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Déliberation - 086 tlpe 2026
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 086 tlpe 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/25
ID 033-213302813-20250623-10266-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 23 juin 2025
Délibération n° 2025_086
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : ACTUALISATION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2026
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 17 juin 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 43
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Aude BLET-CHARAUDEAU, Mauricette BOISSEAU, Ghislaine BOUVIER, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Olivier GAUNA, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE- BAREILLES, Emilie MARCHES, Daniel MARGNES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Fatou DIOP, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Amélie BOSSET-AUDOIT à Arnaud ARFEUILLE, Jean-Pierre BRASSEUR à Gérard SERVIES, Marie-Christine EWANS à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Loïc FARNIER à Joël GIRARD, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Patricia NEDEL à Ghislaine BOUVIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBIT Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/25
ID 033-213302813-20250623-10266-DE-1-1
Monsieur Gérard CHAUSSET, Adjoint au Maire Délégué au Domaine public-Espaces verts-Mobilités et Travaux, rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 2 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en application des articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Une ordonnance en date du 20 décembre 2023 a abrogé les dispositions fiscales relatives à la TLPE contenues dans le CGCT pour créer de nouvelles dispositions dans le Code des Impositions sur les biens et services (CIBS), notamment concernant les montants à appliquer.
Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
En conséquence, il convient d'actualiser les tarifs applicables pour 2026 en fonction de l'évolution du taux de croissance de l'indice 2024 soit + 1.8 % (source INSEE).
Dès lors, les tarifs applicables au 1er janvier 2026 s'élèveraient à :
SUPERFICIES TOTALES TARIFS NORMAUX
2025/m²/an
TARIFS NORMAUX
2026/m²/an
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 19.00 € 19.30 € Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 40.00 € 41.00 € Enseignes > 50 m² 85.00 € 86.50 € Publicités et pré-enseignes non numériques < 50
m²
24.40 € 24.80 €
Publicités et pré-enseignes non numériques > 50
m²
48.80 € 49.70 €
Publicité et pré-enseignes numériques < 50 m² 73.30 € 74.70 € Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 144.80 € 147.50 €
Par ailleurs, la Ville avait opté pour le recouvrement en N+1 des créations et suppressions de supports intervenues au cours de l’année N.
Du fait de l’utilisation d’un nouvel outil de gestion de la TLPE, il s’avère que le recouvrement en N+1 n’est plus possible. Aussi, il est proposé de procéder au recouvrement au ‘fil de l’eau’ des créations et suppressions de supports intervenues au cours de l’année, la taxe étant calculée au prorata temporis.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2333-6 et suivants et R 2333-10 et suivants,
Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L454-39 à L454-77,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mérignac n° 2008-126 en date du 2 octobre 2008 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mérignac n° 2018-195 approuvant l’exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicable aux supports de publicité dépendant de contrats ou de conventions et assujettis à redevance d’occupation du domaine public,
Vu l’avis de la Commission Transition écologique, Economie et Cadre de vie en date du 10 juin 2025,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'actualiser au 1er janvier 2026 les tarifs applicables de la Taxe Locale sur la Publicité Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le 26/06/25
ID 033-213302813-20250623-10266-DE-1-1
Extérieure comme suit :
SUPERFICIES TOTALES TARIFS NORMAUX 2026/m²/an
Enseignes > 7 et ≤ 12 m² 19.30 € Enseignes > 12 et ≤ 50 m² 41.00 € Enseignes > 50 m² 86.50 € Publicités et pré-enseignes non numériques < 50 m² 24.80 € Publicités et pré-enseignes non numériques > 50 m² 49.70 € Publicité et pré-enseignes numériques < 50 m² 74.70 € Publicité et pré-enseignes numériques > 50 m² 147.50 €
ARTICLE 2 : d’opter pour le recouvrement au ‘fil de l’eau’ des créations et suppressions de supports intervenues au cours de l’année.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Par 41 voix pour et 8 voix contre : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 23 juin 2025
David CHARBIT
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.