Arrêté - Préfecture - Creuse - Special 2020 54

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Special 2020 54 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Special 2020 54)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-071

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-09-04-001 - arrêté portant subdélégation de signature au secrétaire général (2

pages) Page 3

23-2020-09-03-002 - Décision donnant subdélégation de signature à M. Nicolas

CHEVALIER Architecte Urbaniste de l’État, Chef de l’Unité départementale de la Creuse

(2 pages) Page 6

23-2020-07-17-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal à M. PAROT, inspecteur, adjoint à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé

de la Creuse (1 page) Page 9

2Préfecture de la Creuse

23-2020-09-04-001

arrêté portant subdélégation de signature au secrétaire

général

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-04-001 - arrêté portant subdélégation de signature au secrétaire général 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiée, et notamment son article 157,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, et notamment son article 259,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté du 31 août 2020 par lequel Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, a donné délégation de signature à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, préfète de la Creuse, pour tout acte relatif à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) (part « projets ») - à l’exclusion des arrêtés attributifs de subvention, et notamment son article 2,

Vu la décision du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial, à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision du 30 juin 2020 chargeant M. Jean-Michel BERGEAL, attaché principal d’administration de l’Etat, des fonctions de directeur de la coordination et de l’appui territorial par intérim à compter du 6 juillet 2020,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 – Une subdélégation est accordée à M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture de la

Creuse, à l’effet de signer tout acte relatif à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la

dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) (part « projets ») - à l’exclusion des

arrêtés attributifs de subvention.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud NURY, secrétaire général de la

préfecture de la Creuse, la subdélégation mentionnée à l’article 1 est accordée à M. Jean-Michel

BERGEAL, directeur de la coordination et de l’appui territorial par intérim.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Renaud NURY, secrétaire général de

la préfecture de la Creuse, et de M. Jean-Michel BERGEAL, directeur de la coordination et de l’appui

territorial par intérim, la subdélégation mentionnée à l’article 1 est accordée à Mme Françoise

MATIGOT, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial.

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-04-001 - arrêté portant subdélégation de signature au secrétaire général 4Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de la coordination et de l’appui territorial par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 4 septembre 2020

La Préfète

signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-04-001 - arrêté portant subdélégation de signature au secrétaire général 5Préfecture de la Creuse

23-2020-09-03-002

Décision donnant subdélégation de signature à M. Nicolas

CHEVALIER

Architecte Urbaniste de l’État, Chef de l’Unité

départementale de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-03-002 - Décision donnant subdélégation de signature à M. Nicolas CHEVALIER Architecte Urbaniste de l’État, Chef de l’Unité départementale de la Creuse 6Décision donnant subdélégation de signature à M. Nicolas CHEVALIER

Architecte Urbaniste de l’État, Chef de l’Unité départementale de la Creuse

Le Directeur régional des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du patrimoine

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON en qualité de préfète de la Creuse ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Arnaud Littardi comme directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l’arrêté de délégation de signature de la Préfète de la Creuse au directeur régional des affaires culturelles ;

Arrête

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas CHEVALIER, Architecte Urbaniste de l’État, Chef de l’Unité départementale de la Creuse à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compé- tences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :

- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travaux

ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application

de l’article L.621-32 et de l’article R.621-96 du code du patrimoine ;

- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne rele -

vant pas d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application des ar -

ticles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;

- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d’une au -

torisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code de l’environne -

ment.

- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre

des périmètres délimités des abords (PDA) en application de l’article R 621-93 du code du patrimoine et de l’ar-

ticle R132-2 du code de l’urbanisme.

Article 2 - Cet arrêté de subdélégation est adressé à la Préfète de la Creuse et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Bordeaux, le 3 septembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

le directeur régional,

signé : Arnaud LITTARDI

Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-03-002 - Décision donnant subdélégation de signature à M. Nicolas CHEVALIER Architecte Urbaniste de l’État, Chef de l’Unité départementale de la Creuse 7Préfecture de la Creuse - 23-2020-09-03-002 - Décision donnant subdélégation de signature à M. Nicolas CHEVALIER Architecte Urbaniste de l’État, Chef de l’Unité départementale de la Creuse 8Préfecture de la Creuse

23-2020-07-17-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal à M. PAROT, inspecteur, adjoint à la

responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la

Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-17-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. PAROT, inspecteur, adjoint à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse 9DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice PAROT, inspecteur, désigné adjoint à la responsable

du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.

A Guéret, le 17/07/2020

La comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

Signé : Monique Le Cleach

Inspectrice Divisionnaire classe normale

Préfecture de la Creuse - 23-2020-07-17-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. PAROT, inspecteur, adjoint à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse 10