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Déliberation - DELIB 2511SI040 Fusion SAAD et SSIAD Creation Service Autonomie a domicile
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2511SI040 Fusion SAAD et SSIAD Creation Service Autonomie a domicile)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
RER _ VILLE
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’'Evry-
CCAS
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Cartifis
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée,
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
olla,
Le
délai
prévu
au
premier
alinés
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat,
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dann
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutetois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours,
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
ètre
établie
à
l'appui
de
1a
raquête,
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
äpplicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forcloa
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1"
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2"
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
ta
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421:1
à
R421-3
ne
dérogéent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA!:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
élé
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision,
De
mème,
en
cas
de
recours
ne
Courcouronnes
2511
SI
040
Service :
CCAS
Affaire
suivie
par
:
Celine
ROCHE
Nomenclature :
9,1
Autres
domaines
des
compétences
des
communes
Objet :
Fusion
du
SAAD
êt du
SSIAD
-
Création
du
Service
Autonomie
à
Domicile
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
02
décembre
2025
à
15h30,
le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le jeudi
27
novembre
2025,
s'est
assemblé
dans
la
salle
du
cercle
GUEGAN
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Mr
Richard
PRIVAT,
Président
du
CCAS
Le
Président
Présents:
:
Mr
Richard
PRIVAT,
Mme
Annette
CHEVEREAU,
Mr
Marc
SAINT-JULIEN,
Mme
Louisette
GIRONDEAU,
Mr
Jean-François
LE
BOULCH,
Mme
Michèle
ALBORGHETTI,
Mme
Emmanuelle
BISSON
Absents
excusés
représentés
: Mme
Monique
ALEXANDRE
Absents
excusés
: Mme
Marie-Françoise
CHANARD-DUSSAUD,
Absents
non
excusés
: Mme
Maria
Cristina
CASAL-PASCOAL
Secrétaire
: Mr
Marc
SAINT-JULIEN
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
ses
articles
L.123-
4,
L.312-1
et suivants
relatifs
aux
missions
des
CCAS
:
VU
la
loi de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2022 ;
VU
le décret
n°
2023-1190
du
14
décembre
2023
relatif au
Service
Autonomie
VU
l'instruction
conjointe
DGCS/DGOS/CNSA
du
10 janvier
2024
VU
les
orientations
municipales
en
matière
de
politique
sociale
et
de
soutien
aux
personnes
âgées,
en
situation
de
handicap
ou
en
perte
d'autonomie
VU
l'intérêt
porté
par
la
collectivité
au
développement
de
dispositifs
favorisant
le
maintien
à
domicile,
l'accompagnement
social
et
la
prévention
de
la
perte
d'autonomie VU
la
délibération
n°
2107
CC
025
du
12
juillet
2021
du
Conseil
d'Administration
relative
à
la
délégation
de
pouvoir
consentie
par
le
Conseil
d'Administration. CONSIDERANT
que
le CCAS
est
compétent
pour
mettre
en
œuvre
et
coordonner
des
actions
destinées
aux
publics
fragiles
et notamment
aux
personnes
âgées
et
personnes
en
situation
de
handicap ;
CONSIDERANT
que
la création
du
Service
Autonomie
à
Domicile
par
la
fusion
du
Service
de
Soins
Infirmiers
À
Domicile
(SSIAD)
et du
Service
d'Aide
et d'Accompagnement
À
Domicile
(SAAD)
permet
dé
renforcer
l'accompagnement
des
administrés
dans
la coordination
des
interventions
et
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20251202-2511SI040-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025 nécessitant
pas
|la
présonce
d'un
avocal,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.lelérecaurs.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administralive, Noïification
la
Ni,
\2
2
ÿ
Publication
le
Ca
:\2
,2
Ç
Transmission
en
préfecture
le
QUE.
2S
la prévention
de
la dépendance ;
CONSIDERANT
que
le
projet
présenté
s'inscrive
dans
les
priorités
sociales
du
territoire
et
répond
à
des
besoins
identifiés
dans
le
cadre
du
diagnostic
social
;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
pour
assurer
la mise
en
œuvre
opérationnelle
du
dispositif,
de
valider
l'organisation,
les
missions,
les
moyens
humains
et
financiers
liés
au
Service
Autonomie
à
Domicile
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
APPROUVE
le
principe
de
fusion
du
Service
de
Soins
Infirmiers
À
Domicile
(SSIAD)
et
du
Service
d'Aide
et
d'Accompagnement
À
Domicilé
(SAAD)
du
CCAS
et de
créer
un
Service
Autonomie
à
Domicile
AUTORISE
le
Président
du
CCAS
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
présent
dispositif
et
à
engager
les
démarches
administratives,
partenariales
et financières
correspondantes.
AUTORISE
la
responsable
du
Maintien
à
Domicile
à
déposer
la
demande
d'autorisation
de
création
du
Service
Autonomie
à
Domicile
auprès
de
l'Agence
régionale
de
santé
et
du
Conseil
départemental,
avant
le
31
décembre
2026.
AUTORISE
la
responsable
du
Maintien
à
Domicile
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
constitution
du
dossier
et
à
la
préparation
opérationnelle
de
cette
fusion.
AUTORISE
à
fixer
la
date
de
création
souhaitée
du
Service
Autonomie
à
Domicile
au
1er janvier
2027.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Fait
à
Draveil,
le
02
décembre
2025
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20251202-2511SI040-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025