Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+124+spécial+publié+le+1
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 123 spécial publié le 1
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°162 spécial publié le
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 110 spécial publié
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+068+spécial+publié+l
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 110 spécial publié
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 067 spécial publié le 2
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 008 spécial publié le 1
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°164 spécial publié le
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°154+spécial+publié+le
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 124 spécial publié le 12 09 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 124 spécial publié le 12 09 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 124 spécial publié le 12 septembre 2017
Sommaire affiché du 12 septembre 2017 au 11 novembre 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°124 spécial publié le 12 septembre 2017
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL/652 du 12 septembre 2017 portant modification de la compétence optionnelle relative à la voirie de la CCEJR
DPAT
- Ordre du jour de la commission départementale d’aménagement commercial du 14 septembre 2017
2 ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DU
CONTROLE
DE
LEGALITE
ET
DE
L’'INTERCOMMUNALITE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2017-PREF-DRCL/652
du
12
septembre
2017
portant
modification
de
la
compétence
optionnelle
relative
à la voirie
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
LA PRÉFÈTE
DE L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Chevalier
des
Palmes
Académiques
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
5211-5,
L.5211-20,
et
L.
5214-
16; VU
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
modifiée
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
VU
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-SPE/BAC/CC/0380
du
27
octobre
2003
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-DRCL/662
du
8
septembre
2015
portant
modification
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
par
extension
aux
communes
de
Boissy-sous-Saint-
Yon,
Saint-Yon
et Lardy
;
1/3 VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-DRCL/238
du
3
mai
2017
portant
refonte
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
;
VU
la
délibération
du
4
mai
2017
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
par
laquelle
son
conseil
communautaire
a
approuvé
les
modifications
statutaires
portant
sur
la
compétence
optionnelle
«
voirie
»
;
VU
la
lettre
du
19
mai
2017
par
laquelle
le président
de
la communauté
de
communes
a notifié
entre
le 23
et
le
26
mai
2017,
la
délibération
susvisée
aux
maires
des
communes
membres
afin
de
demander
à
leurs
conseils
municipaux
de
se
prononcer,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
celle-ci,
sur
les modifications
statutaires
de
la compétence
optionnelle
« voirie
» ;
VU
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Boissy-sous-
Saint-Yon,
Bouray-sur-Juine,
Chamarande,
Chauffour-lès-Etréchy,
Etréchy,
Janville-sur-Juine,
Lardy,
Saint-
Sulpice-de-Favières,
Saint-Yon,
Souzy-la-Briche,
Villeconin
et
Villeneuve-sur-Auvers
ont
approuvé
ces
modifications
statutaires
;
VU
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Auvers-Saint-Georges,
Boissy-le-
Cutté,
Mauchamp
et Torfou ;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«(...)
À
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
favorable.
/ La
décision
de
modification
est
subordonnée
à
lPaccord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l'établissement.
(...)
» ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
ces
dispositions,
les
décisions
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Auvers-Saint-Georges,
Boissy-le-Cutté,
Mauchamp
et Torfou
sont
réputées
favorables
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-$
II du
même
code,
« (...)
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
/ Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
: (...)
2°
Pour
la création
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
(...)
» ;
CONSIDERANT
que
sont
dès
lors
réunies
les
conditions
de
majorité
requises
;
ARRÊTE
Article
1° :
Sont
prononcées
les
modifications
statutaires
relatives
à
la
compétence
voirie
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Article
2
: Un
exemplaire
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
est
annexé
au
présent
arrêté.
2/3 Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception :
°__
soit un
recours
gracieux
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale,
°__
soit un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Intérieur,
Place
Beauvau
— 75800
PARIS.
Ce
recours,
gracieux
ou
hiérarchique,
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
Article
4
: La
sous-préfète
d’Etampes
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
et
dont
copie
sera
transmise,
pour
valoir
notification,
au
président
de
la
communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
ainsi
qu’aux
maires
des
communes
membres,
et,
pour
information,
à
Madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et à Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires.
3/3 ©
>
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
KEKKEEEREREE
STATUTS
KEKKKEEREREE Approuvés
par arrêté
préfectoral
n° 2003
— SPE/BAC/CC
0380
du 27/10/2003
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2004
—
PREF-DRCL/
00438
du
22/12/2004
(extension
du périmètre)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2005
—
PREF-DRCL
/ 00168
du
30/03/2005
(extension
des
compétences)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2006
— PREF-DRCL
/ 00409
du
27/07/2006
(définition
de
l'intérêt
communautaire)
Modifiés
par
arrêté préfectoral
n° 2006
— PREF-DRCL
/ 00577
du
04/10/2006
(extension
des
compétences)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n° 2007
— PREF-DRCL
/
00741
du
26/12/2007
(extension
des
compétences)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2008-
PREF
—
DRCL
/00014
du
16/01/2008
(représentation-substitution
SIEGIF)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2010-
PREF
—
DRCL
/436
du
24/09/2010
(modification
article
13)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2010-
PREF
—
DRCL
/578
du
23/12/2010
(retrait
du
SEDRE)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2014-PREF.DRCL/148
du
6 mars
2014
(extension
des
compétences)
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/614
du
25
août
2015
(extension
de
compétences
: aménagement
numérique)
-
Modifiés
par arrêté
préfectoral
n° 2015-PREF.DRCL/662
du
8/9/ 2015
(extension
de périmètre)
-
Modifiés
par
arrêté préfectoral
n° 2015-PREF.DRCL/978
du 29/12/2015
(extension
de
compétences
: services
culturels)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n° 2017-PREF.DRCL/021
du
13/01/2017
(extension
de
compétences
: gestion
eu
et
assainissement)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n° 2017-PREF.DRCL/020
du
13/01/2017
(extension
de
compétences
: animation
et
coordination
/Prévention
de
la délinquance)
-
Modifiés
par
arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF.DRCL/238
du
03/05/2017
(refonte
des
statuts) TITRE
1 - DENOMINATION,
SIEGE
ET
DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
1
: COMMUNES
MEMBRES,
DENOMINATION
En
application
des
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
une
communauté
de
communes
entre
les
communes
de
Auvers
Saint
Georges,
Boissy
Le
Cutté,
Boissy-sous-St-Yon,
Bouray
sur
Juine,
Chamarande,
Chauffour
les
Etréchy,
Etréchy,
Janville
sur
Juine,
Lardy,
Mauchamps,
Souzy
la
Briche,
Saint
Sulpice
de
Favières,
Saint- Yon,
Torfou,
Villeconin
et Villeneuve
sur Auvers.
Elle
prend
la dénomination
de
« Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
».
ARTICLE
2
: OBJET
La
Communauté
de
Communes
a pour
objet
d’associer
les
communes
membres
au
sein
d’un
espace
de
solidarité
en vue
de
l’élaboration
et de
la mise
en
œuvre
d’un
projet
commun
—
de
développement
et d’aménagement
de
l’espace
—
de
gestion
de
services
et d’équipements
d’intérêt
communautaire.
ARTICLE
3
: SIEGE
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est fixé
en
Mairie
d’Etréchy.
ARTICLE
4
: DUREE
La
Communauté
de
Communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée
TITRE
II - ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
5
: REPRESENTATION
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
conseil
constitué
de
membres
titulaires
élus
lors
des
élections
municipales
et
communautaires,
soit
au
suffrage
universel
direct
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
soit
en
fonction
de
l’ordre
du
tableau
municipal
dans
les
autres
communes,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
273-1
et suivants
du
code
électoral.
La
représentation
des
communes
au
sein
du
conseil
de
communauté
est
fixée
comme
suit,
conformément
au
IV
de
l’article
LS211-6-1
du
CGCT
sur
la base
de
la population
municipale,
authentifiée
par
le
plus
récent
décret
publié
en
application
de
l’article
156
de
la
loi
n°
2002-
276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité.
3 Selon
les termes
d’un
accord
local,
cette
représentation
a été
fixée
par
arrêté
n°
2015345-0021
du
11
décembre
2015
du
Préfet
de
la région
Ile-de-France
et se traduit
comme
suit :
Commune
bre
d'habitants
|
Nbre
de
délégués
titulaires
Chauffour
les Etréchy
140
1
Torfou
265
1
Mauchamps
276
1
St
Sulpice
de
Favières
326
1
Souzy
la Briche
403
1
Villeneuve
sur Auvers
603
1
Villeconin
721
2
St-Yon
879
2
Chamarande
1143
2
Auvers
Saint
Georges
1304
2
Boissy
le Cutté
1319
2
Janville
sur
Juine
1964
3
Bouray
sur
Juine
2131
3
Boissy-sous-St-Von
3736
5
Lardy
5550
8
Etréchy
6268
10
[Total
27028
45
Les
variations
de
population
communale
constatées
en
cours
de
mandat
par
des
recensements
authentifiés
ne
peuvent
avoir
pour
effet
de
modifier
le
nombre
de
sièges
attribués
à la commune
concernée
pour
la
durée
du
mandat
de
l’organe
délibérant.
(article
R.
5211-1-1
II
du
CGCT)
ARTICLE
6
: ELECTION
DES
DELEGUES
Les
délégués
sont
élus
au
suffrage
universel
direct
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
(art.
L.273-6
du
code
électoral)
ou
élus
automatiquement
en
fonction
de
l’ordre
du
tableau
municipal
après
qu’ont
été
élus
le
maire
et
les
adjoints
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
(art.
L.
273-11
du
code
électoral.).
ARTICLE
7
: DUREE
DES
FONCTIONS
Les
fonctions
de
délégués
au
conseil
de
communauté
suivent,
quant
à
leur
durée,
le
sort
de
l’assemblée
au
titre
de
laquelle
elles
sont
exercées.
Les
modalités
de
remplacement
des
conseillers
communautaires
varient
selon
la population
de
la commune
et l’origine
de
la vacance.
Communes
de
1 000
habitants
et plus
: article
L.
273-10
du
code
électoral
:
« Lorsque
le
siège
d'un
conseiller
communautaire
devient
vacant,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
il
est
pourvu
par
le
candidat
de
même
sexe
élu
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement
suivant
sur
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
sur
laquelle
le conseiller
à remplacer
a été
élu.
Toutefois,
lorsque
la commune
ne
dispose
que
d'un
siège
de
conseiller
communautaire,
ce
siège
est
pourvu
par
le
candidat
supplémentaire
4 mentionné
au
1°
duI
de
l’article
L.
273-9.
Lorsqu'il
n'y
a
plus
de
candidat
élu
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement
pouvant
le remplacer
sur
la liste
des
candidats
au
siège
de
conseiller
communautaire,
le
siège
est
pourvu
par
le premier
conseiller
municipal
ou
conseiller
d'arrondissement
de
même
sexe
élu
sur
la
liste
correspondante
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire.
Toutefois,
lorsque
la
commune
ne
dispose
que
d'un
siège
de
conseiller
communautaire,
le
siège
est
pourvu
par
le
premier
conseiller
municipal
élu
sur
la
liste
correspondante
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire.
Lorsqu'il
n'existe
pas
de
conseiller
municipal
ou
de
conseiller
d'arrondissement
pouvant
être
désigné
en
application
des
deux
premiers
alinéas,
le
siège
de
conseiller
communautaire
reste
vacant
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal
de
la
commune.
La
constatation,
par
la juridiction
administrative,
de
l'inéligibilité
d'un
ou
plusieurs
candidats
n'entraîne
l'annulation
de
l'élection
que
du
ou
des
conseillers
communautaires
inéligibles.
La
juridiction
saisie
proclame
en
conséquence
l'élection
du
ou
des
candidats
désignés
en
application
des
deux
premiers
alinéas.
»
Communes
de
moins
de
1 000
habitants
: article
L.
273-12
du
code
électoral
:
«I.
—
En
cas
de
cessation
du
mandat
d'un
conseiller
communautaire,
il est
remplacé
par
le
premier
membre
du
conseil
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire
qui
le
suit
dans
l'ordre
du
tableau
établi
à
la
date
où
la
vacance
de
son
siège
devient
définitive. IT.
—
Par
dérogation
au
I,
en
cas
de
cessation
concomitante
par
un
élu
de
l'exercice
d'un
mandat
de
conseiller
communautaire
et
d'une
fonction
de
maire
ou
d'adjoint,
il est remplacé
par
le
premier
membre
du
conseil
municipal
n'exerçant
pas
de
mandat
de
conseiller
communautaire
pris
dans
l'ordre
du
tableau
établi
à la date
de
l'élection
subséquente
du
maire
et
des
adjoints,
organisée
en
application
des
articles
L.2122-7
à L.
2122-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pendant
la période
comprise
entre
la
cessation
du
mandat
et le
remplacement
dans
les
conditions
prévues
au
présent
alinéa,
le
conseiller
suppléant
désigné
en
application
de
l'article
L.
5211-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu'il
existe,
remplace
temporairement
le délégué
dont
le siège
devient
vacant.
»
À
noter
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5211-6
du
CGCT,
« Dans
les
communautés
de
communes
(...)
lorsqu'une
commune
ne
dispose
que
d’un
seul
conseiller
communautaire,
le
conseiller
municipal
appelé
à le remplacer
en
application
des
articles
L.
273-10
ou
L.
273-12
est
le
conseiller
communautaire
suppléant
qui
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
en
cas
d’absence
du
conseiller
titulaire
dès
lors
que
ce
dernier
en
a
avisé
le
président
de
l'établissement
public.
Le
conseiller
suppléant
est
destinataire
des
convocations
aux
réunions
de
l'organe
délibérant,
ainsi
que
des
documents
annexés
à
celles-ci.
L'article
L.
273-5
du
code
électoral
est
applicable
au
conseiller
communautaire
suppléant.
»
ARTICLE
8
: REUNION
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Le
conseil
de
communauté
se
réunit
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ou
dans
tout
lieu
qu’il
choisit
sur
le
territoire
de
la
communauté,
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Pour
le
reste,
les
règles
de
convocation
du
conseil,
de
quorum,
et
de
validité
des
délibérations
sont
celles
applicables
aux
conseils
municipaux. ARTICLE
9
: BUREAU
Le
conseil
de
communauté
élit
un
bureau
parmi
ses
membres.
Il
comporte
un
Président.
Le
nombre
des
Vice-Présidents
ne
peut
excéder
20
%
de
l’effectif
du
Conseil
Communautaire
dans
les
conditions
de
l’article
L.
5211-10
du
CGCT.
L'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze.
Le
bureau
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil,
le Président
rend
compte
des
travaux
du
bureau.
ARTICLE
10
: REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
sera
adopté
par
le
conseil
de
communauté
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
son
installation.
TITRE
I
- COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
ARTICLE
11
: COMPETENCES
OBLIGATOIRES
A)
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
-
Elaboration
et gestion
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
/ Schéma
de
secteur
=
Zones
d'Aménagement
Concerté
d’intérêt
communautaire
(*)
(loisirs,
activités,
logements) (*)
intérêt
communautaire
=
toutes
les zones
existantes
ou
à venir
dès
lors
que
l'opération
répond
à au
moins
un
des
trois
critères
suivants:
-
l'opération
est
stratégique
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
schéma
directeur,
ou
de
tout
autre
document
de
réflexion,
prospective
ou
de
programmation
qui
relève
de
la
compétence
de
la
communauté
;
-
l'opération
est
déterminante
pour
l'équilibre
socio-économique
et
environnemental
de
la
Communauté -
l'opération
occasionne
des
impacts
sur
l’environnement
engageant plusieurs
communes
=
Création
et
entretien
d’un
circuit
de
circulations
douces,
en
lien
avec
le
Schéma
Départemental
des
circulations
douces
et
le
Plan
Départemental
de
randonnées
pédestres
et équestres,
et en
partenariat
avec
le Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais.
-
Aménagement
rural
: convention
SAFER,
entretien
des
chemins
ruraux
retenus
par
la
Communauté
dans
le cadre
du
Plan
départemental
de
randonnées
pédestres
et équestres.
Acquisitions
et
constitution
de
réserves
foncières
destinées
aux
activités
et
projets
communautaires B)
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE e
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale.
Prise
en
charge
des
études
préalables.
e
politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire-
-
Promotion
des
activités
économiques
locales
-
Adhésion
collective
aux
dispositifs
de
soutien
à l’activité
économique,
comme
la Plate-
Forme
d’Initiative
Locale
-
Réalisation
de
toutes
actions
préventives
et curatives
sur
l’environnement
en
corollaire
au
développement
économique
-
Actions
pour
le développement
touristique
(études,
soutiens
d’initiatives,
...),
promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme
(*)
intérêt
communautaire
=
toutes
les zones
existantes
ou
à venir
dès
lors
que
l'opération
répond
à au
moins
un
des
trois
critères
suivants
:
- l'opération
est stratégique
pour
la mise
en
œuvre
du projet
de
schéma
directeur,
ou
de
tout
autre
document
de
réflexion,
prospective
ou
de programmation
qui
relève
de
la compétence
de
communauté
;
- l'opération
est déterminante
pour
l'équilibre
socio-économique
de
la communauté
;
- l'opération
occasionne
des
impacts
sur
l’environnement
engageant plusieurs
communes
C)
CREATION
ET
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
D)
ELIMINATION,
TRAITEMENT
ET
VALORISATION
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
DES
DECHETS
ASSIMILES
e
Elimination,
traitement
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
des
déchets
assimilés.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2224-13
du
CGCT,
cette
compétence
s’étend
à
la
collecte
comme
au
traitement
des
déchets
des
ménages,
déchets
industriels
banals
et
aux
déchets
verts
non
agricoles
des
communes
membres.
ARTICLE
12
: COMPETENCES
OPTIONNELLES
RETENUES
A)
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
e
Création,
aménagement
et
entretien
des
voiries
d’intérêt
communautaire
(bande
de
roulement
et revêtement
des
trottoirs) :
Sont
d’intérêt
communautaire
toutes
les
voies
relevant
du
domaine
public
communal
et
ouvertes
à la circulation
publique,
dotées
au
1er janvier
2017
d’un
revêtement
de
type
enrobé.
e
création
et
entretien
de
liaisons
cyclo-pédestres
en
parallèle
à la voirie
d’intérêt
communautaire e
Entretien.
création
et
fonctionnement
du
réseau
d’éclairage
public
d’intérêt
com-
munautaire
Est
d’intérêt
communautaire
l’ensemble
du
réseau
d’éclairage
public
des
communes
membres
de
la communauté,
hors
éclairage
d’ornementation.
B)
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
e
Dans
le prolongement
du
PLH
cantonal,
actualisé
au périmètre
de
la Communauté,
mise
en
place
d’une
politique
d’acquisition
foncière
(terrains
ou
immeubles
en
réhabilitation
pour
la
réalisation
de
logements
sociaux
/
partenariat
avec
les
organismes
pour
les
logements
sociaux)
e
Création
et
gestion
d’un
service
communautaire
de
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et des
services
associés :
- Aides
à domicile
- Portage
de
repas
- Téléalarme
e
création
d’une
structure
d’accueil
temporaire
pour
les personnes
âgées
e
Gestion
d’un
service
intercommunal
d’aide
à la recherche
d’emploi
C)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
e
Etudier,
exécuter
et
exploiter,
en
fonction
de
la
réglementation
en
vigueur,
les
ouvrages
ou
installations
situés
sur
le
bassin
hydrographique
des
rivières
Orge
et
Renarde,
concourant :
à l’entretien
et à l’aménagement
de
l’Orge
et de
ses
affluents,
y compris
les
accès
à ces
cours
d’eau
à la défense
contre
les
inondations
à la lutte
contre
la pollution
à
la
restauration
et
protection
des
sites
riverains,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
e
étudier
tous
travaux
d’entretien
du
lit et d'aménagement
s’appliquant
à la Juine
et à
ses
affluents,
exécuter
des
travaux
périodiques
de
curage,
de
faucardement,
d’entretien
du
lit
ainsi
que
des
berges
de
la
Juine
et
de
ses
affluents,
exécuter
si
nécessaire
des
travaux
d’aménagement
de
la Juine,
de
ses
affluents,
des
dérivations,
des
bras
de
décharge
des
digues
et des
ouvrages e
Assainissement
en
hydraulique
agricole
du
Plateau
de
Mauchamps
e
Gestion
de
la distribution
publique
de
l’eau
potable
e
Gestion
de
l’assainissement
(collectif et non
collectif)
des
eaux
usées,
gestion
des
eaux
pluviales D)
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
e
Gestion
et entretien
des
équipements
existants
d’intérêt
communautaire :
-
les
centres
de
loisirs
et structures
d’accueil
périscolaires
et de
la Petite
Enfance
-
les
structures
d’accueil
des
adolescents
(12-17
ans)
e
Création,
gestion
et entretien
des
équipements
complémentaires
concernant
:
-
les
centres
de
loisirs
et structures
d’accueil
périscolaires
et de
la Petite
Enfance
-
les
structures
d’accueil
des
adolescents
(12-17
ans)
e
Mise
en place
des
transports
concomitants.
L'intérêt
communautaire
est établi
lorsque :
-
l'équipement
accueille
ou
sera
destiné
à
accueillir
régulièrement
des
administrés
de
plusieurs
communes
ou - la
mise
en
commun
de
l'équipement
permet
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
d’administrés
de plusieurs
communes
ARTICLE
13
: AUTRES
COMPETENCES
e
Développement
d’actions
à caractère
culturel
e
Organisation
et fonctionnement
du
service
public
de
la distribution
d’électricité.
La
Communauté
exerce
les
compétences
d’autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité.
Exerçant
le
pouvoir
concédant
que
les
lois
et
règlements
en
vigueur
confèrent
aux
communes
en
matière
d'électricité,
elle
exerce
notamment
les
activités
suivantes :
passation,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
les
actes
relatifs
à la délégation
du
service
public
de
distribution
d’électricité,
ou,
le
cas
échéant,
exploitation
du
service
en
régie
dans
les
conditions
fixées
par
les
communes
adhérentes
concernées
exercice
du
contrôle
des
distributions
d’énergie
électrique
prévu
par
les
articles
16
de
la
loi
du
15
juin
1906
et
17
de
la
loi
du
10
février
2000
relative
à la modernisation
et
au
développement
du
Service
public
de
l’électricité,
codifié
à
l’article
L2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
représentation
des
collectivités
membres
auprès
des
concessionnaires,
des
tiers
et dans
tous
les
cas
où
le contrat
de
concession,
les
lois
et règlements
en
vigueur
prévoient
que
les
usagers
doivent
être
représentés
ou
consultés
programmation,
maîtrise
d’ouvrage
et
coordination
des
travaux
de
distribution
d'énergie
électrique
dont
l’initiative
revient
à
la
Communauté.
Après
que
le
Conseil
Communautaire
en
ait
pris
la
décision,
la
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
distribution
d'énergie
électrique
pourra
être
directement
exercée
par
les
membres
qui
le
demandent
expressément
et qui
participent
à leur
financement
application,
le
cas
échéant,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l’utilisation
des
réserves
d’énergie
électrique
perception
dans
le
cadre
des
lois
et règlements,
des
sommes,
subventions,
redevances
et
participations
liées
à
l’exercice
de
ses
compétences,
en
particulier
celles
dues
par
les
entreprises
concessionnaires
en
vertu
des
contrats
de
concession
ou
de
conventions
en
vigueur.
La
communauté
est en
outre
compétente
: -
dans
le
domaine
de
la
création
et
l’exploitation
de
réseaux
de
télécommunication
(notamment
par
l’utilisation
de
la
technologie
des
courants
porteurs
en
ligne)
et
de
vidéocommunication
-
dans
l’aide
à l’utilisation
rationnelle
de
l’électricité
-
dans
la
gestion
de
l’occupation
du
domaine
public
par
les
réseaux;
en
particulier
Péclairage
public
par
l’utilisation
de
l’informatique
pour
la cartographie
e
Restauration
scolaire.
Organisation
et
gestion
du
service
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
sur
le territoire
communautaire.
e
Aménagement
numérique.
La
communauté
intervient
aux
côtés
de
la
Région
Ile
de
France
et
du
Département
de
l'Essonne
pour
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
Territorial
d’ Aménagement
Numérique
élaboré
pour
le territoire
essonnien.
Action
culturelle
e
Gestion
et entretien
des
équipements
existants
d’intérêt
communautaire
:
-
conservatoires
et écoles
de
musique
bibliothèques médiathèques
et ludothèques
e
Création,
gestion
et entretien
des
équipements
complémentaires
concernant
:
-
les
conservatoires
et écoles
de
musique
les bibliothèques les
médiathèques
et ludothèques
L'intérêt
communautaire
est établi
lorsque
:
-
l'équipement
accueille
ou
sera
destiné
à
accueillir
régulièrement
des
administrés
de
plusieurs
communes
du
territoire
de
la Communauté
ou - la
mise
en
commun
de
l'équipement
permet
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
d’administrés
de plusieurs
communes
de
la
Communauté
e
Animation
et coordination
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
ARTICLE
14
: INTERET
COMMUNAUTAIRE
L'intérêt
communautaire
des
compétences
exercées
au
sein
des
groupes
de
compétences
est
déterminé
à la majorité
des
deux
tiers
du
conseil
de
la communauté
de
communes.
ARTICLE
15
: MISSIONS,
GESTION
DE
SERVICES
Dans
la
limite
de
ses
compétences
et
des
conditions
définies
par
convention
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
concernées,
ainsi
que
dans
le
respect
des
règles
de
concurrence,
la
communauté
de
communes
pourra
exercer
pour
le
compte
d’une
ou
plusieurs
autres
communes
toutes
études,
missions
ou
gestion
de
services.
Cette
intervention
donnera
lieu
à une
facturation
spécifique
dans
des
conditions
définies
par
la
convention
visée
ci-dessus. TITRE
IV
- RESSOURCES
ARTICLE
16
: RECETTES
Les
recettes
de
la communauté
de
communes
comprennent
:
1°
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l’article
1609
quinquies
C
ou,
le
cas
échéant,
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
;
2°
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la communauté
de
communes ;
3°
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
;
4°
Les
subventions
de
l’Etat,
de
la Région,
du
Département
et
des
communes
;
5°
Le
produit
des
dons
et legs ;
6°
Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
7°
Le
produit
des
emprunts
;
8°
Le
produit
du
versement
destiné
au
transport
en
commun
prévu
à
l’article
L
2333-64
du
CGCT,
lorsque
la communauté
est compétente
pour
l’organisation
des
transports
urbains.
TITRE
V
- ADHESION,
DEPART
ET
EVOLUTION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
17
: ADMISSION
D’UNE
NOUVELLE
COMMUNE
Une
nouvelle
commune
peut
être
admise,
sur
sa
demande,
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
admission
nécessitera
l’accord
du
conseil
de
communauté
statuant
à la majorité
simple
et
la
non
opposition
de
plus
d’un
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
au
moins
la moitié
de
la population
totale
de
la communauté.
ARTICLE
18
: RETRAIT
D’UNE
COMMUNE
MEMBRE
Une
commune
membre
peut
se
retirer
de
la communauté
de
communes
avec
le
consentement
du
conseil
de
communauté,
selon
les
dispositions
de
l’article
L
5211-19
du
C.G.C.T.
ARTICLE
19
: ADHESION
A
UN
EPCI
L’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
décidée
par
le
conseil
de
communauté
statuant
à
la
majorité
simple
et
après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
de
la communauté.
11 TITRE
VI
- DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
20:
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
PATRIMONIALES
DES
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
l’application
à
l’ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à leur
exercice,
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
des
dispositions
des
trois
premiers
alinéas
de
l’article
L
1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L
1321-2
et
des
articles
L
1321-3,
L
1321-4
et
L
1321-5
du
CGCT.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
contractants
de
cette
substitution.
ARTICLE
21
: NOMINATION
DU
RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
de
la
communauté
de
communes
seront
exercées
par
le
comptable
du
Trésor
territorialement
compétent.
ARTICLE
22
: REPRESENTATION
- SUBSTITUTION
Conformément
à
l’article
L
5214-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
exercice
de
ses
compétences,
la
Communauté
de
Communes
est
substituée
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
Communauté
dans
un
syndicat
de
communes,
lequel
devient
un
syndicat
mixte
au
sens
de
l'article
L
5711-1
du
C.G.C.T.
Ni
les
attributions
du
syndicat,
ni
le
périmètre
dans
lequel
il
exerce
ses
compétences
ne
sont
modifiés.
ARTICLE
23
: ANNEXES
AUX
DELIBERATIONS
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
les
approuvant.
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°
2017-PREF-DRCL/
69
%
du
JL
see
ET
lo
(4
12 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
RÉUNION DU JEUDI 14 SEPTEMBRE 2017
EN PREFECTURE DE L’ESSONNE
SALLE DE L’HUREPOIX
ORDRE DU JOUR
A 14 heures 30 : dossier n° 656A – GIF-SUR-YVETTE
• Projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin GIFI de 999 m² de surface de vente, situé au sein de la ZAC Val Courcelle – route de la Noue à GIF-SUR-YVETTE.
À 15 heures 15 : dossier n° 657A – MORIGNY-CHAMPIGNY
• Projet d’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin BRICO CASH de 4 661m² de surface de vente, situé rue du Four à Chaux au sein de la Zone industrielle les Rochettes à MORIGNY- CHAMPIGNY