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Déliberation - 1741099417 Adhesion a la convention de participation pour la prevoyance du CDG 43
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Déliberation - 1741099417 Adhesion a la convention de participation pour la prevoyance du CDG 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Séance du 6 décembre 2024 Commune de SAINT-FRONT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre et le six décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-six novembre, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELABRE, Maire.
Conseillers en PRESENTS : Séverine CELLE - Jean-Yves CHAZALLON - André DEFAY -
exercice : 11 Philippe DELABRE - Gérald GIBAUD - Catherine MATHIEU - Sonia MAUREL - Présents : 11 Virginie MONTES - Catherine MOREL - Lionel PEYRELONG - Jean-Baptiste Votants : 11 SANGLARD
Pour : 11 ABSENTS :
Contre : 0 EXCUSES :
Abstention : 0 SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine MOREL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-1, L. 827-3L. 827-4, L. 827-5, L. 827-6 et L. 827-7,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en
concurrence engagée par le Centre de Gestion de Haute-Loire (CDG 43),
Vu la délibération n° 2018-17 du Conseil d'administration du CDG 43 en date du 10 juillet 2018 portant choix du prestataire pour signer une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire et fixant le montant de la participation du CDG au profit de ses agents
Vu la délibération n° 2018-18 du conseil d'administration du CDG 43 en date du 10 juillet 2018 portant sur la rémunération du Centre de gestion pour la mise en place et le suivi de la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le CDG 43 et le groupement VYV - MNT,
AR Prefecture
043-214301863-20241206-24 12 001-DE
Recu le 10/12/2024 Après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : La commune de Saint Front adhère à la convention de participation portant sur le risque Prévoyance signée par le CDG 43 avec le groupement VYV - MNT. Par risque Prévoyance, il faut entendre les risques liés à l'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
Article 2 : Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
20 € par mois et par agent
La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CDG 43 pour son caractère solidaire et responsable,
Article 3 : La commune de Saint Front réglera au CDG 43, via une convention de mutualisation, les frais de gestion annuels selon le barème voté par le conseil d'administration du CDG 43 à savoir 5 € par an et par agent permanent présent dans la collectivité.
La participation financière est due à compter de l'adhésion à la convention de participation. La facturation des frais de gestion annuels donnera lieu à l'émission d'un titre de recette par le CDG 43.
Article 4 : Le Maire est autorisé à signer le bulletin d'adhésion à la convention de participation et la convention de mutualisation ainsi que tout acte en découlant.
Fait et délibéré en Mairie
le 6 décembre 2024
Le Maire :
Philippe DELABRE
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le
AR Prefecture
043-214301863-20241206-24 12 001-DE
Reçu le 10/12/2024