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Acte Administratif - Décision du 02 mai 2024 Modification de la régie d avance et de recettes 62056 Lauga Côté Scène
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 02 mai 2024 Modification de la régie d avance et de recettes 62056 Lauga Côté Scène)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque,
Le Meire certifie que la présente Accusé de réception en préfecture mn ièce 3 été publiée OGZ6:
Ÿ ayonn LE sg aDECISI NOTE: MATRE
F AVS HASQU Pal Jelègation
: Andrieu
Objet : Modification de la régiè d'avances et de recettes 62056 - Lauga Côté Scène
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté en date du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Xabier PARRILLA ETCHART concernant le suivi et le contrôle des régies de recettes et de dépenses ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 juillet 2017, du OS avril 2018, du 19 juillet 2018 et du 6 juin 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertises et de l'engagement professionnel (R.LRS.E.E.P)) ;
Vu la décision en date du 25 juillet 2023 instituant une régie d'avances et de recettes Lauga Côté Scène et les décisions modificatives suivantes ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 30 avril 2024 ;
Considérant la modification de l'article 5 pour retirer des dépenses et de l’article 6 pour retirer des moyens de paiement sur la régie. ,
DÉCIDE :
ARTICLE 1: Ilest institué une régie de recettes et d'avance auprès de la Ville de Bayonne pour la Direction des finances et du contrôle de gestion, dénommée Lauga Côté Scène.
ARTICLE 2: Cette régie est installée au 1, avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne.
ARTICLE 3: La régie encaisse les produits suivants :
> Billetterie de spectacle
ARTICLE 4: Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
> Virement
> Chèques
Elles sont perçues en échange d'une remise de billet à l'usager. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20240502-24 O8765-AR
Date de télétransmission : 24/05/2024 Date de réception préfecture : 24/05/2024
ARTICLE 5: La régie paie les dépenses suivantes :
> Remboursement de la billetterie en cas d'annulation de spectacle
ARTICLE 6: Les dépenses sont payées selon les modes de règlement suivants :
> Virement
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès
de la direction départementale des finances publiques,
ARTICLE 8 : L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 9: Le montant maximum de l'encaisse à consentir au régisseur est fixé à 100 000
euros.
ARTICLE 10 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000
euros.
ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article ci-dessus, et au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le régisseur percevra une Nouvelle Bonification Indiciaire de 20 points.
ARTICLE 15 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de Fonction, de Sujétion et
d'Expertise selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 : Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Bayonne, le 02 mai 2024
L'adjoint au maire en charge
de la gestion budgétaire et du contrôle financier
Xabier PARRILLA ETCHART
Le comptable public
Pierre JORAJURIA
Pour le Trésorier Prihaipai
d'Adioint
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