Arrêté - ARRETE 277 Pose de Plots 70 70 BIS 72 72 BIS RUE de la Gare rp Construction

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 352.2026 RP CONSTRUCTION 70 70 BIS 72 72 BI

Arrêté - ARRETE 353.2026 RR CONSTRUCTION 70 70 BIS 72 72 BI

Arrêté - ARRETE 244.2026 TERGI BRANCHEMENT 70 BIS 72 BIS RU

Arrêté - ARRETE 351.2025 VEOLIA FRANCILIANE 70 BIS RUE DE L

Arrêté - ARRETE 268 CONSTRUCTION 70.72 RUE DE LA GARE

Arrêté - ARRETE 352.2025 VEOLIA FRANCILIANE 82 RUE DE LA GA

Arrêté - ARRETE 357.2024 STPS 70 RUE FELIX FAURE 0910202415

Arrêté - ARRETE 326.2023 32 BIS RUE CHARLES FLOQUET COFIDIM

Arrêté - ARRETE 305.206 RVTP PARKING RUE GARE REPRISE CHAUS

Arrêté - ARRETE 292.2023 TPF RUEBDEBLA GARE RUE DU PIN 0210

Arrêté - ARRETE 277 Pose de Plots 70 70 BIS 72 72 BIS RUE de la Gare rp Construction Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaires-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 277 Pose de Plots 70 70 BIS 72 72 BIS RUE de la Gare rp Construction)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ville de Vaires-sur-Marne FN À d ue Française +.

VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française

(Seine et Marne)

DW/PA/TD

N° 277/2026

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour la pose de plots supports pour

l'établissement d’un réseau aérien provisoire situé au 70, 70 bis, 72, 72 bis rue de la Gare.

Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5,

L2213-1, L2213-2,

VU le Code de la Route, et notamment l’article R417-10,

VU l’Arrêté Interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,

VU la Délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, fixant le montant des redevances à percevoir

au profit de la Commune pour occupation ou utilisation du domaine public communal,

VU la Décision du Maire n° 163/2026 en date du 15 juin 2026, fixant le montant des redevances à

percevoir au profit de la Commune pour occupation ou utilisation du domaine public communal à

compter du 01 septembre 2026,

VU le Permis de Construire n° PC 77 479 24 00011 accordé à la SCI Ile de France représentée par

Monsieur KEIME en date du 05/06/2024 et le n° PC 77 479 00011 MO1 accordé en date du 11/07/2025,

VU la Demande en date du 09/07/2026 par laquelle l’entreprise RP CONSTRUCTION représentée par

Monsieur RIOU Yan domicilié au n° 9-11 route de Chaubuisson à Fontenay Trésigny 77610 agissant

pour le compte de la société PROMOGIM représentée par Monsieur KEIME domicilié 22 rue de

Bellevue — CS10251 à Boulogne-Billancourt Cedex 92513 sollicite l'autorisation d'occuper

temporairement le domaine public afin de mettre en place des plots supports pour le réseau électrique

du chantier situé au n° 70, 70 bis, 72, 72 bis rue de la Gare,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public à l’entreprise RP

CONSTRUCTION.

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

Du 23 juillet 2026 au 30 septembre 2026, l’entreprise RP CONSTRUCTION sera autorisée à occuper le

domaine public, afin de mettre en place des plots supports pour le réseau électrique du chantier situé

au 70, 70 bis, 72, 72 bis rue de la Gare, selon le plan annexé à cet arrêté.2026/

ARTICLE 2 :

L'entreprise RP CONSTRUCTION sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions

prévues sur la signalisation routière. Il sera également responsable des accidents pouvant survenir par

défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 3 :

L'entreprise RP CONSTRUCTION devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, dans

toute la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées

éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux.

Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre une partie de leur contenu en

cours de route. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, des abords et chaussées

intéressés.

En outre, dès l’achèvement des travaux, l’entreprise effectuera l’enlèvement des matériaux en excès

laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable..).

ARTICLE 4 :

Conformément à la délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, le montant des frais de voirie

relatifs à l’occupation du domaine public se détaille ainsi :

- Du 23 juillet 2026 au 31 août 2026 :

+ Support pour l'établissement d’un réseau aérien provisoire (U/Mois/125€).

Soit 10 unités x 125€ = 1250€ donc 1250€ x 2 mois = 2500€

Conformément à la Décision du Maire n° 163/2026 en date du 15 juin 2026 le montant des frais de

voirie relatifs à l'occupation du domaine public se détaille ainsi :

- Du 1° septembre 2026 au 30 septembre 2026 :

e Support pour l'établissement d’un réseau aérien provisoire (U/Mois/131.25€).

Soit 10 unités x 131.25€ = 1312.50€

L'entreprise RP CONSTRUCTION devra donc s'acquitter du paiement d’une redevance de 2500€ +

1312.50 = 3812,50€ pour l'occupation du domaine public, à réception d’un avis de somme à payer,

présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Chelles.

ARTICLE5 :

Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise RP CONSTRUCTION sera tenue d'enlever tous les

décombres, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, et de

rétablir dans leur premier état chaussées et trottoirs qui auraient été endommagés.

ARTICLE 6 :

La présente autorisation ne sera valable que pour la date mentionnée à l'article 1.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché par l’entreprise RP CONSTRUCTION.

ARTICLE 8 :

La présente autorisation ne sera donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en

vigueur.

ARTICLE 9 :

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements

en vigueur à savoir :

Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être mis en fourrière aux frais et

risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.2026/

Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l’interdiction de stationner sera

contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en

stationnement gênant.

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité et

sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 11 :

L'entreprise intervenante aura la charge d'organiser le chantier pour permettre la libre circulation des

piétons. Il lui reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents du fait

des travaux.

ARTICLE 12 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques,

la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-

Pompiers de Torcy, le SIETREM, les gestionnaires des réseaux de bus, la société PROMOGIM,

l’entreprise RP CONSTRUCTION, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

ARTICLE 13 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

réception par le représentant de l'Etat.

Fait à Vaires-sur-Marne, le 17/07/2026.

Le Maire,

Daniel WATHLÉ

Publié le 21/07/2026

CDSCr" à < éLi ja SF4 ( sepeueug x ) unwuwWos ua syiodsuesl & À ssesnny TJ HIANO99P € SaANY [©] ÀS[210H es ENT FERRER falisoiueil ere NO134 S30149 S3Q SINIW19V14WN3 S3Q 39V43d434 3QNV1d