unknown - 7. Avenant Dekra ct CTM

Documents similaires

Déliberation - 7. Marches publics Avenant contrat coordination SP

unknown - 17. Avenant 1 Lot 6 BONGLET CTM phase 2

unknown - 17. Avenant 1 Lot 3 NINET CTM phase 2

unknown - 17. Avenant 1 Lot 1 DESBIOLLES CTM phase 2

unknown - 17. Avenant 1 Lot 2 GALLIA CTM phase 2

unknown - 17. Avenant 1 Lot 5 CARRAZ CTM phase 2

unknown - 17. Avenant 1 Lot 8 REISSE CTM phase 2

unknown - 9. PJ 2024 02 08 Avenant JURALP CTM tranche 2

unknown - PJ DEC2026 005 CT CTM tampon

unknown - 1695 2026 02 annexe avenant 1 dekra 150126

unknown - 7. Avenant Dekra ct CTM Document publié le Mardi 2 octobre 2012 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (unknown - 7. Avenant Dekra ct CTM)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit, D DEKRA

ORNEX : AGRANDISSEMENT DU CENTRE

TECHNIQUE MUNICIPAL - TRANCHE 2

www.dekra-industrial.fr

Avenant

N° 2023 2083 5130 – Version 1

DEKRA Industrial SAS

ACT CSPS RHONE-AIN

131 Avenue de Parme

ZAC Des Belouzes

01000 BOURG EN BRESSE

Siret 43325083400176

Tél : 04.72.78.44.89 Fax : 04.72.78.44.87

Interlocuteur(s) : EDOUARD PELLETIER

edouard.pelletier@dekra.com

Chef de secteur BGC

COMMUNE D ORNEX

Hotel De Ville 45, Rue De Béjoud

01210 ORNEX

Tél : +33 4 50 40 59 40 Fax : +33 4 50 40 63 76

Interlocuteur : MME Elodie RABOT

servicetechnique.rh@ornex.fr

Date Version Modifications

31/05/2023 1 InitialeD DEKRA

Avenant Référence 202320835130 – Version 1

DEKRA Industrial SAS Paraphes CLIENT

Page 2/4

Date

Contrat

Référence Affaire Libellé affaire

Le présent avenant prend effet en date de sa signature par les deux parties et pour la durée du contrat initial auquel il se rattache.

Toutes les autres clauses du contrat initial et, le cas échéant, de ses avenants éventuels, demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.

MISSION(S) COMPLEMENTAIRE(S)

"Bâtiments et Génie Civil"

"Coordination SPS"

Intitulé mission Référence Version CGI

Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en phase conception et réalisation pour une opération de 2ème catégorie

SPS2 C+R 2019 09 6 CGI CSPS 1909

RATTACHEMENT DE L’AVENANT

OBJET DE L’AVENANT

MISSION(S) PROPOSEE(S)D DEKRA

Avenant Référence 2023 2083 5130 – Version 1

DEKRA Industrial SAS Paraphes CLIENT

Page 3/4

O DESCRIPTION DE L’OBJET DE NOTRE INTERVENTION

Le présent avenant est établi pour la continuité de notre mission CSPS dans le cadre de la tranche 2 des travaux d’agrandissement du CTM (notre offre 2021 2081 5501 - commande 2022/42)

Le descriptif de notre mission (DPGF) est joint au présent contrat

O ORGANISATION ET PLANNING

Sous réserve de la réception du présent document signé ou d’un bon de commande.

O MOYENS HUMAINS

Personne(s) pressentie(s) pour la réalisation de ces missions :

Intervenant responsable :

- M PHILIPPE PELLISSIER

Autres intervenants :

- MME SANDRINE

BADEREDDINE

O CONDITIONS FINANCIERES (MONTANTS € HT)

Mission(s) ponctuelle(s)

Mission(s)

Montants

unitaires par

intervention

Coordination SPS

SPS2 C+R - Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en phase conception et réalisation pour une opération de 2ème catégorie 2 420,00

Montant total ............................................................................................................................................................. 2 420,00 € HT

L’ensemble des missions telles que décrites ci-dessus vous est proposé pour un montant hors taxe en euros de : deux mille quatre cent vingts euros

Echéancier de facturation :

PHASE CONCEPTION A la remise du PGC 240,00 € HT

PHASE REALISATION Durant la phase travaux en 6 échéances mensuelles, à compter du mois de démarrage des travaux

2 020,00 € HT

PHASE RECEPTION A la remise du DIUO 160,00 € HT

O MODALITES DE PAIEMENT ET ADRESSE DE FACTURATION

Modalités de paiement Adresse de facturation

(Si les coordonnées ci-dessous ne correspondent pas veuillez rayer et compléter)

Les factures sont émises après intervention, payables à 45

jours date de facture de préférence par Virement bancaire,

postal par les soins du client au profit du compte de DEKRA

Industrial SAS dont le RIB est joint au présent contrat.

COMMUNE D ORNEX Hotel De Ville 45, Rue De Béjoud

01210 ORNEX

Conformément au décret du 2 octobre 2012 et à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, il sera appliqué une indemnité forfaitaire de retard de 40 € pour le recouvrement des créances de retard.

DETAILS DES MISSIONS " Bâtiments et Génie Civil "D DEKRA

Avenant Référence 2023 2083 5130 – Version 1

DEKRA Industrial SAS, SAS - Siège Social : PA Limoges Sud Orange, 19 rue Stuart Mill, CS 70308, 87008 LIMOGES Cedex 1

www.dekra-industrial.fr - N°TVA FR 44 433 250 834

SAS au capital de 25 060 000 € - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - NAF 7120 B Page 4/4

• Le présent avenant comportant 4 pages

• Les descriptifs de missions le cas échéant

• Les conditions générales d’intervention (CGI) le cas échéant

• Les conditions générales de DEKRA Industrial SAS CGV DINS 2020-11

Le présent avenant prend effet en date de sa signature par les deux parties et pour la durée du contrat initial auquel il se rattache.

La durée de validité du présent avenant est de trois mois à compter de sa date d’émission.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du Contrat, des conditions générales de vente annexées aux présentes et déclare en accepter les termes.

Pour DEKRA Industrial SAS,

Edité le 31/05/2023 à BOURG EN BRESSE

Signé le

Signature

et cachet DEKRA

EDOUARD PELLETIER

Chef de secteur BGC

Pour le CLIENT,

A

Signé le

Signature

et cachet client

nom et qualité

du signataire

SIRET :

APE :

REVUE DE CONTRAT

Effectuée le ...... / ....... / ..............

Cadre réservé à DEKRA

Par .........................................

CET AVENANT INCLUT

DUREE DE L’AVENANT

VALIDITE DE L’AVENANTD DEKRA

COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE

ACT CSPS RHONE-AIN

131 Avenue de Parme ZAC Des Belouzes 01000 BOURG EN BRESSE Tél.: - Fax:

Offre n° 202320835130

DECOMPOSITION DE PRIX MISSION DE COORDINATION S.P.S

OPERATION DE 2 ème CATEGORIE - Phases Conception et Réalisation des travaux

MAITRE D'OUVRAGE : COMMUNE D ORNEX

Hotel De Ville 45, Rue De Béjoud

01210 ORNEX

PROJET :

Mission de coordination de Sécurité et de Protection de la Santé ( SPS ) : Suivant l'application de la loi n° 93-1418 du 31/12/1993, de son décret n° 94-1159 du 26/12/1994 modifié par le décret 2003-068 du 24/01/2003 et de l'arrêté du 25/02/2003

N° Code du Travail A - PHASE CONCEPTION Montant HT

1 - R. 4532-8 Réunion de conception avec le Maître de l'Ouvrage et/ou le Maître d'Oeuvre : Sans objet 0,00 € 2 - Inspection commune du site : Sans objet 0,00 €

3 - L. 4532-1 Assistance au Maître de l'Ouvrage à la déclaration préalable : Sans objet 0,00 €

4 - R. 4532-12 3° Ouverture du Registre Journal de la coordination SPS : Sans objet P.M.

5 - R. 4532-11 Analyse des risques relatifs au projet : Sans objet 0,00 € 6 - R. 4532-12 1° Plan Général de Coordination SPS (P.G.C.S.P.S.) : Forfait 240,00 € 7 - R. 4532-12 2° Constitution du Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage ( DIUO ) : PM 0,00 €

SOUS-TOTAL - A - PHASE CONCEPTION ............................................. 240,00 €

N° Code du Travail B - PHASE REALISATION Montant HT

8 - R. 4532-13 1° Inspection commune avec l'entreprise titulaire du lot principal : Forfait 120,00 €

9 - R. 4532-13 2° Participation aux réunions de chantier, visites de suivi de la coordination SPS : Visites inopinées de suivi de la coordination SPS : 12 Vacations 1 440,00 € 10 - R. 4532-13 1° Inspection commune avec les lots secondaires et les sous-traitants : < 10 Entreprises 200,00 € 11 - R. 4532-48 Examen des P.P.S.P.S. des entreprises : < 10 Entreprises 200,00 € 12 - R. 4532-38 Tenue du Registre Journal de la coordination SPS : Compris ds 8,9,10 P.M.

13 - R. 4532-13 3° Mise à jour du PGC : PM 0,00 €

14 - R. 4532-13 4° Mise à jour du DIUO : Forfait 60,00 €

15 - R. 4532-97 Mise au point définitive et remise du DIUO au Maître de l'Ouvrage : Forfait 160,00 €

SOUS-TOTAL - B - PHASE REALISATION ............................................. 2 180,00 €

MONTANT TOTAL DE L'OFFRE HT : .......................................................................................................................................................................................................... 2 420,00 €

TVA 20 % : .................................................................................................................................................................................................................................... 484,00 €

MONTANT TOTAL TTC : ....................................................................................................................................................................................................... 2 904,00 €

Offre de prix établie sur les bases des éléments fournis par le Maître de l'Ouvrage :

Délais phase réalisation des travaux : 6,0 mois

Montant des travaux : 260 000,00 € HT

Fait à BOURG EN BRESSE, le 31/05/2023

Pour DEKRA Industrial

M EDOUARD PELLETIER

Chef de secteur BGC

ORNEX : AGRANDISSEMENT DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - TRANCHE 2D DEKRA

1

CURRICULUM VITAE D DEKRA

www.dekra-industrial.fr

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

 De 1996 - à ce jour Coordonnateur SPS

 1991-1995 Responsable des études AMERGER SA – Mâcon (01)  1988-1991 Conducteur de travaux AMERGER SA – Mâcon (01)  19887-1988 Aide conducteur de travaux – AMERGER – Mâcon (01)

REFERENCES

REFERENCES MAJEURES

 Opérations de BHNS - ANNEMASSE (74) – (niv 1)

 Opérations de tramway – ANNEMASSE (74) – (niv 1)

 Construction de 74 logements collectifs – LAGNIEU (01) – (niv 1)  Construction du Lycée International – ST GENIS POUILLY (01) – (niv 1)  Construction d’un éco-quartier de 221 logements – Les jardins du Parozet – GEX (01) – (niv 1)

REFERENCES CSPS EN GENIE CIVIL, VRD

 Local station de production eaux pluviales – LA PESSE (01) - (niv 3)  Construction STEP boues – ST JEAN DE NIOST ( 01) – (niv 2)  Aménagement de la ZAC de Montfray – FAREINS (01) – (niv 3)  Aménagement d’un giratoire – DIVONNE LES BAINS – (niv 2)  Construction d’une STEP – LEAZ BOURG (01) – (niv 2)

 Aménagement d’un carrefour giratoire – COLLONGES (01) – (niv 3)  STEP et refoulement EU – LEAZ (01) – (niv 2)

 Réseaux EU – Route de Grilly – DIVONNE LES BAINS (01) – (niv 3)

REFERENCES CSPS EN BATIMENTS ET LOGEMENTS

 Construction de 48 logements et d’un hôtel – GEX (01) – (niv 2)  Réhabilitation d’un bâtiment – SATHONNAX LA MONTAGNE (01) – (niv 2)  Construction de 12 logements – PREVESSIN MOENS (01) – (niv 2)  Extension travée bâtiment B20 – BOURG EN BRESSE (01) – (niv 2)  Construction d’un magasin relais – ST VULBAS (01) – (niv 2)  Aménagement d’une pharmacie – OYONNAX (01) - (niv 2)

 Construction d’un supermarché CASINO – CONFRANCON (01) – (niv 2)  Construction d’un bâtiment industriel et de bureaux – LAVANCIA EPERCY (01) – (niv 2)  Construction de 8 pavillons – PERON (01) – (niv 2)

 Construction de 16 logements – ST GENIS POUILLY (01) – (niv 2)  Construction de 24 logements – ST GENIS POUILLY (01) – (niv 2)  Construction de 48 logements – ST GENIS POUILLY (01) – (niv 2)  Réaménagement d’un bâtiment existant – MARTIGNAT (01) – (niv 3)  Construction de 3 bâtiments collectifs – BALAN (01) – (niv 2)  Construction CHRS et résidence sociale – GEX (01) – (niv 2)  Construction de 40 logements – DIVONNE LES BAINS (01) – (niv 2)

COORDONATEUR SPS Niveau 1 Conception et Réalisation

Philippe PELLISSIERD DEKRA

www.dekra-industrial.fr

 Construction de 6 logements individuels – ST GENIS SUR MENTHON (01) – (niv 2)  Construction d’un bâtiment au sein d’un complexe sportif – JAYAT (01) – (niv 2)  Construction de 10 logements – DIVONNE LES BAINS (01) – (niv 2)  Extension et rénovation bâtiment – ST MAURICE DE GOURDANS (01) – (niv 2)  Démolition d’un ancien restaurant – VAUX EN BUGEY (01) - (niv 3)  Réhabilitation ancienne gendarmerie – PONT DE VEYLE (01) – (niv 2)  Déconstruction des bâtiments 71 et 75 – ST VULBAS (01) – (niv 3)

FORMATIONS

 1996 Formation SPS Niveau I

 1987 Diplôme d’Ecole de commerce de Paris E.S.D.E.  1980 Baccalauréat B D DEKRA

1

ATTESTATIONS DE COMPETENCES

COORDONNATEURS SPS

DEKRA Industrial SAS Certification : N° OF-CSPS/007

34 / 36 RUE Alphonse Pluchet GLOBAL SAS

CS 60002 14, rue du Séminaire

92

=

&

227 BAGNEUX Cédex 94516 RUNGIS Cedex

, # : 014978 23 24 : +33 1 55 48 21 00

. & : 01 49 79 00 91 : +33 1 55 48 21 81 D: alobal me, is

: Fomation_CSPS@dekra.com 24 : global@global-conseil.fr

Réf. : DKI PAQ fomm CSPS 01 2D

N° 74 87 00017 87

ATTESTATION D’ACTUALISATION DE FORMATION

DE COORDONNATEUR DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ (Selon articles 12 et 13 de l’arrêté du 26 décembre 2012)

or Philippe PELLISSIER

est reconnu compétent pour exercer la fonction de Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé

Pour le NIVEAU 1 - Pour les phases CONCEPTION et RÉALISATION

à l'issue de l'évaluation effectuée dans le cadre du stage d'actualisation d'une durée de 85 heures qui s'est déroulée

du 23 novembre 2015 au 27 novembre 2015 à LYON.

Résultat de l'évaluation :

Cadre réglementaire de la Coordination SPS : Acquis

Rôle et missions du Coordonnateur SPS : Acquis

Attestation d'actualisation délivrée par Monsieur Marc NUSSLI, Directeur Développement Métiers, représentant légal / DEKRA Industrial SAS. DEKRA Industrial SAS

SAS au capital de 8 628 320 € - RCS Limoges 433 250 834

Fait, à Bagneux, le 27 novembre 2015 34-36 Rue Aranee PRÉ CS soodgrature et cachet de T vertige Z 92227 BAGNEUX CEDEX

Tél. 04 55 48 23 42 - Fax 01 55 48 23 99

Agréé par Arrêté Ministériel

du

9-10-95

pour

{a

Formation

Coordonnateur

SPS

Nous

certifions

que

Monsieur

PELLISSIER

Philippe

demeurant

Bichateau

01570

MANZIAT

a Suivi

un

Stage

de

Coordonnateur

de

Sécurité

et

de

Santé

de

Niveau

1.

Cette

action

s'est

déroulée

au

Domaine

de

Rajat

- 69780

Saint

Pierre

de

Chandieu

durant

les

périodes

suivantes:

du

15/07/1996

au

19/07/1996

du

02/09/1996

au

06/09/1996

du

30/09/1996

au

04/10/1996

A l'issue

du

contrôle

de

capacité

effectué

le 02/10/1996,

Monsieur

PELLISSIER

Philippe

est

reconnu(e)

APTE

à exercer

la mission

de

Coordonnateur

de

Sécurité

et

de

Santé

prévue

à

l'article

L.

235-4

(1%

alinéa)

du

Code

du

travail

pour

la

phase

de:

CONCEPTION

||

REALISATION

EFVREC

2,

Avenue

Jean

Moulin

69720

SAINTAAURENT

DE

MURE

Tél.

04 72489

ax DAN72

48 97

Q2

\£

de

RCS

Annonay

-

Code

APE

C

|

#

Siret

389

25.

15

de

l’ouvrage

Le

Responsable

Formation

N°

Dég

2

SE

OILSRZ

28

RAS

UE BUNPETAIE

+ —

SA

au

Caphtai

de

250.000

Francs

- RCS

Vienne

B 3402292189

- lys

=

N°

DECLARATION

EXISTENCE

82

38

0133738

CENTRES

DE

FOEMATION

2

Avenue

Jean

Mouën

69720

SAINT

LAURENT

DE

MURE

Cité

Descartes

1 Aue

Albert

Einstein

77420

CHAMPS

SUR

MARNE

SIEGE

SOCAL:

21

de

MontBertrand

3823

CHARVIEU-CHAVAGNEUX

CEDEX

2 @ ELYFEC AQGENR31CD DEKRA

1/ 2

CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

MISSIONS Coordination Sécurité et Protection de la Santé

(CGI – CSPS)

ARTICLE 1 : NATURE DE L’INTERVENTION

La mission a pour objet d’assurer la coordination

en matière de Sécurité et de Protection de la

santé des travailleurs aux fins de contribuer à

prévenir les risques résultant des interventions

simultanées ou successives des entreprises et

travailleurs indépendants.

La mission s’exerce en phase conception, étude

et élaboration du projet de l’ouvrage et en phase

réalisation de l’ouvrage.

La mission de Coordination SPS est une

prestation intellectuelle de service assujettie à

une seule obligation de moyens.

L’intervention du coordonnateur ne modifie pas la

nature et l’étendue des obligations et des

responsabilités qui incombent à chacun des

participants à l’opération de bâtiment ou de génie

civil en matière de Sécurité et de la Protection de

la santé des travailleurs (Articles L. 4532-5, L.

4532-6 du code du travail issus de la loi N° 93-

1418 du 31 décembre 1993).

Les interventions sont assurées en principe à

l’initiative du coordonnateur. Elles sont exécutées

selon les modalités définies dans les conditions

particulières et les présentes conditions

Générales d’Intervention.

Le coordonnateur SPS est titulaire d’une

assurance couvrant sa responsabilité civile

professionnelle dont une attestation est jointe en

annexe.

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION

Cette mission sera conduite conformément aux

textes suivants :

 loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993

 les décrets et arrêtés pris en application de

cette Loi

 les circulaires explicatives en cas de besoin

Le coordonnateur :

Lors de la phase Conception :

- Ouvre un Registre Journal (RJ) dès la signature

du contrat. Il le tient à la disposition de

l’Inspection du Travail (I.T.), de l’O.P.P.B.T.P. et

de la CARSAT/CRAM,

- Procède à une évaluation des risques liés à la

coactivité de l’opération de construction projetée,

y compris ceux visés à l’article R.4532-2 du Code

du travail, afin d’être à même de définir les

moyens pour respecter les principes généraux de

prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de

l’article L.4121-2 du Code du travail,

- Participe aux réunions avec la maîtrise

d’œuvre, notamment en vue de faire intégrer, dès

la phase conception, les mesures de prévention

de nature à faciliter les interventions ultérieures

sur l’ouvrage,

- Définit les modalités de coopérations entre les

différents intervenants sur l’opération,

- Définit les sujétions relatives à la mise en

œuvre et à l’utilisation, entre les différents corps

d’état ou de métier qui auront à intervenir sur le

chantier, des protections collectives, des

appareils de levage, des accès provisoires au

chantier, des installations générales,

- Elabore un Plan Général de Coordination en

matière de Sécurité et de Protection de la santé

(PGC) ou un Plan Général Simplifié de

Coordination en matière de Sécurité et de

protection de la santé (PGC simplifié), et le met à

jour,

- Rédige le projet de règlement du Collège

Interentreprises de Sécurité de Santé et de

Conditions de Travail (CISSCT) lorsqu’il est

requis,

- Constitue le Dossier des Interventions

Ultérieures sur l’Ouvrage (DIUO) en

rassemblant sous bordereau les pièces

constitutives de ce dossier, visées à l’article

R. 4532-95 du Code du travail. Il est précisé

que le Dossier de Maintenance de Lieux de

Travail est transmis par le maître d’ouvrage

au coordonnateur pour le joindre au DIUO.

Lors de la Phase Réalisation :

- Procède avec chaque entreprise, à une

inspection commune préalablement à son

intervention, afin d’exposer les mesures de

sécurité et de protection de la santé prises

pour l’ensemble de l’opération et les

dispositions arrêtées pour l’utilisation des

moyens communs. Le compte-rendu de cette

inspection commune est intégré au Registre

Journal,

- Harmonise les Plans Particuliers de

Sécurité et de Protection de la Santé ou

PPSPS simplifiés fournis par les entreprises

lorsqu’ils sont requis,

- Veille, au cours de visites de chantier

inopinées ou lors de réunions de chantier, à

l’application des mesures de coordination

définies, notamment des conditions d’accès

au chantier aux seules personnes autorisées,

- Renseigne le Registre Journal, avec si

nécessaire visa des observations, consignes

ou notifications par les intéressés,

- Met à jour ou adapte le PGC ou le PGC

simplifié lorsque l’un des deux est requis,

- Met à jour le DIUO,

- Préside le CISSCT lorsqu’il est requis

- En cas d’intervention sur un chantier situé

à l’intérieur ou à proximité d’un établissement

en activité, prend en compte les

interférences du chantier et de l’activité de

cet établissement, en fonction des risques

portés à sa connaissance par le chef

d’établissement,

- Transmet au maître d’ouvrage le DIUO

dès la réception des ouvrages (hors visite de

réception).

En outre, le coordonnateur SPS procède à

l’archivage du Registre Journal pendant 5

ans.

Limites de la mission :

La prise en charge des coûts directs ou

indirects des mesures de prévention

nécessaires à la sécurité et à la protection de

la santé des travailleurs ne relève pas de la

mission du coordonnateur.

La mission du coordonnateur SPS est une

mission de conseil en prévention en matière

de sécurité et protection de la santé des

travailleurs, aux fins de contribuer à prévenir

les risques résultant des interventions

simultanées ou successives des entreprises

et travailleurs indépendants. Cette mission

ne porte pas sur les risques découlant d’un

défaut de stabilité ou de résistance des

ouvrages ou parties d’ouvrages, y compris

en phase provisoire de travaux. De même, la

protection des ouvrages, provisoires ou

définitifs, du chantier ou des avoisinants

n’entre pas dans le cadre de cette mission.

La mission s’achève à la réception des

travaux et après remise du DIUO.

Ne sont pas compris dans la mission de

base, définie au chapitre 2 :

 L’assistance aux contrats de travaux,

 Le contrôle des identités des salariés

présents sur le chantier,

 La réunion de retour d’expérience en fin

d’opération.

Ces 3 points peuvent faire l’objet de missions

complémentaires.

ARTICLE 3 : AUTORITE ET MOYENS MIS

A LA DISPOSITION DU

COORDONNATEUR PAR LE MAÎTRE

D’OUVRAGE

Le maître d‘ouvrage prend les dispositions

prévues à l’article R.4532-6 du code du

travail auprès des différents intervenants à la

construction en vue d’assurer au

coordonnateur l’autorité et les moyens

nécessaires au bon déroulement de sa

mission.

Les moyens que le maître d’ouvrage met à

disposition du coordonnateur pour lui

permettre de réaliser sa mission, consistent

en :

- Des temps d’intervention pour l’assistance

à des réunions de travail, l’établissement de

documents, l’examen des documents qui lui

sont communiqués et la réalisation de visites

de chantier, y compris les temps de

déplacement nécessaires,

- Des documents tels que tous dossiers de

projets, planning de travaux, dossiers de

diagnostiques amiante et plomb avant

travaux, Dossier Technique Amiante, compte

rendus de réunions, et tout document utile à

la compréhension du projet et de ses

contraintes ainsi que toute pièce

modificative,

- Des informations : Le maître d’ouvrage

communique au coordonnateur, avant

ouverture du chantier, la liste de l’ensemble

des entreprises y compris sous-traitantes,

appelées à intervenir sur le chantier ainsi

que, le cas échéant, préalablement à

l’intervention de toute nouvelle entreprise, les

compléments ou modifications apportées à

cette liste. Il le prévient, en temps utile, des

dates de commencement des travaux de

chaque entreprise intervenante et, le cas

échéant, en cas de suspension, des dates de

reprise des travaux ainsi que de toutes

modifications du programme initial de

l’opération et du calendrier d’exécution des

travaux. Il lui communique la date de

réception des travaux.

Outre les honoraires indiqués aux conditions

financières qui permettent au coordonnateur

de réaliser sa mission conformément aux

conditions particulières d’intervention, le

maître d’ouvrage met à la disposition du

coordonnateur des moyens matériels

particuliers (bureau, téléphone, ordinateur,

...)

Il met à disposition une salle de dimensions

adaptées à l’organisation des réunions de

CISSCT lorsqu’il est requis.2/2

Il prévoit et organise la coopération entre le

coordonnateur, le maître d’œuvre, les BET et

les entreprises avec lesquels il contracte. Il

informe tous les intervenants à la

construction, des dispositions qui les

concernent dans le contrat de coordination

SPS.

Il veille à ce que le coordonnateur soit

associé au déroulement de l’opération en :

- L’associant aux réunions d’étude,

- Le rendant destinataire de tous les

documents d’étude, et particulièrement tout

diagnostic antérieur relatif à la présence de

plomb ou d’amiante sur l’opération,

- Lui donnant un droit d’accès permanent à

l’ensemble du chantier et à toutes les

réunions organisées par le maître d’œuvre,

et en le rendant destinataire des comptes

rendus de réunion.

Il demande à ses entreprises co-

contractantes d’informer immédiatement le

coordonnateur du cas de tout salarié ayant

mis en œuvre, sur le chantier, le droit de

retrait visé à l’article L. 4131-1 du code du

travail (cas de danger imminent pour sa vie

ou sa santé, ou de défectuosité des

systèmes de protection), et de tout incident

survenu sur le chantier ayant entraîné un

arrêt de travail.

Le maître d’ouvrage confère au

coordonnateur autorité par rapport à

l’ensemble des intervenants de l’opération.

Cette autorité est limitée au domaine de

l’application des PGP (principes généraux de

prévention) tels qu’énoncés aux articles L.

4531-1, L. 4531-2 du code du travail issus de

la Loi 93.1418 du 31 décembre 1993, de la

santé et de la sécurité des personnes,

conformément au Code du Travail et

règlements associés.

Le maître d’ouvrage autorise le

coordonnateur à communiquer directement

au maître d’œuvre et à tout autre intervenant

sur le chantier ses observations et

notifications.

En cas de difficultés, le coordonnateur avertit

le maître d’ouvrage afin que celui-ci prenne

les dispositions qu’il estime justifiées.

Dans ses interventions, le coordonnateur :

- N’est pas habilité à se substituer au maître

d’œuvre et aux entrepreneurs en donnant

des directives à leurs préposés, et ne se

substitue pas à ceux-ci en ce qui concerne

l’exécution des mesures de sécurité qui leur

incombent,

- N’est pas autorisé à engager des

dépenses, il doit référer au maître d’ouvrage

des situations qu’il juge dangereuses afin

que ce dernier puisse prendre les

dispositions nécessaires,

- Dispose de la faculté de demander au

maître d’œuvre, et à tout intervenant sur le

chantier, les documents et éléments

d’information qu’il estime nécessaire pour

l’exercice de sa mission.

En cas de danger grave et imminent

menaçant directement la sécurité des

travailleurs, le coordonnateur est autorisé à

demander aux intervenants de prendre les

mesures nécessaires pour supprimer le

danger, et notamment d’arrêter tout ou partie

du chantier. Il en rendra compte

immédiatement au maître d’ouvrage.

Le coordonnateur s’applique à lui-même les

principes généraux de prévention qu’il a

défini dans le registre journal.

ARTICLE 4 : REMISE ET CONSERVATION

DES DOCUMENTS

Au cours de la mission, les documents

élaborés par le coordonnateur sont transmis,

selon obligation, au fur et à mesure aux

intervenants concernés par voie

électronique.

Les PGC et DIUO sont remis par voie

électronique.

En cas de remarque ou observation

importante nécessitant l’intervention du

maître d’ouvrage, la communication est

immédiate par tout moyen nécessaire.

A compter de la réception des ouvrages, le

coordonnateur remet au maître d’ouvrage le

Dossier d’Intervention Ultérieure sur

l’Ouvrage (DIUO). La remise du DIUO fait

l’objet d’un procès-verbal qui clôturera le

registre journal.

Dans le cas où des entreprises n’auraient

pas remis au coordonnateur les éléments à

inclure dans le DIUO, celui-ci serait remis en

l’état, à charge du maître d’ouvrage d’y

joindre les documents remis postérieurement

par les entreprises.

Le délai de cinq ans, pendant lequel le

coordonnateur est tenu de conserver

l’original du registre journal, commence à

courir à compter de la date de réception des

ouvrages.

ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES

COORDONNATEURS « PERSONNE

PHYSIQUE »

Les coordonnateurs SPS titulaires et

suppléants, personnes physiques, sont

désignés par le représentant de la personne

morale, et proposés au maître d’ouvrage aux

conditions particulières du contrat.

Titulaires et suppléants ont justifié de leur

formation et de leur expérience

professionnelle par la remise au maître

d’ouvrage d’une attestation de compétence

et de leur curriculum vitae. Le maître

d’ouvrage, par l’acceptation du contrat, valide

la compétence des coordonnateurs.

Dans l’éventualité d’une nécessité de

remplacement, pour un cas de force

majeure, par un coordonnateur personne

physique autre que ceux cités ci-dessus, le

représentant de la personne morale,

s’engage à proposer au maître d’ouvrage un

coordonnateur de niveau de compétence

requis par l’opération et à prendre toutes les

dispositions nécessaires pour assurer la

passation des consignes au travers du

Registre Journal.

ARTICLE 6 : HONORAIRES

Les honoraires et frais « hors taxes » de

DEKRA, même dits forfaitaires, peuvent être

définis en pourcentage du coût des travaux,

en fonction de la durée du chantier ou

suivant un prix de vacation simple.

Dans le cas ou les honoraires sont calculés

en pourcentage du coût des travaux,

l’assiette de calcul des honoraires est

constituée par le montant définitif, hors taxes,

des travaux exécutés tous corps d’état.

Dans le montant définitif seront inclus les

dépassements de volume des travaux, ainsi

que l’application des formules d’actualisation

et de révisions de prix sur travaux. Les

honoraires de DEKRA seront appliqués à

l’ensemble des travaux tous corps d’état y

compris les VRD, quelle que soit l’étendue de

la mission, mais ne pourront être inférieurs

au montant prévisionnel indiqué sur la

convention.

Le maître d’ouvrage communiquera à

DEKRA le décompte définitif en fin de

travaux pour réajustement éventuel des

honoraires.

Dans le cas ou les honoraires sont calculés

selon la durée du chantier, l’assiette de calcul

des honoraires est définie comme la durée

entre la date Réglementaire d’Ouverture du

Chantier et la date de la réception de

l’ouvrage. Les honoraires de DEKRA seront

appliqués à l’ensemble des travaux tous

corps d’état y compris les VRD, quelle que

soit l’étendue de la mission, mais ne pourront

être inférieurs au montant prévisionnel

indiqué sur la convention.

L’évolution significative des choix

architecturaux ou de l’orientation technique

de l’ouvrage pourra entrainer une

réévaluation des honoraires et de la mission.CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DEKRA Industrial (France) 2020-11

Art. 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent toutes les prestations que propose la société DEKRA Industrial SAS ci-dessous désignée DEKRA. Par exception, les stipulations écrites des conditions générales d’intervention et/ou particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle ou telle clause des présentes conditions générales. L’acceptation par le client d’un devis ou la passation d’une commande par ce dernier entraîne l’acceptation des présentes CGV par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat, sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels DEKRA accepte une dérogation.

Art. 2 – Tarification des prestations

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les prestations de DEKRA s'expriment selon une tarification HT (Hors Taxes) calculée le cas échéant, selon notre support de tarifs généraux qui sera disponible sur demande.

A la date de facturation, la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur est incluse. Toute modification du taux de TVA intervenue avant la date de règlement sera automatiquement prise en compte.

Le montant minimum de facturation est fixé à 150 € par site et par intervention. Sauf indication contraire dans les conditions particulières du contrat, les prix sont calculés pour des interventions entre 8 h et 18 h du lundi au vendredi. En dehors de ces plages d’intervention, DEKRA appliquera une majoration de :

· 70% pour intervention la nuit (22H - 6H) ;

· 40% pour intervention le samedi ;

· 100 % pour intervention le dimanche ou jour férié ;

Pour toute prestation supplémentaire, non comprise dans l’offre initiale, DEKRA appliquera un complément de facturation sur la base de 450,00 € HT pour une demi- journée et de 800,00 € HT la journée.

Toute évolution de notre prestation ainsi que toute reprise d’un livrable à la suite de la modification des hypothèses, du contexte, indépendants de DEKRA, ou suite à la communication de nouvelles informations et qui viendrait impacter le contenu ou le périmètre de notre prestation, fera l’objet d’une facturation complémentaire. Cette facturation complémentaire, basée sur le tarif de vacation, sera établie sur la base d'un mémoire justificatif précisant les impacts, pour notre prestation, de cet évènement. Toute annulation de l’intervention, du fait du client, dans les deux jours ouvrés avant la date prévue, fera l’objet d’une facturation équivalente à 50% du montant de l'intervention annulée ou reprogrammée.

En cas d’annulation le jour de l’intervention, ou en cas d’impossibilité de réaliser la prestation sur site, pour une cause imputable au client, DEKRA établira une facture forfaitaire égale à 100% du montant de la prestation de la première journée annulée ou à reprogrammer.

Art. 3 – Variation et révision de prix

3.1 – Variation de prix prestations périodiques

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, nos prix seront réévalués tous les 1ers janviers en fonction de l’évolution de notre tarif général. Les modifications ultérieures des bases tarifaires de DEKRA seront répercutées automatiquement sur le prix des prestations à l’exclusion de ceux concernant les relations avec les consommateurs.

3.2 – Variation de prix prestations de contrôle technique de construction et de CSPS · Si le coût réel des travaux en fin d'opération dépasse le coût initial de l'opération ayant servi de base à l'établissement de notre offre, les honoraires DEKRA seront revus au prorata.

· En cas d’allongement de la durée des travaux ayant servi de base à l'établissement de notre offre, tout mois supplémentaire au-delà de la durée initiale de l’opération sera facturé au tarif de 920 € HT/mois

3.3 – Révision de prix

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, le montant des prestations est soumis à la révision à la date anniversaire d’entrée en vigueur du contrat en fonction de l'index ingénierie, par application du coefficient suivant : 0.15+0.85In/Io, dans lequel In et Io sont respectivement le dernier indice connu au mois de facturation, et l'indice du mois d'établissement du contrat.

Art. 4 – Conditions de paiement

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les acomptes et factures sont payables TTC au plus tard 30 jours fin de mois,

Dans le cas d’une interruption de la mission ou dans celui de la résiliation du contrat, DEKRA pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % du solde.

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités d’au moins trois fois le taux de l'intérêt légal. De plus, il sera appliqué de plein droit et sans notification préalable une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement de créance en retard.

Art. 5 – Responsabilités

La responsabilité de DEKRA est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

La responsabilité de DEKRA s’apprécie dans les limites de la mission qui lui a été confiée et ne pourra être engagée que dans la mesure de ses propres fautes, DEKRA ne pouvant être tenue responsable de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des fautes commises par d’autres intervenants.

DEKRA informera le client de toutes mesures préalables et/ou d’accompagnement nécessaires à la production de sa mission selon les règles de l’art, et conformément à la réglementation applicable.

Ces préalables et/ou mesures d’accompagnement sont à la charge du client et constituent des conditions essentielles de la prestation. En conséquence, DEKRA ne saurait être tenu responsable au cas où leur absence serait à l’origine d’un quelconque dommage. La responsabilité de DEKRA, ne saurait être engagée au-delà de 5 fois le montant des prestations encaissées au titre de la mission qui lui a été confiée sans pouvoir dépasser 1 million d’euros.

Art. 6 – Dématérialisation et validation électronique

Les Parties conviennent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier. Dans ce sens, le client reconnait expressément la valeur probante de toute indication de validation émanant du personnel autorisé, apposée par DEKRA sur tous ses documents.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DEKRA dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des accords, des contrats, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

Dans le cadre de notre politique de développement durable et pour une meilleure réactivité, rapports, compte rendus et notes seront par principe transmis exclusivement par voie électronique.

Art. 7 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, DEKRA est susceptible de collecter des données personnelles relatives soit à ses contacts au sein de l’entreprise soit à la population de personnes physiques objet des prestations commandées par le client. Il est rappelé qu’en tant que commanditaire des prestations, le client est responsable des traitements mis en œuvre par DEKRA étant « sous-traitant » au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

7.1 – Obligations de DEKRA

En conséquence de ce qui précède, DEKRA s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation, et à cet égard, s’engage à : · ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du client et aux finalités liées à l’objet des prestations,

· préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du contrat;

· ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations dès lors que ceux-ci sont expressément énumérés en annexe du contrat et portés à la connaissance des personnes concernées par le client; · n’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes; · mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par le client en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données;

· alerter sans délai le client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du contrat, afin de permettre au client d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

7.2 – Obligations du client

Il est rappelé qu’il appartient au client, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du client, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et pour cela à en informer DEKRA si sa contribution devait s’avérer nécessaire.

DEKRA s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations à ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande du client, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie, au terme de l’exécution de ses prestations ou au terme de ses délais de conservation tels que mentionnés dans sa politique générale de gestion des données personnelles, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.

Art.8 – Communication par le client des résultats des interventions de DEKRA à des tiers

Il ne peut être fait état, par le client au profit de tiers, des interventions de DEKRA que par publication ou communication « in extenso » des résultats des dites interventions. Il ne peut être fait état à titre publicitaire ou commercial, de l’intervention de DEKRA sans l’accord préalable express de celui-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité.

Art. 9 – Non Usage de la marque DEKRA

Aucun usage de la marque DEKRA n’est concédé (en dehors de la reproduction intégrale des rapports émis par DEKRA).

Toute clause contraire sera réputée non écrite, il ne pourra donc être dérogé à ce principe.

Art.10 – Non usage des marques de reconnaissance externe

Par ailleurs si la prestation est réalisée sous le couvert de l’accréditation aucun usage de la marque d’accréditation, n’est autorisé (en dehors de la reproduction intégrale des documents émis, notamment les rapports).

Art 11 – Imprévision

Le présent contrat est conclu sur la base de données économiques, légales, commerciales et monétaires actuellement en vigueur. Si, par suite de l’évolution de ces données, l’équilibre du contrat était bouleversé au point d’en rendre l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourrait solliciter de l’autre la renégociation du contrat. Cette demande est possible alors même que le changement de circonstances lui serait en partie imputable, sans que puisse toutefois lui être reprochée une faute quelconque. Elle s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception relatant l’ensemble des données chiffrées qui en justifient le bien-fondé. Chaque partie s’engage alors à renégocier le contrat de bonne foi, de manière à parvenir à un accord. Dans tous les cas, la révision du contrat n’opérera qu’un aménagement des conditions du contrat initial, sans aucune portée novatoire. Pendant toute la durée de ce processus, le contrat se poursuit aux conditions initialement définies.

Art 12 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque des obligations contractuelles mise à sa charge, tout contrat les liant pourra être résilié à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse durant trente jours notifiée par la partie lésée par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le prolongement de la résiliation et quelque en soit la raison, le client doit procéder, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de résiliation, au paiement complet de toutes les sommes dues à DEKRA.

Art. 13 – Attribution de juridiction

En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux du siège de la société DEKRA.