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Déliberation - 2024 01 Deliberation Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 Deliberation)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION

DEPARTEMENT AVEYRON DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MALEVILLE

SEANCE DU 22/01/2024

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents | scont | Nombre de L'an deux mille vingt et quatre, le vingt deux janvier, à vingt heures et au Conseil procuration trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni 15 13 1 au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane

18/01/2024 GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints,

Date de publication : Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie .2.0.-FEV. 2024 GILHODES-LHERM Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Samuel TOURNIER.

Absents excusés : Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL

Secrétaire de Séance : Benoît GINESTE.

Procuration : Vincent Pourcel à Fabienne Salesses.

Le compte rendu de la réunion du 27/11/2023 est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir notamment en matière de :

Droit de Préemption Urbain pour laquelle le droit n’a pas été exercé : il s’agit de :

° DIA 2023DIA04 du 04/12/2023 - Vente FAREZ/EUILLET - À 37 (275 m°), À 39 (713 m2), A40 (107 m?) + DIA-2023DIA05 du 14/12/2023 - Vente BAUGUIL-MARTIN/BRIGNIER - B 243, B 244, B 677, B 678 (3305 m°) et B 239, B 241, B 242 (4311 m°) :

° _DIA 2023DIA06 du 28/12/2023 - Vente FROMENT Régis/GRAFFAN Florian - B 257, B 770, B 771, B 772, B 1002 (6161 m2)

Finances locales, dans le cadre de l’article L.5217-10-6 du CGCT pour effectuer un virement de crédit en fonctionnement :

° du chapitre 011 — Charges à caractère général /compte 60612 - Energie -— électricité ° au chapitre 65 — Autres charges de gestion courante / compte 6588 : pour 1770 €

Ordre du jour :

1. Adhésion au schéma intercommunal de 4. Adressage : modification et rajout de voies développement de la lecture publique et 5. Modification du Régime Indemnitaire

nomination d'un élu et d'un technicien 6. Mise à disposition d'une lame de déneigement 2. Définition des zones d'accélération des auprès de la Commune de Lanuéjouls énergies renouvelables Questions diverses. 3. Restauration de ponts : demande de DETR

Madame le Maire demande le report du point n° 3 « Restauration de ponts » à la prochaine réunion, par manque de pièces.

1. Adhésion au schéma intercommunal de développement de la lecture publique et

nomination d'un élu

POUR CONTRE ABSTENTION 14 () 0

Acte rendu exécutoire apr ’fl ‘qjo f .

dépôt en Sous-Préfecture du … êT - JAN. À té

sous le n° 012-211201363-20240122-DE

DRMadame le Maire expose :

Engagée depuis 2019 dans le dispositif du Contrat Territoire Lecture conventionné avec la DRAC Occitanie, Ouest Aveyron Communauté a fait de l'accès au livre et à la lecture une priorité en matière culturelle.

La politique intercommunale de lecture publique, confortée par la Loi bibliothèque du 21 décembre 2021, vise à renforcer le rôle moteur des bibliothèques en termes de développement culturel local, mais aussi

d'inclusion et de cohésion sociale, d'émancipation individuelle et citoyenne, et d'éducation au développement durable.

L'action publique doit permettre de répondre aux enjeux identifiés communément : moderniser et professionnaliser la gestion des services, en améliorer l'accessibilité, adapter l'offre pour qu’elle favorise les nouveaux usages et réponde aux nouvelles pratiques socio-culturelles des publics.

Le schéma intercommunal de développement de la lecture publique adopté à l'unanimité le 16 novembre dernier en bureau communautaire fixe le cadre des coopérations entre Ouest Aveyron

Communauté et des communes du territoire, qu'elles soient ou non dotées de service de lecture publique.

S'appuyant sur les bilans des actions menées dans cadre CTL 1 et 2 (en cours) ainsi que sur les

préconisations professionnelles et les normes de l'Etat, ce schéma (Annexe 1) permet de définir l'accompagnement apporté par Ouest Aveyron Communauté aux communes en matière de lecture publique, de formaliser la gouvernance et la structuration du réseau intercommunal en faveur d'une organisation sociale et solidaire, responsable et durable.

Pour ce faire, plusieurs documents-cadre ont été adoptés :

" La charte du réseau intercommunal de lecture publique (Annexe 2) qui fixe les principes,

les valeurs, les objectifs, les outils et moyens mis en œuvre par l'ensemble des participants au projet.

“ Les conventions de partenariat entre Ouest Aveyron Communauté et les communes du

territoire (Annexe 3) qui fixent le cadre de la collaboration et les responsabilités des parties

afin de faciliter et d'accompagner la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de lecture

publique. Elles ont pour objectif de structurer les acteurs au travers de deux formes de mise en

réseau complémentaires, permettant d'intégrer tous les équipements existants et de mettre en

place des « services réseaux » adaptés à la diversité des structures.

Les communes signataires doivent préalablement avoir adhéré à la Charte du réseau.

“ La convention de bénévolat —- Convention d'engagement réciproque entre Ouest Aveyron

Communauté et les bénévoles du réseau intercommunal de lecture publique (Annexe 4).

L'implication des bénévoles est indispensable au bon fonctionnement de nombreux services de

lecture publique sur le territoire.

Considérant que professionnalisme et bénévolat ne s'opposent pas en matière de bibliothèques

mais s'appuient l'un sur l'autre, ce document rappelle les droits et engagements réciproques de Ouest Aveyron Communauté et des collaborateurs bénévoles.

Afin de procéder à la signature des divers documents dans le courant du premier semestre 2024

(signature de la charte et des conventions OAC-Communes au premier trimestre et signature des

conventions de bénévolat au second trimestre), il est demandé aux communes d'en prendre acte et de délibérer dans ce sens.

Le schéma de gouvernance inclusive adopté en bureau communautaire prévoit également la participation de représentants des communes au sein des différentes instances de pilotage mise en place (comités de pilotage restreint et élargi, comités techniques). l! est donc également demandé aux communes de nommer deux référents (un élu et un référent technique) pour les projets de lecture publique.

VU :

- La LOI ROBERT n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération n° 2018-184 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire,

- La délibération n° B23-076 du Bureau communautaire en date du 16 novembre 2023 portant sur l'adoption du Schéma intercommunal de développement de la lecture publiqueCONSIDERANT

- Les orientations de la politique intercommunale de lecture publique de Ouest Aveyron Communauté

- La volonté de Ouest Aveyron Communauté d'accompagner les communes et de structurer le réseau intercommunal de lecture publique afin de permettre la mise en œuvre de cette politique Je vous propose :

- D'adhérer à la Charte du réseau intercommunal de lecture publique présentée en annexe

- De s'engager dans la Convention de partenariat et d'accompagnement présentée en annexe - De nommer un élu et un technicien référents pour les projets de lecture publique - De donner pouvoir au Maire pour signer les documents-cadre présentés en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus et décide de nommer :

e Denis GUIRAUD en qualité d'élu,

e Nadine PUECH en qualité de technicien.

2. Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies

renouvelables et notamment son article 15,

Vu le PCAET adopté en conseil communautaire le 27 mai 2021,

L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l'approvisionnement.

Au préalable, un processus de concertation, par la mise à disposition du public des propositions de

zones d'accélération doit avoir lieu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas définir de zones spécifiques pour les énergies renouvelables.

3. Restauration de ponts : demande de DETR : Reporté à la prochaine réunion

4. Adressage : modification et rajout de voies

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Vu l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales — CGCT, Vu la délibération n° 20210802 portant sur la nomination des voies du Bourg de Maleville, Vu les délibérations n° 20220131 et n° 20220903 portant sur la dénomination des voies de la Commune,

Mme le Maire rappelle qu'il a été fait appel à la Poste pour finaliser l'adressage de la commune et notamment l'enregistrement des adresses sur la Base d'Adresses Nationale.

Après positionnement des voies et des points d'adresses, plusieurs anomalies ont été relevées

et nécessitent des modifications ou des rajouts.

Madame le Maire propose les dénominations suivantes :

Chemin de Cranton en remplacement de la Route de Cranton

Route du mas de Jammes en remplacement de l’Impasse du mas de Jammes

Route de Marre en remplacement de Route du Mas de Marre

Impasse du mas de Marre, à ajouter

Impasse du cimetière d’Artigues, à ajouter

Impasse de la Croix du Gal à ajouter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, accepte la proposition ci-dessus.5. Modification du Régime Indemnitaire

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13/12/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Commune de MALEVILLE,

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux bénéficiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné, tels que défini dans la présente délibération :

e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

+ Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

@ Rédacteurs territoriaux,

e Adjoints administratifs territoriaux,

e Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

@ Adjoints techniques territoriaux,

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l'octroi de CLM, CGM).

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service ».

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

-__L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L'élargissement des compétences,

-__L'approfondissement des savoirs, le suivi de formations,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont fixés comme suit :Emploi Montant maximal

Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) individuel annuel IFSE en €

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 17 480

Groupe 2 Assistant(e) administrative Rédacteurs expert(e) 16 015

Groupe 3 Assistant(e) administrative 14 650

Adjoints administratifs Assistant(e) administrative Adjoints techniques Groupe 1 expert(e) 11 340 ATSEM Responsable de service

Agent polyvalent d'exécution

Groupe 2 Agent des écoles 10 800

_Agent de restauration

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

@ La valeur professionnelle de l'agent,

© Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

© Son sens du service public,

© Sa capacité à travailler en équipe,

© Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement en règle générale au mois de décembre.

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Emploi Montant maximal

Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) individuel annuel CIA en €

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 2 380

Groupe 2 Assistant(e) administrative 2 185 Rédacteurs expert{e)

Groupe 3 Assistant(e) administrative 1 995

Assistant(e) administrative

Adjoints administratifs Groupe 1 Rat 2 service 1260 Adjoints techniques - - ATSEM Groupe 2 Agent polyvalent d'exécution 1 200

Agent des écoles

Agent de restauration

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :

@ L'indemnité horaire pour travail supplémentaire,

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l'objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

Montant Montant Montant Montant

CATEGORIE plafond plafond plafond plafond ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL

Catégorie B 278€ 23,17 € 278€ 23,17 €

Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

- De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D'autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2024.

6 Mise à disposition d’une lame de déneigement.

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire informe l'assemblée de la demande faite par Monsieur le Maire de la Commune de Lanuéjouls concernant une mise à disposition d’une lame de déneigement.

Après avoir rappelé les délibérations du 20/11/2020 et du 27/11/2023 portant sur le déneigement du réseau routier de la commune, elle propose de régler cette mise à disposition par le biais d’une convention qui en définirait les modalités et notamment :

+ la durée de la convention (annuelle renouvelable par tacite reconduction)

+ le tarif annuel forfaitaire de 100.00 € pour un ou plusieurs passage

+ la répartition des charges d'entretien entre le prêteur et l’'emprunteur fixée à 50% pour chaque partie.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, accepte la proposition ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

L’Exposition « Petits pas, grands rêves » Nouveaux regards sur le métier d’assistante maternelle se tiendra à la Mairie et non à l'école comme prévu initialement.

Bibliothèque : Il est proposé de déplacer les étagères concernant les livres prêtés par la MDA dans la mezzanine afin de les rendre plus visibles et pour libérer la place pour les archives.

Journée de solidarité: Une demande va être faite auprès du Comité Social Territorial du CDG 12 pour fixer la journée de solidarité à la veille de la rentrée scolaire pour les services scolaire et péri-scolaire et au lundi de pentecôte pour tous les autres services.

Ecole : une visite de la commission spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail de l'Education Nationale aura lieu le 30/01/2024 sur toute la journée.

Stade de foot : Samuel TOURNIER présente les devis chiffrés pour la rénovation du stade (en HT):e réfection de la couche supérieure du terrain : 7 450.00 €

e robots de tonte : 6 350.00 € (durée de vie de 5 ans)

I! indique que la fédération de foot peut apporter son soutien financier pour ces travaux et propose de rencontrer une personne du district pour le montage du dossier.

Les ampoules des projecteurs avaient été changés au cours du précédent mandat par la Société LARREN. Mme le Maire demande de faire chiffrer un devis pour le remplacement de toutes les ampoules par des LED, le déplacement des barrières, le remplacement du grillage. Un devis sera demandé également à la société « Les illuminés ».

Il'est signalé une fuite sur le réseau d'arrosage du terrain de foot. L'accord est donné pour remplacer la pièce défaillante.

La séance a été levée à 23H00.

- Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Adhésion au schéma intercommunal de développement de la lecture publique et nomination d'un élu

02 Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables 03 Restauration de ponts : demande de DETR : Reporté

04 Adressage : modification et rajout de voies

05 Modification du Régime Indemnitaire

06 Mise à disposition d'une lame de déneigement auprès de la Commune de Lanuéjouls

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Benoît GINESTE Fabienne SALESSES

Pt

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr