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Déliberation - AR 2022 062 RESSOURCES HUMAINES Contrat dApprentissage et de Professionnalisation
Document publié le Lundi 8 août 2016 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 062 RESSOURCES HUMAINES Contrat dApprentissage et de Professionnalisation)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi,
N° 2022-062
..___ISTRE DES DELIBERATIONS DU
NICIPAL
Séance du 27/06/2022
LE BROC
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente, se
sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil Nombre de Membres
Effectif légal 15 | municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 8 Date de convocation du conseil municipal : le 22/06/2022
Pouvoirs 3 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT C — BERNARD — DALIBARD Suffrages exprimés 11 | - HEURA - ROUX - SION - YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme PIROUD par M. HEURA
Vote pour 11 M. LAMY par M. YACOUB Vote contre 0 M. PALAGONIA par Mme BERNARD Abstention 0 un ABSENTS : Mme SNITSELAAR, MM. AUDIBERT R, BUCARO et KARROUCHI Ne participe pas au vote 0 Secrétaire de séance : Mme ADAMO RESSOURCES HUMAINES Contrat d'apprentissage et de professionnalisation Monsieur le Maire
Rappelle que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d'âge pour
certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,
Rappelle également que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou
d’un titre,
Précise que pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1° janvier 2020, la loi de transformation de la
fonction publique fixe à 50% la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour le financement des
frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.
Propose de conclure 3 contrats d'apprentissage dès la rentrée scolaire 2022-2023 conformément au tableau
suivant :
SERVICE NOMBRE CONTRAT DIPLOME PREPARE DUREE DE LA
Pi DE POSTES FORMATION
Crèche 01 Apprentissage CAP Accompagnant Educatif | 2 ans
Petite Enfance (AEPE) _
ECOLE/ ALSH 01 Apprentissage CAP Accompagnant Educatif | 2 ans
_ Petite Enfance (AEPE)
ECOLE/ ALSH 01 Apprentissage BAC PRO Accompagnement | 2 ans
soins et services à la
personne
AR Prefecture
006-210600250-20220627-2022_062-DE
Reçu le 30/06/2022
Publié le 30/06/2022 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Précise que depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même
salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année
d'exécution du contrat (en % du SMIC) :
Contrat d'apprentissage
Age de l’apprenti 1‘'année du contrat 2°"€ année du contrat 3?" année du contrat
Moins de 18 ans 27% 39% 53%
18-20 ans 43% 51% 67%
21-25 ans 53% 61% 78%
26 ans et + 100% 100% 100%
Contrat de professionnalisation
Age de l’apprenti Salaire de base (BAC ou inférieur) Salaire majoré (BAC pro au minimum) Moins de 21 ans 55% 65% 21-25 ans 70% 80% 26 ans et plus 100% 100% Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, Vu la loi n°2016-1088 du 08 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi 2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62,63
et 91,
Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage et de
professionnalisation dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres
d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial,
Considérant l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 23 juin 2022, sur les conditions d'accueil
des apprentis, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à plusieurs contrats
d'apprentissage et de professionnalisation,
Le conseil municipal l'exposé du maire entendu,
DECIDE pour la rentrée scolaire 2022-2023 de conclure 3 contrats d'apprentissage
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des apprentis sont inscrits au budget 2022
et seront inscrits au budget 2023
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif
AUTORISE le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat, du CNFPT et tous les autres organismes, les
éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats
d'apprentissage et de professionnalisation
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
AR Prefecture
006-210600250-20220627-2022_062-DE
Reçu le 30/06/2022
Publié le 30/06/2022