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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0480 2025 autorisation occupation du domaine public mediatheque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0480 2025 autorisation occupation du domaine public mediatheque)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
6.1
Ville
de
ARR
0480
2025
#“ Pont
Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
Code
pénal,
VU
la loi n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
la demande
de
la Médiathèque
dans
le cadre
de
ses
10
ans
et à l’occasion
d’un
spectacle
d’une
compagnie
le mercredi
24
septembre
2025,
ARRÊTE
Article
1 :
Il est
accordé
au
demandeur
l’autorisation
d’occuper
le domaine
public
le
mercredi
24
septembre
2025
de
08h00
à
19h00,
rue
de
la
Seule,
sur une
place
de
stationnement
au
droit
du
portail
de
la Médiathèque.
Article
2
: La
mise
en
place
des
panneaux
et
barrières
matérialisant
ces
interdictions
sera
effectuée
par
les
services
communautaires.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en vigueur. Article
4
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être jusqu’alors
appliquées
en
matière
de
circulation
et/ou
de
stationnement
des
véhicules
le temps
de
l’application
du
présent
arrêté,
Article
5
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Pont-Aude
PT
ART
Sn,
OA
%
Pour
le
Maire
et
par
délégati fl SE
8ème. ;Adjoint,
en
charge
de
la
prévention
et/d
s sé
fités”
:
©
Dominique
BURET
RE
+
acte publié le 17.09.2025