Déliberation - AR 2022 013 RESSOURCES HUMAINES Astreinte et Permanence

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Déliberation - AR 2022 013 RESSOURCES HUMAINES Astreinte et Permanence Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 013 RESSOURCES HUMAINES Astreinte et Permanence)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance,

N° 2022-013

__- - .. -ISTRE FES DELIBERATIONS DU

CO UNICIPAL

Séance du 07/03/2022

LE BROC

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le sept mars à dix-huit heures trente, se sont

réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal

Effectif légal 15 de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire.

E i 15 M'EXETCICE Date de convocation du conseil municipal : le 02/03/2022

Présents 11 :

| PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — BUCARO -— DALIBARD — HEURA -

Pouvoirs 2 | LAMY - PALAGONIA — PIROUD — ROUX -— SION — SNITSELAAR — YACOUB

Suffrages exprimés 13° | REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme BERNARD

M. KARROUCHI par M. HEURA Vote pour 13 Vote contre 0 Abstention 0 ABSENTS : Mme ADAMDO et M. AUDIBERT R Ne participe pas au vote 0 | ecrétaire de séance : Mme BERNARD RESSOURCES HUMAINES Astreinte et Permanence Arrivée de M. BUCARO à 19h

Le Maire

Propose de rapporter la délibération n°2020-079 du 28/09/2020 concernant les astreintes et permanence

afin de modifier le délai d'intervention des agents d’astreinte, ladite délibération indiquant un temps

équivalent au trajet habituel domicile travail de l'agent.

Expose qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Technique, les cas dans

lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou des permanences, les modalités de leur organisation

et la liste des emplois concernés.

Rappelle les définitions suivantes :

L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de

son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir

pour effectuer un travail au service de l'administration au maximum dans l'heure qui suit la demande

d'intervention, ou dans le délai correspondant au temps équivalent au trajet habituel domicile travail de

l'agent si celui-ci est supérieur à 1 heure.

La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant,

le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée

de l'intervention dans le service et éventuellement le temps de trajet aller et retour comptant comme du

temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.

A noter pour la filière technique, on distingue :

e _L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons

de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure

d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.

° _L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences

de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise).

e _L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant

être joint directement par l'autorité territorial en dehors des heures d'activité normale du service

afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

AR Prefecture

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La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un

lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour

férié.

Propose les modalités d'indemnisations ou de compensation des astreintes et permanences suivantes

Les agents bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaire ou contractuel occupant des emplois de responsable de services, agent

administratif, garde champêtre, agent technique et agent d’entretien appartenant à aux filières techniques,

administratives et police

> Le recours aux astreintes et permanences

Une astreinte pourra être mise en place pour assurer une éventuelle intervention lors d'évènements

climatiques (neige, inondation, ....), manifestation particulière (fête locale, concert, ....), maintenance sur les

bâtiments communaux des périodes d'astreinte peuvent être mises en place les en dehors des heures ouvrés

(weekend et soirs de semaine)

Une permanence peut être mise en place pour assurer l'accueil physique, téléphonique, les inscriptions sur

liste électorales et d’une manière générale pour assurer la continuité d’un service public, des permanences

peuvent être mises en place les weekends et soirs de semaines

Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes, intervention et permanences Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels

Le temps passé en astreintes et les périodes de permanences donnent droit à des indemnités non soumises

à retenue pour pension ou, à défaut, à des repos compensateurs. Ces deux solutions sont exclusives l’une de

l’autre. L’indemnité/compensation d’astreinte n’est cumulable ni avec l’indemnité/compensation de

permanence, ni avec les IHTS. De plus, les agents logés pour nécessités absolues de service ou bénéficiant

d’une NBl au titre de fonctions de responsabilité supérieure ne peuvent bénéficier de ces indemnités

> Rémunération du personnel d'astreinte Pour la filière technique (arrêté du 14 avril 2015) :

Astreinte d'exploitation :

e Une semaine complète d’astreinte : 159,20 €.

e Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 €. En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures :

8,60 €.

° Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €.

e Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 37,40 €.

e Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €.

NB : Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une

période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Si un jour férié a lieu du lundi au vendredi, l'indemnisation portera sur le montant de la semaine complète

auquel s’ajoute le montant du jour férié (46,55 euros). Cette solution s'explique par le fait que le taux

d’astreinte du jour férié ne couvre que la partie « diurne » de la journée. Si le jour férié se situe un samedli,

le montant du jour férié se substituera à celui du samedi

Astreinte de sécurité :

+ Une semaine complète d’astreinte : 149,48 €.

e Une astreinte de nuit en semaine : 10,05 €. En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures :

8,08 €.

e Une astreinte de week-end {du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €.

e Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85 €.

e Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €.

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Reçu le 11/03/2022

Publié le 11/03/2022

NB : Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une

période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Astreinte de décision :

° Une semaine complète d’astreinte : 121,00 €.

e Une astreinte de nuit en semaine : 10,00 €.

° Une astreinte de week-end {du vendredi soir au lundi matin) : 76,00 €.

e Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 25,00 €.

° Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34,85 €.

Pour les autres filières (arrêté du 3 novembre 2015) :

e Semaine complète : 149,48 € ou 1,5 jour de repos compensateur

e Du lundi matin au vendredi soir : 45 € ou 0.5 de jour de repos compensateur

+ Du vendredi soir au lundi matin : 109,28 € ou 1 jour de repos compensateur ;

e Une nuit de semaine : 10,05 € ou 2 heures de repos compensateur ;

e Samedi: 34,85 € ou 0.5 jour de repos compensateur ;

e Dimanche ou jour férié : 43,38 € ou 0.5 jour de repos compensateur.

NB : depuis le 12 novembre 2015, l’astreinte de sécurité (notion non définie par l'arrêté du 3 novembre 2015)

qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une

majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.

æ Taux de rémunération des interventions effectives

Pour la filière technique (arrêté du 14 avril 2015)

Pour les agents non éligibles aux IHTS

e Intervention de nuit : 22 € ou repos compensateur correspondant à 200 % du temps d'intervention

° Intervention le samedi : 22 € ou repos compensateur correspondant à 125 % du temps

d'intervention

° Intervention le dimanche et jours férié : 22 € ou repos compensateur correspondant à 150 % du

temps d'intervention

e Intervention un jour de semaine : 16 €

Une intervention durant un repos imposé par l’organisation collective de travail pourra donner lieu

à un repos compensateur correspondant à 125% du temps d'intervention

Pour les autres agents

L'arrêté relatif à la filière technique ne prévoit pas d'indemnisation spécifique en cas d’intervention. Dès lors,

soit l’agent percevra une compensation horaire correspondant aux IHTS, soit il pourra récupérer selon les

modalités de récupération d’heures supplémentaires en place dans la commune.

Pour les autres filières

e Intervention un jour de semaine : 16€/heure ou repos compensateur correspondant à 110% du

temps d'intervention

°e intervention de nuit: 24€/heure ou repos compensateur correspondant à 125 % du temps

d'intervention

e Intervention le samedi : 20€/heure ou repos compensateur correspondant à 110% du temps

d'intervention

° Intervention le dimanche et jours férié : 32€/heure ou repos compensateur correspondant à 125 %

du temps d'intervention

> Rémunération du personnel de permanence

Pour la filière technique (arrêté du 14 avril 2015)

Le montant des indemnités de permanence équivaut à 3 fois le montant des indemnités d’astreintes

d'exploitation :

+ Une semaine complète de permanence : 477.60 €.

e Une permanence de nuit en semaine : 32.25 €. En cas de permanence fractionnée inférieure à

10 heures : 25.80€.

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sE ir au lundi matin) : 348.60 €.

° Une permanence le samedi ou sur une journée de récupération : 112.20 €.

e Une permanence le dimanche ou un jour férié : 139.65 €.

Ces montants sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa permanence pour une période donnée

de moins de 15 jours francs avant le début de sa période de permanence.

Pour les autres filières (arrêté du 7 février 2002)

Journée du samedi : 45 € ou repos égal à 125 % du temps de permanence

Demi-journée du samedi : 22,5 € ou repos égal à 125% du temps de permanence

Journée d’un dimanche ou jour férié : 76 € ou repos égal à 125 % du temps de permanence

Demi-journée d'un dimanche ou jour férié : 38 € ou repos égal à 125 % du temps de permanence

> Les cotisations applicables aux indemnités d'astreintes, d'intervention et de permanences Agents relevant de la CNRACL

Ÿ Les indemnités d'astreinte, d'intervention ou de permanence ne sont pas soumises à cotisation

retraite ni de sécurité sociale (maladie, maternité, CSA).

Ÿ elles sont soumises à cotisation au titre du RAFP (régime de retraite additionnel de la fonction

publique) ainsi qu'à la CSG, CRDS et 1% solidarité.

Agents relevant de l'IRCANTEC

Ÿ Les indemnités sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu Décret n° 2005-542du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril

2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux

ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux

ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du

développement durable et du logement.

Vu L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 28 février 2022

Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le maire entendu

APPROUVE les modalités de recours à des astreintes ou des permanences, leur organisation et la liste des

emplois concernés.

APPROUVE que les indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux

fixés par arrêtés ministériels.

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DIT qu'il appartient au maire de définir si l’astreinte ou la permanence sera indemnisée ou compensée en

fonction de la situation

DECIDE que les repos compensateurs au titre des périodes d'astreinte, d'intervention ou de permanence

peuvent être pris en compte dans le cadre du compte épargne temps

CHARGE le maire de la mise en œuvre de la présente décision.

# Æ x

Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,

Pour Extrait conforme,

Le Maire,

Philippe HEURA

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