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Déliberation - 25 cst
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 25 cst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
Extrait
du
registre
des
délibérations
A,
Pass
>
€
4
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Pays
du
a
PF
Mont-Blanc
Séance
du
26
janvier
2023
Jeudi 26
janvier
2023
à
19
heures,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la Mairie
de
Passy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
20
janvier
2023
Présents
(24):
Raphaël
CASTERA-Christèle
REBET-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-
Alain
ROGER-Belgin
CETIN-Jean-Yves
DEMELUN-
Delphine
CHATRIAN-Clément
VALENTIN-
Vanessa
TOURNIER-Jean-Pierre
MORIN-André
THIMJO-
Rémi
KLEIN-Maurice
SADZOT-
Patrick
AMADEI-Ludovic
PICHON-Liliane
DUVAL-Taouffig
DOUS-Ludwig
BIANCHIN(arrivée
à
19h29)-Renée
TRACHEZ-GICQUEL-Bruno
VALENTIN
André
PASTERIS-Fabrice
DUGERDIL-Jacques
SARTELET-
Absents
représentés
(9):
-Céline
SICOLI
donne
pouvoir
à
Delphine
CHATRIAN
-Aurélie
LE
NAVENAN
donne
pouvoirà Vanessa
TOURNIER
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à Jean-Yves
DEMELUN
-Claire
METRAL
donne
pouvoir
à Christèle
REBET
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
-Lisa
GROSSET
donne
pouvoir
à Jean
FONTAINE
-véronique
VIZET
donne
pouvoir
à Annette
BORDON
-Jocelyne
BERRUEX
donne
pouvoir
à André
PASTERIS
- Alexandre
BONNETON
donne
pouvoir
à Fabrice
DUGERDIL
Absents
: (/)
Secrétaire
de
séance :
Il a été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Patrick
AMADEI
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à19h19,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
|| indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
(25)
Objet
Comité
Social Territorial
DEL2023-025
Gt
Ni
.
BR
TEA
;
Création
d'une
formation
spécialisée
« Santé,
Sécurité
et Conditions
de
travail
» obligatoire
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
33
Présents
:
24
Votants
5
1983
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa
transmission le
:
son
affichage
dura
QU
ii ninenenanennnnnnnnnnrenrerinennanenns Délibération
n°25
(DEL2022-025)
-
conseil
municipal
du
26
janvier
2023
Comité
Social
Territorial - Création
d'une
formation
spécialisée
« Santé,
Sécurité
et conditions
de travail
»
obligatoire VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
32-1,
33-14
et
33-2
(articles
L251-9,
L252-8,
L252-9
et
L253-6
du
code
général
de
la
fonction
publique
à
compter
du
renouvellement
général
des
instances
fin 2022):
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
28:
VU
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
VU
la
délibération
n°
27
(DEL2022-105)
en
date
du
28
avril
2022
fixant
le
nombre
des
représentants
titulaires
du
personnel
membres
du
comité
social
territorial
:
CONSIDERANT
que
les
collectivités
et
les
établissements
publics
territoriaux
employant
200
agents
au
moins
doivent
instituer
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
au
sein
de
leur
comité
social
territorial.
M.
le
Maire
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que,
pour
les
collectivités
et
les
établissements
publics
territoriaux
dotés
de
leur
propre
comité
social
territorial,
la
création
d'une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
obligatoire
dès
lors
qu'elles
emploient
au
moins
206
agents.
Cette
formation
est
dénommée
« formation
spécialisée
du
comité
».
Sauf
lorsque
ces
questions
se
posent
dans
le
cadre
de
projets
de
réorganisation
de
services
examinés
directement
par
le
comité
social
territorial,
la
formation
spécialisée
est
compétente
pour
connaître
des
questions
relatives
:
-
à
la
protection
de
la
santé
physique
et
mentale,
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
des
agents
dans
leur
travail
-_
à
l'organisation
du
travail
-
au
télétravail,
aux
enjeux
liés
à
la
déconnexion
et
aux
dispositifs
de
régulation
de
l'utilisation
des
outils
numériques
-
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
et
aux
prescriptions
légales
y afférentes
Comme
le comité
social
territorial,
la formation
spécialisée
comprend
des
représentants
du
personnel
et des
représentants
de
l'administration.
Le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants
siégeant
au
sein
de
la
formation
spécialisée
doit
être
le
même
que
le
nombre
de
représentants
titulaires
et
suppléants
du
personnel
siégeant
au
comité
social
territorial
auquel
il est
rattaché,
à
savoir :
"5
représentants
titulaires
du
personnel,
désignés,
par
les
organisations
syndicales
concernées,
parmi
ses
titulaires
où
suppléants
siégeant
au
comité
social
territorial,
“5
représentants
suppléants
du
personnel,
librement
désignés
par
les
organisations
syndicales
siégeant
au
comité
social
territorial
parmi
les
électeurs
éligibles
Ces
désignations
devront
intervenir
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
proclamation
des
résultats
des
élections
professionnelles
du
8
décembre
2022.
Le
nombre
de
représentants
titulaires
et
suppléants
de
l'administration
siégeant
au
sein
de
la
formation
spécialisée
ne
peut
pas
excéder
le
nombre
de
représentants
désignés
par
les
organisations
syndicales.
Ce
nombre
peut,
néanmoins,
être
inférieur,
Il est
ainsi
proposé
que
l'autorité
territoriale
puisse
désigner: Délibération
n°
25
(DEL2023-025)
-
conseil
municipal
du
26
janvier
2023
Comité
Social
Territorial
- Création
d'une
formation
spécialisée
« Santé,
Sécurité
et conditions
de travail »
obligatoire
“
5
représentants
titulaires
de
l'administration,
désignés
par
l'autorité
territoriale
parmi
les
membres
de
l'organe
délibérant
ou
parmi
les
agents
relevant
du
périmètre
du
comité
social
territorial
auquel
la
formation
spécialisée
est
rattachée.
"
5
représentants
suppléants
de
l'administration,
également
désignés
par
l'autorité
territoriale
parmi
les
membres
de
l'organe
délibérant
ou
parmi
les
agents
relevant
du
périmètre
du
comité
social
territorial
auquel
la formation
spécialisée
est
rattachée.
Le
président
de
la
formation
spécialisée
du
comité
sera
désigné
par
l'autorité
territoriale
parmi
les
membres
de
l'organe
délibérant
désignés
en
tant
que
représentants
titulaires
de
l'administration
siégeant
au
sein
de
la formation
spécialisée.
Il
est
également
proposé
de
donner
voix
délibérative
au
collège
des
représentants
de
l'administration.
Ainsi,
l'avis
de
la
formation
spécialisée
serait
considéré
rendu
dès
lors
qu'auraient
été
recueillis,
d'une
part,
l'avis
des
représentants
du
personnel
et,
d'autre
part,
celui
des
représentants
de
l'administration.
Les
domaines
de
compétences
et
les
modalités
d'action
de
la
formation
spécialisées
seront
détaillés
dans
le
règlement
intérieur
du
comité
social
territorial
et
portés
à
la
connaissance
des
agents.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
:
FIXE
le nombre
de
représentants
titulaires
et
suppléants
:
o
5
représentants
titulaires
du
personnel
o
5
représentants
suppléants
du
personnel
o
5
représentants
titulaires
de
l'administration
o
5
représentants
suppléants
de
l'administration
Y_
DECIDE
de
donner
voix
délibérative
au
collège
des
représentants
du
personnel
siégeant
au
sein
de
la formation
spécialisée
du
comité ;
Y_
PRECISE
que
M.
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
20
PR?
Fait
à
Passy,
lé
26
janvier
2023
Le
Maire,
Raphaël
CASTERA
Le
secrétaire
de
séance
Li.
Patrick
AMADEI
ss"
À
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.