Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 80

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 80 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 80)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-103

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-12-01-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc DANIEL, DRAC

adjoint de la région Nouvelle-Aquitaine en tant que DRAC par intérim (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2020-12-01-001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc

DANIEL, DRAC adjoint de la région Nouvelle-Aquitaine

en tant que DRAC par intérim

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-01-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc DANIEL, DRAC adjoint de la région Nouvelle-Aquitaine en tant que DRAC par intérim 3PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code du patrimoine, et notamment ses livres 5 et 6,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu la décision de la ministre de la culture du 25 novembre 2020 chargeant M. Marc DANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine,

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à M. Marc DANIEL, directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, à l'effet de signer, dans le cadre de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine et dans les limites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant de ce service, ainsi que :

Services

du Secrétaire

Général

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-01-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Marc DANIEL, DRAC adjoint de la région Nouvelle-Aquitaine en tant que DRAC par intérim 4- les autorisations de travaux aux abords des monuments historiques non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, délivrées au titre de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ; - les autorisations de travaux en zones protégées ne donnant pas lieu à permis de construire, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 642-6 du code du patrimoine ;

- les prescriptions techniques de mesures préalables au déplacement des objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques, en application de l'article L. 622-28 du code du patrimoine ; - les dérogations prévues à l’article L. 1111-10 (III) du code général des collectivités territoriales relatives à la participation minimale du maître d’ouvrage pour les projets d’investissements en matière de monuments historiques.

Article 2 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise à M. le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Creuse.

Guéret, le 1er décembre 2020

La Préfète,

signé : Virginie DARPHEUILLE

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