Compte-Rendu - CR conseil de janvier 2026

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Compte-Rendu - CR conseil de janvier 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Martinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil de janvier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Justice et droit, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 1

DEPARTEMENT de la VENDEE

COMMUNE DE MARTINET

Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal

du 26 janvier 2026

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la séance du 15 décembre 2025. ________________________________

L'an deux-mil vingt-six, le 26 janvier,

le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT) s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.

_____________________________________

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 14 Votants :14 ___________________________________

Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme CHEVILLON- MORNET Marie-Andrée, Mme CHARIAUD Gabrielle, Mr BOURGEOIS Laurent, Mme MORNET Evelyne, Mr GAUDIN Renaud, Mr HERBRETEAU Yann, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme ELINEAU Claudine, Mr GAUDIN Julien.

Excusée : Mme HERBRETEAU Joëlle

Madame MORNET Evelyne a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1 – Décisions du Maire

2 – Délibérations

- Défense incendie : Demande de subvention à l’Etat

- Budget : ouverture de crédits Section d’Investissement

- Choix entreprise pour travaux d’entretien de la toiture de l’église

- Entretien toiture de l’église : demande de subvention au Département

- SyDEV : Convention d ‘effacement ligne HT Brosses 3

- Personnel : Modification tableau des effectifs

- CCPA : - Modification des statuts

- Avenant °5 à la convention d’organisation du service commun « informatique et télécommunication » - Système d’Information Géographiques

- Vente de terrain aux Suries

3 - Dossiers et travaux en cours

- SyDEV : Travaux d’effacement au Grand Bois

- Commerce : Démolition

- Local chasse

- Vente de terrain à La Réveillère

- Achat de terrain à la Vilnière

4 - Comptes rendus des Commissions

- CCPA

5 – Questions diverses

_______________________________Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 2

1 – DECISIONS DU MAIRE

Par délibération du 21 juillet 2020 et conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions.

Mr le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

 Décisions du Maire :

- 18/12/2025 : Renonciation au Droit de préemption parcelle AB134 pour 470 m², 37 Rue des Fiacres

- 18/12/2025 : Renonciation au Droit de préemption parcelle AD 98 de 479 m², 10 Rue de l’Océan

- 18/12/2025 : Renonciation au Droit de préemption parcelle AD 194 pour 319 m², 2 Rue du petit BoisProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 3

2 – DELIBERATIONS

DELIB n°2026.01.01 - Demande de subvention de l’Etat (DETR/DSIL) – DEFENSE EXTERIEURE

CONTRE L’INCENDIE – Création de réserves d’eau et raccordements

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune pourrait prétendre à une subvention de l’Etat pour la mise en œuvre des travaux nécessaires de création de réserves d’eau et de raccordements, suite à la réalisation du Schéma Communal de Défense Extérieure contre l’Incendie (SCDECI) en lien avec les services du SDIS du Département. Il présente les différents secteurs retenus pour couvrir de manière satisfaisante l’ensemble du territoire de la commune et les différents devis des entreprises consultées.

Montant HT Montant TTC

1 350,00 € 1 620,00 €

9 395,00 € 11 274,00 €

1 706,00 € 2 047,20 € Réserve souple 60 m3 - La Florencière 11 050,00 € 13 260,00 €

14 030,00 € 16 836,00 €

14 030,00 € 16 836,00 €

5 069,20 € 6 083,04 €

9 395,00 € 11 274,00 €

11 050,00 € 13 260,00 €

14 030,00 € 16 836,00 €

11 050,00 € 13 260,00 €

3 055,00 € 3 666,00 €

105 210,20 € 126 252,24 €

Réserve souple 120 m3 - Les Pins

TOTAL

Accès et raccordement étang La Vallonière

Réserve souple 30 m3 - Le Lutron (Rte d'Aizenay)

Réserve souple 60 m3 - La Gressière

Réserve souple 120 m3 - Le Pontreau

Réserve souple 60 m3 - La Vieille Malvergne

Principaux postes de dépenses (par nature/lot)

Accès étangs L.Besseau - Le Lutron

Accès étangs B.Pateau - Le Lutron

Accès étangs G.Mornet - Les Aigrefeuilles du milieu

Réserve souple 120 m3 - Montmarin

Réserve souple 30 m3 - Le Lutron (Rte de la Maronnière)

Le montant estimatif des travaux s’élève donc à : 105 210.20 € HT, avec un taux de subvention possible de 60 %

Le plan de financement s’établirait donc ainsi :

- Subvention de l’Etat (60 %) 63 126.12 € - Autofinancement 42 084.08 € TOTAL = 105 210.20 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de la réalisation des travaux de création de réserves d’eau et de raccordements et de valider le programme détaillé des travaux tel que présenté ci-dessus,

- Sollicite l’octroi d’une subvention de l’Etat pour ce projet,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir

DELIB n°2026.01.02 - BUDGET GENERAL : OUVERTURE DE CREDITS SECTION

D’INVESTISSEMENT

L’article L1365-1 du CGT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette », hors chapitres 16, 001 et restes à réaliser.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le budget d’investissement 2025 et propose l’ouverture des crédits suivants pour le budget général :

Chapitre Libellé Montant 204 Subventions d’équipements versées 6 178 € 21 Immobilisations corporelles 27 600 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De donner son accord pour l’ouverture des crédits d’investissements tel que présentés ci-dessus - D’Autoriser Mr le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements du budget général jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 4

DELIB n°2026.01.03 - TRAVAUX D’ENTRETIEN TOITURE DE L’EGLISE – CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il a été constaté des infiltrations d’eau à l’intérieur de l’église, il a donc été demandé des devis à plusieurs entreprises pour nettoyer la toiture, trouver l’origine de la fuite et la réparer.

Trois entreprises ont été sollicitées, seulement deux ont répondus :

- Entreprise Benaiteau pour un montant de 7 980.00 € HT, avec nécessité de faire appel à une autre entreprise si nécessaire pour la réparation sur ardoise car eux ne le font pas.

- Entreprise ATTILA pour un montant de 8 492.41 € HT, avec un forfait complémentaire pour la réparation de 373.04 € HT.

Après analyse des devis, l’offre de l’entreprise ATTILA s’avère la plus complète et économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- Décide de confier les travaux d’entretien de la toiture de l’église à l’entreprise ATTILA, pour un montant total de travaux de 8 492.41 € HT

- Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer le devis correspondant

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget

DELIB n°2026.01.04 DEPARTEMENT – SUBVENTION TRAVAUX D’ENTRETIEN TOITURE DE

L’EGLISE

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il a été constaté des infiltrations d’eau à l’intérieur de l’église, il a donc été demandé des devis à plusieurs entreprises pour nettoyer la toiture, trouver l’origine de la fuite et la réparer. Les travaux ont été confié à l’entreprise ATILLA pour un montant de 8 492.41 € HT.

Il l’informe également que la commune pourrait bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental (Aides Départementales en faveur du Patrimoine) pouvant aller jusqu’à 50% du montant HT du devis avec la majoration petite commune.

Monsieur le Maire propose de solliciter cette subvention au Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De demander une subvention au Conseil Départemental à hauteur de 50 % du devis de 8 492.41 € HT pour l’entretien de la toiture de l’église, soit une subvention d’un montant de 4 246.20 €,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

DELIB n°2026.01.05 - SyDEV Travaux d’Effacement (Affaire n°E.EL.138.19.002) – Lotissement Les

Brosses 2&3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux d’effacement de réseau électrique doivent être réalisés en lien avec l’aménagement de la tranche 3 du Lotissement Les Brosses. Une convention avait déjà été passée en 2022 pour ces mêmes travaux mais elle est aujourd’hui caduque (date de plus d’un an). De plus Enedis, maître d’ouvrage de l’opération, ayant revu sa solution technique, le coût des travaux est moins élevé.

Il présente donc la nouvelle convention établie par le SyDEV. Le coût total des travaux s’élève à 15 445 € HT, après participation du SyDEV, reste à charge de la commune un montant de 6 178 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De donner son accord pour la prise en charge de cette participation d’un montant total de 6 178.00 € - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026

- Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer la convention avec le SyDEV. - Cette délibération annule et remplace la délibération n°2022.05.01Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 5

DELIB n°2026.01.06 - PERSONNEL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les emplois de la Fonction Publique Territoriale (art 34 Loi du 26 janvier 1984) sont créés par l’organe délibérant.

Il informe le Conseil que suite au renouvellement des Conseils Municipaux en mars prochain et à la volonté de non renouvellement de leurs mandats des conseillères en chargent de la gestion des locations de la salle polyvalente, il convient de créer un nouveau poste intégrant la gestion de ces locations.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- D’approuver les modifications du tableau des effectifs suivants :

o Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial (catégorie C) à 16h30/sem

- D’arrêter le tableau des effectifs comme suit au 1er Février 2026 :

Grade/poste/Temps de travail Nombre d'emploi

pourvu

Nombre d'emploi

vacant

Rédacteur 1

Secrétaire Général de mairie (Temps complet) 1

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 1

Agent d'accueil mairie (Temps complet) 1

Adjoint Technique Territorial 3 2

Responsable service technique (Temps complet) 1

Agent polyvalent en milieu rural (Temps complet) 1

Agent polyvalent en milieu rural - Poste vacant (Temps complet) 1

Agent d'entretien des bâtiments communaux (15h/semaine) 1 Agent d’entretien des bâtiments communaux et gestion salle

polyvalente (16h30/semaine) 1

TOTAL 5 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 D’approuver les modifications du tableau des effectifs susmentionnés

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

DELIB n°2026.01.07 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS

La Communauté de communes du Pays des Achards est aujourd’hui le plus petit territoire

démographique en Vendée avec près de 21 000 habitants. Elle dispose néanmoins de 27 compétences ce

qui en fait la communauté la plus intégrée de Vendée, avec un coefficient d’intégration fiscale (CIF) de

0,72. Cette caractéristique est le fruit d’une volonté affichée par les équipes communautaires depuis

1993 de mutualiser ses ressources pour garantir un niveau de service optimisé sur l’ensemble du

territoire : aux communes la proximité de services avec les habitants, à la Communauté de communes

l’ingénierie et la technicité des projets structurants pour le Pays des Achards.

Cette volonté est exprimée dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunal

(EPCI) qui demande aujourd’hui des adaptations pour répondre aux obligations législatives et

opérationnelles

 Concernant la compétence « Petite Enfance et Enfance-Jeunesse » : Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes

du Pays des Achards exerce la compétence Petite Enfance, Enfance et Jeunesse, à la suite d’un transfert

effectif des communes membres. Ce portage communautaire place aujourd’hui l’Etablissement PublicProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 6

de Coopération Intercommunale dans une position de référent territorial structurant sur ces politiques

publiques.

La loi du 9 mai 2023 relative à l’accueil du jeune enfant vient renforcer et structurer cette dynamique en

instaurant officiellement un Service Public de la Petite Enfance (SPPE), applicable à compter du 1er

janvier 2025.

En tant qu’EPCI de plus de 20 000 habitants, de nouvelles obligations réglementaires incombent

directement.

La création de ce service public a pour objectifs de :

 Garantir aux familles un égal accès à l’information et une offre d’orientation ;  Développer et pérenniser des places d’accueil individuel et collectif sur tous les territoires ;  Favoriser l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;

 Revoir les modalités de contrôle des modes d’accueil et garantir une offre de qualité.

A compter du 1er janvier 2025, la CCPA est devenue autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

L’article 17 de la loi décrit les 4 compétences d’autorité organisatrice et leur mise en œuvre :

1) L’ensemble des communes (ou les groupements compétents en cas de transfert) ont l’obligation de “recenser les besoins des enfants âgées de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles disponibles sur leur territoire” ;

2) L’ensemble des communes (ou les groupements compétents en cas de transfert) ont l’obligation “d’informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents* ;

3) Les communes (ou les groupements compétents en cas de transfert) de plus de 3 500 habitants doivent “planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil”* ;

4) Les communes (ou les groupements compétents en cas de transfert) de plus de 3 500 habitants doivent “soutenir la qualité des modes d’accueil recensés “sur leur territoire.

 Concernant la compétence « Organisation de la mobilité » :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est également nécessaire d’apporter une modification

mineure relative à l’organisation des mobilités qui est une compétence supplémentaire prise par la

Communauté de communes du Pays des Achards depuis le 4 mai 2021.

En effet, la loi d’orientation des mobilités distingue :

 La compétence des autorités organisatrices de la mobilité locale, qui comprend les services de

transports internes à son ressort territorial

 La compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets

entrants et sortants des EPCI.

Afin de permettre à la Région des Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à

la demande (TAD), prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la Communauté de

communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de

compétence vis-à-vis de la Région.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de déléguer à la Région la compétence « transport à la

demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la Communauté de communes. Or, le CodeProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 7

général des collectivités territoriales exige qu’une telle délégation soit rendue possible par les statuts de

la Communauté de communes.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la modification des

statuts doit faire l'objet d'une délibération du Conseil communautaire, puis être soumise pour avis aux

conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois.

De plus, la délégation partielle de compétence doit faire l’objet d’un accord des communes membres

exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-8 et L. 5211-20, L.

5214-16 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes du Pays des Achards ;

Vu la délibération n°RGLT_25_1009_208 du Conseil communautaire du 17 décembre 2025 approuvant

la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Achards ;

Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;

Considérant que la Région propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de

la communauté de communes du Pays des Achards ;

Considérant que ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de

l’EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui

relèvent de la communauté de communes ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les modifications des statuts de la

Communauté de communes comme suit :

ARTICLE 1 : PERIMETRE

La Communauté de Communes du Pays des Achards (CCPA) est constituée des 9 communes suivantes :

 Beaulieu-sous-la-Roche

 Martinet

 Les Achards

 La Chapelle-Hermier

 Le Girouard

 Nieul-le-Dolent

 Saint-Georges-De-Pointindoux

 Saint-Julien-des-Landes

 Sainte-Flaive-des-Loups

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la CCPA est fixé à l’adresse suivante :

ZA Sud-Est,

2 rue Michel Breton,

La Chapelle-AchardProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 8

85150 LES ACHARDS

ARTICLE 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes et le fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays des Achards sont

administrés conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales.

ARTICLE 4 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le Trésorier Côte de

Lumière, 155 avenue Georges Clémenceau, CS 10375 LE CHATEAU D’OLONNE, 85109 LES

SABLES D’OLONNE.

ARTICLE 5 : DUREE

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : COMPETENCES

I) AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les

compétences obligatoires relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article

L. 211-7 du code de l'environnement.

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6° Assainissement ;

7° Eau ;

II) AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

La communauté de communes exerce par ailleurs en lieu et place des communes, pour la conduite

d'actions d'intérêt communautaire, les compétences supplémentaires suivantes :Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 9

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

La communauté de communes exerce enfin en lieu et place des communes les compétences

supplémentaires suivantes :

7° Organisation de la mobilité ;

« Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur

le ressort territorial »,

8° Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :

Création, construction, aménagement, entretien, gestion et soutien de tous les dispositifs, services,

actions, structures et politiques dédiés aux enfants de 0 à 17 ans révolus :

 Petite-enfance et parentalité : crèches, haltes garderies, jardins d’éveil, Relais Assistant Maternel,

soutiens à la parentalité ou toutes autres structures s’y rapportant.

 Enfance et jeunesse : structures d’accueils avec ou sans hébergement, activités périscolaires et

extrascolaires, restauration scolaire, actions culturelles et éducatives, espaces et foyers de jeunes,

contrats enfance jeunesse, ou toutes autres structures s’y rapportant.

8° Petite Enfance (0 à 6 ans) :

 Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

 Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, notamment dans le cadre du Relais Petite Enfance ;  Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil, comprenant réalisation d’un schéma directeur des modes d’accueil;

 Soutien à la qualité des modes d'accueil ;

 Construction, aménagement entretien et gestion des structures d’accueil du service public de la petite Enfance ;

 Gestion et soutien de tous dispositifs, services, actions et politiques dédiés aux enfants de 0 à 6 ans.

9° Enfance et Jeunesse (3 à 17 ans révolus) :

 Organisation et gestion des accueils périscolaires et de la restauration scolaire ;Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 10

 Construction, aménagement, entretien et gestion du service public des structures d'accueil de loisirs avec ou sans hébergement ;

 Construction, aménagement, entretien et gestion du service public des accueils, espaces et foyers de jeunes ;

 Construction, aménagement, entretien et gestion du service public des restaurants scolaires ;  Conduite d'actions culturelles et éducatives ;

 Gestion et soutien de tous dispositifs, services, actions et politiques dédiés aux enfants de 3 à 17 ans.

9° 10° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

10° 11° Gestion de l’espace boisé intercommunal de Sainte Flaive des Loups.

11° 12° Balisage des itinéraires de randonnée vélo classés « itinéraires vélo » à l’initiative de la Communauté de Communes.

12° 13° La création (à l'exclusion des portions ouvertes à la circulation et des sentiers privés), le balisage et l’entretien (fauchage, débroussaillage, élagage) des sentiers de randonnée labellisés "Sentiers du Pays des Achards " suivants :

Beaulieu sous la Roche Sentier de la Boëre 1 5 ,6 km

Beaulieu sous la Roche Sentier de Boudet 8 ,0 k m

Beaulieu sous la Roche Sentier du Jaunay 8 ,4 k m

La Chapelle Hermier Sentier botanique 1 ,3 k m

La Chapelle Hermier Sentier des Souches 1 ,8 k m

La Chapelle Hermier Sentier du Pré 3 ,8 k m

La Chapelle Hermier Sentier de Garreau 9 ,8 k m

La Mothe Achard Sentier du lavoir 3 ,2 k m

Lac du Jaunay Sentier des moulins 1 4 ,5 km

Lac du Jaunay Entre rives et hauteurs 1 9 ,5 km

Lac du Jaunay Le sentier des village s 9 ,2 k m

LCH, L'aiguillon sur Vie, Landevielle, SJDL Les rives du Lac 1 2 ,0 km

Le Girouard Sentier de la Vallée de la C ibo ule 1 0 ,3 km

Le Girouard Sentier du Puy Gaudin 8 ,9 k m

Martinet Sentier du C oudray 1 0 ,0 km

Martinet Sentier des C hênes Lièges 1 0 ,4 km

Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Ydavière 1 6 ,3 km

Saint Georges de Pointindoux Sentier du Bois N euf 3 ,0 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de Borie 6 ,6 k m

Saint Georges de Pointindoux Sentier de l'Auz ance 7 ,9 k m

Saint Julien des Landes Sentier de la Guyonnière 3 ,0 k m

Saint Julien des Landes Sentier du Lac 6 ,8 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier de l'Orm eau 1 1 ,7 km

Sainte Flaive des Loups Sentier du Pas de l'Enfe r 1 3 ,8 km

Sainte Flaive des Loups Sentier des Mares (grand parcours) 6 ,0 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du bo isem ent de la Lière 6 ,3 k m

Sainte Flaive des Loups Sentier du Beignon 7 ,7 k m

2 3 5 .8 KM TOTAL KM

13° 14° Fourrière pour les chiens errants

14° 15° Secours et protection incendie, protection civile : prise en charge financière des contingents communaux de secours et protection incendie ; adhésion aux structures mises en œuvre pour le fonctionnement des centres de secours incendie ; soutien aux associations locales œuvrant pour les secours et la protection incendie, la protection civile ;

15° 16° Création, extension, aménagement, entretien et gestion de la caserne de la Gendarmerie des AchardsProcès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 11

16° 17° Réseau des bibliothèques : animation, acquisition et gestion des fonds documentaires, signature de convention avec les communes pour les locaux mis à disposition ;

17° 18° Animation : élaboration, financement, mise en œuvre des festivals « Les Jaunay’Stivales » et « Les hivernales » ;

18° 19° Création et gestion des pôles de santé ;

19° 20° Communications électroniques d’intérêt intercommunal : sur le fondement de l’article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes est compétente pour :

 Les points d’intérêt général (FTTO) : la réalisation et l’exploitation des réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux.

La montée en débit (MED) : la réalisation, l’exploitation et la maintenance des points de raccordements

mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011

 et de l’offre de référence de France Télécom en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.

 La fibre à l’abonné (FTTH) : la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ;  Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.

20° 21° Prévention routière :

 Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière,  Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière.

ARTICLE 7 : ADHESION AUX STRUCTURES

Pour la mise en œuvre de ses compétences, en application de l'article L5214-27 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), la Communauté de communes est autorisée, sur simple délibération

du Conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des membres composant le

conseil, à adhérer aux structures, notamment aux syndicats mixtes, sans demander l'accord des

communes membres.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.5211-20 du CGCT, ces modifications

statutaires pourront être prononcées par arrêté du représentant de l’Etat après délibérations concordantes

du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

requise pour la création de l’EPCI. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un

délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts

proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 12

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays des Achards selon les termes du projet annexé à la présente délibération ;

 De solliciter Monsieur le Préfet de la Vendée pour qu’il prenne l’arrêté préfectoral actant cette modification des statuts, dès réception des avis favorables requis des Conseils municipaux ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIB n°2026.01.08 - AVENANT n°5 A LA CONVENTION d’ORGANISATION DU SERVICE

COMMUN « INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATIONS » - SYSTEME d’INFORMATION

GEOGRAPHIQUE.

Monsieur le Maire expose :

Afin de maintenir une politique territoriale coordonnée en matière de numérique et de SIG, il est proposé d’ajouter un avenant n° 5 à la convention relative aux modalités d’organisation du service commun Informatique et télécommunications.

Cet avenant concerne spécifiquement le service SIG. Il vise à encadrer son fonctionnement et à garantir un accompagnement adapté des communes afin de leur permettre de bénéficier de la technicité nécessaire pour appréhender les projets SIG. Il s’agit également de désigner le service SIG comme l’autorité compétente dans ce domaine et de l’inclure dans les échanges communaux avec GéoVendée.

Le service SIG est composé d’une chargée de mission SIG dont les missions sont :  La production de données SIG et de cartes ;

 Le développement d’applications métiers sur mesure ;

 L’animation du réseau des utilisateurs.

La convention relative aux modalités d’organisation du service commun « Informatique et télécommunications » jointe en annexe à la présente délibération doit être mise à jour.

Le financement de ce poste a été déterminé de la manière suivante :

 La commune s’engage à rembourser à la Communauté de communes du Pays des Achards les charges engendrées par la mise à disposition à son profit du service commun « SIG », selon les dépenses de fonctionnement du service (dépenses de personnel et de logiciel) : o 80 % pour la CCPA ;

o 20 % pour les communes.

 La participation de la commune au fonctionnement du service est calculée de la manière suivante : Population DGF N-1 de la commune * Dépenses de fonctionnement N-1 / Population totale DGF de l’ensemble des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

 D’adopter la proposition ci-dessus de prise en charge par les communes membres de la part correspondante d’un SIG mutualisé ;

 De désigner Mme Lucie MORNET, agent d’accueil de la commune de Martinet, comme référent ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 5 à la convention du service commun « informatique et télécommunications » proposé par la Communauté de communes du Pays des Achards, et tous documents relatifs à cette affaire.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 13

DELIB n°2026.01.09 - VENTE DE TERRAIN AUX SURIES

Monsieur le Maire rappelle au conseil son accord de principe suite à la demande de Mr Oiry et Mme Guillou, 5 La Petite Surie, d’acquérir une parcelle de terrain contiguë à sa propriété, permettant ainsi de mettre le cadastre en conformité avec la réalité.

Cette cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, elle ne nécessite donc pas d’enquête publique (Article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004).

Après bornage, la superficie du terrain représente 387 m². Le terrain étant situé en zone A, il avait été proposé un prix de 12 €/m², accepté par les futurs acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- De procéder au déclassement d’une partie du domaine public au 5 La Petite Surie, selon plan de bornage ci-dessus

- De donner son accord pour la vente de cette parcelle de terrain de 387 m² à Mr OIRY et Mme GUILLOU

- Fixe le prix de vente à 12 €/m² (TTC), soit un montant total de 4 644 € TTC - Les frais de bornage et les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs - Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer tout document à intervenir

3 - DOSSIERS ET TRAVAUX EN COURS

 SyDEV : Travaux Effacement au Grand bois

Travaux toujours en cours, certaines lanternes de

candélabres déposés vont être réinstallées dans la

Rue des Jardins où les capots plastique devaient être

changés.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 14

 Pôle Commerce : Démolition presbytère

Confirmation par l’EPF du système de confortement du mur de la sacristie, tant au niveau de la solution technique que du coût. Présentation du planning : début des travaux semaine 6 pour une mise à disposition du site fin de semaine 12.

 Local Chasse :

Présentation d’un devis pour un modulaire reconditionné de 30 m² avec une fenêtre supplémentaire, le transport et le montage pour un montant de 12 975 € HT. Resterait la réalisation, par nos services techniques, d’une dalle de béton et d’un préau en bardage pour environ 6 000 € HT. Le Conseil valide l’acquisition de ce modulaire si cela est également validé par les chasseurs.

Une visite a également eu lieu sur site avec le service assainissement de la Communauté de communes pour déterminer comment raccorder ce local (coût de la taxe de raccordement 1 800 €).

 Vente de terrain à La Réveillère :

Demande de Mr et Mme Mérieau, propriétaires des parcelles B1379 et B336, pour mettre le cadastre en conformité avec la réalité, la route passant entre les deux traits rouges.

La commune céderait la partie hachurée en rouge contre la partie en jaune, ce qui leur permettrait d’avoir une sortie sur du terrain privé et non pas directement sur la voie publique.

Le Conseil Municipal donne un accord de principe pour cette vente de terrain et propose de fixer le prix à 12 €/m², frais de bornage et d’acte à la charge des acquéreurs.

 Achat de terrain à Mr Crabeil à La Vilnière :

Suite au passage en mairie de Mr Crabeil, propriétaire

de la parcelle classée AUb d’une surface d’environ

6 000 m², celui-ci serait vendeur. Cette parcelle située

entre les lotissements de la Vilnière, permettrait à la

commune d’avoir une nouvelle réserve foncière.

Classée en AUB, elle fait l’objet d’une OAP, c’est-à-

dire d’une Opération d’Aménagement Programmée.

Une demande d’estimation a été faite aux services des

domaines.

Le Conseil Municipal donne son accord pour se

positionner sur l’acquisition de ce terrain.Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 15

4 - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

 CCPA : Pas de commissions

 Commission finances : Mercredi 4 février 2026 à 18h30

5 – QUESTIONS DIVERSES

 Transports solidaires : Temps d’échange les chauffeurs et les bénéficiaires autour de la galette des rois  Assemblée Générale de l’UNC

 Salle polyvalente : devis en cours après visite du groupe de travail et de Bruno Pateau pour la recherche de solutions concernant la réduction du volume sonore, plus devis pour projecteurs.

Prochaine réunion : 9 mars

L’ordre du jour étant épuisé, Mr PAILLUSSON Michel clôt la séance à 23h00.

Le Maire Le secrétaire de séance Michel PAILLUSSON Evelyne MORNET