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Déliberation - 2023 15 CDG73 Convention Referent deontologue elu
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 15 CDG73 Convention Referent deontologue elu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
unes c?
Ce,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
c
Département
de
la
Savoie
cr
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
2
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
:12.06.2023
Nombre
de
Membres
en
exercice
:15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
:13.06.2023
Qui
ont
pris
part
à la
Délibération
:14
Date
d'affichage
de
la
convocation
:13.06.2023
dont
3
pouvoirs
Séance
du
mardi
20
juin
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
Le
mardi
20
juin
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
:Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTII,
Sandrine
GADBLED,
Anthony
d'AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
:Annie
GORGES
gs
a
donné
pouvoir
à Lionel
MURA7,
Olivia
UCAR-MORELLE
gxi
a
donné
pouvoir
à Sylvie
GIRAUD,
Josselin
PAPIN
gx
a donné
pouvoir
à Xavier
PERRIN,
Ludovic
PEROT.
Nathalie
GONT'ARD
à
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération n° DÉL
2023-15
Lo,
OBJET
DE
LA DÉLIBÉRATION :
CDG73
-
DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
ÉLU
ET
ADHÉSION
À
LA
MISE
EN
PLACE
PAR
LE
CDG
de
la
SAVOIE
- 20.06.2023
AU
31.12.2027
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
dite
« 3DS
»
du
21
février
2022
a
complété
Particle
L1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
lequel
précise
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chatgé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local
prévue
au
même
article.
Le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
qui
met
en
œuvre
ce
nouveau
droit,
impose,
à partir
du
1er
juin
2023,
à
toute
collectivité
territoriale,
tous
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts,
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Le
référent
déontologue,
qui
exerce
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité,
doit
disposer
8
2
>
de
l'expérience
et
des
compétences
nécessaires.
Ces
missions
peuvent
être
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes
(ou
par
un
collège)
répondant
à certaines
conditions
:
-
ne
pas
exercer,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
un
mandat
d'élu
local,
-
oune
plus
en
exercer
depuis
au
moins
trois
ans,
-
ne
pas
être
agent
de
ces
collectivités
et
ne
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci.
DÉLIBÉRATION
DÉE
2023-15
— 20
JUIN
2023--
PAGE
1 Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
à mis
en
place
une
mission
facultative
de
référent
déontologue
élu
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
son
territoire
qui
le
souhaitent.
Cette
mission
est
mutualisée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
à
par
conséquent
désigné
en
qualité
de
référent
déontologue
élu
celui
du
Cdg69
qui
présente
toutes
les
garanties
d’impartialité,
d'indépendance,
et
de
compétences
exigées. Il
s’agit
de
Mme
Élise
UNTERMAIER-KERLÉO,
Maîtresse
de
conférences
de
droit
public
à
l'Université
Jean
Moulin-Lyon
3, qui
travaille
sur
la déontologie
de
la vie
publique,
tant
dans
le cadre
de
ses
enseignements
que
de
ses
travaux
de
recherche.
L’adhésion
à cette
mission
nécessite
la signature
avec
le Cdg73
d’une
convention
qui
prend
effet
à sa
date
de
signature
jusqu’au
31
décembre
2023.
Elle
est renouvelable
quatre
fois
pour
une
durée
d’un
an
(soit du
1er janvier
au
31
décembre
de
chaque
année)
pat
reconduction
tacite.
Cette
convention
fixe
les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
élu
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
et précise
les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition.
Le
coût
de
cette
mission
pour
la
commune
représente
celui
facturé
au
Cdg73
par
le
Cdg69
correspondant
à
80
euros
par
dossier,
augmentés
de
20%
de
frais
de
fonctionnement,
soit
96
euros
pat
dossier
traité.
Par
ailleurs,
une
participation
annuelle
à l'exercice
de
cette
mission
de
10
euros
par
élu
membre
du
conseil
municipal
est
demandée
par
le Cdg73.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
pour
les
élus
celui
désigné
par
le
Cdg73
et
de
l’autoriser
à
signer
avec
le
Cdg73
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus.
En
conséquence,
il est proposé
aux
membres
du
conseil
municipal,
:
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022,
VU
le projet
de
convention
d’adhésion
à la mission
référent
déontologue
élu proposée
par
le Cdg73,
Considérant
l'intérêt
de
bénéficier
du
référent
déontologue
élu
désigné
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
qui
est
celui
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
lequel
dispose
des
compétences
et
de
l’expérience
nécessaires
pour
exercer
cette
mission
et
qui
présente
toutes
les
garanties
d'impartialité
et
d'indépendance
requises,
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-15
— 20
JUIN
2023
— PAGE
2 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
DÉCIDEde
désigner
en qualité
de référent
déontologue
élu, le référent
déontologue
élu du Centre
de
gestion
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
qui
a été
désigné
par
le Cdg73
afin
d’exercer
cette
mission
pour
les
élus
des
collectivités
et établissements
publics
de
la Savoie
qui
en
font
la demande,
e
APPROUVE
l
convention
d'adhésion,
avec
le Cdg73,
à la mission
référent
déontologue
pour
les
élus
qui
prend
effet
à
sa
date
de
signature
(20
juin
2023)
jusqu’au
31
décembre
2023,
renouvelable
pour
une
durée
d’un
an,
par
reconduction
tacite
dans
la limite
de
quatre
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2027,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
y
compris
la
convention
d'adhésion.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour
: 14
dont
3 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
GONTARD
«
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-15
—
20
JUIN
2023
-
PAGE
3 È.cdg
Convention
d'adhésion
à la
mission
référent
déontologue
élu
Entre La
commune
de
Planaise,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Lionel
MURAZ,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
DÉL
2023-15,
en
date
du
20
juin
2023
Et Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie,
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°39-2023
du
conseil
d'administration
en
date
du
16
mai
2023,
Il est
préalablement
exposé
:
L'article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet
à
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article.
Un
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
a
été
publié
pour
mettre
en
œuvre
ce
nouveau
droit. Il
impose,
à
partir
du
1°
juin
2023,
à
toute
collectivité
territoriale,
tous
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Le
Cdg69
a
répondu
favorablement
à
la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
de
son
ressort
de
créer
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus.
Le
Cdg73
a
souhaité
gérer
en
commun
la
fonction
de
référent
déontologue
de
l'élu
local
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
et
a
désigné
à
cet
effet,
le
même
référent
déontologue
élu
pour
son
territoire.
Le
Cdg69
assurera
la
gestion
administrative
de
cette
mission.
Considérant
que
la
commune
de
Planaise,
signataire
de
la
présente
convention,
a
souhaité
bénéficier
de
la
mission
référent
déontologue
élu
proposée
par
le
Cdg73
selon
les
modalités
ci-après
définies,
Il'est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Nature
des
missions
Le
référent
déontologue
élu
du
Cdg69
qui
a été
désigné
par
le
Cdg73
pour
exercer
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
et
non
affiliés,
assurera
la
fonction
de
référent
déontologue
pour
les
élus
de
Planaise.
Tout
élu
de
la
collectivité
pourra
le
consulter
afin
d'obtenir
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
prévue
à
l’article
L1111-1-1
du
CGCT.
Le
référent
déontologue
élu
du
Cdg69
présente
toutes
les
garanties
d'impartialité,
d'indépendance
et
de
compétences
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
mission.
1/3 Article
2
: Modalités
d'intervention
2.1
Les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
élus
Le
Cdg73
communique
à
la collectivité
les
coordonnées
du
référent
déontologue
élu.
La
saisine
du
référent
déontologue
élu
se
fait
via
un
formulaire
disponible
en
ligne.
La
saisine
peut
également
être
adressée
par
courriel
(referent.deontologue
laicite@cdg69.fr)
ou
par
courrier
à
l'adresse
suivante
:
Référent
déontologue
élu
du
Cdg69
9
allée Alban
Vistel
69110
SAINTE
FOY
LES
LYON
Le
courrier
devra
porter
la
mention
«
Confidentiel
».
Les
réponses
se
feront
par
écrit.
Le
référent
déontologue
pourra
être
amené
à
contacter
l'élu
pour
obtenir
des
précisions
utiles
à
l'instruction
de
sa
demande.
2.2
La
gestion
du
référent
déontologue
et
les
outils
mis
à
disposition
Le
Cdg69
est
chargé
de
la
gestion
administrative,
technique
et
financière
de
la
fonction
de
référent
déontologue
élu.
Le
Cdg69
définit
et
organise
les
missions
du
référent
déontologue
élu.
Il lui
fournit
les
moyens
matériels
(informatique,
téléphonie,
bureaux)
pour
mener
à
bien
ses
missions.
Le
Cdg69
met
notamment
à
disposition
de
son
référent
un
outil
de
saisine
des
questions
permettant
de
garantir
l'anonymat
des
saisines
et
la
confidentialité
des
données.
Seul
le
référent
déontologue
a accès
à cet
outil.
2.3
La
production
de
bilans
et
rapport
Le
référent
déontologue
établira
chaque
année
un
bilan
du
nombre
de
saisines
ainsi
qu'un
rapport
d'activités
pour
les
élus
relevant
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Savoie,
qui
seront
transmis
au
Cdg73.
Article
3
: Conditions
financières
La
collectivité
bénéficiaire
de
cette
mission
remboursera
au
Cdg73
le
coût
facturé
annuellement
par
le
Cdg69
correspondant
à
80
euros
par
dossier
traité
augmenté
de
20
%
de
ce
montant
au
titre
des
frais
de
fonctionnement,
soit
96
euros.
Une
participation
annuelle
à
l'exercice
de
cette
mission
est
également
due
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Pour
les
collectivités
affiliées
Participation
annuelle
de
10
euros
par
élu
membre
de
l'organe
délibérant.
213 -
Pour
les
collectivités
non
affiliées
Participation
annuelle
de
20
euros
par
élu
membre
de
l'organe
délibérant.
L'année
d'adhésion,
la
participation
est
calculée
au
prorata
temporis.
La
facturation
fera
l’objet
d’un
titre
de
recettes
établi,
en
fin
d'année,
à
l'encontre
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public.
Article
4
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
de
sa
date
de
signature
jusqu’au
31
décembre
2023. Elle
est
renouvelable
quatre
fois
pour
une
durée
d’un
an
(soit
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année)
par
reconduction
tacite
et
peut
être
résiliée,
avec
effet
au
31
décembre
de
l’année
en
cours,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
3
mois
signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Fait
à
Planaise
Le
20
juin
2023
Fait
à
Porte-de-Savoie,
Le
Maire,
Le
Lionel
MURAZ
Le
Président,
3/3