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Arrêté - ARRETE 353.2026 RR CONSTRUCTION 70 70 BIS 72 72 BIS RUE de la Gare AOP ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 353.2026 RR CONSTRUCTION 70 70 BIS 72 72 BIS RUE de la Gare AOP ar)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2026/
République Française Vaires-sur-Marne ff
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
DW/PA/SB/PC
N° 353/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour la construction d’un ensemble
immobilier située au 70, 70 bis, 72, 72 bis rue de la Gare.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5,
L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la Route, notamment l’article R417-10,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes
et autoroutes,
VU l’Arrêté Interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,
VU la Décision du Maire n° 163/2026 du 15 juin 2026, fixant le montant des redevances à percevoir
au profit de la Commune pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal,
VU le Permis de Construire n° PC 77 479 24 00011 accordé à la SCI Île de France représentée par
Monsieur KEIME en date du 05/06/2024 et le n° PC 77 479 00011 M01 accordé en date du 11/07/2025,
VU le Constat de Voirie effectué le 19/05/2026,
VU la Proximité avec les écoles, les travaux seront réalisés de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h30 les
lundis, mardis, jeudis, vendredis, samedis, à l'exception des vacances scolaires et des mercredis, où les
travaux pourront être réalisés de 8h00 à 19h00.
VU la Demande en date du 12/06/2026 par laquelle l’entreprise RP CONSTRUCTION représentée par
Monsieur RIOU Yan domicilié au n° 9-11 route de Chaubuisson à Fontenay Trésigny 77610 agissant
pour le compte de la société PROMOGIM représentée par Monsieur KEIME domicilié 22 rue de
Bellevue — CS10251 à Boulogne-Billancourt Cedex 92513 sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public pour la construction d’un ensemble immobilier, au n° 70, 70 bis, 72, 72 bis rue de la Gare,
CONSIDERANT que l’entreprise RP CONSTRUCTION est autorisée à occuper le domaine public du
01/10/2026 au 31/12/2027 public pour la construction d’un ensemble immobilier située au 70, 70 bis,
72, 72 bis rue de la Gare.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Du 01/10/2026 au 31/12/2027, l’entreprise RP CONSTRUCTION sera autorisée à occuper le domaine
public, selon le plan annexé à cet arrêté pour la construction d’un ensemble immobilier située au 70,
70 bis, 72, 72 bis rue de la Gare. Accusé de réception en préfecture 077-217704790-20260911-AR353-2026-AR
Date de réception préfecture : 21/09/2026 2026/
ARTICLE 2 :
Conformément à la Décision du Maire n° 163/2026 du 15 juin 2026, le montant des frais de voirie
relatifs à l'occupation du domaine public se détaille ainsi :
- Palissade de chantier avec emprise au sol (m?/par mois/131,25 £) soit :
48 m°? x 131.25 € = 6300 € pour 1 mois
6300 € x 15 mois = 94500 €
L'entreprise RP CONSTRUCTION devra donc s'acquitter du paiement d’une redevance de 94500 € pour
l'occupation du domaine public, à réception d’un avis de somme à payer, présenté par Monsieur le
Trésorier Principal de Chelles.
ARTICLE3 :
L'entreprise sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues sur la
signalisation routière. Elle sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 :
L'entreprise devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, dans toute la mesure du
possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses
transports de terre ou de matériaux.
Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre une partie de leur contenu en
cours de route. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, des abords et chaussées
intéressés.
En outre, dès l'achèvement des travaux, l’entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès
laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...).
ARTICLE5 :
Durant les travaux, le pétitionnaire veillera en permanence à prendre toutes les précautions
nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons par un balisage jointif au chantier de jour comme de
nuit avec une déviation obligatoire côté opposée, matérialisée par des passages piétions provisoires
ou existants
ARTICLE6 :
Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise sera tenue d'enlever tous les décombres, dépôts de
matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, et de rétablir dans leur premier
état chaussées et trottoirs qui auraient été endommagés.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation ne sera valable que pour les dates mentionnées à l’article 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera affiché par l’entreprise RP CONSTRUCTION.
ARTICLE9 :
La présente autorisation ne sera donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur.
ARTICLE 10 :
Les infractions au présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles, seront
poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur à savoir :
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260911-AR353-2026-AR
Date de réception préfecture : 21/09/2026 2026/
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être mis en fourrière aux frais et
risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera
contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en
stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité et
sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 17 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques,
la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-
Pompiers de Torcy, le SIETREM, les gestionnaires des réseaux de bus, la société PROMOGIM,
l’entreprise RP CONSTRUCTION, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 18 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 11/09/2026.
Le Maire,
Daniel WATHLÉ
Vice-Président de l’agglomération Paris-Vallée de la Marne
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20260911-AR353-2026-AR
Date de réception préfecture : 21/09/2026
Publié le 22/09/2026
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Traversée piétons avec flash posé sur cloture|de « sur poteaux provisoil Ville de Vaires Su Rue de la Gare arne
ENTREPRISE
9-11 RPCONSTRUCTION
oute de
Chaubuisson
L'IMMOBILIER RESIDENTIEL EN FRANCE
77 610, Fontenay Trésigny CONSTRUCTIONFan1010 mom ‘"0"PS PROMOGIM 22, Rue de Bellevue 92 100 Boulogne Bt À MAITRE D'OEUVRE SEMO Maitrise d'oeuvre MSEMO PLAN D'INSTALIA NON DE CHANTIER L date modäicalions _- L 05/03/2026 |[PROJET DE PIC CRRE* 12/06/2026 [MISE A JOUR SUITE RDV Mr BAUDOIN et Mr CROES et ATTENTES Mr LEMAIRE 08/09/2026 : TES Dossier Date \ 1/200 :05/03/2026 7 6 98° L+ 68'EP . È F ....
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