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Déliberation - Delib 2504SI027 EPRD SIAD 2025
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2504SI027 EPRD SIAD 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE
Draveil CCAS DE DRAVEIL
Département
de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Courcouronnes
2504S1027
Service : CCAS
Affaire suivie par : C.SOUSA
Nomenclature :
Objet :
7.1 Décisions budgétaires
SERV AIDE DOM -— EPRD 2025
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative: La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours
formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision
attaquée. Lorsque la requête tend au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration
sur une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à dla
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. La date du dépôt de la
demande à l'administration, constatée
par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requête. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA: Toutefois,
l'intéressé n'est forclos qu'après un
délai de deux mois à compter du jour de
la notification d'une décision expresse
de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes collégiaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d’une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent
pas aux textes qui ont introduit des
délais spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA: Les délais de
recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu'à
la condition d'avoir été mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision.
De même, en cas de recours ne
nécessitant pas la présence d'un
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 29 avril à 13h30, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Draveil, légalement convoqué le vendredi 18 avril 2025, s’est assemblé
dans la salle du cercle GUEGAN de Draveil, sous la présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Président du CCAS.
Présents : Mr Richard PRIVAT, Mme Annette CHEVEREAU, Mr Marc SAINT- JULIEN, Mme Marie-Françoise CHANARD-DUSSAUD, Mme Louisette GIRONDEAU, Mr Jean-François LE BOULCH,
Absents, Excusés, Représentés :
Absents, Excusés, non Représentés : Mme Michèle ALBORGHETTI, Mme Monique ALEXANDRE, Mme Emmanuelle BISSON, Mme Maria Cristina CASAL-PASCOAL
Secrétaire : Mr Marc SAINT- JULIEN
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la délibération n° 2107 CC 025 du 12 juillet 2021 du Conseil d'Administration relative à la délégation de pouvoir consentie par le Conseil d'Administration.
VU la délibération du Conseil Administration n°2403CC002 en date du 25 mars 2024 sur le Débat d'Orientation Budgétaire,
VU le rapport, présenté par, le Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Par
6 voix POUR
APPROUVE l’ EPRD 2025, non soumis à l’obligation d’équilibre, comme suit :
11111 1 11 !
oraVéi1 CCAS
Département
de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par:
Nomenclature :
Objet:
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours
formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision
attaquée . Lorsque la requête tend au
paiement d'une somme d'argent , elle
n' est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration
sur une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet ,
l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. La date du dépôt de la
demande à l'administration, constatée
par tous moyens , doit être établie à
l'appui de la requête . Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA : Toutefois,
l'intéressé n'est forclos qu'après un
délai de deux mois à compter du jour de
la notification d'une décision expresse
de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes coll é giaux ;
2° Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une déc i sion de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent
pas aux textes qui ont introduit des
délais spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de
recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu'à
la condition d'avoir été mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision .
De même, en cas de recours ne
nécessitant pas la présence d'un
CCAS DE DRAVEIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
CCAS
C.SOUSA
7.1 Décisions budgétaires
SERV AIDE DOM - EPRD 2025
2504SI027
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 29 avril à 13h30, le conseil
d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Draveil, légalement convoqué le vendredi 18 avril 2025, s'est assemblé dans la salle du cercle GUEGAN de Draveil, sous la présidence de
Monsieur Richard PRIVAT, Président du CCAS_
Présents: Mr Richard PRIVAT, Mme Annette CHEVEREAU, Mr Marc SAINT- JULIEN, Mme Marie-Françoise CHANARD-DUSSAUD, Mme Louisette GIRONDEAU, Mr Jean-François LE BOULCH,
Absents, Excusés, Représentés :
Absents, Excusés, non Représentés : Mme Michèle ALBORGHETTI, Mme Monique ALEXANDRE, Mme Emmanuelle BISSON, Mme Maria Cristina CASAL-PASCOAL
Secrétaire : Mr Marc SAINT- JULIEN
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU la délibération n° 2107 CC 025 du 12juillet2021 du Conseil d'Administration relative à la délégation de pouvoir consentie par le Conseil d'Administration.
VU la délibération du Conseil Administration n°2403CC002 en date du 25 mars 2024 sur le Débat d'Orientation Budgétaire,
VU le rapport, présenté par, le Président,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Par
6 voix POUR
APPROUVE I' EPRD 2025, non soumis à l'obligation d'équilibre, comme suit:
Accusé de réception en préfecture
091-269100467-20250429-2504SI027-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025 avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours
Citoyens » à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr, et ce en application
de l’article R421-1 du Code de justice
administrative.
Notification le
Publication le
Transmission en preiecture le
PRODUITS
CHARGES
Groupe | : charges afférentes à l'exploitation courante| , 42 200.00 €
Groupe Il : charges afférentes au personnell 1 398 011.80 €
Groupe Ill : charges afférentes à la structure 16 230.00 €
TOTAL DES CHARGES] __1 456 441,50 €
1 122 803.99 €]Groupe | : produits de la tarification
5,00 €|Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation
10,00 €|Groupe lil : produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables
1 122 818.99 € TOTAL DES PRODUITS
Le Président et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme.
Fait à Draveil, le 29 AVRIL 2025
Richard PRIVAT
Président du CCAS NOTE EXPICATIVE DE L'ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES 2025 (ESSMS non soumis à l'obligation d'équilibre strict suite à la signature d’un CPOM)
Les résultats repris antérieurement dans le cadre de la tarification n'impactent pas le montant constaté comptablement des charges et des produits. Il s'agit de décisions strictement tarifaires. C'est pourquoi ils ne sont pas intégrés.
1 / Produits : 1 122 818.99€
Dotation Global de Soins (DGS) versée par la CPAM : 660 803.99€
Régie des Aides Ménagères : 200 000.00€
Versement de l'APA du Conseil Départemental pour la prise en charges des Aides Ménagères : 255 000.00€ Remboursement des Caisses de Retraites pour la prise en charges des Aides Ménagères : 7 000.00€ Produits divers de gestion courante : 15.00€
2 | Charges : 1 456 441.80€
Chapitre 011 Charges à caractère général : 42 200.00€
Pour les dépenses des aides ménagères, la prévision est de 17 000.00€, cela concerne les frais de carburants, diverses fournitures et de petit équipement.
Pour les dépenses des soins infirmiers, la prévision est de 25 200.00€, concerne diverses fournitures et des frais kilométriques.
Chapitre 012 Charges de Personnel : 1 398 011.80€
Chapitre 016 Charges afférentes à la structure : 16 230.00€
Ces dépenses concernent principalement, les formations des agents, l'hébergement et la maintenance des logiciels métiers.
Accusé de réception en préfecture
091-269100467-20250429-2504SI027-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025 Accusé de réception en préfecture
091-269100467-20250429-2504SI027-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025