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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 002 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 115 RAA spécial du 11 septembre 2023
Document publié le Lundi 11 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 115 RAA spécial du 11 septembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité , :
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 115 du 11 septembre 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
11 septembre 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur lé site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 11 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 115 du 11 septembre 2023
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-sap n°2023-73 du 29 août 2023 agréant l'organisme de services à la personne n°952524908 MOMADOM
- Arrêté DDETS-sap n°2023-75 du 29 août 2023 étendant l'agrément de l'organisme
de services à la personne n°878149236 ALCYON SERVICES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Arrêté DDFIP n°2023-46 du 1% septembre 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des
particuliers de Saumur
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP833904378 du 1° août 2023 de l'organisme de services à la personne NICOLE PRIEUR
- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP505220335 du 1° août 2023 de
l'organisme de services à la personne SAVIGNY CHRISTOPHE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP953828183 du 1” août 2023 de l'organisme
de services à la personne AUBANCE SERVICE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP786106807 du 7 août 2023 de l'organisme
de services à la personne RESIDENCE ROGER SALMON
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP913490173 du 7 août 2023 de l'organisme
de services à la personne LEONARD POUPEAU
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP953896792 du 7 août 2023 de l'organisme
de services à la personne CALONNA SERVICES LEONARD
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP977492800 du 10 août 2023 de l'organisme
de services à la personne MALO PAYSAGE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP978509404 du 22 août 2023 de l'organisme
de services à la personne LES COUPS DE POUCE DE SOPHIE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP978302701 du 22 août 2023 de l'organisme
de services à la personne AJM PAYSAGE - récépissé de déclaration d'activité n° SAP953064797 du 22 août 2023 de l'organisme
de services à la personne LCH NETTOYAGE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP978471720 du 23 août 2023 de l'organisme
de services à la personne SOS PAPERASSE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP795091321 du 28 août 2023 de l'organisme
de services à la personne RAPHAELE CROIX
- récépissé de déclaration d'activité n° SAP888395852 du 28 août 2023 de l'organisme
de services à la personne COACHING A DOMICILE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP978566974 du 5 septembre 2023 de
l'organisme de services à la personne MULTI SERVICES
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP978740397 du 6 septembre 2023 de
l'organisme de services à la personne ANJOU BRICO SERVICES
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP952524908 du 29 août 2023 de
l'organisme de services à la personne MOMADOM
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP878149236 du 29 août 2023 de
l'organisme de services à la personne ALCYON
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP392525762 du 1° août 2023 de
l'organisme de services à la personne ANGERS PROXIM SERVICES
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP399670975 du 2 août 2023 de l'organisme
de services à la personne SOLIPASS 1- ARRÊTÉS EX Direction Départementale Ne LOIRE de l'Emploi, du Travail et Fu des Solidarités Égaliré Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952524908
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16, D.7231 et
D.72331;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV);
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MPCC n°2021-068 portant délégation de :
signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n° DDETS/DIR/2021-018 du 1er octobre 2021 portant subdélégation de
signature en matière administrative aux adjoints responsables de services de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à
l'article R 7232-7 du code du travail; .
Considérant la demande d'agrément présentée complète le 07 août 2023, par Madame
Morgane BRUN en qualité de responsable de l'établissement MOMADOM ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du
cahier des charges, précité ;
Sur proposition de Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément de l'organisme MOMADOM, dont l'établissement principal est situé 1 rue de
l'artisanat 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 07 août 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01 Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
“ En mode prestataire pour la garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine-et-Loire (49).
Article 3:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé où d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préaläble de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, .
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exérce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-10 du code du travail.
Article 5:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service
Mutations Économiques | {
Agnès JOURDAN
ODETS 49
112, rue Papiau de la Verrie- CS 23607 - 42036 ANGERS Cedex O1 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ouhiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 43
12, rue Papiau de la Verrie- CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex O1 Er Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Égalicé Plenité
Arrêté portant extension d’un agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP878149236
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16, D.7231-1 et D.72331 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV);
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MPCC n°2021-068 portant délégation de signature à :
Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-
et-Loire ; ‘
Vu l'arrêté n° DDETS/DIR/2021-018 du 1er octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative aux adjoints responsables de services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ;
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7
du code du travail ;
Vu l'agrément de ‘services à la personne accordé à l'organisme ALCYON SERVICES, en date du 21 novembre 2019 ;
Considérant la demande d'extension d'agrément présentée complète le 08 août 2023, par Monsieur Mickaël ARCHER en qualité de Directeur pour l'organisme ALCYON SERVICES ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des
charges, précité ;
Sur proposition de Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément de l'organisme ALCYON SERVICES, dont l'établissement principal est situé 5 quai Comte
Lair 49400 SAUMUR et accordé pour une durée de cinq ans est étendu à compter du'08 août 2023 au
département suivant : Indre-et-Loire (37).
Pour les activités et le mode d'intervention, définies à l’article 2 du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Page 1sur3 Article 2 :
En conséquences, cet agrément couvre les activités ci-après, en mode mandataire et dans les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées (49, 37)
-_ Assistance aux personnes handicapées (49, 37)
- Conduite de véhicule des PA/PH (49, 37)
-__ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (49, 37)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres
que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il dévra solliciter une modification préalable de son agrément. :
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnéés dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
Agnès JOURDAN
Page 2 sur 3 EE Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Frateraité
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du'site www.telerecours.fr
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMUR
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
8 RUE SAINT-LOUIS
49417 SAUMUR CEDEX
Arrêté 46/2023 de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saumur portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Saumur.
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles.L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Jacky COLONNIER, Inspecteur des finances publiques,
- Myriam DUBUIS, Inspectrice des finances publiques,
adjoints au responsable du SIP SAUMUR, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter.sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
<) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Nom et prénom des agents Gra
DHAUSSY David Contréleur |
VINCENT Emmanuelle Contrôleuse
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
BAILLY Julie "LEFEBVRE Katia ROBIN Laurent
DUMAND Valérie LEMONNIER DE LORIERE SABAS François Véronique 1 EVRARD Astrid KULAGA Franck SAVARD Philippe |
FABRE nicolas MEILLAT Véronique
JANNEAU Sébastien MARICHY Cécile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
15) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; °
aux agents désignés ci-aorès :
Nom et prénom des Grade Limite ‘ Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
CAQUELARD Laurent Contrôleur 2000€ 10 mois 10 000 €
DESPREZ Armelle Contréleuse ! 2000€ 10 mois 10 000 € HAMARD Arnaud Contrôleur 2000€ 10 mois 10 000 € HILL Christel Contrôleuse 7 2000€ 10 mois | 10000€
LIMARE Betty Contrôi 2 000 € 10 mois 10 000 €
ROBERT Perrine Contrôleuse 2000 € 7 10 mois 10 000 €
Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, däns la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée maximale Somme maximale agents décisions des des délais de pour laquelle un - , Sontentieuses décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
BOUCHERON Nathalie Contrôleuse 10000€ 1000€ 3 mois 6000€
COIFFARD Ingrid :Contrôleuse : 10000€ 1000 € 3mois : 6 000 €
CRISON Emmanuelle Contrôleuse 10000€ 1000€ 3 mois 6000€
FANET Paul Contrôleur 10000€ 1000€ 3 mois | 6000€ PETIT Sylvie Contrôleuse 10000€ 1000€ 3 mois 6000€
URSULE Christine Contrôleuse 10000€ 1000€ 3 mois 6000€
FABRE Nicolas Agent 2000€ 1000€ 3mois 2000€
MARICHY Cécile Agente Î 2000€ 1000€ 3 mois 2000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
A SAUMUR, le 01/09/2023
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de SAUMUR
———
Fabienne/LEFORT, _
Inspect/ce Principale des finances publiques Il- AUTRES EE Direction Départementale PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et DE MAINE-ET-LOIRE N nus:
Leu des Solidarités
Récépissé d'abandon de la déclaration
d'un organisme de services à la personne S)
enregistré sous le N° SAP833904378
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme Nicole PRIEUR en date du 09 mars 2018 ;
Considérant la demande de Madame Nicole PRIEUR en date du 05 juillet 2023, sollicitant l'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de services à la personne a été enregistré le 01 août 2023 pour l'organisme Nicole PRIEUR disposant d'une déclaration n° SAP833904378 et sise La Bourdellière, 49330 JUVARDEIL.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 05 juillet 2023.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 01 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
Pour la Responsable de service Mutations
Économiques, par délégation :
Le Responsiile HS Accès à l'Emploi [ j
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ez Direction Départementale PRÉFET L : : DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et
A des Solidarités Fruterairé
Récépissé d'abandon de la déclaration
d'un organisme de services à la personne ee enregistré sous le N° SAP505220335
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme SAVIGNY Christophe en date du 12 juillet 2022 ;
Considérant la demande de Monsieur SAVIGNY Christophe en date du 11 juillet 2023, sollicitant
l'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de
services à la personne a été enregistré le 01 août 2023 pour l'organisme SAVIGNY Christophe
disposant d'une déclaration n° SAP505220335 et sise La Fuie, 49390 VERNANTES.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
- Assistance informatique à domicile
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions. des
articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 11 juillet 2023.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 01 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
Pour la Respon se service Mutations
Économique$, darkdélégation ; _:
Le Respons ble de belvice Accès à l'Emploi
Ar ï L Æabfice PRÉDOURT
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un récours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ex Direction Départementale PRÉ LETLOIRE de l'Emploi, du Travail et Libené des Solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne Le 9
enregistré sous le N° SAP953828183
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le 28 juin 2023 par Monsieur Fabien PILON en qualité de responsable pour l'organisme AUBANCE SERVICE dont l'établissement principal est situé 3 Lieu-dit La Constantinière 49610 Soulaine Sur Aubance et enregistré sous le N° SAP953828183 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
-__ Collecte et livraison de linge repassé!
-__ Livraison de course à domicile‘
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 01 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
Pour la Responsable de service Mutations
Économiques, daftéléGation ;
sibé le deiice Accès à l'Emploi À À
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
DDETS 49
12, rus Papiau de la Verre - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans Îles deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr EE Direction Départementale PRÉFET ; |
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et Libé des Solidarités
Égaliré
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne 6 enregistré sous le N° SAP786106807
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le 04 juillet 2023 par Madame Vivara BILLAUD en qualité de Directrice pour l'organisme RÉSIDENCE FOYER ROGER SALMON dont l'établissement principal est situé 33 rue des Ponts-de-Cé 49000 Angers et enregistré sous le N° SAP786106807 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux dé petit bricolage
- Livraison de repas à domicile
- _ Collecte et livraison de linge repassé!
- Livraison de course à domicilet
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Assistance administrative
- _ Téléassistance et visio assistance
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
= Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements - Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter. du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
Pour la Responsablefie service Mutations
Économiques, p: r délégation i, d sendce Acéès à l'Emploi
)
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant w ensemble d'activités effectuées à domicile.
DDETS 43
12, rue Papiau de La Verre - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
.[La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Direction Départementale
PRÉFET A .
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités
Égatiré
.
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne (A enregistré sous le N° SAP913490173
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code-du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le O7 juillet 2023 par Monsieur Léonard POUPEAU en qualité de Dirigeant pour l'organisme LEONARD POUPEAU dont l'établissement principal est situé 9 LD Moleans 49170 La Possonnière et enregistré sous le N° SAP913490173 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'énregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
Pour la Responsable de service Mutations
Économiques, par délégation ;
Le Responshblg di Service Accès à l'Emploi Î
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DDETS 49
12, rus Papiau de la Verris- CS 23507
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr EX bacti A PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égulisé Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne 65 enregistré sous le N° SAP953896792
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et- Loire le 11 juillet 2023 par Monsieur Anthony GRIMAUD en qualité de Dirigeant pour l'organisme CALONNA SERVICESLEONARD dont l'établissement principal est situé 2 rue du cimetière 49290 CHALONNES-SUR- LOIRE et enregistré sous le N° SAP953896792 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 07 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarité, par délégation ;
Pour la Responsablé"de service Mutations
Économiques/ pat@élégation ;
Le Responsable à sérvice Accès à l'Emploi
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12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours ‘hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à
la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr DDETS 49
EE Direction Départementale
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne £ enregistré sous le N° SAP977492800
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 18 juillet 2023 par Monsieur Teddy LETOURNEAU en qualité de responsable pour l'organisme MALO PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 87 rue de l'Anjou 49160 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE et enregistrée sous le N° SAP977492800 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
Agnès JOURDAN
2, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. : :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr EX Ë Directi spart
PRÉFET irection Départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et
sn des Solidarités
Freceraité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne Er enregistré sous le N° SAP978509404
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dé l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 13 août 2023 par Madame Sophie RATIER en qualité de dirigeante pour l'organisme LES COUPS DE POUCE DE SOPHIE dont l'établissement principal est situé 18 rue du chatellier 49560 LYS-HAUT-LAYON et enregistré sous le N° SAP978509404 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par
délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
à
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verre - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Direction Départementale
EX de l'Emploi, du Travail et PRÉFET des Solidarités DE MAINE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne (R enregistré sous le N° SAP978302701
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 17 août 2023 par Monsieur Jean-Marie POUPLARD en qualité de dirigeant pour l'organisme AJM PAYSAGE dont l'établissement principal est situé .10 rue Joseph Martineau 49340 VEZINS et enregistrée sous le N° SAP978302701 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Petits travaux de jardinage
Toute modification. concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations Économiques
Du l
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. : En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr EE h Direction Départemental PRÉFET DNA le DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et
Libé des Solidarités Égaliré Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne (9
enregistré sous le N° SAP953064797
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 27 juillet 2023 par Madame Laura CAUCHOIS en qualité de dirigeante pour l'organisme LCH NETTOYAGE dont l'établissement.principal est situé 13 rue de la forêt 49730 TURQUANT et enregistré sous le N° SAP953064797 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode presta :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas à domicile!
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par
délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
| mad —
Agnès JOURDAN
DDETS 49
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 * à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès: de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Pre irecti tal PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et
pat) des Solidarités Frateraité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne "0 enregistré sous le N° SAP978471720
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de
Maine-et-Loire le 11 août 2023 par Madame Sylvain GARNIER en qualité de dirigeant pour
l'organisme SOS: PAPERASSE dont l'établissement principal est situé 6 impasse de la Saulaie
49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE et enregistré sous le N° SAP978471720 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. en mode
prestataire :
Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les:
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par
délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
min, |
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à
le personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr EZ one
PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et
4 des Solidarités
Récépissé de déclaration d'un organisme
‘de services à la personne 2) enregistré sous le N° SAP795091321
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de. Maine-et-Loire le 10 août 2023 par Madame Raphaële CROIX en qualité de dirigeant pour l'organisme Raphaële CROIX dont l'établissement principal est situé 3 rue du Val de Maine 49220 Montreuil-sur-Maine et enregistré sous le N° SAP795091321 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les persorines morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lés conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par
délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
di À pee
Agnès JOURDAN
DOETS 49
12, rue Paplau de Ia Verrie - CS 23807
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans Îles deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas ‘de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours, contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision:initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr EE Direction Départementale PRÉFET é n
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme DL
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888395852
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R7282-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 10 août 2023 par Monsieur David JURET en qualité de dirigeant pour l'organisme COACHING A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 25 rue du Bocage
49122 LE MAY-SUR-ÈVRE et enregistré sous le N° SAP888395852 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par
délégation ;
La Responsable de service Mutations
Écongmiques
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verre - CS 23607
49026 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours ‘hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie-par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr EE Direction Départementale PRÉFET n :
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et Liberté des Solidarités Égatité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne 4
enregistré sous le N° SAP978566974
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 23 août 2023 par Monsieur Rabie LACHEMI en qualité de dirigeant pour l'organisme MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 Place de la Mairie de Chanzeaux 49750 CHANZEAUX et enregistré sous le N° SAP978566974 pour les activités
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
- Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. .
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 05 septembre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par
délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
v< dHsvad 2 os
Agnès JOURDAN
Page 1 sur 2 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à
la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. -
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet. :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 Ex PT A PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne 1 9 enregistré sous le N° SAP978740397
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment lés articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dé la DDETS de Maine-et-Loire le 04 septembre 2023 par Monsieur Cédric PAULY en qualité de dirigeant pour l'organisme ANJOU BRICO SERVICES dont l'établissement principal est situé La Baronnerie 1347 Levée de la Grélerie 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP978740397 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 06 septembre 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par
délégation ;
La Responsable de service Mutations
Agnès JOURDAN
Page 1 sur 2 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 Er Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Liberté
Égatité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne Ç (
enregistré sous le N° SAP392525762
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ANGERS PROXIM' SERVICES en date du 02 janvier 2022 ;
CONSTATE
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire a été signalée le 20 juillet 2023 par Monsieur David LEGRAND en qualité de Directeur pour l'organisme ANGERS PROXIM' SERVICES. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP392525762 est modifié comme suit :
A compter du 13 janvier 2023, le siège social de l'organisme se situe 10 Square Dumont D'Urville 49100 ANGERS.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers - Travaux de petit bricolage
- Petits travaux de jardinage - Garde d'enfant de plus de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile - Préparation de repas à domicile
- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
- Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément. pour les activités relevant de l'agrément en mode prestataire et pour le(s) département(s) indiqué(s) :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domnicile (dpt 49)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (dpt 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités ” suivantes en mode prestataire et pour le(s) département(s) indiqué(s) :
- Assistance aux personnes âgées PA (dpt 49)
- Assistance aux personnes handicapées PH (dpt 49)
- Accompagnement des PA-PH dans leurs déplacements (dpt 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 01 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarité, par délégation ;
Pour la Responsable de service Mutations
Économiques, par délégation ;
tell service Accèsà l'Emploi
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire. ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr EE Direction Départementale ARS ETLOIRE de l'Emploi, du Travail et
, des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne CL enregistré sous le N° SAP399670975
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D:7231-1 et D.7233-1 à D.72335 ;
Vu la déclaration de service à la personne délivréeà l'organisme SOLIPASS en date du 27 Janvier 2017 ;
CONSTATE
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire a été signalée le 29 juin 2023 par Madame Marie GAUTREAU en qualité de Responsable Administration Finances pour l'organisme SOLIPASS, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP3399670975 est modifié comme suit :
A compter du 01 juin 2018, le siège social de l'organisme se situe ZA des Landes, 14 rue des Peupliers, 49125 TIERCÉ.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Garde d'enfant de plus de 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code.de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 02 août 2023
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarité, par délégation ;
Pour la Responsable de service Mutations
Économiques, pdr délégation ;
Le Responsiqtae icg Accès à l'Emploi
ÿ À Ds
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr EX Direction Départementale PRÉFET : de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités = Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration y
d'un organisme de services à la personne :
enregistré sous le N° SAP952524908
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme MOMADOM en date du 25 mai
2023;
Vu l'arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 29 août 2023 à
MOMADOM ;
CONSTATE
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne
délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme MOMADOM dont l'établissement principal est situé 1 rue de l‘artisanat 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE.
A compter du 07 août 2023, le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP952524908 est
modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
# Garde d'enfant de plus de 3 ans
Activité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l'État, en mode prestataire :
# Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile — Maine-et-
Loire (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 août 2023
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental de l‘Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service Mutations
Économiques
i
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas.de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ex Direction Départementale PRÉFET de l’Emploi, du Travail et DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités Liberté Égulité
Fraerité
d'un organisme de services à la personne
Récépissé modificatif de déclaration A
enregistré sous le N° SAP878149236
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme ALCYON en date du 21
novembre 2019;
Vu l'arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne délivré 21 novembre 2019
à ALCYON SERVICES ;
Vu l'arrêté portant extension d'agrément d’un organisme de services à la personne délivré 29
août 2023 à ALCYON SERVICES ;
CONSTATE
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne
délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme ALCYON
SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 quai Comte Lair 49400 SAUMUR.
A compter du 08 août 2023, le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP878149236 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire :
mEntretien de la maison et travaux ménagers
z Préparation de repas à domicile
# Livraison de course à domicile
“ Assistance administrative‘
Activité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l'État, en mode mandataire :
m Assistance aux personnes âgées - Maine-et- Loire (49), Indre-et-Loire (37)
Assistance aux personnes handicapées - Maine-et- Loire (49), Indre et-Loire (37)
# Conduite de véhicule des PA/PH - Maine-et- Loire (49), Indre et-Loire (37)
# Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - Mainé-et- Loire (49), Indre et-
Loire (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ‘ Page 1 sur 2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une. comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 août 2023
Pour le Préfet, par délégation;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
La. Responsable de service Mutations
Économiques |
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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