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Déliberation - 086 subvention bmv
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 086 subvention bmv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sport,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-14774-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 avril 2026
Délibération n° 2026_086
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA SAS BORDEAUX MERIGNAC VOLLEY (BMV) - SUBVENTIONNEMENT ET MISE A DISPOSITION DE MOYENS
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 21 avril 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 40
Mesdames, Messieurs : Amélie AUDOIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Fatou THIAM, Franck YVONNEAU, Christine MALKIEL, Clément VANDECASTEELE, Caroline VAN RENTERGHEM, Aimeric ENARD, Loïc PEDELUCQ, Preslia OKOU, Jimmy BOURLIEUX, Alexandre POUZEAUD, Prefmandh MABIALA, Stephane BRUNEL, Alice HERBERT, Thierry TRIJOULET, Clémence NAVEYS-DUMAS, Rémi COCUELLE, Fatima AIT KEDDOUR, Véronique TREZEGUET, Alessandro DI SOMMA, Jean-Charles ASTIER, Patrice LASSALLE- BAREILLES, Denis ABRAND, Aurelie DOULUT.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE à Amélie AUDOIT, Kubilay ERTEKIN à Fatou THIAM, Claude MELLIER à Loïc FARNIER, Marie RECALDE à Anne-Eugenie GASPAR, Gérard SERVIES à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Thierry MILLET à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENT EXCUSE : 1
Mesdames, Messieurs : Loan PANIFOUS.
ABSENTES : 2
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Clémence PINEAU .
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Charles ASTIER Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-14774-DE-1-1
Monsieur Eric SARRAUTE, Adjoint au Maire Délégué aux Sports et Equipements sportifs, rappelle à l’Assemblée que La ville de Mérignac a historiquement soutenu le club de volley-ball Bordeaux Mérignac Volley (BMV), anciennement constitué sous forme associative et issue d’une fusion en 2013 entre les équipes élites du SAM Volley et des JSA. Ce partenariat s’inscrivait dans une logique de promotion du sport de haut niveau, de cohésion sociale et de rayonnement territorial, conformément aux orientations de la politique sportive et les engagements municipaux en faveur de l’accès à la pratique sportive pour tous.
Pour répondre aux exigences de la Ligue A féminine professionnelle, le club a été contraint de modifier son statut juridique. En effet, les règles fédérales imposent aux clubs évoluant en divisions professionnelles d’adopter un statut commercial, incompatible avec le modèle associatif traditionnel. Dans ce cadre, le BMV a opté pour une Société par Actions Simplifiée (SAS), tout en conservant une gouvernance innovante sous forme de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Ce modèle permet d’associer salariés, supporters et partenaires au capital du club, alignant ainsi son fonctionnement sur des principes de démocratie participative et de transparence, en phase avec les valeurs portées par la collectivité.
Cette transformation rend caduque la convention précédente prise par délibération n° 2025-024 du conseil municipal du 17 février 2025, conclue avec l’association BMV et nécessite la signature d’un nouveau cadre partenarial adapté au statut de SAS.
Le projet porté par la SAS BMV s’articule autour de quatre axes majeurs, en cohérence avec les priorités municipales :
Excellence sportive : Maintien en Ligue A féminine, avec un centre de formation agréé pour les jeunes sportives,
Cohésion sociale : Organisation d’événements grand public, actions d’éducation et de lutte contre les discriminations, prioritairement à destination des mérignacais, Développement durable : Intégration des Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’Agenda 2030 dans la gestion du club (réduction des déchets, mobilités douces, achats responsables),
Animation territoriale : Valorisation de l’image de Mérignac et renforcement des liens avec le monde amateur (ex. : partenariat avec le SAM Volley-Ball).
Ces missions s’inscrivent pleinement dans le champ des compétences des collectivités territoriales (art. L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) et répondent à un intérêt général local, justifiant un soutien financier et logistique de la Ville.
La présente convention s’appuie sur les dispositions du Code du sport (art. L. 113-2 et R. 113-2) et du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (art. L. 1611-4), qui encadrent les subventions aux associations et structures sportives.
Elle prévoit le versement d’une subvention annuelle de 25 000 € pour 2026, avec des montants révisables pour 2027 et 2028. Cette subvention a déjà été votée par délibération n° 2025-209 du conseil municipal du 15 décembre 2025 mais elle était accordée à l’association ce qui nécessite une nouvelle délibération afin de modifier l’entité destinatrice des fonds.
La signature de cette convention permet de pérenniser le soutien municipal tout en adaptant les modalités de collaboration au nouveau statut du club. Elle s’inscrit dans une démarche d’évaluation continue, avec des bilans intermédiaires et un contrôle des actions menées, garantissant la transparence et l’efficacité de l’intervention publique.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2026 de la Ville.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Sports-Solidarités-Familles et Ages de la vie en date du Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-14774-DE-1-1
20 avril 2026,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'approuver la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour la période 2026- 2028 telle que proposée ci-jointe ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la SAS Bordeaux Mérignac Volley (BMV) ;
ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement de la subvention.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 46 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 27 avril 2026
Jean-Charles ASTIER
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.