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Déliberation - Lettre de mission de la referente deontologue CL
Déliberation - 2025 01 Delib Avenant a la convention dadhesion a la mission referent deontologue elu.VISEE CL
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 Delib Avenant a la convention dadhesion a la mission referent deontologue elu.VISEE CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2025
GER
Publié
le 31/03/2025
ID
: 073-217302009-20250325-DEL
2025
01-DE
Département
de
la Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 05.03.2025
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 12.03.2025
Qui
ont
pris
part
à la Délibération :
15
Date
d’affichage
de
la convocation
: 12.03.2025
dont 3 pouvoirs
Séance
du
mardi
25
mars
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
Le
mardi
25
mars
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
:
Annie
GORGES,
Sylvie
GIRAUD,
Xavier
PERRIN,
Bernard
SALOMON,
Michel
AGUETTAZ,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Marc
ROZIER,
Sandrine
GADBLED,
Nathalie
GONTARD,
Anthony
D’AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD.
Excusé(s)
: Ludovic
PEROT
gx
a donné pouvoirà Nathalie
GONTARD),
Josselin
PAPIN,
gx
a donné pouvoir
à Xavier PERRIN,
Romuald
BENDOTTI
qui a donné pouvoir à Marc
ROZIER.
Annie
GORGES
2 été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2025-01
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
CDG73
- AVENANT
À LA
CONVENTION
D’ADHÉSION
À LA
MISSION
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
ÉLU
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
dite
« 3DS
»
du
21
février
2022
à
complété
Particle
L1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
précise
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local
prévue
au
même
article.
Depuis
le
1°
juin
2023,
toute
collectivité
territoriale,
tous
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts,
doit
désigner
un
référent
déontologue
élu par
délibération.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la Savoie
à mis
en
place
une
mission
facultative
de
référent
déontologue
élu
pour
les
collectivités
et établissements
publics
de
son
territoire
qui
le
souhaitent,
mutualisée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de la Métropole
de Lyon.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
à
par
conséquent
désigné
en
qualité
de
référent
déontologue
élu
celui
du
Cdg69.
La
commune
2
adhéré
à
cette
mission
de
référent
déontologue
élu
par
convention
signée
le
20
juin
2023.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2025-01
— 25
MARS
2025
— PAGE
1
DE
2 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
»
+
.
ou
y
,
.
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Compte
tenu
de l’adhésion
massive
des
collectivités
et établissements
ubHGs
à ce set
ER
UDII:
de
couvrir
les
frais
de
gestion,
le
conseil
d’administration
du
Cd
2 08: AE
SSRPREMSE
Abe
participation
forfaitaire
annuelle
de
10 € par
élu,
à compter
du
1°
janVTer
20275:
Seul
subsiste
le
coût
du
dossier
facturé
au
Cdg73
par
le Cdg69
en
cas
de
saisine
d’un
élu,
soit
96
euros
par
consultation.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
avec
le
Cdg73
l’avenant
à la
convention
d’adhésion
à
la
mission
de
référent
déontologue
élu,
actant
la
suppression
de
la
participation
forfaitaire
annuelle.
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022,
VU
la convention
d’adhésion
à la mission
référent
déontologue
élu signée
avec
le Cdg73,
VU
le projet
d’avenant
à la convention
d’adhésion
à la mission
référent
déontologue
élu,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
l'avenant
susvisé,
e
AUTORISE
le Maire à
signer,
avec
le
CDG73
cet
avenant
à la convention
d’adhésion
à la
mission
référent
déontologue
élu
et tout
document
se rapportant
à ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour:
15
dont
3 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Annie
GORGES
Er _E Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir le tribunal
susmentionné
par
le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2025-01
— 25
MARS
2025
— PAGE
2
DE
2 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
EM
Publié
le 31/03/2025
®
ÿ
73
ID
: 073-217302009-20250325-DEL
2025
01-DE
A
C
g
1%
mn
ss.
MR
ss
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'’ADHÉSION
À
LA
MISSION
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
ÉLU
Entre La
collectivité
Mairie
de
PLANAISE,
représenté(e)
par
son
Maire,
Monsieur
Lionel
MURAZ,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
DÉL
2025-01
du
25
mars
2025,
Et Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Savoie,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
François
DUNAND
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
d'administration
du
27
novembre
2024.
Il est
préalablement
exposé
:
Par
convention
signée
le
20.06.2023
avec
le
Cdg73,
la
commune
de
PLANAISE
a
adhéré
à
la
mission
référent
déontologue
élu.
Cette
mission
est
exercée
par
le
référent
déontologue
élu
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
a
désigné
en
qualité
de
référent
déontologue
pour
les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
de
son
ressort
ayant
adhéré
à
cette
mission.
Le
coût
de
cette
mission
représente
celui
facturé
au
Cdg73
par
le
Cdg69
correspondant
à
80
euros
par
dossier
traité,
augmentés
de
20%
de
frais
de
fonctionnement,
soit
96
euros
par
dossier
traité.
Cette
convention
prévoit
le versement
d'une
participation
annuelle
pour
les
collectivités
adhérentes
à
ce
service,
à
hauteur
de
10
euros
par
élu
membre
de
l'organe
délibérant
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
et de
20
euros
par
élu
membre
de
celui
des
collectivités
non
affiliées.
Par
délibération
du
27
novembre
2024,
le Conseil
d'administration
du
Cdg73
a
décidé
de
supprimer
cette
participation
annuelle
à
compter
de
l’année
2025.
Le
présent
avenant
a
pour
objet
d’acter
la suppression
de
cette
participation
annuelle.
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2025-01
DU
25.03.2025
-
PAGE
1
SUR
2 Il est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit :
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
EM
Publié
le 31/03/2025
ID
: 073-217302009-20250325-DEL
2025
01-DE
Article
1 :
L'article
3 de
la
convention
susvisée
relative
à l'adhésion
à la
mission
référent
déontologue
élu
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
«
La
collectivité
bénéficiaire
de
cette
mission
remboursera
au
Cdg73
le
coût
facturé
annuellement
par
le
Cdg69
correspondant
à
80
euros
par
dossier
traité
augmenté
de
20
%
de
ce
montant
au
titre
des
frais
de
fonctionnement,
soit
96
euros.
La
facturation
fera
l’objet
d’un
titre
de
recettes
établi,
en
fin
d'année,
à
l'encontre
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
»
Article 2
: Les
autres
dispositions
de
la convention
ne
sont
pas
modifiées.
Fait
à
Planaise,
Le
25
mars
2025
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Fait
à
Porte-de-Savoie,
Le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la Savoie,
Francois
DUNAND
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRATION
DÉL
2025-01
DU
25.03.2025
-
PAGE
2
SUR
2