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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1004 2024 autorisation occupation domaine public 38rue gambetta
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1004 2024 autorisation occupation domaine public 38rue gambetta)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
22
Ville
de
ARR
1004
2024
à
Pont
Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
5
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
38,
RUE
GAMBETTA
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Vu
l'article
L.
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
l’article
610-S
du
Code
Pénal,
Vu
la demande
écrite
de
Monsieur
DUBREUIL
Gilles
en
date
du
4
septembre
2024,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
d’un
déménagement
sis
38,
rue
Gambetta
(magasin
« Plénitude
»)
à Pont-Audemer,
ARRETE
:
Article
1
: Monsieur
DUBREUIL
Gilles
est
autorisé
à
stationner
un
véhicule
de
location
au
droit
de
l'immeuble
sis
38,
rue
Gambetta
à Pont-Audemer,
le lundi
30
septembre
2024
de
8 heures
à 20
heures
afin
de
procéder
à un
déménagement.
Article
2
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
3
: Des
panneaux
d’interdiction
de
stationner
seront
mis
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le vendredi
27
septembre
2024.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires,
et
Monsieur
DUBREUIL
Gilles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressé.
Fait
à Pont-Audemer,
le 4
septembre
2024
Pour
le
Acte publié le 06.09.2024