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Déliberation - 41061224 Adhesion convention participation Prevoyance CDG 42
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Appolinard.
Lien du pdf (Déliberation - 41061224 Adhesion convention participation Prevoyance CDG 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT ETIENNE
MAIRIE DE SAINT APPOLINARD - 42520
Nbr conseillers : 13
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 9
Quorum : 7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le six du mois de décembre à 20 heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué s'est réuni sous la présidence de Madame Annick FLACHER
Présents : Annick FLACHER, Jacques GERY, Emilie BLANC, Marie-Louise NAVEZ, Véronique CANET, Benoît BARDY, Anthony CLUZEL, Yves GRANGE, Pierre DUPINAY,
Excusés : Jean GIRAUD, Julien LIMONE, Nathalie DEGAND, Muriel ROUCHOUSE
Mme Marie-Louise NAVEZ a été élue secrétaire de séance
N° 41 061224
OBJET :Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le CDG42
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet aderédnviernRO2SMaitqeoierentr Intériale (Assureur) (042-214202012-20241206-41061224-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet 09:12/2024|
Publication : 09/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Intériale.
Vu la déclaration d'intention de la commune de Saint Appolinard de participer à la procédure de
consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l'opérateur,
Le Maire expose :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-5681 redéfinissent la participation des
employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle
mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et
leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de
conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.
A l'issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque
prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1*
janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui
choisira d'adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas
obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et peut choisir des options.
Néanmoins, à compter du 1° janvier 2025, la participation financière de l'employeur est attachée à la
convention de participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention
d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l'adhésion à la convention de participation.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21420201 2-20241206-41061224-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet 09:12:2024
Publication : 09/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide, à l’unanimité des présents
Article 1 : d'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG
42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1° janvier 2025 ;
Article 2 : de verser une participation financière de 7.00 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires
stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit
au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDGA42 ;
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale
complémentaire — risque prévoyance du CDGG42 selon les modalités définies ;
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de
la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;
Article 5 : d'approuver le paiement au CDG42 d'une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du
nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de l'année n-1
Tranche d’effectif de la collectivité
(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agenis . ___ 75€ par an
De 100 à 249 agents . |__ 100€ paran
De 250 à 399 agents _| 150€ par an __ |
A partir de 400 agents : 250 € par an
Article 6 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus
ance LAN Le Maire
A. FLACHER
le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un
délai de deux mois à compter de la présente publication, éventuellementau reayed' UMA UE Atérieur
déposée sur le site www.telerecours.fr (042-214202012-20241206-41061224-DE)|
Accusé certifié exécutoire | a
Réception par le prèfel 09:12:2074
Publication . 09/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation