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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Page 1 sur 25

PV Conseil communautaire

Du mardi 24 octobre 2023 dûment convoqué le 17 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre octobre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du dix-sept octobre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Vallègue, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres titulaires présents

ADROIT Sophie FEDOU Nicolas PEIRO Marielle ALBERTON Jean FERLICOT Laurent PORTET Christian AVERSENG Pierre FIGNES Jean-Claude POUILLES Emmanuel BARRAU Valery GLEYSES Lison RAMADE Jean-Jacques BARTHES Serge GRAFEUILLE-ROUDET Valérie RANC Florence BIGNON Christine GUAGNO Antoine ROS-NONO Francette BODIN Pierre GUERRA Olivier ROUGÉ Cédric BOMBAIL Jean-Pierre HEBRARD Gilbert ROUQUAYROL Pierre-Alain BOURGAREL Roger KONDRYSZYN Serge RUFFAT Daniel CAMINADE Christian LABATUT David SAFFON Sébastien CANAL Blandine MAHCER Abdelrani SIORAT Florence

CASES Françoise MALMAISON Patricia STEIMER John CASSAN Jean-Clément MAZAS-CANDEIL Alexandra TOUJA Michel CAZELLES Jean Pierre METIFEU Marc VIVIES Sylvie CAZENEUVE Serge MILHES Marius ZANATTA Rémy CESSES Evelyne MIR Virginie CROUX Christian MOULIS-DAYMIER Marie-Gabrielle DARNAUD Guy MOUYSSET Maryse De La PANOUSE Geoffroy NAUTRE Eva FAURE-GIRARDIN Christel PEDRERO Roger

Membres suppléants représentants un titulaire

BRET Jean Représente M. RAMOND Patrice DELHON Jacques Représente M. IZARD Christian HEDIN Philippe Représente Mme ESCRICH-FONS Esther JUSTAUT Sylvain Représente M. MIQUEL Laurent MARCHANT Marcel Représente M. CLARET Jean-Jacques MARTORELL Didier Représente Mme VERCRUYSSE Sandrine ZILLI Jacques Représente M. POUS Thierry

Membres titulaires absent(e)s ou excusé(e)s

ARPAILLANGE Michel DUMAS-PILHOU Bertrand PERA Annie BENETTI Mireille ESCRICH-FONS Esther POUS Thierry BREIL Christophe IZARD Christian RAMOND Patrice BRESSOLLES Pierre LATCHÉ Catherine REUSSER Isabelle CALMEIN François LEBRUN Guillaume RIAL Guilhem CALMETTES Francis MIQUEL Laurent ROBERT Anne-Marie CASTAGNÉ Didier MOUYON Bruno ROUVILLAIN Thierry CLARET Jean-Jacques NAVARRO Karine VERCRUYSSE Sandrine COLOMBIES Christophe OBIS Elian De LAPLAGNOLLE Axel PALLEJA Patrick

Pouvoirs

ARPAILLANGE Michel Procuration à M. METIFEU Marc BENETTI Mireille Procuration à Mme CESSES Evelyne BRESSOLLES Pierre Procuration à M. BARRAU Valery COLOMBIES Christophe Procuration à Mme BIGNON Christine De LAPLAGNOLLE Axel Procuration à M. De La PANOUSE Geoffroy DUMAS-PILHOU Bertrand Procuration à Mme CASES Françoise OBIS Elian Procuration à Mme GLEYSES Lison REUSSER Isabelle Procuration à M. RUFFAT Daniel ROBERT Anne-Marie Procuration à M. FEDOU Nicolas

Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42

Nombre de membres titulaires présents : 55

Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 7

Nombre de membres ayant une procuration : 9

Secrétaire de Séance : Monsieur CAZELLES Jean Pierre

Nombre de votants : 71Page 2 sur 25

 Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Jean Pierre CAZELLES

 Approbation du PV du 26 septembre 2023 : Adopté avec deux abstentions

Intervention de Monsieur CASSAN

On a voté en début de séance le compte rendu, je n’étais pas présent mais en accord avec les décisions. Concernant le fonctionnement du gymnase de Caraman, j’ai vu qu’il y avait une question de Monsieur MOUYON, demandant si les autres communes payaient pour le gymnase de Caraman. La réponse est non. Depuis 2014 le coût de fonctionnement annuel est assumé par la commune de Caraman à hauteur de 22 000 €, et le coût de renouvellement sera restitué.

Pour 2023 c’est environ 7000 €. Il faut que tout le monde sache que le coût de fonctionnement est assumé par la commune de Caraman par transfert de charge depuis 2014. Il a augmenté en 2022 et 2023 en raison du coût de l’énergie et on l’a calculé en conséquence. Réponse de Monsieur PORTET

C’est ce qui a été validé par la CLECT.

Réponse de Madame Canal

Je me permets de rappeler que les 58 communes doivent valider le rapport de la CLECT relatif à la restitution du gymnase de Caraman, il serait opportun que ce soit fait avant le 15 novembre au plus tard le 30 . L’idéal est que nous puissions verser les sommes attendues pour l’année 2023. Si ce n’est pas le cas, cela pourrait compromettre les calculs des attributions de compensation définitives de 2023. On vous fera un rappel par mail.

 Présentation de Madame Virginie BOYER : nouvelle directrice de l'OTI

 Présentation de Madame Hélène MARY : chargée de projet : promotion du territoire

ADMINISTRATION GENERALE

1. Installation conseiller communautaire titulaire de la commune de Villefranche de Lauragais

– DL2023_205

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de la démission de Madame Lina PIC NARDESE de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Villefranche de Lauragais le vendredi 22 septembre 2023.

En application de l’article L. 273-5 du code électoral, la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu’en soit la cause, conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller communautaire.

Monsieur le Président, rappelle, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 disposant qu'à compter 2014, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales. Conformément à l’Article L273-10 du code électoral « dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseiller démissionnaire est remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. »

Nous référant à la liste "énergies nouvelles pour Villefranche" la candidate suivante est Madame MAZAS CANDEIL

Monsieur le Président procède à l’installation de :

- Madame Alexandra MAZAS CANDEIL

En qualité de conseiller communautaire titulaire pour la commune de Villefranche de Lauragais.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,Page 3 sur 25

- PREND ACTE de l’installation de Madame Alexandra MAZAS CANDEIL en qualité de conseiller communautaire titulaire pour la commune de Villefranche de Lauragais. - AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces afférentes à cette affaire. - ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_205

Intervention Monsieur PORTET

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de modifier l’ordre de passage

des points à l’ordre du jour et de commencer par les points finances.

Les membres du conseil approuvent la proposition

FINANCES

2. Budget Général – Décision modificative n°4 – Acquisition de parcelle sur la commune de

Caraman – DL2023_212

Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune CARAMAN a cédé à TDL à l’€uro symbolique une parcelle de terrain jouxtant les ateliers techniques intercommunaux sur lesquels des travaux de rénovation et d’extension sont en prévision.

La valeur indicative de cette parcelle, inscrite dans l’acte notarié est de 11.500 €.

Les cessions à l’€uro symbolique se traduisant en comptabilité par l’inscription du bien acquis pour leur valeur vénale, il convient de prévoir des crédits pour effectuer les écritures d’ordre correspondantes, soit :

CHAP. / ART. SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

D 041 / 2111 ST : Terrains nus 11.499,00 €

R 041 / 13241 ST : Subvention d’investissement

rattachée à un bien non amortissable – cne

membre du groupement

11.499,00 €

TOTAL 11.499,00 € 11.499,00 €

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative n°4 sur le budget général concernant l’acquisition de parcelle sur la commune de Caraman,

- De MANDATER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_212

3. Budget ZA Val de Saune – Décision modificative n°1 – Opérations d’ordres – Intégration au

stock – DL2023_213

Monsieur le Président indique que suite à une réunion de travail avec la trésorerie de Revel et afin de débuter les opérations de fin d’année pour l’exercice 2023, Il convient de prendre une décision modificative pour augmenter les écritures de stocks du budget de la ZAE VAL DE SAUNE, conformément au tableau ci-dessous :Page 4 sur 25

CHAP. / ART.

SECTION FONCTIONNEMENT SECTION

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

D042/71355 : Var

stocks Terrains

aménagés

200 000.00€

D023 : virement à

l’investissement

-200 000.00€

R040/ 3555 :

Terrains

aménagés

200 000.00€

R021 : virement

du

fonctionnement

-200 000.00€

TOTAL 0.00€ 0.00€ 0,00 € 0,00€

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget ZA Val de Saune concernant les opérations d’ordres intégration au stocks,

- De MANDATER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_213

4. Budget ZA Val de Saune – Décision modificative n°2 – Remboursement anticipé de deux

emprunts – DL2023_214

Monsieur le Président indique que suite à une réunion de travail avec la trésorerie de Revel et afin de débuter les opérations de fin d’année pour l’exercice 2023, Il convient de prendre une décision modificative pour augmenter les écritures de stocks du budget de la ZAE VAL DE SAUNE, conformément au tableau ci-dessous :

CHAP. / ART. SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

D 66 /66111 : intérêts de la dette - 1500.00 € 0.00€

D 011/627 : service bancaire et

assimilés + 1500.00€ 0.00€

TOTAL 0,00 € 0,00€

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la décision modificative n°2 sur le budget ZA Val de Saune concernant le remboursement de deux emprunts

- De MANDATER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_214Page 5 sur 25

5. Suppression de Régies – DL2023_215

Monsieur le Président informe l’assemblée que 2 régies instaurées en 2017 et 2019 pour le service Enfance Jeunesse de l’intercommunalité sont inactives car non utilisées en raison principalement de l’évolution des modes de paiement et du mode de gestion des facturations effectuées.

Monsieur le Président propose donc de supprimer les régies suivantes :  Régie de recettes et de dépenses n° 45001

 Régie d’avance service Enfance n° 45006

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER les suppressions les régies suivantes :

• Régie de recettes et de dépenses n° 45001

• Régie d’avance service Enfance n° 45006

- De MANDATER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_215

6. Révision libre compétence EAU – Commune de Cambiac – DL2023_216

Monsieur le Président indique que la procédure concernant le rapport n°1 compétence eau élaboré en 2021 est arrivée à son terme et a été approuvé par 56 communes sur 58 communes. Monsieur le Président rappelle le contenu de ce rapport.

Considérant que la communauté de communes n’a pas la capacité de prendre à sa charge l’intégralité des travaux concernant la compétence eau,

Considérant les échanges avec les deux syndicats compétents qui ont permis d’aboutir à la réalisation d’une convention tripartite (validée lors de l’assemblée communautaire du 21 septembre DL2021-193) qui permet de répondre aux besoins des communes qui doivent réaliser des travaux non prévus dans le cadre du PPI des dits syndicats et qui fixe les modalités financières des travaux envisagés.

Il a été convenu que cette convention tripartite de répartition des dépenses relatives au financement d’une opération d’extension et/ou de renfoncement d’eau potable serait prise au cas par cas avec les communes concernées.

Considérant que le rapport n°1 en date du 19 octobre 2021 a requis la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (56 communes pour et 2 contres).

Considérant la convention tripartite signée par Réseau 31, la commune de Cambiac et la communauté de communes pour réaliser les travaux de renforcement d’eau potable, le long de la Route Départementale n°18C – Lieu-dit « Empoume » à Cambiac.

Monsieur le Président indique qu’il convient de modifier l’attribution de compensation pour la commune de Cambiac comme suit :Page 6 sur 25

De plus, Monsieur le Président indique que cette somme sera versée par la commune lors du solde du versement des AC qui interviendra en décembre 2023 conformément au tableau ci-dessous :

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_216

7. Révision libre – Gymnase de la commune de Caraman – DL2023_217

Monsieur le Président rappelle que la CLECT s’est prononcée le 3 octobre dernier sur le Rapport n°9-2023 : Modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRE ELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE.

RESTITUTION DU GYMNASE RATTACHÉ AU COLLEGE DE CARAMAN

Dans ce rapport, qui fait état du transfert du gymnase à la commune de Caraman, figure une partie du traitement du transfert de charge en révision libre.

En effet, suites aux réunions de travail entre la commune et l’intercommunalité les dépenses réalisées sur le bâtiment sur l’exercice 2023 seront déduites du coût de renouvellement annuel ce qui se traduit de la façon suivante :

La somme de 7 915€ sera donc versée par l’intercommunalité à la commune de Caraman en une seule fois lors du versement du solde des attributions de compensations en décembre 2023.

Monsieur le Président demande à l’assemble de bien vouloir se prononcer sur cette révision libre.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Montant AC à verser

par la CC (739211)

Montant AC à verser

par la commune

(73211)

Montant AC à verser par

la CC (739211)

Montant AC à verser par la

commune (73211)

Cambiac 8 226,00 € 2 449,66 € 10 675,66 €

Montant de l'AC au 1er janvier

2023 Montant de l'AC révisée COMMUNE CONCERNÉE

MONTANT

ANNUEL

REVISION LIBRE

DEDUIT DES AC

AC compétence

eau Nouvelle AC

A verser par la CC

(739211)

A percevoir par la CC

(73211)

Montant AC à verser

par la commune

(73211)

La commune va verser à

TDL

La commune va

verser à TDL

La commune va verser à

TDL

CAMBIAC 8 226,00 € 2 449,66 € 10 675,66 € 2 742,00 € 2 742,00 € 5 191,66 €

Communes

Montant Total ACOMPTE N°1 (juin) ACOMPTE N°2 (septembre) SOLDE (décembre)

Echéancier de versement Montant AC après révision libre compétence EauPage 7 sur 25

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_217

Arrivée de Madame LATCHÉ Catherine et début de la procuration de Monsieur MOUYON Bruno

8. Déclaration sans suite et Attribution des marchés de réhabilitation et extension des

ateliers techniques de Caraman – Marché 2023_T_002 – DL2023_218

La Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation en procédure adaptée pour des travaux REHABILITATION ET EXTENSION DES ATELIERS TECHNIQUES DE CARAMAN.

Le maître d’œuvre du projet est Madame ALBIGES (23 ARCHITECTURE)

La consultation est allotie et les travaux sont estimés à 7 mois :

N° Intitulés lots séparés

1 GROS ŒUVRE ET VRD

2 CHARPENTE - COUVERTURE - BARDAGE

3 ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE (ITE)

4 MENUSIERIES EXTERIEURES ALUMINIUM / SERRURERIE

5 MENUISERIES INTERIEURES BOIS

6 CLOISONNEMENT FAUX PLAFONDS

7 PEINTURE SOLS SOUPLES

8 CARRELAGE FAIENCES

9 CHAUFFAGE – SANITAIRE -VMC

10 ELECTRICITE

TOTAL

L’avis d’appel public à concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi le 16/07/2023 le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de dépôt des offres était établie au lundi 27/07/2023 2023 à 12h00.

13 offres ont été réceptionnées :

N° CANDIDAT

1 SARL NEROCAN BAITIMENT – VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS 3 SOL FACADE – TOULOUSE

3 NOVA ITE - NOE

5 SGSO – ST SULPICE LA POINTE

6 EURL ARMAND PEREIRA – SAVERDUN

6 SARL PAGES ET FILS – VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS

6 SAS MASSOUTIER – GRAULHET

6 SGSO – ST SULPICE LA POINTE

7 EURL SEGALA – EAUNES

7 EURL NOUYERS - LAVAUR

7 SGSO – ST SULPICE LA POINTE

8 EURL ARMAND PEREIRA – SAVERDUN

10 SAS REI - COLOMIERSPage 8 sur 25

 Les lots CHARPENTE - COUVERTURE – BARDAGE (N°2), MENUSIERIES EXTERIEURES ALUMINIUM(N°4) et SERRURERIE, CHAUFFAGE – SANITAIRE -VMC (N°9) n’ont pas eu d’offres.

En l’absence d’offres pour ces trois lots, il est proposé de déclarer les lots sans suite pour cause d’infructuosité (absence d’offres remises).

 Concernant le lot 5 MENUISERIES INTERIEURES BOIS, une seule entreprise SGSO a répondu.

L’offre proposait est 73% supérieure à l’estimation. De fait, il est proposé de qualifier cette offre d’inacceptable pour motif économique et de déclarer ce lot sans suite pour cause d’infructuosité.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Président propose d’attribuer les lots suivants :

N° Intitulés lots séparés Attributaire Montant € HT

1 GROS ŒUVRE ET VRD SARL NEROCAN BATIMENT 130 992.35 €

3

variante

ISOLATION

THERMIQUE

EXTERIEURE (ITE)

SOL FACADE 35 300.00 €

6 CLOISONNEMENT

FAUX PLAFONDS

EURL PEREIRA 36 000 €

7 PEINTURE SOLS

SOUPLES

EURL NOUYERS 17 852.50 €

8 CARRELAGE FAIENCES EURL PEREIRA 19 113.00 €

10 ELECTRICITE SAS REI 35 988.35 €

De plus, après la déclaration sans suite des lots 2, 4, 5 et 9, il est proposé de retenir les prestataires suivants :

N° Intitulés lots séparés Attributaire Montant € HT

2 CHARPENTE - COUVERTURE -

BARDAGE

TOITURE MIDI

PYRENEES

49 385.96 €

4 MENUSIERIES EXTERIEURES

ALUMINIUM / SERRURERIE

MENUISERIE LABEUR 52 500 €

5 MENUISERIES INTERIEURES

BOIS

ABC BOIS 14 970.22 €

9 CHAUFFAGE – SANITAIRE -

VMC

ESGM 106 000.00 €

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- De déclarer sans suite les lots CHARPENTE - COUVERTURE – BARDAGE (N°2), MENUSIERIES EXTERIEURES ALUMINIUM(N°4), MENUISERIES INTERIEURS BOIS (N°5) et SERRURERIE, CHAUFFAGE – SANITAIRE -VMC (N°9)

- D’ATTRIBUER le lot 1 Gros œuvre et VRD à l’entreprise SARL NEROCAN BATIMENT pour un montant de 130 992.35€ HT,

- D’ATTRIBUER le lot 2 Charpente – couverture - bardage à l’entreprise TOITURE MIDI PYRENEES pour un montant de 49 385.96€ HT,

- D’ATTRIBUER le lot 3 Isolation thermique extérieur à l’entreprise SOL FACADE pour un montant de 35 300.00€ HT,

- D’ATTRIBUER le lot 4 Menuiseries extérieures à l’entreprise MENUISERIE LABEUR pour un montant de 52 500.00€ HT,Page 9 sur 25

- D’ATTRIBUER le lot 5 Menuiseries intérieures à l’entreprise ABC BOIS pour un montant de 14 970.22€ HT,

- D’ATTRIBUER le lot 6 Cloisonnement – faux plafonds à l’EURL PEREIRA pour un montant de 36 000.00€ HT,

- D’ATTRIBUER le lot 7 Peinture sols souples à l’EURL NOUYERS pour un montant de 17 852.50€ HT,

- D’ATTRIBUER le lot 8 Carrelage faïences à l’entreprise l’EURL PEREIRA pour un montant de 19 113.00€ HT,

- D’ATTRIBUER le lot 9 Chauffage – sanitaire – VMC à l’entreprise ESGM pour un montant de 106 000.00€ HT,

- D’ATTRIBUER le lot 10 Electricité à l’entreprise SAS REI pour un montant de 35 988.35€ HT,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_218

9. Plan de financement pour la chaufferie – Ateliers de Caraman – DL2023_219

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment des services techniques du pôle de proximité de Caraman, il a été décidé de remplacer l’ancien système de chauffage au fioul par une installation de chaufferie bois. Cette chaufferie bois permettra d’alimenter les deux bâtiments du pôle de proximité via une liaison souterraine entre les bâtiments.

Monsieur le Président précise le programme de l’opération et son coût prévisionnel et ajoute qu’il convient de solliciter les fonds européens FEDER comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Démarrage

de l'action

Nature des

travaux Montant HT Financeurs

Montant

de

subvention

demandé

%

2024

Gros œuvre

(fondation et

construction de la

chaufferie)

89 711,74 € FEDER 66 719,06 € 40%

2024

Installation de la

chaufferie et du

silo

77 085,90 €

Autofinancement 100 078,58 € 60%

Total 166 797,64 € 166 797,64 € 100%

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté ci-dessus, - De SOLLICITER les fonds européens FEDER pour un soutien financier au taux le plus élevé, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_219

10. Abrogation de la délibération DL2023_194 – Convention lampes – DL2023_220

Monsieur le Président rappelle la délibération 2023-194, convention lampesPage 10 sur 25

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que cette délibération n’est pas nécessaire comme elle a fait l’objet d’une décision du Président

Monsieur Le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER l’abrogation de la délibération DL2023_194 Renouvellement « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets »,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 31/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_220

Départ de Madame CANAL Blandine

11. Présentation des rapports sue le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 –

SPEHA et RESEAU 31 – DL2023_206

Monsieur le Président, rappelle le transfert de la compétence eau à deux syndicats (par représentation substitution) pour le territoire des terres du Lauragais : le SPEHA (pour 17 communes) et Réseau 31 (pour 41 communes).

Il informe les membres de l’assemblée que :

- Le Service Public de l’Eau Hers Ariège (SPEHA) a approuvé le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) de l’année 2022 tel que demandé par l’article L 2224-5 du CGCT.

- Réseau 31 a approuvé le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS) de l’année 2022 tel que demandé par l’article L 2224-5 du CGCT.

Monsieur le Président donne lecture des principaux points de ces rapports et indique qu’il doit être communiqué aux conseillers communautaires et mis à disposition des usagers du service.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir prendre acte.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

- PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2022 qui a été approuvé par le SPEHA lors de son conseil syndical du 29 juin 2022, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, - PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2022 de Réseau 31 qui a été approuvé par Réseau 31 lors de son conseil syndical du 16 octobre 2022, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,

- PRECISE que ces rapports seront mis à disposition des abonnés des services, - ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_206

12. Mise en place de bons cadeaux – Noël des agents – DL2023_207

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire le système des bons cadeaux mis en place depuis 2020 pour « le Noël des agents » et qui a rencontré un réel succès auprès des agents et des commerçants du territoire.Page 11 sur 25

Monsieur le président propose de réitérer cette opération en 2023 dans le respect de l’enveloppe prévue pour les cadeaux de fin d’année aux agents.

Les modalités pratiques qui seraient retenues sont exposées ci-après : l’agent pourrait utiliser ce bon jusqu’au 31 janvier 2024 auprès d’un panel commerçants locaux ; ceux-ci refactureraient en 1 ou 2 fois à TDL (selon le nombre de bons détenus). Sur cette facture, apparaitrait obligatoirement le N° du bon cadeau afin que nos services puissent identifier l’agent sur un listing et tenir ainsi un décompte précis.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 à l’article 65748 : subventions aux personnes de droits privés.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer

Intervention Monsieur Abdelrhani MAHCER

C’est un bon d’une certaine somme remis aux agents, l’ont-ils tous utilisé ? Réponse de Madame CAQUINEAU :

Ce bon de 30 € est remis à chaque agent et il peut être dépensé chez les commerçants locaux partenaires de l’opération. Il y a 37 agents qui ne l’ont pas utilisé en 2022. C’est une somme qui n’a pas été dépensée. Nous avions prévu, en 2022, 11 190 € et finalement on a dépensé 10 080 € soit 10 % de chèque non utilisés.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’AUTORISER le renouvellement de l’opération « bons cadeaux » pour les agents des Terres du Lauragais utilisable auprès des commerçants du territoire, - D’INSCRIRE la dépense au budget primitif 2024 à l’article 65748, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_207

13. Motion relative au classement en catastrophe naturelle – MOTION_2023_002

Les 58 communes membres des Terres du Lauragais comme de nombreuses communes de la Haute-

Garonne, ont subi de plein fouet les conséquences du changement climatique avec notamment des

périodes de sécheresse, de vent violent de type tornade et orage violent compris entre 2021 et 2023.

Ces épisodes ont entrainé des dégâts importants sur les habitations des particuliers et sur les

équipements publics. Certains travaux peuvent se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

De 2021 à 2023 nos communes membres ont déposé des demandes de reconnaissance en catastrophe

naturelle relatives aux conséquences de ces évènements climatiques. La plupart de ces demandes ont

été rejetées et les communes manquent de justificatifs et de précisions.

Monsieur le Préfet, nous ne pouvons qu’insister sur le caractère inédit des dégâts causés par ses

évènements climatiques d’ampleur.

Si rien n’est fait dans un délai court, les désordres actuels évolueront irrémédiablement vers la ruine de

certaines constructions.

Tous ces habitants, ont besoin de la reconnaissance en catastrophe naturelle afin d’engager avec leur

assurance les travaux nécessaires souvent importants de remise en état et de consolidation de leur

habitat.Page 12 sur 25

Un refus supplémentaire de reconnaissance serait légitimement incompréhensible pour les administrés,

qui peuvent craindre pour leur sécurité et pour la pérennité de leur logement dans un contexte financier

particulièrement difficile de surcroit.

Par cette motion, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais soutien donc les demandes de

reconnaissance en état de catastrophe naturelle pour toutes les communes concernées du territoire au

titre de la période 2021 et 2023.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte cette motion telle que décrite ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Président à signer la présente motion. - Adresse cette motion au Ministre, aux Députés ainsi qu’au Préfet. Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-MOTION_2023_002

PROMOTION DU TERRITOIRE

14. Territoires Engagés pour la Nature – DL2023_208

Monsieur Le Président présente le dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » (TEN) issu du plan national « Biodiversité - Tous Vivant ! ».

Ce dispositif est piloté par l’Agence Régionale de la Biodiversité Occitanie et lancé par un collectif régional :

- DREAL Occitanie,

- Région Occitanie,

- Office Français de la Biodiversité,

- Agences de l’Eau « Adour-Garonne » et « Rhône-Méditerranée et Corse ».

Cette reconnaissance valorisera des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité à travers un programme de 3 ans et concernant 3 axes principaux :

- Agir pour la biodiversité,

- Connaître, informer, éduquer,

- Valoriser la biodiversité.

La commission Espaces verts du 3 juillet dernier a donné son accord pour la participation à ce programme.

La reconnaissance TEN ne conditionne pas l’octroi de financements publics mais en facilite l’accès.

En effet, les financeurs renforcent leur synergie d’intervention et la reconnaissance TEN est un gage de qualité qui facilitera l’accès à certains financements publics et au dépôt de dossiers autorisations environnementales. Les territoires TEN bénéficieront également d’un accompagnement privilégié de l’ARB Occitanie.

Si notre collectivité est reconnue TEN,

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention Monsieur Jacques ZILLI

On parle des cormorans qui sont protégés et qui font des dégâts considérables. Le quota de tir sur cette espèce a été abaissé et on constate qu’avec leur sédentarisation les dégâts sont considérables sur la faune de nos rivières.

Monsieur Christian PORTET

La société de pêche de Calmont est très inquiète au sujet de la prolifération des cormorans.

Intervention Monsieur Jacques ZILLIPage 13 sur 25

Protéger les espèces, c’est bien quand ce n’est pas au détriment d’autres animaux endémiques.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- DE CANDIDATER au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature », - DE S’ENGAGER à mettre en œuvre les 3 actions mises en avant dans la candidature à « Territoires Engagés pour la Nature »,

 Action 1.1 : Elaboration d’un plan pluriannuel de gestion différenciée par site intercommunautaire

 Action 1.2 : Evaluer les capacités de rétention des eaux pluviales des sites intercommunautaires,

 Action 2 : Création d’une journée écocitoyenne autour des ramassages des déchets du lac de la Thésauque,

 Action 3 : Campagne de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_208

15. Vente parcellaire ZC123 à l’entreprise Eurocutting – ZAE Lourman à Maureville –

DL2023_209

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que, l’entreprise Eurocutting est une SARL au capital de 250 000 € créée en 1980. Elle est spécialisée dans la conception, la fabrication et la maintenance de machines de découpe industrielle (jet d’eau/plasma/laser). La société actuellement implantée sur Verfeil souhaiterait déménager pour implanter son siège social et l’un de leurs ateliers de montage sur la zone d’activités Lourman à Maureville. La société comprend actuellement 12 emplois en France dont 10 sur Verfeil. La société prévoit d’embaucher 18 à 20 personnes supplémentaires entre 2024 et 2027, dont 10 emplois sur Maureville. L’acquisition du terrain se fera en autofinancement et la construction du bâtiment en crédit-bail.

Le terrain en question concerne le reste de la parcelle ZC 123, où il existe aujourd’hui la crèche Les P’tits Cœurs (division parcellaire en cours).

Le bâtiment prévu est d’une surface totale d’environ 1200 m² (20 m x 60/70 m) composé de : - 200 m² de bureaux

- 1000 m² d’atelier

L’accès se fera en partie basse du terrain avec un portail de 6m coulissant, en retrait de 6m par rapport à la limite afin de laisser 2 places de stationnement « visiteurs » à l’extérieur. 10 à 20 places de parking sont prévues, si possible végétalisées. Le bâtiment aura un toit à deux pentes asymétriques afin de pouvoir implanter des panneaux photovoltaïques versant Sud. La partie « Bureaux » sera implantée côté Sud (côté crèche). Une barrière végétale sera également implantée de ce côté mais également à l’ouest. La partie « Atelier » sera implantée au Nord vers les accès.

L’activité génère peu de nuisances sonores, 72dBa occasionnellement (lors des tests des machines). De plus, le bâtiment sera isolé et la partie bureaux se situera côté crèche.

Le plan projet de l’entreprise :Page 14 sur 25

Monsieur Henri Montastruc, dirigeant de l’entreprise, a présenté son projet aux élus membres de la commission économie le 28 août 2023. La commission a émis un avis favorable à l’unanimité pour la cession du reste de la parcelle ZC 123 à la société MDD Eurocutting.

L’avis des domaines 2021-31331-23604, daté du 31 mars 2021, a été prorogé en date du 20 février 2023. Cet avis évalue les 3500m2 (environ) non viabilisés restants de la parcelle ZC 123 à 75 000 € HT, soit 21,43 €/m2 HT.

Les coûts de viabilisation ainsi que de bornage du lot ont été estimés :

Viabilisation ZC 123

(Eurocutting)

Dépenses (en €

TTC)

Bornage 1 728

Eau potable 2 048,52

Electricité 1 200

Eau pluviale et

télécom 6 213,60

TOTAL 11 190,12

Le bornage pour la division de la parcelle a été effectué le 17 octobre 2023, la contenance de la nouvelle parcelle divisée, objet de la cession, est de 3 448m2.

Calcul du prix de vente : 3 448*21,43 + 11 190,12 = 85 080,76 € HT. Le prix de vente de la parcelle proposé aux élus s’élève ainsi à 85 080,76 € HT, soit 24,67 €/m2.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention Madame GRAFEUILLE ROUDET

Il n’y a que cette parcelle sur la Z.A. de Maureville ? Celle à proximité de la crèche ? Réponse Monsieur GUERRA

Il y’ a une autre parcelle en bas, en bord de route. Une entreprise propose un projet sur celle-ci. Les parcelles qui ne semblent pas occupées sont déjà vendues mais pas encore construites.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE avec deux abstentions et 70 votes pour : - D’APPROUVER la vente de la parcelle ZC123 sur la ZAE de Lourman à Maureville de 3 448m2 à l’entreprise Eurocutting pour un montant de 85 080.76€HT

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_209Page 15 sur 25

16. Délibération visant l’adoption de la convention déterminant les modalités d’intervention du

service commun d’instruction des ADS entre la Communauté de de Communes des Terres

du Lauragais et les communes adhérentes pour la période 2024 – DL2023_210

Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions des articles L. 423-3, R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais,

Monsieur le Président expose que la communauté de communes Terres du Lauragais a mis en place un service commun d’instruction pour l’application du droit des sols (ADS) au 1er janvier 2018 par délibération DL2017-299. Actuellement, 36 communes sur les 58 membres de cette intercommunalité bénéficient de ce service pour instruire leurs actes d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.).

Afin d’organiser le fonctionnement de ce service, une convention, approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 17 Novembre 2019 – DL2019-203, a été conclue entre la communauté de communes Terres du Lauragais et les communes concernées, et prolonger par avenant jusqu’au 31 décembre 2023 (DL2023_113 ; DL2023_117).

Dans la perspective d’un renouvellement de la convention un sondage a été réalisé en début d’année 2023 et une concertation avec les communes adhérentes conduite afin de définir ensemble les nouvelles dispositions et modalités de cette dernière.

Les principales évolutions de cette convention ADS par rapport à la précédente sont les suivantes :

- Intégration du volet dématérialisation ADS dans les différentes étapes du traitement de la demande d’autorisation d’urbanisme côté communal et côté service instructeur

- Création d’un article spécifique concernant l’usage d’un prestataire privé dans le cadre de l’instruction avec en pièce annexe la procédure à suivre en l’absence de délégation de signature et le cahier des clauses particulières auquel il est soumis.

- Précision dans l’assiette des coûts du service : cet article vient affiner les dépenses et les recettes mutualisés du service au regard de son antériorité et des évolutions comptables. Sur le volet dépenses est précisé

- le volet de la masse salariale « déduction faite des remboursements liés aux charges de personnels ». IJ que la communauté perçoit en cas d’arrêt maladie. - Les frais de maintenance et d’hébergement du logiciel, sont éclatés dans deux chapitres comptables différents. Cela permet de récupérer le FCTVA au chapitre 65 hébergement du logiciel.

- Les charges liées à l’évolution du logiciel métier portant sur la section de fonctionnement et d’investissement sont intégrées aux dépenses pour permettre de reporter, sur la section d’investissement, les coûts d’amortissement du logiciel, non pratiqué jusque-là (amortissement logiciel : 2 ans en moyenne)

Sur le volet recette est précisé :

- le remboursement lié aux charges de personnel,

- le FCTVA (chapitre 65)

- les éventuelles subventions (exemple : dématérialisation)

- Intégration d’un coût fixe et d’un coût variable

- Partie fixe : une contribution socle couvrant 20 % du coût total du service (valeur N-1), ventilée entre les adhérents en fonction de la population Insee au 1er janvier de l’année N ;

- Partie variable : une contribution variable couvrant le solde du coût total du service en année N, ventilée entre les communes en fonction du nombre d’actes pondérés déposés auprès du Service instructeur.Page 16 sur 25

La partie variable est calculée sur la base du coût réel du service annuel déduction faite de la partie fixe, divisé par le volume total de dossiers pondérés déposés sur cette même période au service commun. Ce calcul permet de déterminer le coût à l’acte de référence (valeur 1 – cf article 12.3). Ce coût à l’acte de référence est ensuite multiplié par le nombre de dossiers pondérés annuel déposés pour chaque commune.

- Intégration de nouvelles périodes de recouvrement

 T1- année N : appel de la partie fixe 20%

 Au plus tard 31 juillet année N : acompte de 30%

 Premier trimestre N+1 : solde du coût du service sur la base de la partie variable

La partie fixe reste le socle de contribution minimum des communes adhérentes au service commun.

- Intégration des nouvelles pondérations

Proposition faite conformément aux orientations demandées sur la base du temps moyen passé pour le traitement des demandes. Les évolutions intégrées sont surlignées en jaune.

• CUb : 0,8 (Certificat Urbanisme opérationnel) versus 0.4

• DP : 0,7 (Déclaration Préalable)

• PC/ PCMI : 1 (Permis de construire - Permis de construire Maison individuelle) • PD : 0,8 (Permis de Démolir)

• PA : 1,8 (Permis d’Aménager) versus 1.4

• PM : 0,7 (Permis Modificatif)

• TP : 0,1 (Transfert de Permis)

• PAU : 0,1 (Prolongation d’Autorisation d’Urbanisme)

• Certificat de Non-Opposition : 0.2 non facturé à ce jour

• Procédure contradictoire : 0.7 non facturée à ce jour

- Durée de la convention de la nouvelle convention : La présente convention est prévue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Cette dernière est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée et aux mêmes conditions que celles définies par la présente et ceux à compter du 1er janvier de l’année suivante ; pour une reconduction conduisant à une durée maximale de quatre années.

- Modification et résiliation

Afin de sécuriser la périmétrie du service et les investissements et engagements associés, le rédactionnel a été définit comme suit :

« Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant écrit et signé entre les parties.

L’avenant doit être approuvé par délibération du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune.

La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 13 de la présente convention. Elle peut également faire l’objet d’une résiliation anticipée par la COMMUNE ou la Communauté de Communes, sous réserve de justifier cette résiliation par un motif d’intérêt général. La délibération décidant de la résiliation est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

La résiliation prend effet au 31/12 de l’année en cours moyennant un préavis de six mois à compter de la réception par l’autre partie de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de résiliation. »

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE avec un vote contre, une abstention et 70 votes pour : - D’APPROUVER la convention déterminant les modalités d’intervention du service commun d’instruction des ADS entre la communauté de communes des Terres du Lauragais et les communes adhérentes pour la période 2024 telle qu’exposée ci-dessus, dont un exemplaire est annexé à la présente délibérationPage 17 sur 25

- D’APPROUVER l’entrée en vigueur de cette dernière à compter du 1er janvier 2024, - D’HABILITER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette convention,

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_210

 Convention pré-opérationnelle - Commune de Caraman « Centre Bourg »

périmètre Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) / Établissement

Public Foncier (EPF) Occitanie / CC TDL – POINT AJOURNÉ

Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN

Nous avons contacté l’EPF, concernant la garantie d’emprunt, à la fois pour la commune et la communauté de communes. L’EPF nous a indiqué que si la commune le souhaitait, elle pouvait être la seule à garantir l’emprunt.

Moi je peux m’engager en ce sens, si jamais des conseillers communautaires sont un peu réticents. L’EPF est quand même un organisme d’Etat.

Réponse Monsieur Chirisan PORTET

Effectivement c’est la question

Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN

Ce n’est pas la commune de Caraman qui a demandé à ce qu’il y ait une signature commune

Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN

C’était un engagement dès le départ mais pas nécessairement obligatoire, qu’il y ait une garantie d’emprunt « partagée » dans la convention.

On a posé la question à l’EPF, si nous, la commune de Caraman, pouvions-nous substituer et prendre une garantie d’emprunt total. Ils nous ont répondu « pourquoi pas »

Intervention de Monsieur ?

Si la communauté de communes se porte caution, je ne suis pas sûr de l’intérêt communautaire, juridiquement parlant, je veux dire. Alors que si c’est la commune qui porte tout, c’est un engagement qu’elle prend « elle », qui est figé dès le départ.

Intervention de Madame Marie-Gabrielle MOULIS-DAYMIER

C’est un projet qui est dans l’intercommunalité

Moi je trouve, tout à fait légitime et normal qu’il y ait un engagement aussi de la communauté de communes et de la commune de Caraman, par rapport à ce projet Bourg centre. Réponse de Monsieur Christian PORTET

Il y a donc deux interventions opposées

Réponse de Madame Marie-Gabrielle MOULIS-DAYMIER

Tout à fait

Intervention de Monsieur Christian PORTET

Avons-nous un délai pour délibérer ?

Réponse de Monsieur Jean Clément CASSAN

Il n’y pas d’achats immédiats

Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN

Je pense que la commune de Nailloux a déjà conventionné avec l’EPF ? Réponse de Madame Lison GLEYSES

Oui

Intervention de Madame Valérie GRAFEUILLE ROUDET

Villefranche est en train de le faire, on a une réunion programmée dans peu de temps

Intervention de Monsieur Christian PORTET

Je vous propose d’ajourner ce point. Voir avec les communes concernées la posture adoptée.Page 18 sur 25

Dire « oui » aujourd’hui à la proposition, signifierai que l’on dise « oui » aux autres. Aurons-nous la capacité de dire « oui » à tout le monde, en cautionnant uniquement des emprunts ? même si on ne prend pas trop de risque à cautionner un emprunt auprès de l’EPF

Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN

Je pense que Nailloux avait conventionné avant

Réponse de Madame Lison GLEYSES

La commune de Nailloux a conventionné avec l’EPF en 2021, avant l’intégration de la commune au dispositif « Petite Ville de Demain », mais on était déjà dans le dispositif Bourg Centre, et non dans le dispositif « Petite Ville de Demain »

Réponse de Monsieur Jean Clément CASSAN

Quand tu as conventionné, disons que la caution était simplement communale Réponse de Madame Lison GLEYSES

Tout à fait

Réponse de Monsieur Jean Clément CASSAN

C’est la raison pour laquelle, j’indique aujourd’hui, que c’est possible. Si cela inquiète des membres dans cette assemblée, j’indique que si la commune doit prendre en charge en cautionnant en totalité, s’il y a un emprunt, moi cela ne me dérange pas. Réponse de Madame Lison GLEYSES

Comme l’a précisé le Président, il faut que ce soit pour tout le monde pareil

Intervention de Monsieur Christian PORTET

On prend d’autres informations, on ajourne le point pour un prochain conseil communautaire

POINT AJOURNE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS

17. Délibération visant à adopter le déménagement de l’OTI dans sa mission régalienne au

Moulin à 6 Ailes – DL2023_211

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’Office de tourisme intercommunal est implantée au sein de l’ensemble commercial Nailloux Outlet Village depuis sa création (novembre 2011) afin d’être en captation de flux de visiteurs (en moyenne 1.1M par an).

Après 11 ans au sein de ce site, les constats sont les suivants :

Même si notre visibilité est importante au sein de village des marques, elle ne répond pas pleinement aux obligations régaliennes d’un Office de Tourisme que nous imposent notre classement en catégorie I et notre labellisation Qualité Tourisme.

En effet, l’espace d'accueil de l'Office de Tourisme doit être facile d'accès avec des espaces de stationnement en proximité immédiate (voiture, bus, deux roues). L’équipement doit être ouvert 240 jours par an et notamment, les dimanches et jours fériés en période estivale.

Enfin, nous constatons depuis 2012 une baisse significative de la fréquentation (4 fois moins de visiteurs) de cet espace, qui s’accompagne d’une démobilisation de nos équipes, lesquelles renseignent le plus souvent sur l’emplacement des boutiques, les toilettes… et non sur la destination. Ils exercent donc de moins en moins leurs métiers de conseillers en séjours.

En parallèle, les élus de l’intercommunalité ont adopté fin 2022 un schéma de développement touristique visant à adapter le tourisme local au réchauffement climatique, à accroître le rayonnement et l’attractivité du territoire et à développer la mise en tourisme des grandes itinérances. Ces enjeux se traduisent par un plan d’actions à 4 ans qui s’appuient selon les thématiques sur les dynamiques touristiques supra.

Dans cette optique et face au constat susmentionné, il est proposé aux élus de déplacer l’office de tourisme dans l’exercice de ses missions régaliennes (cellule 82) au Moulin à 6 Ailes afin de bénéficier d’un espace d’accueil dédié. Ce déplacement permettrait :

 L’adaptation des horaires à la saison touristique

 D’avoir une captation de flux plus adaptée aux missionsPage 19 sur 25

 De proposer un conseil en séjour

 De conserver l’espace de vente, la salle de conférence et l’espace stockage au sein du Comptoir d’Isatis

 De développer un nouveau revenu avec l’exploitation du Moulin (visites guidées, ateliers…)  De s’inscrire dans la dynamique patrimoniale de la route des Moulins, collectif initié par le PETR (12 Moulins identifiés dont 3 sur le périmètre TDL)

 D’améliorer la qualité de vie au travail de l’équipe (bureaux, motivation)

Monsieur le Président précise que deux scénarios ont été étudiés et présentés à la commission tourisme du 25.09 dernier ainsi qu’au CODIR du 28 septembre 2023. Celui du Moulin a été retenue par les membres présents de la commission tourisme et culture, un avis favorable a été recueilli par les membres du CODIR.

Afin d’engager les démarches contractuelle et logistiques afférentes, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur ce déménagement de l’OTI dans sa mission régalienne au Moulin à 6 Ailes.

Intervention de Madame Virginie MIR

On payait un loyer au village des marques pour l’Office du Tourisme (OT) ? Réponse de Madame Lyson GLEYSES

On paye annuellement des charges communes pour les deux cellules. Cellule du bas pour l’OT cellule du haut pour la boutique. On attend le retour par courrier expédié au village des marques pour connaitre le montant de la seule cellule du haut. On doit libérer la cellule du bas et la remettre à l’état nu. Des travaux sont à prévoir, on attend le chiffrage. On estime le montant à 20 000€.

Intervention de Monsieur Abdelrhani MAHCER

Est-ce qu’un loyer sera demandé pour occuper le moulin ?

Réponse de Monsieur Christian PORTET

Le moulin est un équipement de Terres du Lauragais. C’est le point dont nous discuterons dans un second temps. On a fait appel à une société pour trouver un locataire quand il a été inoccupé mais ça n’a pas été fructueux. Le PETR l’a loué le temps d’effectuer les travaux dans ses locaux.

Intervention de Monsieur Valéry BARRAU

Le problème principal c’est le manque d’affluence et de visibilité pour l’OT. Le déplacer va-t-il améliorer cette situation ?

Réponse de Madame Lyson GLEYSES

Oui, car les pratiques des personnes qui fréquentent les OT changent. L’approche numérique prend le pas sur le déplacement physique. De plus les contraintes d’ouvertures les dimanches : douze dimanches d’ouverture du village des marques par an, vont s’en trouver facilitées. De plus le site est visible de

l’autoroute et non soumis aux obligations des architectes des bâtiments de France (ABF) . Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU

Effectivement, les gens pourront venir spécifiquement à l’office du tourisme. Actuellement, ils vont au village des marques au sein duquel ils peuvent trouver l’OT. La boutique, dans une logique commerciale, y a toute sa place. Pas forcément l’office du tourisme. Réponse de Madame Lyson GLEYSES

C’est aussi l’opportunité de faire venir d’autres accueils saisonniers de sites remarquables de notre territoire. Il y a des demandes d’autres communes sur la période estivale.

Intervention Madame Catherine LATCHE

Comme nous avons toujours la boutique, qui a tout à fait sa place au village des marques, elle peut être un relais pour communiquer sur l’OT.

Intervention Monsieur Abdelrhani MAHCER

Il y aura demain plus de 12 dimanches d’ouverture ? Les employés vont-ils accepter ? Réponse Madame Lyson GLEYSES

C’est le personnel qui a travaillé sur le projet. C’est primordial. Ce sont des propositions qui viennent du personnel.

Intervention de Monsieur Jean Pierre BOMBAIL

Quel était l’autre projet ?Page 20 sur 25

Réponse de Madame Lyson GLEYSES

Le regroupement de l’office avec la boutique dans la cellule du haut. L’étude de l’architecte prévoyait de supprimer la salle de réunion pour installer les bureaux et la salle du personnel. Pour un coût de 88 866 € sachant qu’il faut mettre à nu la cellule du bas et ponctuellement louer une cellule supplémentaire au village des marques pour faire les paniers par exemple. Cela chiffrait à 109 000€.

Intervention de Monsieur Jean Clément CASSAN

Peut-on parler de « payer un loyer » dans ce cas… Payer un loyer au propriétaire qui est aussi financeur au moulin à six ailes…

Réponse de Monsieur Christian PORTET

On en reparlera plus tard.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER le déménagement de l’Office du Tourisme Intercommunal au Moulin à 6 Ailes,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 25/10/2023

Reçu en préfecture le 25/10/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_211

Départ de Madame MOULIS-DAYMIER

RESSOURCES HUMAINES

18. Accroissement temporaire d’activité – DL2023_221

Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée et notamment son article 3 (1°), il

est nécessaire de prendre des délibérations au cas par cas autorisant le recrutement d’agents

contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour l’exécution d’une tâche

occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale et

permanente de la collectivité. La modification imprévue de l’activité de la collectivité nécessite

le recrutement d’un ou plusieurs agents par contrat à durée déterminée pour une durée

strictement limitée à l’accomplissement de travaux justifiés par cette surcharge de travail.

Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :

Filière Cadre d’emploi Catégorie Nbre

Validité

du

poste

Durée

hebdomadaire

Animation

Cadre

d’emploi

des adjoints

d’animation

C

1

12 mois

maximum

30 h 00

1 26 h 20

1 9 h 20

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes

contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget Primitif

2023.Page 21 sur 25

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi

que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la

nature des fonctions et de leurs profils. La rémunération sera limitée à l’indice terminal des grades

de référence adaptés aux emplois concernés.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les créations de postes tels que présentées ci-dessus. - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ces recrutements et ses rémunérations étant précisé que ces derniers seront limités aux indices terminaux des grades de référence adaptés aux emplois concernés dont les crédits ont été prévus au Budget 2023.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_221

19. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un chargé de l’inspection en santé

et sécurité au travail – DL2023_222

Monsieur le Président rappelle aux membre présent la délibération en date du 26 mars 2019 qui prévoyait l’adhésion à la mission optionnelle de mise à disposition d’un Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne.

Il propose de renouveler cette adhésion et donne lecture du projet de convention joint en annexe.

Il indique que les collectivités rencontrent des difficultés à appliquer la réglementation complexe en matière d'hygiène et de sécurité, et que l'application de ces dispositions requiert une technicité particulière.

Il rappelle que l'inobservation des règles est de nature à engager la responsabilité administrative et pénale des autorités territoriales, et que le Centre de Gestion a décidé, en application de l'Article 25 de la loi du 26 janvier 1984, de mettre en place un service facultatif de mise à disposition d’un Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

Il précise les conditions financières de cette adhésion :

Toute intervention fera l’objet d’un devis préalable établi sur la base des tarifs en vigueur. Le coût des interventions comprendra les temps de travail du CISST, tant au CDG31 et que sur le site de l’employeur.

Les membres de la FSSCT ont été informés du renouvellement de cette adhésion en séance du 20 octobre 2023.

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur le renouvellement de cette adhésion dans les conditions du projet de convention ci-joint.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail avec le Centre de Gestion de la Haute-Garonne tel que présenté dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire comme notamment la convention précitée,

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023Page 22 sur 25

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_222

20. Suppression d’emplois permanents – DL2023_223

Monsieur le Président expose la nécessité de supprimer des emplois permanents vacants (non pourvus) conformément à la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (Article 97- Un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du Comité Technique Paritaire…).

Il donne lecture de ces emplois permanents :

- Cadre d’emploi des adjoints d’animation : 1 poste à 15h,

- grade adjoint d’animation : 2 postes à 15 h,

- grade adjoint d’animation principal de 2ème classe : 1 poste à 35 heures, - cadre d’emploi des rédacteurs : 1 poste à 35h,

- grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe : 1 poste à 11 heures, - grade auxiliaire puéricultrice classe normale : 3 postes à 35 heures, - grade de puéricultrice de classe normale : 2 postes à 35 heures, - grade d’éducateur de Jeunes enfants :1 poste à 35 heures et 1 poste à 30h30, - grade d’assistant socio-éducatif : 1 poste à 14h,

- grade technicien : 1 poste à 35 heures,

- grade d’adjoint technique : 1 poste à 24 heures,

- grade d’adjoint technique principal de 2ème classe : 1 poste à 35 heures

Monsieur le Président précise que ces suppressions ont été soumises aux membres du CST en séance du 20 octobre 2023, qui ont émis un avis favorable.

Il demande aux membres présents de se prononcer sur ces suppressions d’emplois permanents.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les suppressions des emplois permanents tels que présentés ci-dessus, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire, - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_223

21. Révision des taux 2024 assurance statutaire des agents CNRACL – DL2023_224

Monsieur le Président indique aux membres présents que dans le cadre de l’adhésion au contrat groupe assurance statutaire GRAS SAVOYE pour les agents CNRACL les taux étaient garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er janvier 2024, ils vont être révisés dans les conditions fixées par le marché et en fonction de notre propre sinistralité. L’évolution des taux est réalisée automatiquement pour chaque tranche optionnelle et appliquée à chaque garantie ouverte au titre de la tranche optionnelle considérée, en fonction du rapport sinistres/primes correspondant :Page 23 sur 25

Révision

des taux

ANNEES

Couvertures hors maladie ordinaire Taux de

cotisation

hors

couverture

maladie

ordinaire

Couvertures en maladie ordinaire :

3 franchises possibles

Taux de

cotisation

en tous

risques en

fonction

de la

franchise

Décès Accident

et maladie

imputable

au service

Accident

et maladie

non

imputable

au service

Maternité Franchise

10 jours

fermes

par arrêt

Franchise

20 jours

fermes

par arrêt

Franchise

30 jours

fermes

par arrêt

2022/

2023

0.15% 6.85% 4.00% 1.50% 12.50% 3.12%

2.46%

2.00%

15.62%

14.96%

14.50%

2024 0.20% 6.17% 3.60% 1.35% 11.32% 2.81%

2.22%

1.80%

14.13%

13.54%

13.12%

Par délibération en date du 22/02/2022, le conseil communautaire avait décidé de souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux suivants :

- Décès : 0.15%

- Accident et maladie imputable au service : 6.85%

- Accident et maladie non imputables au service : 4.00%

- Maternité : 1.50%

- Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt : 3.12%

Monsieur le Président indique ensuite qu’il est possible de modifier les risques assurés pour l’année 2024 et il ouvre le débat.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la proposition d’un taux de cotisation en tous risques à 13.54% en fonction d’une couverture en maladie ordinaire avec une franchise à 20 jours fermes par arrêt.

Intervention de Monsieur Abdelrhani MAHCER

Ça n’a pas d’incidence sur les agents ?

Réponse de Madame Elodie CAQUINEAU

Les agents ont la continuité de leur rémunération. Si Terres du Lauragais contracte une assurance, nous pouvons percevoir une indemnité, un remboursement. Pour les longues maladies après six mois les agents perçoivent demi-salaire. Pour les agents qui ne sont pas à la CNRACL nous n’assurons pas leur salaire, c’est la CPAM qui prend en charge. Pour l’agent, ça ne change rien, c’est transparent pour lui.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec une abstention et 70 votes pour : - D’APPROUVER la révision des taux 2024 pour les agents CNRACL telle que présentée ci- dessus avec un taux de cotisation à 13.54% en tous risques en fonction d’une franchise à 20 jours fermes par arrêt pour la malade ordinaire,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire,Page 24 sur 25

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité. Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_224

22. Emploi permanent – DL2023_225

Continuant la séance, Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Président propose de créer un emploi permanent comme suit :

Filière Cadre d’emploi Cat Nbre Durée hebdomadaire

Sociale

Cadre d’emploi

des éducateurs

de Jeunes

Enfants

A 1 35h00

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur cette création d’emploi permanent dont les crédits ont été prévus au budget primitif 2023.Il précise ensuite que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel en application des articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER la création de l’emploi permanent tel que présenté ci-dessus, dont les crédits ont été prévus au budget 2023.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 02/11/2023

Reçu en préfecture le 02/11/2023

Affiché le 02/11/2023

ID : 031-200071298-20231024-DL2023_225

Questions diverses

 Plan mobilité

Intervention de Madame Valérie GRAFEUILLE ROUDET

Dans le cadre de la transition écologique, qui nous oblige à repenser nos manières de nous déplacer, Villefranche s’est positionné sur un pôle multimodal auprès de la région afin de travailler sur les déplacements sur la commune. C’est une question d’actualité. 79% des gens qui travaillent sur la métropole prennent leur voiture. Pour eux, le cadencement [des trains] est insuffisant et les tarifs sont à discuter. Avec Renneville, Gardouch, Villenouvelle et Avignonet nous avons initié un groupe de travail. On adhère au dispositif Rallumons l’étoile, pour prolonger jusqu’à chez nous le RER qui s’arrête à Baziège. On réfléchit à la partie prenante de la communauté de commune sur une motion pour s’engager dans ce processus.

Intervention de Monsieur Abdelrhani MAHCER

C’est une très bonne idée pour les actifs ainsi que pour les jeunes qui sont en difficultés pour se déplacer.

Réponse de Madame Valérie GRAFEUILLE ROUDETPage 25 sur 25

Oui, on est sur une prolongation du RER de Baziège jusqu’à Castelnaudary, à Carcassonne. On est sur ce trajet-là. Je ferais un report sur les avancées du premier groupe de travail et si vous le souhaitez, vous pourrez vous y intégrer.

 Pouvoir de police publicité extérieure

Fin de la séance,

19h50

Le secrétaire de séance

Monsieur CAZELLES Jean Pierre