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Acte Administratif - Décision du 13 mars 2024 Modification de la régi
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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 163 Modification decision regie recettes Spectacle vivant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 163 Modification decision regie recettes Spectacle vivant)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Publié le 14/05/2025 S L Gr
ID : 064-200067106-20250429-DC2025_163-AU
Z Pays
/S BASQUE
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2025-A.R.007
|
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une régie de recettes « Spectacle Vivant » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R. 1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Éngagement Professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer des régies en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; REMPLACE la décision en date du 05 mars 2024 modifiant la décision instituant une régie de recettes « Spectacle Vivant » auprès du budget principal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 28 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1°" : || est institué une régie de recettes « Spectacle Vivant » auprès du budget principal de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2° : Cette régie est installée au Pôle Sud Pays Basque, 5-7 rue Putillenea à Urrugne.
ARTICLE 3° : il est créé deux sous régies de recettes dont les modalités sont précisées dans les actes constitutifs de ces dernières.
Ces sous- régies sont les suivantes :
- Spectacle Vivant LOUHOSSOA ;
- Spectacle Vivant LUTXIBORDA.
La régie et les sous régies fonctionnent toute l'année.
ARTICLE 4° : La régie encaisse les produits suivants :
- billetterie spectacles,
- les draits d'entrée et redevances aux stages et animations.
4/2 Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025 CS L 9
Publié le 14/05/2025
ID : 064-200067106-20250429-DC2025_163-AU
ARTICLE 5° : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes TE TECOUVTEMTENT SUIVANTS - numéraire (en euro ou en eusko),
- chèque bancaire ou postal,
- paiement en ligne via le dispositif PAYZEN,
- virement (en euro),
- vente de la billetterie par conventionnement avec des partenaires (office de tourisme, etc.), - carte culture préfinancée (« Pays Basque au cœur », ..})
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de tickets issus du logiciel Welogin.
ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 7° : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable.
ARTICLE 8° : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver se décompose comme suit :
- 4 500 euros pour l'encaisse fiduciaire (régie principale 1 500 euros, sous régie Spectacle Vivant Louhossoa 1 500 euros, sous régie Spectacle Vivant Lutxiborda 1 500 euros) :
- 9 000 euros pour l’encaisse consolidée -composée de l'encaisse fiduciaire et du solde du compte de disponibilités- (régies principale 3 000 euros, sous régie Spectacle Vivant Louhossoa 3 000 euros, sous régie Spectacle Vivant Lutxiborda 3000 euros).
ARTICLE 9° : Un fonds de caisse d'un montant de 600 € est mis à disposition du régisseur (régie principale 150 euros et 50 euskos, sous régie Spectacle Vivant Louhossoa 150 euros et 50 euskos, sous régie Spectacle Vivant Lutxiborda 150 euros et 50 euskos).
ARTICLE 10° : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l'encaisse atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois :
+ de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôt de fonds (D.F.T.), via la plateforme Internet DIGIFIP de la Banque Postale ;
+ d'adresser au centre d'encaissement désigné par la Direction Générale des Finances Publiques, les chèques bancaires ou postaux ;
+ de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque auprès du Trésor Public, le montant total des encaissements.
ARTICLE 11° : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12% : Le régisseur et les mandataires suppléants percevront une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans leur acte de nomination.
ARTICLE 13°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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