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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2504PA028 Approbation du prix de journee RPA a compter du 01 juillet 2025 RPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
_1## HR
HAE
ERREUR
NNE)
VILLE
DE
D'avéil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’'Evry-
CCAS
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Courcouronnes
2504
PA
028
Service :
Résidence
du
Parc
Affaire
suivie
par :
Emmanuelle
MEURET
Nomenclature
:
7.1
tarifs
services
publics
Objet
:
Approbation
du
prix
de
journée
à
compter
du
01
juillet
2025
x
le
conseil
Le
Président
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
29
avril
à
13h30,
d'administration
du
centre
communal
d’action
sociale
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
vendredi
18
avril
2025,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
cercle
GUEGAN
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Président
du
CCAS.
Présents
: Mr
Richard
PRIVAT,
Mme
Annette
CHEVEREAU,
Mr
Marc
SAINT-
JULIEN,
Mme
Marie-Françoise
CHANARD-DUSSAUD,
Mme
Louisette
GIRONDEAU,
Mr
Jean-François
LE
BOULCH,
Absents,
Excusés,
Représentés
:
Absents,
Excusés,
non
Représentés:
Mme
Michèle
ALBORGHETTI,
Mme
Monique
ALEXANDRE,
Mme
Emmanuelle
BISSON,
Mme
Maria
Cristina
CASAL-PASCOAL Secrétaire
: Mr
Marc
SAINT-
JULIEN
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
VU
la
délibération
n°
2107
CC
025
du
12
juillet
2021
du
Conseil
d'Administration
relative
à
la
délégation
de
pouvoir
consentie
par
le
Conseil
d'Administration. En
application
des
articles
R
314-34
à
R
314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
Direction
des
Personnes
Agées
et
handicapées
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
à
calculé
le
prix
de
la journée
de
la
Résidence
du
Parc.
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
d'Administration
que
le
prix
de
journée
à
ce
jour
et
depuis
le
1°
janvier
2018,
à
la
Résidence
du
Parc
est
fixé
comme
suit :
Personne
seule
: 15.73
€
Couple
:
18.73
€
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
une
augmentation
des
tarifs
comme
proposé
au
Conseil
Départemental
soit :
Personne
seule
: 16.20
€
Couple
:
19.29
€
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20250429-2504PA028-DE Date de télétransmission : 05/05/2025 Date de réception préfecture : 05/05/2025 notification
de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Décide
de
fixer
les
tarifs
ainsi
au
1° juillet
2025
:
Personne
seule
: 16.20€
Couple
:
19.29€
Les
recettes
sont
encaissées
au
chapitre
73
du
budget
de
la
Résidence
du
Parc. Cet
acte
sera
exécutoire
de
plein
droit
dès
qu'il
aura
été
procédé
à
sa
publication,
à
sa
notification
et
à
sa
transmission
au
représentant
de
l'état
dans
le département.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Fait
à
Draveil,
le
29
avril
2025
Richard
PRIVAT
Président
du
CCAS
#2"
CENTRE NA COMmiizs
VO
D'AC,:n41 o0( r
"y
SSONS
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20250429-2504PA028-DE Date de télétransmission : 05/05/2025 Date de réception préfecture : 05/05/2025