acceptés et mis sur le marché de la location. Pour lui, c’est une question de santé publique et de dignité.

Mme Sandrine TRIOUX demande si ce dispositif sera gratuit pour le propriétaire. M. Alexandre BASQUIN confirme cette gratuité en indiquant que d’autres collectivités facturent le « permis de louer ».

M. le Président reprend la parole et explique la démarche à faire pour les communes souhaitant adhérer à cette disposition. Il insiste sur le libre choix des communes.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/2 : Portant avis quant à l’évolution de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-

de-Calais

Monsieur le Président expose :

Par courrier du 10 décembre 2020, le Préfet de la Région des Hauts-de-France sollicite l’avis du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis quant à l’évolution de l’Établissement public foncier (EPF) du Nord-Pas-de-Calais.

La création en 2015 de la Région des Hauts-de-France a conduit l’État à engager une réflexion sur le périmètre d’intervention de l’EPF du Nord-Pas-de-Calais. Une mission de préfiguration a conclu à la pertinence d’une extension de l’EPF au département de la Somme.

L’extension proposée doit faire l’objet d’une validation par modification du décret statutaire de l’EPF concerné. Cette modification est soumise à l’avis de l’ensemble des organes délibérants des collectivités territoriales de plus de 20.000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) compétents en matière de plan local d’urbanisme situés dans les périmètres actuelCompte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 11/18

et futur de l’EPF, ainsi qu’au comité régional de l’habitat et de l’hébergement conformément à l’article L321- 2 du code de l’urbanisme.

Par dérogation à l’article susmentionné, le Préfet de Région a souhaité élargir la consultation à l’ensemble des EPCI-FP.

Vu le code de l’urbanisme, dont l’article L321-2,

Vu le projet de décret modifiant le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, annexé à la présente délibération,

Vu le tableau de comparaison détaillant les évolutions apportées par ce projet de décret,

Vu le courrier du Préfet de Région des Hauts-de-France du 10 décembre 2020 relatif à l’évolution de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, annexé à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir émettre un avis favorable quant à l’évolution de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, telle que proposée par le Préfet de la Région des Hauts-de-France, et repris dans le projet de décret modifiant le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, annexé à la présente délibération, sous réserve d’un abondement de crédits supplémentaires par l’Etat pour accueillir dans les meilleurs conditions nos collègues de la Somme.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/3 : Portant désignation de représentants de la Communauté d’Agglomération du

Caudrésis et du Catésis à la Société Publique Locale (SPL) des Ruches d’Entreprises

Monsieur le Président expose :

Par courrier, le Premier vice-président du Conseil Départemental demande au conseil communautaire que soient désignés un représentant titulaire et un représentant suppléant à la SPL des Ruches d’Entreprises.

La dite SPL est en cours de liquidation judiciaire. La prochaine assemblée générale ordinaire se réunira avant mars 2021.

Vu le courrier de Monsieur le Premier vice-président du Conseil Départemental du 25 janvier 2021, annexé à la présente,

Vu la proposition du bureau exécutif de désigner M. Jacques OLIVIER en tant que titulaire, et M. Michel HENNEQUART, suppléant,

Il est proposé au Conseil communautaire de désigner les représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à la Société Publique Locale (SPL) des Ruches d’Entreprises comme suit :

Représentant titulaire : M. Jacques OLIVIER ;

Représentant suppléant : M. Michel HENNEQUART.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/4 : Portant désignation d’un représentant de la Communauté d’Agglomération du

Caudrésis et du Catésis au sein du conseil d’administration d’Initiative Cambrésis

Monsieur le Président expose :

Initiative Cambrésis est une plateforme dont la mission principale est l’aide à la création ou la reprises d’entreprises sur l’arrondissement de Cambrai par l’octroi de prêt d’honneur au créateur ou repreneur.

Ses statuts prévoient la représentation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au sein de son conseil d’admiration.Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 12/18

Vu la demande d’Initiative Cambrésis du 14 janvier 2021 de désigner un représentant de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein du conseil d’administration d’Initiative Cambrésis,

Vu les statuts d’Initiative Cambrésis, dont l’article 17, dont un extrait est annexé à la présente délibération,

Vu la proposition du bureau exécutif réuni le 22 janvier 2021 de désigner M. Jacques OLIVIER, représentant de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein du conseil d’administration d’Initiative Cambrésis,

Il est proposé au Conseil communautaire de désigner M. Jacques OLIVIER, représentant de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein du conseil d’administration d’Initiative Cambrésis.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/5 : Portant désignation de représentants de la Communauté d’Agglomération du

Caudrésis et du Catésis en application de la convention de partenariat relative à une gestion partagée de

l’axe Sambre

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de la gestion partagée de l’axe Sambre, une convention réunit le Département du Nord, les Communautés d’Agglomération de Maubeuge Val de Sambre (CAMVS), du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et les Communautés de Communes du Pays de Mormal (CCPM), de la Thiérache Sambre et Oise (CCTSO), de la Thiérache du Centre, et du Val de l’Oise (CCVO), et les Voies Navigables de France (VNF).

La mise en œuvre de cette convention est assurée par deux comités ayant vocation à traiter l’état d’exécution des travaux de réouverture de l’axe Sambre :

Un comité technique composé d’un représentant de chacune des institutions signataires et des quatre représentants de VNF ;

Un comité stratégique composé des présidents des institutions signataires ou de leurs représentants, du directeur général de VNF et des deux directeurs territoriaux compétents ou de leur représentant. Vu la convention de partenariat relative à une gestion partagée de l’axe Sambre, annexée à la présente délibération,

Vu la proposition du bureau exécutif réuni le 22 janvier 2021 de désigner Madame Laurence RIBES et M. Henri QUONIOU, représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein de la gestion partagée de l’axe Sambre,

Il est proposé au Conseil communautaire de désigner Madame Laurence RIBES représentant titulaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au sein de la gestion partagée de l’axe Sambre et M. Henri QUONIOU représentant suppléant.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/6 : Portant désignation d’un représentant de la Communauté d’Agglomération du

Caudrésis et du Catésis (CA2C) au SIDEN-SIAN pour la compétence « eau potable »

Monsieur le Président expose :

Conformément aux statuts du SIDEN-SIAN, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a procédé à la désignation de six représentants titulaires au titre de la compétence eau potable en juillet 2020.

À ce titre, M. Frédéric BRICOUT, Mme Véronique NICAISE, M. Michel HENNEQUART, M. Henri QUONIOU, M. Joseph MODARELLI et M. Daniel BLAIRON avaient été désignés comme représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au SIDEN-SIAN en matière d’eau potable.

Considérant le décès de M. Daniel BLAIRON, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au SIDEN-SIAN en matière d’eau potable.Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 13/18

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5711-1,

Vu les statuts du SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n°2020/75 portant désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au SIDEN-SIAN

Vu la proposition de la Conférence des Maires réunie le 04 février 2021 de désigner M. Jacky DUMINY,

Il est proposé au Conseil communautaire de désigner M. Jacky DUMINY représentant de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au SIDEN-SIAN en matière d’eau potable.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/7 : Portant désignation d’un représentant de la Communauté d’Agglomération du

Caudrésis et du Catésis (CA2C) au SIAVED

Monsieur le Président expose :

Conformément aux statuts du SIAVED, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a procédé à la désignation de sept représentants titulaires et suppléants en juillet 2020.

À ce titre, ont été désignés représentants titulaires de la Communauté d’Agglomération au SIAVED, les conseillers suivants :

M. MARECHALLE Didier ;

M. BLAIRON Daniel ;

M. PLATEAU Marc ;

Mme DEPREZ Marie-José ;

M. GOETGHELUCK Alain ;

M. HENNEQUART Michel ;

M. KHEL Didier.

Considérant le décès de M. Daniel BLAIRON, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au SIAVED.

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5711-1,

Vu les statuts du SIAVED,

Vu la délibération n°2020/76 portant désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au SIAVED, annexée à la présente délibération,

Vu la proposition de la Conférence des Maires réunie le 04 février 2021 de désigner M. Jérémy RICHARD, jusqu’alors représentant suppléant, représentant titulaire,

Vu la proposition de la Conférence des Maires réunie le 04 février 2021 de désigner M. Maurice DEFAUX, représentant suppléant, à la place de M. Jérémy RICHARD,

Il est proposé au Conseil communautaire de désigner M. Jérémy RICHARD représentant titulaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au SIAVED et M. Maurice DEFAUX représentant suppléant.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/8 : Portant autorisation de mise en vente de biens immeubles du domaine privé de

la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Monsieur le Vice-Président expose :

En droit, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d'une capacité d'aliéner uniquement leur domaine privé sur avis de l'autorité compétente de l'État.Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 14/18

L'autorité territoriale ne pouvant réaliser une vente du domaine privé qu'après les accords amont et aval par délibération de l'organe délibérant.

À ce titre, le code général des collectivités territoriales, en son article L5211-37, prévoie que :

« Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l’État », autrement-dit du service des Domaines.

Considérant la compétence obligatoire « Développement Économique »,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis détient un patrimoine immobilier important à vocation d'activités commerciales, artisanales, logistiques ou industrielles, dont notamment, la zone d’activités des Quatre Vaux, située sur la Commune du Cateau-Cambrésis, proposant une superficie à bâtir de 20 Ha ainsi que le site de l’ancienne déchetterie de Cattenières (parcelle de 2 054 m² clôturée et macadamisée sur 60% de la surface).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont ses articles L1511-3 et L5211-37, Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président : À faire évaluer les biens susmentionnés par les services de l'État ;

À mettre en vente au prix fixés par les services de l'État l'ensemble des biens immobiliers du domaine privé de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis susmentionnés ; D'ouvrir des négociations avec les potentiels acheteurs.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/9 : Portant octroi de subventions au profit d’entreprises du territoire de la

Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Monsieur le Vice-Président expose :

Au titre de sa compétence « Développement Economique » et son partenariat avec la Région des Hauts-de- France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.

Certaines de ces aides ont pour but de favoriser, simplifier la création d’entreprise (TPE artisanales et commerciales) ainsi que le développement de celles-ci dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.

Monsieur le Vice-Président précise :

Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 août 2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1,

Vu le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,

Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France.

Vu l’avenant n° 1 de la convention partenariale et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 10 000€) des dépenses éligibles HT,

Vu l’avenant n°2 de la convention partenariale et son annexe 5 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5 000 €) des dépenses éligibles HT,Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 15/18

Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 octobre 2017, approuvant la convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer les tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,

Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional Hauts de France en date du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat

Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d’Agglomération de signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat n°18000030,

Il est proposé au Conseil communautaire d’octroyer les subventions au profit d’entreprises du territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :

Adoptée à l’unanimité

Entreprise Commune Projet Montant

éligible

Subvention

« Rom’elec »

Électricité/

chauffage

Mme HERBIN

Laetitia

Inchy-en-

Cambrésis

Créée en 2007 / 6 salariés / CA : 800 k€

Installation/dépannage/entretien de

réseau électrique/chauffage particuliers

et moyennes structures commerciales

(ALDI)

Rachat de la société en 2020.

Nouveaux marchés

Besoin de matériel et de personnel

Projet : équiper une nouvelle équipe :

2 personnes,

1 véhicule et l’outillage

23 050 € 6 915 €

« Lucie, Concept

Beauté et

formations »

Prestations de

soins esthétiques,

centre de

formation

Mme LENOTTE

Lucie

Caudry Entreprise créée en 2011, prestations

esthétique, implantée au sein du

domicile.

Rachat du fonds de commerce d’un

institut caudrésien à vendre

(Beautycelly/ rue Gambetta / 21 000€)

Parallèlement accréditation de centre

de formations qualifiantes.

Réaménagement complet du salon/

acquisition de matériel.

Optimisation de l’espace et vente

d’accessoires et de prêt-à-porter.

9 460 € 2 840 €

« Saint Bernard »

Café-Bar-Tabac-FDJ

Mme COURBET

Géraldine

Caudry Création 06/2005 – déménagement en

2018 (surface d’accueil x4)

Projet de diversification par

l’aménagement d’une pizzeria (feu de

bois)

30 400€ 9 120 €Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 16/18

Délibération N°2021/10 : Portant présentation rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021

Madame la Vice-Présidente expose :

Considérant que dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une commune de plus de 10 000 habitants et plus, Monsieur le Président doit présenter au conseil communautaire, dans un délai de deux moins précédant l’examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution des dépenses de personnel,

Vu l’article 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République relative à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales

Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2021.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/11 : Portant présentation du contrat de ruralité

Madame la Vice-Présidente présente le contrat de ruralité.

Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation concernant le contrat de ruralité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, telle qu’annexée ci-dessous.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/12 : Portant modification des représentants au sein du PETR du Cambrésis

Monsieur le Président informe l’assemblée d’une demande d’élus de la commune de Walincourt-Selvigny visant à inverser le délégué titulaire et le délégué suppléant siégeant au PETR du Cis.

Pour rappel, par délibération du 10 juillet 2020, l’assemblée communautaire avait désigné ses représentants au sein de cette structure, ainsi Monsieur Jérôme MELI avait été désigné membre titulaire et Monsieur André-Marie FORRIERRE membre suppléant.

Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de bien vouloir accepter cette modification.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/13 : Portant création de postes de conseillers numériques

Monsieur le Président expose :

L’Etat a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour les collectivités territoriales et leur groupement au recrutement et à l’accueil de conseillers numériques dans le cadre de FRANCE RELANCE.

Ces conseillers auront pour mission d’accompagner les populations dans leurs usages du numérique, de les sensibiliser aux enjeux et de favoriser l’autonomie des populations, afin qu’elles aient la capacité d’accomplir seules leurs démarches administratives en ligne.

Monsieur le Président précise que l’Etat prend en charge la formation, puis 100% du salaire à hauteur du SMIC, via une subvention de 50 000€ sur 24 moisCompte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 17/18

L’objectif est que ces conseillers numériques assurent des permanences et des ateliers pour permettre à chacun, près de soi et notamment en milieu rural, de s’approprier les usages du numériques au quotidien.

Monsieur le Président propose donc à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à engager toutes les démarches visant à procéder aux recrutements d’emplois de deux conseillers numériques.

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/14 : Portant signature d’une convention « Petite ville de demain »

Monsieur le Président expose :

Dernier né des programmes spécifiques lancés par le Gouvernement et pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires « petites villes de demain » entre dans une phase pré-opérationnelle. Ce programme vise à soutenir le développement des communes de moins de 20 000 habitants qui exercent

des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité.

Ce programme s’articule en trois axes : le soutien à l’ingénierie (250 millions d’euros), l’accès à un réseau –

le "club Petites Villes de demain" – et les financements de projets, en privilégiant le "sur-mesure".

Sur le territoire de l’agglomération 3 communes sont retenues : Avesnes les Aubert, Caudry et le Cateau

Cambrésis.

Pour adhérer à ce programme la signature d’une convention est obligatoire et l’EPCI doit se porter signataire

de celle-ci.

Monsieur le Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention

devant intervenir étant précisé que cette signature n’emporte aucun cofinancement de La CA2C

Adoptée à l’unanimité

Délibération N°2021/15 : Portant SIAVED – Mise à disposition de la déchèterie de Clary

Monsieur le Président expose :

Depuis le 1 er août 2017, le SIAVED exerce la compétence « Traitement des déchets ménagers et assimilés » pour le compte de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Par procès-verbal en date du 8 octobre 2009, reçu en sous-préfecture de Valenciennes le 12 octobre 2009, les déchèteries de Caudry, Beauvois en Cambrésis, Maretz, Cattenieres, Béthencourt et Walincourt-Selvigny ont été mises à la disposition du SIAVED dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.

La fusion de la Communauté de Communes du Caudresis et du Catésis avec Espace Sud Cambrésis en 2011, entraine la mise à disposition automatique des biens nécessaires à l’exercice de la compétence.

Malgré le caractère automatique de la mise à disposition, il convient de réaliser un procès-verbal de mise à disposition concernant la déchetterie de Clary.

Déchetterie de Clary

VNC

Budget Annexe 2138 61914-1999-002 Bâtiment déchèterie Clary 2 892,75

Budget Annexe 2111 61914-1999-001 ZL 87 ZL 88 ZL89 9 027,94

Budget principal 2113 52200-TERR/4001 AD11 17 709,85

Budget principal 2145 52200-DECH/2001 CREATION DECHETTERIE CLARY 137 865,89Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 18/18

Il est à noter le 22 mars 2018, le Comité Syndical du SIAVED, a restitué à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis les terrains d’emprise de 3 déchèteries Béthencourt, Cattenieres et Maretz.

Monsieur le Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir :

- Approuver le projet de procès-verbal de transfert

- Autoriser Monsieur le Président à signer le projet verbal de transfert, ainsi que, le cas échéant, tout avenant ou document afférant à celui-ci

- Préciser que la valeur nette comptable du bien transféré s’établit à 167 496.43 € - Préciser que le transfert comptable se fera par opérations non budgétaires

Adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h57.

Le Président,

Maire du Cateau-Cambrésis,

Conseiller Régional Délégué,

Serge SIMEON