Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Texte convention CDG 42 Prevoyance
Déliberation - 41061224 Adhesion convention participation Prevoya
Convocation - Mandatement CDG42 convention particip sante
Déliberation - 1734510953 cdg adhesion convention prevoyance 2025
unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE
Déliberation - DCM 2024.38 CONVENTION CDG PREVOYANCE
Déliberation - 04 PARTICIPATION PREVOYANCE MODIFICATION
Déliberation - 057 participation prevoyance
Compte-Rendu - PARTICIPATION EN SANTE ET PREVOYANCE
Déliberation - N° 87 Adhes° convent° Prevoyance
Convocation - Adhes convention participation Prevoyance 2025
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Convocation - Adhes convention participation Prevoyance 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Mairie de Briennon 16 rue de la Libération
42720 BRIENNON
Tél : 04-77-60-80-73
E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
N° : 2024/1712/04
OBJET : ADHÉSION À LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION
« PRÉVOYANCE » PROPOSÉE
PAR LE CDG 42
Le mardi 17 décembre 2024 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de
BRIENNON.
Présents : Jean FAYOLLE, Gérard MEUNIER, Christine BOURNEZ, Jean-Paul
GIRAUD, Pierre LOPEZ, Nadine CAVELIER, Gilles COMTE, Béatrice RAOU,
Christian ALLOIN, Rachel DURAND, Isabelle DEVIS, Olivier MOTTE, Sandrine
CORNIL, Julien BUISSON.
Absents : Jean-François TAMIN, Véronique BARBERET (pouvoir à P. LOPEZ),
Frédéric ROZIER, Émilie GORDONS.
Secrétaire élue pour la durée de la session : Christine BOURNEZ
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
*******************
VU le Code général des collectivités territoriales, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, la délibération 2024-03-13/07 du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG 42) en date du 13 mars 2024 et la délibération 2024-06-25/11 du conseil d’administration du CDG 42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025, la délibération 2024-10-14/04 du conseil d’administration du CDG 42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur), la délibération 2024-10-14/05 du conseil d’administration du CDG 42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du CDG 42 à signer la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale, la déclaration d’intention de la commune de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG 42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance », l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance, l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l’opérateur, Monsieur Le Maire expose que l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 et le décret 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7 € par agent et par mois. L’article L 827-7 du code général de la fonction publique confie aux CDG une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé. Le CDG 42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissements publics du département de la Loire. À l’issue de cette procédure, le CDG 42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération. L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat en application de la convention de participation. Monsieur le Maire précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé. Par ailleurs, il informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG 42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1. Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2025,
2. Décide de verser une participation financière de 7 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG 42,
3. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat de groupe protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG 42 selon les modalités définies, ainsi que tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale,
4. Approuve le paiement au CDG 42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année N-1
Tranche d’effectif de la collectivité
(agents CNRACL et IRCANTEC)
Montant
De 1 à 9 agents 25 € par an
De 10 à 29 agents 50 € par an
De 30 à 99 agents 75 € par an
De 100 à 249 agents 100 € par an
De 250 à 399 agents 150 € par an
À partir de 400 agents 250 € par an
5. Décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean FAYOLLE
La secrétaire de séance,
Christine BOURNEZ