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Acte Administratif - Décision du 13 mars 2024 Modification de la régie de recettes 62053 620530 Evenements et spectacles vivants
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 13 mars 2024 Modification de la régie de recettes 62053 620530 Evenements et spectacles vivants)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Ÿ # DECISION:DUH:MAIRE LS Q ÿO "N " E Date de réception préfecture : 12/04/2024 DAYS RAË
Objet : Modification de la régie de recettes 62053 et 620530 - Evénements et spectacles vivants
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté en date du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Xabier PARRILLA ETCHART concernant le suivi et le contrôle des régies de recettes et de dépenses ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 juillet 2017, du 05 avril 2018, du 19 juillet 2018 et du 6 juin 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertises et de l'engagement professionnel (R.LES.E.E.P.) ;
Vu la décision en date du 02 octobre 2020 instituant une régie de recettes Manifestations à la Direction du spectacle, de l'événementiel et de l'animation et la décision modificative en date
du 06 décembre 2022 ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 12 mars 2024 ;
Considérant la modification du nom de la régie à l'article 1, la modification des produits encaissés par la régie à l'article 3, l'ajout du paiement par internet à l'article 4 et l'augmentation de l'encaisse pour tenir compte des nouvelles recettes de la régie.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : À compter de ce jour, la régie de recette manifestations est dénommée « Régie de recette Evénements et spectacles vivants ».
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Direction du spectacle, de l'événementiel et de l’animation à l'immeuble Cassin, 1 rue Ducéré, 64100 Bayonne.
ARTICLE 4 : Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Chèques
Espèces
Carte bancaire
Virement
Paiement par internet VVYY
VV Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20240313.24 08613-AR
Date de télétransmissian : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de
la Direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 6 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 : Les justificatifs remis en contrepartie des encaissements sont les
suivants :
Tickets, reçus de carnet à souches.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l'encaisse à consentir au régisseur est fixé à 220
000 euros, le montant de la seule encaisse numéraire est fixé à 20 000
euros.
ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d'un montant de 400 euros est mis à la disposition du
régisseur. Ce fonds de caisse peut être, temporairement, porté à 1 500 €
à l'occasion des fêtes de Bayonne.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le
montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article
ci-dessus, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11: Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 : Le régisseur percevra une indemnité de Fonction, de Sujétion et
d'Expertise selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Bayonne, le 13 mars 2024
L'adjoint au maire en charge
de la gestion budgétaire et du contrôle financier
Xabier PARRILLA ETCHART
Le comptable public
Pierre JORAJURIA
Pour le Trésorier Prnape
L'Adinin
Le Maire certifie que la présente
pièce a été publiée
te PUS À obpeo et des
recteur général adioint