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Document publié le Mardi 25 novembre 2025
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 31
PV Conseil communautaire
Du mardi 25 novembre 2025 dûment convoqué le 18 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du dix- huit novembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET
Membres
NOM & PRENOM Présent
Absent
Excusé
Procuration ou
Représenté
NOM & PRENOM Présent
Absent
Excusé
Procuration ou
Représenté
ADROIT Sophie Présente LATCHÉ Catherine Présente
ARPAILLANGE Michel Présent LEBRUN Guillaume Absent
AVERSENG Pierre Présent LESCOUT Philippe Présent
BARRAU Valery Absent MAHCER Abdelrani Présent
BARTHES Serge Présent MALMAISON Patricia Présente
BIGNON Christine Présente MAZAS-CANDEIL Alexandra
Absente Proc. Mme GRAFEUILLE
BODIN Pierre Présent MENGAUD Marc Absent
BOMBAIL Jean-Pierre Présent METIFEU Marc Absent Proc. Mme GLEYSES
BOURGAREL Roger Présent MILHES Marius Présent
BRESSOLLES Pierre Présent MIQUEL Laurent Absent Repr. M. JUSTAUT
CALMETTES Francis Absent MIR Virginie Présente
CAMINADE Christian Présent MOUYON Bruno Présent
CANAL Blandine Présente MOUYSSET Maryse Présente
CASES Françoise Présente NAUTRE Eva Absente Proc. M. ARPAILLANGE
CASSAN Jean-Clément Présent NAVARRO Karine Présente
CASTAGNÉ Didier Présent OBIS Eliane Présente
CAZELLES Jean-Pierre Absent Proc. M. ROUGÉ PALLEJA Patrick Absent
CAZENEUVE Serge Présent PEDRERO Roger Présent
CESSES Evelyne Présent PEIRO Marielle Présente
CLARET Jean-Jacques Absent Repr. M. MARCHANT PERA Annie Absente Proc. M. FERRE
COLOMBIES Christophe Présent PETIT Evelyne Présente
COURNEDE Magali Présente PORTET Christian Présent
CROUX Christian Présent POUILLES Emmanuel Présent
DARNAUD Guy Présent POUS Thierry Présent
De La PANOUSE Geoffroy Présent RAMADE Jean-Jacques Présent
De LAPLAGNOLLE Axel Présent RAMOND - Patrice Présent
DUMAS-PILHOU Bertrand Absent Proc. Mme CASES RANC Florence Présente
ESCRICH-FONS Esther Absente Repr. M. HEDIN REUSSER Isabelle Présente
FAURE-GIRARDIN Christel Présente RIAL Guilhem Absent
FEDOU Nicolas Présent ROBERT Anne-Marie Absente Proc. M. FEDOU
FERLICOT Laurent Présent ROS-NONO Francette Présente
FERRE Laurent Présent ROUGÉ Cédric Présent
FIGNES Jean-Claude Présent ROUQUAYROL Alain Présent
GLEYSES Lison Présent ROUVILLAIN Thierry Absent Proc. M. FIGNES
GRAFEUILLE-ROUDET
Valérie
Présente RUFFAT Daniel Présent
GUAGNO Antoine Absent SIORAT Florence Présente
GUERRA Olivier Présent STEIMER John Présent
HEBRARD Gilbert Présent TOUJA Michel Présent
IZARD Christian Absent Repr. M. DELHON VERCRUYSSE Sandrine Présent
KONDRYSZYN Serge Absent Proc. M. BARTHES VIVIES Sylvie Présent
LABATUT David Présent ZANATTA Rémi Présent
LASMAN Daniel Présent
Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42 Nombre de membres titulaires présents : 63 Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 4 Nombre de membres ayant une procuration : 9 Nombre de membres titulaires absents non représentés : 7 Secrétaire de Séance : Monsieur BARTHES Serge
Nombre de votants : 76 Page 2 sur 31
Table des matières
➢ Désignation du secrétaire de séance : Monsieur BARTHES Serge ........................................................................ 3
➢ Approbation du procès-verbal du 23 septembre 2025 : Adopté .......................................................................... 3
➢ Approbation du procès-verbal du 28 octobre 2025 : Adopté ............................................................................... 3
1. Décision modificative n°5 – Budget Général – Intégration des amortissements au prorata temporis de
l’exercice courant – DL2025_161 .............................................................................................................................. 3
2. Attributions de compensation définitive 2025 – DL2025_162 .................................................................... 5
3. Décision modificative n°1 – Budget annexe 455 ZA Val de Saune à Sainte Foy d’Aigrefeuille – Crédits
supplémentaire au 605 travaux – DL2025_163 ........................................................................................................ 7
4. Dégâts d’orage juillet 2025 – Commune de Lagarde – DL2025_164 ........................................................... 8
5. Attribution marché 2025_029 – Maîtrise d’œuvre pour une opération de mise en œuvre de principe de
travaux sur un bâtiment – DL2025_165 .................................................................................................................... 8
6. Transfert de compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la
Communauté de communes des Terres du Lauragais – DL2025 -166 .................................................................... 11
7. Modification des statuts pour la prise de compétence plan local d’urbanisme (PLU), document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale – DL2025_167............................................................................ 13
8. PLUi – Validation de principe de la charte de gouvernance – DL2025_168 .............................................. 15
9. Dérogation aux ouvertures dominicales de la commune de Villefranche de Lauragais année 2026 –
DL2025_169............................................................................................................................................................. 16
10. Vente de la parcelle OB1000 à la SCI AMP représentée par Monsieur TOUJA – ZAE Camave à Villefranche
de Lauragais – DL2025_170..................................................................................................................................... 16
11. Vente de la parcelle B836 à la CEMA Promotion représentée par Monsieur MARAUX – ZAE Camave IV à
la Villefranche de Lauragais – DL2025_171............................................................................................................. 18
12. Modification ses statuts du SYMAR Val d’Ariège – DL2025_172 ............................................................... 20
13. Rapport d’activité 2024 – Syndicat du Bassin Hers Girou – DL2025_173 .................................................. 21
◼ Retour sur la conférence des maires du 21/11/2025 relative à l’évolution des modalités programme
voirie en remplacement pool routier ...................................................................................................................... 22
14. Renouvellent de l’opération de fin d’année auprès des commerçants du territoire – DL2025_174 ........ 24
15. Accroissement temporaire d’activité année 2026 – DL2025_175 ............................................................. 25
16. Accroissement saisonnier d’activité année 2026 – DL2025_176 ............................................................... 27
17. Adhésion au nouveau contrat d’assurance statutaire – DL2025_177 ....................................................... 28
18. Convention d’adhésion au service retraite 2026 – DL2025_178 ............................................................... 30
19. Rapport 2024 égalité Femmes Hommes – DL2025_179 ............................................................................ 30 Page 3 sur 31
➢ Désignation du secrétaire de séance : Monsieur BARTHES Serge
➢ Approbation du procès-verbal du 23 septembre 2025 : Adopté
➢ Approbation du procès-verbal du 28 octobre 2025 : Adopté
◼ Calendrier des réunions des Bureaux et des Commissions Finances relatives à la préparation du budget TERRES DU LAURAGAIS
OBJET DATES ET HORAIRES
Préparation du Débat d’Orientation Budgétaire et du Pacte
Financier et Fiscal Mardi 2 décembre 2025, 17h00
Préparation du budget
Mardi 6 janvier 2026, 17h00
Mardi 13 janvier 2026, 17h00
Mardi 20 janvier 2026, 17h00
Mardi 3 février 2026, 17h00
Intervention de Madame CANAL
En termes de date merci de noter dans vos calendriers pour les membres de la commission finances, les Vice- présidents et les membres du Bureau les dates suivantes :
• Le mardi 2 décembre 2025 à 17h00 où nous allons balayer le Débat d’Orientation budgétaire ainsi que le pacte financier et fiscal. Nous verrons aussi d’autres éléments liés au CA et sur les prospectives que nous pouvons déjà avoir. Qui seront présentés le 18 décembre 2025
• Les dates pour la préparation du budget pour les membres de la commission finances, les Vice-présidents et les membres du Bureau
- Mardi 6 janvier à 17h00
- Mardi 13 janvier à 17h00
- Mardi 20 janvier à 17h00
- Mardi 3 février à 17h00
L’objectif est que le budget soit voté lors du conseil communautaire du 17 février 2026. Naturellement si nous avons
suffisamment avancé et que nous n’avons pas besoin de ces dates-là, certaines pourront être annulées.
Intervention de Monsieur PORTET
Donc tout le monde a bien pris note et en particulier les membres de la commission finances, les Vice-présidents et les
membres du Bureau. Nous allons vous réunir sur les 5 dates qui vous sont proposées. Pour dans un premier temps préparer
le DOB et dans un deuxième temps préparer le budget 2026.
FINANCES ET MARCHES PUBLICS
➢ FINANCES
1. Décision modificative n°5 – Budget Général – Intégration des amortissements au prorata temporis de l’exercice courant – DL2025_161
Rapporteur Madame CANAL
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il convient d’inscrire au budget le montant maximum des amortissements concernant les biens immobilisés acquis sur l’exercice 2025 et soumis à la règle du prorata temporis (norme comptable M57). Page 4 sur 31
Il en est de même pour les subventions amortissables perçues dans l’exercice.
Il convient donc d’inscrire au budget le montant maximum de ces nouveaux amortissements, le tout équilibré sur la SF par une diminution de dépenses au chapitre 011 et sur la SI par une augmentation des dépenses sur le chapitre 27 en prévision des avances à verser pour le projet TEPOS 2026 (Délibération n° 2025_009 du 28/01/2025), le tout récapitulé comme ci-dessous :
CHAP. / ART. SECTION FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
042 / D 6811 : Dotation aux
amorti. des immobilisations
corporelles
94.700,00 €
040 / R 28128 : amortissement
des autres aménagements 1.700,00 € 040 / R 281351 : amortissement
des bâtiments publics 3.000,00 € 040 / R 2815731 : amortissement
des matériels roulants 49.000,00 € 040 / R 281578 : amortissement
des autres matériels technique 20.000,00 € 040 / R 28158 : amortissements
des outillages techniques 2.000,00 € 040 / R 281828 : amortissement
des matériels de transport 4.000,00 € 040 / R 281838 : amortissement
des matériels informatiques 9.000,00 € 040 / R 281848 : amortissement
des mobiliers 2.000,00 € 040 / R 28188 : amortissement
des biens divers 4.000,00 € 042 / R 777 : Quote part des
subventions d’investissement
transférées au compte de résultat
37.200,00 €
040 / D 13911 : Subv. Etat et ets.
Nationaux 5.950,00 €
040 / D 13912 : Subv. Région 17.460,00 €
040 / D 13913 : Subv.
Département 120,00 € 040 / D 139173 : Subv. Fonds
européen 3.650,00 €
040 / D 13918 : autres Subv. 1.610,00 €
040 / D 139362 : fonds DSIL 8.410,00 €
CHAP. 27 / D. 276358 : autres
créances immobilisées 57.500,00 € 011 / 615228 ADMG : Entretien
autres bâtiments -57.500,00 €
TOTAL 37.200,00 € 37.200,00 € 94.700,00 € 94.700,00 €
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer. Page 5 sur 31
Intervention de Monsieur PORTET
Il s’agit d’écritures comptables, ce sont des opérations d’ordre, qui s’équilibrent en dépenses et en recette, ainsi qu’en
investissement et en fonctionnement.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 75 votes pour et 1 abstention :
- D’APPROUVER la décision modificative n°5 telle que présentée ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_161
2. Attributions de compensation définitive 2025 – DL2025_162
Rapporteur Madame CANAL
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés Cap Lauragais, Cœur Lauragais, Co.Laur.Sud au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2025-004 du Conseil Communautaire en date du 28 janvier 2025 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse ou reçoit des communes membres une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
La Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources.
Monsieur le Président indique que pour l’année 2025, les modifications qui sont à prendre en compte concernent : • Rapport n°4-2023 : Révision Libre enveloppe voirie, approuvé le 23 mai 2023 par la CLECT. • Rapport n°7-2023 : Révision Libre Reste à charge PORTAGE DE REPAS (27 communes du secteur Nord), approuvé le 27 juin 2023 par la CLECT.
• Rapport n°8-2023 : Révision Libre Reste à charge ALAE, approuvé le 27 juin 2023 par la CLECT, • Rapport n°1-2021 Compétence EAU, une commune concernée en 2025.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la proposition des attributions de compensation définitives pour l’année 2025 présentée ci-dessous : Page 6 sur 31
TABLEAU DES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION 2025
Communes Montant AC à verser par la CC
Montant AC à
verser par la
commune
à verser (739211) à percevoir (73211)
AIGNES 11 018,23 5 194,56 5 823,67
ALBIAC 3 329,42 1 375,43 1 953,99 16 661,41
AURIAC SUR VENDINELLE 29 134,02 3 545,16 32 679,18 28 282,90
AURIN 134,76 1 725,86 1 860,62
AVIGNONET-LAURAGAIS 487 334,75 487 334,75
BEAUTEVILLE 19 445,54 19 445,54
BEAUVILLE 1 559,94 622,01 2 181,95
BOURG ST BERNARD 4 485,90 4 228,50 257,40
CAIGNAC 4 099,45 7 358,96 3 259,51 11 208,40
CALMONT 8 933,49 55 192,20 64 125,69 16 393,51
CAMBIAC 7 008,35 146,01 7 154,36
CARAGOUDES 4 931,19 1 404,63 6 335,82
CARAMAN 230 587,07 304,34 - 230 891,41
CESSALES 24 428,31 24 428,31
FOLCARDE 12 372,56 12 372,56 20 899,00
FRANCARVILLE 9 716,15 9 716,15
GARDOUCH 285 711,52 285 711,52
GIBEL 48 833,78 8 874,04 39 959,74
LA SALVETAT LAURAGAIS 9 985,76 9 985,76
LAGARDE 38 506,95 38 506,95 25 545,00
LANTA 114 313,49 6 628,93 120 942,42
LE CABANIAL 20 701,74 20 701,74
LE FAGET 29 159,79 2 490,96 26 668,83
LOUBENS LAURAGAIS 18 357,45 18 357,45 27 494,00
LUX 42 106,76 42 106,76
MASCARVILLE 4 450,13 1 022,08 3 428,05
MAUREMONT 45 241,12 45 241,12
MAUREVILLE 1 422,96 388,39 1 811,35 22 170,71
MAUVAISIN 8 184,11 1 731,52 9 915,63 58 877,67
MONESTROL 4 085,83 865,76 4 951,59
MONTCLAR-LAURAGAIS 27 029,09 27 029,09
MONTESQUIEU-LAURAGAIS 434 188,77 434 188,77
MONTGAILLARD-LAURAGAIS 102 102,24 102 102,24
MONTGEARD 275,81 13 852,16 13 576,35 90 222,01
MOURVILLES BASSES 1 706,44 1 706,44
NAILLOUX 173 013,70 103 241,88 69 771,82 164 520,06
PRESERVILLE 29 790,64 829,35 30 619,99 32 306,51
PRUNET 3 212,16 484,76 2 727,40
RENNEVILLE 161 084,98 161 084,98
RIEUMAJOU 14 796,06 14 796,06
SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE 1 865,48 554,84 1 310,64
SAINT-GERMIER 12 327,21 12 327,21
SAINT-LEON 21 658,49 31 383,80 9 725,31
SAINT-PIERRE-DE-LAGES 19 011,54 2 435,47 21 447,01
SAINT-ROME 10 861,56 10 861,56
SAINT-VINCENT 17 209,87 17 209,87
SAUSSENS 3 021,64 3 021,64
SEGREVILLE 3 558,50 3 558,50 10 115,58
SEYRE 6 197,23 3 246,60 9 443,83 852,00
TARABEL 2 707,33 4 205,62 1 010,40 7 923,35
TOUTENS 1 777,09 1 777,09
TREBONS-SUR-LA-GRASSE 55 435,66 55 435,66 22 255,31
VALLEGUE 63 333,98 63 333,98
VALLESVILLES 3 546,56 3 546,56
VENDINE 10 104,80 922,79 11 027,59 2 824,48
VIEILLEVIGNE 105 468,62 105 468,62
VILLEFRANCHE LAURAGAIS 1 645 633,76 1 645 633,76
VILLENOUVELLE 164 354,59 164 354,59
TOTAL 4 343 996,10 € 280 858,24 € 4 205,62 € 29 511,23 230 941,48 4 190 799,64 392 320,11 550 628,55
Montant AC DEFINITIVE AU 31/12/2025 Montant AC PROVISOIRE au 1er JANVIER 2025 Ac Investissement
Révision libre voirie
31/12/2025
(article 13246)
EAU (2021)
Rapport n° 7
Portage de
Repas -solde
Rapport n°8
Alae -acompte Page 7 sur 31
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la proposition des attributions de compensation définitives pour l’année 2025, telles que présentés ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_162
3. Décision modificative n°1 – Budget annexe 455 ZA Val de Saune à Sainte Foy d’Aigrefeuille – Crédits supplémentaire au 605 travaux – DL2025_163
Rapporteur Madame CANAL
Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires afin de pouvoir intégrer les travaux suivants :
- Amélioration de l’entrée d’une parcelle appartenant à l’entreprise « Ojetables » afin de permettre un accès sécurisé aux poids lourds :
CHAP. / ART. SECTION FONCTIONNEMENT SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
CHAP. 011 / D. 605 : Achats
équipements et travaux sur terrains
aménagés
7.223,00 €
CHAP. 70 / R. 7015 : vente de terrains
aménagés 7.223,00 €
CHAP.023 : virement à
l’investissement 7.223,00 €
Chap.042 / R.713555 7.223,00 €
Chap.021 Virement du
fonctionnement 7.223,00 €
Chap.042 / D. 3555 7.223,00 €
TOTAL 14 446.00€ 14 446.00€ 7 223.00€ 7 223.00€
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_163 Page 8 sur 31
4. Dégâts d’orage juillet 2025 – Commune de Lagarde – DL2025_164
Rapporteur Madame CANAL
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la commune de Lagarde a été impacté par des dégâts d’intempéries survenus en juillet 2025.
La commune concernée, favorable à participer par fonds de concours au financement des travaux permettant les réfections des voiries figure dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE MONTANT TRAVAUX HT
FONDS DE CONCOURS
TDL COMMUNE
LAGARDE 3.470,00 € 1.735,00 € 1.735,00 €
Monsieur le Président propose, comme sur les exercices précédents, que la commune concernée participe à hauteur de 50 % du restant à charge HT, sous forme de concours selon l’art. L5214-16V du CGCT.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Intervention de Madame CAQUINEAU
Pour complément nous avons eu d’autres dégâts d’orage déclarés, notamment sur les communes de Montgaillard Lauragais
et sur Mauremont au mois de novembre selon le suivi de la procédure, nous verrons si, il y a une délibération nécessaire
éventuellement en décembre sur ces deux autres dossiers.
Madame ADROIT et Monsieur CASTAGNÉ ne prennent pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’ACCEPTER les montant dans le cadre de la prise en charges des travaux liés au dégâts d’orage, comme détaillés ci-dessus.
- De METTRE en place le fond de concours pour la commune de Lagarde en vue de participer au financement des travaux d’entretien de voiries communales impactées, à hauteurs de 50% du reste à charge. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_164
➢ MARCHÉ PUBLICS
5. Attribution marché 2025_029 – Maîtrise d’œuvre pour une opération de mise en œuvre de principe de travaux sur un bâtiment – DL2025_165
Rapporteur Madame CANAL
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que le présent marché porte sur une mission de maîtrise d’œuvre pour une opération de mise en œuvre de principes de travaux sur le bâtiment accueil de loisirs intercommunal (ALSH) situé sur la commune de Villefranche de lauragais. (3, avenue Mendes France).
Ce bâtiment fait l’objet d’une expertise judiciaire en cours qui a révélé des désordres notamment d’étanchéité de toiture. Un compte-rendu d’investigations est fourni par un expert qui relate les travaux propres à remédier aux désordres.
Afin de poursuivre l’analyse des éléments par le Tribunal Administratif, il est nécessaire qu’une équipe de maitrise d’œuvre puisse concevoir et définir précisément les différents postes de travaux et chiffrer le coût des travaux intérieurs et extérieurs. Durée / Début prévisionnelle des travaux : les travaux ne pourront débuter qu’après décision du tribunal administratif.
La Communauté de Communes des Terres du Lauragais a lancé une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en vertu des dispositions de l’article L.2123-1 du code de la commande publique. Page 9 sur 31
Le marché n’est pas alloti.
Le présent marché porte sur la réalisation des prestations déclinées ci-après : ✓ Une mission BASE dont les éléments constitutifs sont les suivants :
- Avant-Projet Sommaire (APS) ;
- Avant-Projet Définitif (APD);
- Etudes de Projet (PRO) ;
- Assistance pour la passation des marchés de Travaux (AMT) ;
- Etudes d'Exécution (EXE) ;
- Direction de l'Exécution des marchés de Travaux (DET) ;
- Assistance lors des Opérations de Réception et pendant la Garantie de Parfait Achèvement (AOR et - GPA).
✓ Les missions complémentaires suivantes :
- Missions de diagnostic (DIAG) initialement non prévu mais conseillé par les MOE dans leurs offres. - Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC)
DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
L’avis d’appel public à la concurrence a été diffusé sur La Dépêche du Midi le 17/10/2025 et sur le profil acheteur DEMATIS (e-marchespublics) à la même date.
La date limite de dépôt des offres était établie au 7/11/2025 à 17h00.
Il est proposé d’attribuer le marché au candidat AAA Atelier d’Architectures associées pour un montant d’honoraires de 50 400 € HT (missions de base et d’OPC) et d’ajouter la missions diagnostic de 7 200 € HT.
Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Intervention de Madame CANAL
L’ALSH intercommunal est à Villefranche et est un bâtiment qui présente des défauts conséquents. Cela a fait l’objet de recours ; nous avons lancé une expertise judiciaire qui révèle des désordres et des problèmes d’étanchéité de toiture.
Pour que nous puissions avancer sur ce dossier, qui va être tranché par les tribunaux en termes d’expertise, il convient que nous puissions évaluer le coût des travaux qui seront à réaliser.
Nous avons donc lancé une consultation pour nous attacher les services d’un cabinet d’architecture ainsi que de bureaux d’étude, qui devront précisément évaluer le coût des travaux.
Ce dossier sera transmis via l’expert qui avait été mandaté par le tribunal, qui statuera. En revanche, nous ne pouvons pas lancer les travaux tant que la décision de justice ne sera pas rendue. Mais il faut que nous avancions sur ce dossier, parce que plus le temps passe et plus les dégradations vont entraîner des conséquences.
Intervention de Monsieur FEDOU
Effectivement, comme l’a précisé Blandine, il est nécessaire de se dépêcher sur ce dossier, car il faut savoir qu’à chaque pluie ce sont des bassines et des seaux d’eau qui sont au sol, au milieu du personnel et des enfants. Cela fait très longtemps que cela dure et il faut vraiment s’activer.
Intervention de Monsieur PORTET
Même s’il faut attendre la décision de justice.
Intervention de Monsieur ROUGÉ
Pourquoi nous prenons un architecte, et ne faisons pas intervenir les assurances et la décennale ? Réponse de Madame CAQUINEAU
C’est que qui a déjà été fait.
Réponse de Madame CANAL
La finalité, c’est également que ce soit pris en charge par les assurances, mais nous avons pris attache avec notre avocat pour suivre ce dossier, et le tribunal nous demande de fournir un dossier chiffré précisément quant à la nature et au coût des travaux à réaliser.
Réponse de Monsieur PORTET
Techniquement nous n’avons pas la capacité à produire des documents qui soient opposables notamment à l’assurance. Page 10 sur 31
Madame ROS-NONO et Monsieur DELHON ne prennent pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 73 votes pour et 2 abstentions :
- D’ATTRIBUER le marché au cabinet d’architecture AAA Ateliers d’Architectures associées pur une montant d’honoraire de 50 400€HT et pour la mission diagnostic pour un montant de 7 200€ HT. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_165
PROMOTION DU TERRITOIRE
Intervention de Madame ADROIT
Après une large consultation qui a inclus non seulement la rencontre des communes, l'accompagnement de Haute-Garonne Ingénierie pour faciliter l'appropriation du sujet, j’allais dire tant au niveau juridique de ses enjeux, que les interventions également qui ont pu être faites à la demande des conseils municipaux.
Et puis pas moins de — on va le résumer — 6 réunions en bureau communautaire, de conférences des maires, des conseils communautaires également, avec les retours d'expériences des communautés de communes qui sont passées en PLUi. Voilà, le 8 juillet, également l'adoption d'une délibération d'engagement de principe, et le 28 octobre, pour finir, la participation de la DDT, du PETR et de l'ATD pour effectivement revenir classiquement sur les enjeux et pouvoir répondre à toutes vos questions et interrogations.
Donc nous arrivons ce soir à la consultation des communes pour le vote et le transfert effectif ou non de la compétence à la communauté de communes.
Je pense qu'on est suffisamment éclairés pour pouvoir prendre une décision éclairée. Je vous ai également adressé, juste avant ce vote, une note synthétique qui résumait tous les enjeux attachés à cette décision, dans un contexte — il faut le rappeler — réglementaire contraint par la mise en conformité, avant le 22 février 2028, des PLU et cartes communales avec le SCoT, SCoT prescriptif du Pays Lauragais, qui est en cours de finalisation. Un SCoT qui intègre également les objectifs de réduction de consommation foncière et de trajectoire ZAN. Vous pouvez garder à l'esprit que la force d'un PLUi en construction, avec déjà, d’ici 2028, je l’espère, un PADD et un travail suffisamment avancé, amènera sûrement la DDT à avoir un regard et des exigences moins importantes que celles portées à l'examen d'un PLU.
Cette date couperet du 28 février 2028, qui — je le sais — vous inquiète, sera certainement amenée à évoluer, j'en suis convaincue, l’AMF en faisant déjà un sujet.
Il me semble important aussi ce soir, au-delà des aspects réglementaires, que vous considériez qu'élaborer un PLUi permettra de mener une réflexion commune pour construire un projet de territoire fédérateur dont notre intercommunalité a grand besoin.
Le PLUi est un outil d'aménagement qui traduira notre vision prospective en matière de développement économique, d'habitat, de commerces, de services et du cadre de vie que nous souhaitons pour notre territoire au bénéfice de nos habitants.
Guidé par l'intérêt collectif, il permettra de mutualiser nos moyens techniques, juridiques et financiers, ainsi que l'enveloppe foncière, pour garantir sur l'ensemble des communes un équilibre territorial tout en assurant l'emploi et le développement économique sur les secteurs stratégiques.
Voilà ce que je voulais quand même résumer et vous faire part aujourd’hui. Concernant le vote au niveau technique, je vous informe aussi que s'il se révèle positif, les conseils municipaux auront un délai maximum de 3 mois à compter de la date d'aujourd'hui, de ce vote, pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis de la commune sera réputé favorable. Voilà ce que je voulais effectivement vous dire avant que nous passions peut-être au vote.
Intervention de Monsieur PORTET
Si vous souhaitez prolonger la discussion on le peut, mais je pense que ce sujet a été largement abordé précédemment et que vous avez une idée précise de ce que vous allez voter, les uns et les autres. Mais il n'empêche que vous pouvez toujours prendre la parole et vous exprimer sur le sujet. Page 11 sur 31
Donc, vous connaissez ma position là-dessus, personnelle : je suis largement favorable au PLUi pour la bonne raison que, comme vient de le préciser Sophie, je suis persuadé de l'utilité de ce document commun partagé, qui nous permettra d'organiser le territoire de façon pérenne, mais surtout de façon… comment dire ? Efficace pour tout ce qui relève de nos objectifs, en particulier dans le domaine du développement économique et de l'accueil des populations, puisque nous sommes dans un département qui accueille 17 000 habitants de plus par an. Et en tant que tel, nous avons, nous, le devoir d'accueillir aussi une partie de ces 17 000 habitants nouveaux chaque année. Et, compte tenu des évolutions des règles d'urbanisme — que ce soit la loi Climat et Résilience, que ce soit le SRADDET, que ce soit le SCoT — nous allons être confrontés, avec nos PLU respectifs, à des situations difficiles à gérer, mais que le PLUi devrait avoir cadrées et encadrées, et permettre aux petites communes en particulier de mieux apprécier ces problèmes d'urbanisme et d'accueil des populations.
Voilà ce que je pouvais dire, moi, avant votre vote.
S'il n'y a pas de discussion ou de prise de parole demandée, je vous propose de voter pour le PLUi, contre le PLUi, ou de vous abstenir, bien sûr, comme à chaque fois.
6. Transfert de compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes des Terres du Lauragais – DL2025 -166
Rapporteur Madame ADROIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16, chapitre I, paragraphe 1°, qui dispose que la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, est une compétence de plein droit des Communautés de communes ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-1, L153-8 et L153-9 I ;
Vu la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), et notamment son article 136, II 3ème alinéa qui dispose que :
« Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Vu les lois n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) et n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, qui prévoit la réduction de 50 % de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour la période 2021 / 2031, par rapport à la période 2011 / 2021.
Monsieur le Président présente les raisons qui militent en faveur du transfert de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes à la Communauté de communes, à savoir :
L’élaboration d’un PLUi apparaît avant tout comme un moyen de mener une réflexion commune, de construire et de traduire le projet de territoire, un outil pour fédérer l’intercommunalité.
Une majorité des communes membres disposent en outre de PLU ou de cartes communales anciens qui ne sont ni compatibles avec le SCOT du Pays Lauragais ni conformes avec le cadre législatif en vigueur. La Loi Climat et résilience a imposé une mise en conformité des documents d’urbanisme avec ses objectifs de réduction de la consommation d’espaces avant le 22 février 2028 et le SCOT du Pays Lauragais en cours de révision va également renforcer la nécessité de mise en compatibilité des documents communaux.
Face à la nécessaire mise en conformité de l’ensemble des documents d’urbanisme communaux à très court terme, l’élaboration d’un PLUi apparaît comme une opportunité de mutualiser les dépenses et les efforts pour mener à bien ces procédures.
L’élaboration d’un PLUi permettrait par ailleurs de traduire de manière réglementaire les orientations en matière de développement économique fixées par l’intercommunalité notamment pour soutenir la création d’emplois sur le territoire et regrouper les zones d’activités dans les secteurs stratégiques du territoire. Page 12 sur 31
Monsieur le Président rappelle les étapes de la réflexion préalable au transfert de cette compétence au sein de la CCTDL :
Le débat relatif au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal s'est structuré depuis novembre 2024 autour de : - 6 réunions en bureau communautaire
- 2 conférences intercommunales des Maires
- 1 Conseil Communautaire
Ces séances ont rassemblé plusieurs dizaines de conseillers municipaux des 58 communes du territoire et ont permis une acculturation progressive à l’outil juridique du PLUI et à ses effets. Elles ont permis d’aboutir à l’adoption d’une délibération d’engagement de principe le 8 juillet 2025 afin d’entériner les réflexions en faveur du transfert de la compétence PLU à l’EPCI. En parallèle, une charte de gouvernance relative à l’exercice de la compétence PLU par l’EPCI a été longuement débattue afin que toutes les communes aient le même niveau d’information et de connaissance. Elle a permis de dégager une dizaine d’engagements mutuels et d’affirmer une stratégie guidée par des valeurs partagées à savoir : o la solidarité territoriale,
o la proximité entre les habitants et les services actuels et futurs,
o l’attractivité économique du territoire
o le maintien et l’amélioration du cadre de vie
Enfin des simulations financières ont apporté des éclaircissements aux élus concernant l’évaluation des charges futures incombant à l’EPCI et les participations des Communes.
Considérant que la Communauté de communes Terres du Lauragais exerce déjà des compétences en matière d’aménagement de l’espace, de développement économique, de mobilité et d’environnement, qui sont étroitement liées à l’urbanisme ;
Considérant que l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi), permet :
- D’exprimer un Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) pour l’ensemble du territoire et de traduire spatialement et réglementairement ce projet ;
- D’assurer la cohérence de ce projet intercommunal avec les politiques supra-territoriales, notamment le SCOT du Pays Lauragais et le SRADDET Occitanie ;
- D’assurer la prise en compte de la loi Climat et Résilience pour toutes les communes du territoire intercommunal ; - De disposer d'une vision prospective du territoire intercommunal en prenant en compte l'environnement régional et d’assurer la pérennité des projets intercommunaux notamment en matière de développement économique ; - De disposer d'une approche globale et cohérente de l'aménagement et du développement en matière d’urbanisme, d’économie, de déplacement, d'environnement, de continuités écologiques ; - De gérer de manière cohérente l’offre en logements, entre la reconquête du parc vacant, la densification des parties déjà urbanisées des communes et des extensions mesurées des zones d’habitat. D’offrir également une diversité de logements, entre résidences principales et secondaires, propriété et location, en vue de permettre des parcours résidentiels adaptés à l’ensemble des habitants en restant sur le territoire ; - De mutualiser les surfaces urbanisables, en prévoyant un minimum de possibilités d’extensions urbaines sur l’ensemble des communes, tout en conservant un potentiel significatif pour le développement économique sur des secteurs stratégiques ;
- De mutualiser les moyens techniques et juridiques pour une planification plus efficace ; - D’optimiser les coûts associés à l'élaboration et au suivi des documents d'urbanisme.
Considérant que pour prendre en compte la loi Climat et Résilience, les 36 communes dotées d’un PLU et les 16 disposant d’une carte communale, devront avoir achevé des procédures de révision de leur document d’ici le 22 février 2028, pour ne pas voir leurs possibilités de délivrer des autorisations d’urbanisme fortement réduites ;
Considérant que la mise en place d’une conférence intercommunale composée de l'ensemble des maires des communes membres, conformément à l’article L153-8 1° du code de l’urbanisme, permettra de prendre en compte les spécificités locales, et de définir, avant le début des études, les modalités de collaboration des communes aux études d’élaboration du PLUi, modalités qui seront inscrites dans la délibération de prescription et s’imposeront dans le temps à la Communauté de communes ;
Considérant que le transfert peut être désormais envisagé, l'intercommunalité étant à même d’assumer cette nouvelle compétence qui lui est transférée ; Page 13 sur 31
Il est précisé que les conseils municipaux des communes membres disposeront d'un délai de 3 mois, à compter du vote de la présente délibération par le Conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la commune sera réputé favorable.
Il est précisé, également, qu’à l’issue de ces 3 mois, si au moins 25 % des communes membres, soit 15 communes, représentant au moins 20 % de la population, soit 8 612 habitants (INSEE 2025, population totale 2022 43 060 habitants), se sont prononcées contre ce transfert celui-ci ne deviendra pas effectif.
Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Monsieur HEBRARD ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 39 votes pour, 32 votes contre et 5 abstentions : - De TRANSFERER des communes membres à la Communauté des communes la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communales, - QUE conformément à l’article L153-9I, si ce transfert devient effectif, la Communauté de communes poursuivra les procédures d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme engagées avant le transfert de compétence effectif, après avoir recueilli l’accord des communes concernées, par délibération de leurs conseils municipaux,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_166
Intervention de Monsieur PORTET
Ce transfert, s'il n'avait pas été accepté, les deux points qui suivent et que l'on va aborder maintenant n'auraient pas été étudiés par le Conseil communautaire ; à savoir, le premier concerne la modification des statuts pour la prise de compétence du plan local d’urbanisme
Intervention de Madame CAQUINEAU
C’est la continuité et c’est donc la modification des statuts.
De la même façon, les communes auront également à se prononcer sur la modification des statuts. Les règles de majorité sont différentes : ici, en conseil communautaire, c’est la majorité simple qui compte. Ensuite, quand cela passe dans vos communes, pour l’approbation des statuts, c’est la majorité des deux tiers. Ce qui est différent du vote précédent : pour les communes, c’est uniquement la question de minorité de blocage qui entre en compte.
Nous vous transmettrons les modèles de délibérations dans les jours qui suivent
7. Modification des statuts pour la prise de compétence plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale – DL2025_167
Rapporteur Madame ADROIT
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que les statuts actuels de la communauté de communes ont été adoptés 28 octobre 2024. Il apparaît aujourd'hui nécessaire de modifier les statuts de l'établissement afin d’élargir le champ de ses compétences.
Il est proposé au conseil communautaire de soumettre aux communes membres une modification statutaire en vue d’ajouter en compétence obligatoire la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Monsieur le Président présente les raisons qui militent en faveur du transfert de la compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes à la Communauté de communes, à savoir :
Considérant qu’une majorité des communes membres disposent de PLU ou de cartes communales anciens qui ne sont ni compatibles avec le SCOT du Pays Lauragais ni conformes avec le cadre législatif en vigueur. La Loi Climat et résilience a Page 14 sur 31
imposé une mise en conformité des documents d’urbanisme avec ses objectifs de réduction de la consommation d’espaces avant le 22 février 2028 et le SCOT du Pays Lauragais en cours de révision va également renforcer la nécessité de mise en compatibilité des documents communaux. Face à la nécessaire mise en conformité de l’ensemble des documents d’urbanisme communaux à très court terme, l’élaboration d’un PLUi apparaît comme une opportunité de mutualiser les dépenses et les efforts pour mener à bien ces procédures.
Considérant que l’élaboration d’un PLUi apparaît en outre comme un moyen de mener une réflexion commune, de construire et de traduire le projet de territoire, un outil pour fédérer l’intercommunalité ;
Considérant que l’élaboration d’un PLUi permettrait de traduire de manière réglementaire les orientations en matière de développement économique fixées par l’intercommunalité notamment pour soutenir la création d’emplois sur le territoire et regrouper les zones d’activités dans les secteurs stratégiques du territoire ;
Considérant que l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi), permet :
- D’exprimer un Projet d'Aménagement et Développement Durables (PADD) pour l’ensemble du territoire et de traduire spatialement et réglementairement ce projet ;
- D’assurer la cohérence de ce projet intercommunal avec les politiques supra-territoriales, notamment le SCOT du Pays Lauragais et le SRADDET Occitanie ;
- D’assurer la prise en compte de la loi Climat et Résilience pour toutes les communes du territoire intercommunal ; - De disposer d'une vision prospective du territoire intercommunal en prenant en compte l'environnement régional et d’assurer la pérennité des projets intercommunaux notamment en matière de développement économique ; - De disposer d'une approche globale et cohérente de l'aménagement et du développement en matière d’urbanisme, d’économie, de déplacement, d'environnement, de continuités écologiques ; - De gérer de manière cohérente l’offre en logements, entre la reconquête du parc vacant, la densification des parties déjà urbanisées des communes et des extensions mesurées des zones d’habitat. D’offrir également une diversité de logements, entre résidences principales et secondaires, propriété et location, en vue de permettre des parcours résidentiels adaptés à l’ensemble des habitants en restant sur le territoire ; - De mutualiser les surfaces urbanisables, en prévoyant un minimum de possibilités d’extensions urbaines sur l’ensemble des communes, tout en conservant un potentiel significatif pour le développement économique sur des secteurs stratégiques ;
- De mutualiser les moyens techniques et juridiques pour une planification plus efficace ; - D’optimiser les coûts associés à l'élaboration et au suivi des documents d'urbanisme.
Considérant que pour prendre en compte la loi Climat, les 36 communes dotées d’un PLU et les 16 disposant d’une carte communale, devront avoir achevé des procédures de révision de leur document d’ici le 22 février 2028, pour ne pas voir leurs possibilités de délivrer des autorisations d’urbanisme réduites de manière drastique ;
Considérant que la mise en place d’une conférence intercommunale composée des maires de chaque commune, conformément à l’article L153-8 1° du code de l’urbanisme, permettra de définir, avant le début des études, les modalités de collaboration des communes aux études d’élaboration des PLUi Infracommunautaires, modalités qui seront inscrites dans la délibération de prescription et s’imposeront dans le temps à la Communauté de communes ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Terres du Lauragais, comprenant les communes de :
Considérant qu'il est de l'intérêt de l'établissement de modifier ses statuts, Page 15 sur 31
Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Madame ADROIT ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 41 votes pour, 32 votes contre et 3 abstentions : - De PROPOSER aux communes membres de modifier les statuts de la Communauté de communes en les complétant par l’adjonction de la compétence obligatoire suivante :
* Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale - D’APPROUVER le projet de statuts modifiés intégrant cette compétence tel qu’annexé à la présente délibération. - De DECIDER que cette proposition de modification des statuts sera transmise et notifiée aux conseils municipaux de toutes les communes membres de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais, afin qu’ils se déterminent dans les délais impartis soit 3 lois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_167
Intervention de Madame ADROIT
Il s’agit ensuite de la validation de principe de la charte de gouvernance. Elle fait l'objet d'une rédaction et d'un document qu'il est proposé de soumettre au vote afin qu'il soit approuvé en tant que projet de travail et charte de travail, qui pourrait être amandée ou modifiable, et qui serait effectivement la base pour commencer à travailler lors de la future mandature. Le vote de ce soir consiste à approuver en tant que projet cette charte de gouvernance.
8. PLUi – Validation de principe de la charte de gouvernance – DL2025_168 Rapporteur Madame ADROIT
Monsieur le président rappelle les débats menés en conseil communautaire du 28/10/2025, mais aussi les 6 séances de travail et les 2 conférences des maires préalables qui ont eu lieu concernant le projet de mise en œuvre d’un PLUi et sur le projet de charte de gouvernance s’y rattachant.
Considérant l’approbation du transfert de compétence PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de communes des Terres du Lauragais par délibération DL2025_166 du 25 novembre 2025.
Considérant l’approbation de modification statutaire pour la prise de compétence plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme et tenant lieu et carte communale par délibération DL2025_167 du 25 novembre 2025.
Monsieur le président propose par cette délibération de principe d’approuver le projet de charte de Gouvernance pour la mise en œuvre du PLU Intercommunal afin que ces éléments puissent être transmis et repris par la nouvelle gouvernance de la communauté de communes en vue du travail à mener dès 2026 sur le dossier.
Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Madame ADROIT ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 41 votes pour, 32 votes contre et 3 abstentions : - D’APPROUVER le projet de charte de Gouvernance pour la mise en œuvre du PLU Intercommunal, en vue du travail à mener dès 2026 sur ce dossier.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 02/12/2025 Page 16 sur 31
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_168
9. Dérogation aux ouvertures dominicales de la commune de Villefranche de Lauragais année 2026 – DL2025_169 Rapporteur Monsieur GUERRA
Monsieur Le Président, rappelle la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche de manière à réduire les distorsions entre les commerces en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.
L’avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre constitue une étape obligatoire de la procédure à effectuer avant de délivrer l’arrêté autorisant l’ouverture des dimanches.
La commune de Villefranche de Lauragais, par courrier du Maire en date du 10 novembre 2025 sollicite l’avis du conseil communautaire sur la possibilité d’autoriser l’ouverture des 7 dimanches ci-après :
Nombre de dimanche Dates d’ouvertures 2026
Soldes d’hiver 1 1er dimanche des soldes d’hiver Soldes d’été 1 1er dimanche des soldes d’été Novembre 1 29/11/2026
Décembre 4 6, 13, 20 et 27/12/2026
Monsieur Le Président rappelle au conseil communautaire qu’il convient de se prononcer pour autoriser l’ouverture des 7 dimanches sur la commune de Villefranche de Lauragais.
Monsieur GUERRA ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 73 votes pour, 2 votes contre et 1 abstention : - D’AUTORISER la demande des dates telles que présentées ci-dessus, pour les commerces de Villefranche de Lauragais pour l’année 2026.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à la commune de Villefranche de Lauragais. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_169
10. Vente de la parcelle OB1000 à la SCI AMP représentée par Monsieur TOUJA – ZAE Camave à Villefranche de Lauragais – DL2025_170
Rapporteur Monsieur GUERRA
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Monsieur TOUJA Pierre-Marie recherche depuis plus de deux ans un terrain susceptible d’accueillir un projet de padel sur la commune de Villefranche de Lauragais. Le projet d’une superficie au sol de 1158.60 m² consiste en la création d’un bâtiment métallique comportant 4 terrains de padel, une zone vestiaire, un coin accueil / bar et à l’extérieur une terrasse et un stationnement de 22 places dont 2 PMR. Cet espace sportif bénéficiera aux habitants de Villefranche de Lauragais et des communes avoisinantes car les joueurs de padel doivent se déplacer dans les centres d’Auterive, d’Escalquens, etc. Il apparait donc essentiel que notre secteur possède sa propre structure, tant la demande est grandissante. Dans un premier temps, le projet doit amener à la création de deux emplois.
Le permis de construire de Mr TOUJA est en cours d’instruction, n° PC 0315822500013
L’acquisition du foncier et la construction sont assurées par un apport et un emprunt bancaire. Page 17 sur 31
L’avis des domaines établi le 22 novembre 2023 et valable jusqu’au 22 novembre 2025 a été prorogé jusqu’au 06 novembre 2027. Cet avis établit la valeur vénale des terrains OB 1000 et 1001 à 185 000 euros (soit 30.6 euros HT/m²) avec une marge d’appréciation de 10%. Étant donné la rareté foncière sur la ZAE de Villefranche-de-Lauragais, l’importante sollicitation des entreprises et la lutte contre la rétention foncière, la Communauté de communes Terres du Lauragais s’est portée acquéreur auprès d’OGF des deux parcelles pour un montant de 205 598 euros net vendeur (délibération n° DL2025_015 en date du 25/02/2025).
De plus, le conseil communautaire a délibéré le 08/07/2025 (DL2025-102) pour fixer un prix de cession pour les parcelles OB 1000 et 1001 à 65 euros HT/m² soit 78 euros TTC/m².
Le calcul du prix de vente de la parcelle OB 1000, d’une contenance de 3 405 m² est de : 3 405 *65 = 221 325 euros HT soit 265 590 euros TTC.
Intervention de Madame GRAFEUILLE-ROUDET
Je pense qu’il conviendrait quand même de rajouter quelques précisions sur ce qui vient d’être développé, à savoir que ces parcelles appartenaient à la commune de Villefranche-de-Lauragais et étaient liées à OGF, qui est en délégation de service public, par un bail emphytéotique.
Plusieurs commerçants étaient venus voir la commune de Villefranche parce qu’ils souhaitaient acquérir ces parcelles. OGF, n’en ayant plus l’utilité du fait d’un fonctionnement différent, a donné son accord pour pouvoir vendre ses parcelles. De ce fait, la commune a délibéré pour autoriser OGF à vendre ses parcelles, puisqu’il y a de la demande. Sachant que, quand même, avec un bail emphytéotique qui s’arrête à 15 ans, il pouvait y avoir une perte sèche, nous avons renégocié quelques tarifs, mais qui ne justifient pas tout cela.
Aujourd’hui, Terres du Lauragais a racheté ces terrains, a fait une plus-value importante ; c’est dans l’intérêt communautaire, et je pense que Villefranche est d’accord pour le dire, mais cela représente l’effort qui a été fait par la commune dans une période où les finances sont difficiles pour tous. Je trouve que c’est important que les élus communautaires connaissent l’historique de la vente de ces parcelles, qui permet à Terres du Lauragais de réaliser cette plus-value.
Intervention de Monsieur DELHON
C’est quoi le padel ?
Réponse de Monsieur PORTET
C’est un sport de raquettes, actuellement en vogue, qui se joue dans un terrain fermé de type squash.
Intervention de Madame LATCHÉ
Je voudrais quand même juste rappeler que c’est un point que nous avons vu en commission récemment. Et la commission économique s’est quand même interrogée sur le fait que nous avions déjà choisi l’acheteur alors qu’il n’y avait pas eu de publicité à ce sujet.
Réponse de Monsieur GUERRA
Effectivement, la question s’est posée étant donné qu’on s’était dit en préambule : c’est un porteur de projet qui frappe à la porte de l’Éco des Terres du Lauragais depuis plus de deux ans et demi. Ce qu’on a décidé en commission économique le 13 novembre dernier, c’est effectivement maintenant de faire de la publicité sur le dernier lot que nous avons. Sur ce terrain, il fallait se positionner assez rapidement.
Intervention de Madame GRAFEUILLE-ROUDET
J’ose espérer que les deux permis de construire des deux porteurs de projets de padel sont traités de la même façon. Réponse de Monsieur PORTET
C’est le cas : les deux projets de padel sont traités exactement de la même façon. Cela a été dit par Olivier : le projet de padel dont on parle n’a pas obtenu de permis de construire, pas plus que l’autre, qui sont soumis l’un et l’autre à des obligations réglementaires d’urbanisme pour être en conformité avec le PLU de la commune de Villefranche et surtout avec l’avis de la sous-commission d’accessibilité, qui a été défavorable pour les deux. Cela nécessite des pièces complémentaires que chacun doit déposer de la même façon, que ce soit l’un ou l’autre des deux projets. On parle du projet qui nous concerne puisqu’il s'agit d’une vente d’une parcelle nous appartenant, l'autre projet étant sur une parcelle privée.
Intervention de Madame ADROIT
Mais que ce soit privé ou public, l’instruction est la même
Madame BIGNON, Madame PEIRO, Monsieur CROUX, Monsieur FIGNES, Monsieur JUSTAUT, Monsieur ROUVILLAIN ne prennent pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 53 votes pour, 5 votes contre et 8 abstentions : Page 18 sur 31
- D’APPROUVER la vente de la parcelle OB100 sur la ZAE Camave à Villefranche de Lauragais de 3 405m2 à la SCI AMP représentée par Monsieur TOUJA Pierre-Marie pour un montant de 221 325€HT soit 265 590€ TTC. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_170
La présente délibération fera l’objet d’une correction pour erreur matérielle. Le résultat exact est 58 votes pour, 5 votes contre et 8 abstentions.
11. Vente de la parcelle B836 à la CEMA Promotion représentée par Monsieur MARAUX – ZAE Camave IV à la Villefranche de Lauragais – DL2025_171
Rapporteur Monsieur GUERRA
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du schéma de développement des zones d’activités, le projet d’extension de la Camave IV relève d’un intérêt stratégique pour le territoire. En effet, la zone d’activité de Borde Blanche/Camave, subit une pression foncière importante et ne permet plus de répondre à la demande des entreprises par manque de disponibilités.
Afin de permettre l’accueil de nouvelles entreprises et la création d’emplois sur le territoire, une convention pré- opérationnelle a été signée entre la communauté de communes des Terres du Lauragais et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) en mai 2022 (n°DL2022-64), ayant notamment pour objet le portage foncier de la Camave IV. L’EPFO s’est ainsi porté acquéreur, en date du 28 juillet 2022, de la parcelle B836 d’une contenance de 39 915 m² correspondant au projet Camave IV, au prix de 750 021,20 € auprès de la SCEA « Domaine de Saint Rome ».
En date du 16 juillet 2025, conformément aux termes de la convention, la Communauté de communes a indiqué à l’EPFO sa volonté d’acquérir la parcelle B836 afin d’avancer l’aménagement de la ZAE Camave IV. Les membres du conseil communautaire ont approuvé cette acquisition en date du 23 septembre 2025 (DL 2025_117) pour un montant de 760 099.11€. L’acte de vente a été signé en date du 24 octobre 2025.
Par ailleurs, afin de poursuivre l’aménagement de la zone d’activité Camave IV dans les meilleurs délais et de répondre aux nombreuses demandes d’implantation des entreprises, la communauté de communes a engagé une phase d’études pré- opérationnelles entre novembre 2023 et mars 2025.
Toutefois, dans le souci d’optimiser l’effort financier de la collectivité en limitant le déficit prévisionnel du projet, il a été décidé de confier l’aménagement de la zone d’activité à un aménageur privé. Ainsi, les membres du conseil communautaire réunis en date du 8 juillet 2025 (DL2025_103), ont approuvé le scénario d’aménagement et la cession du foncier de la Camave IV à la société CEMA Promotion.
L’avis des domaines établi le 09/09/2025 évalue la valeur vénale de la parcelle B 836 d’une contenance de 39 915 m² à 750 000 euros.
Etant donné les coûts importants d’aménagements publics estimés par les études pré-opérationnelles, la volonté de la collectivité de soutenir la création d’emplois et d’activités dans les meilleurs délais, dans l’intérêt économique et social du territoire.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la cession du foncier de Camave IV à CEMA Promotion au prix de 350 000 €.
Intervention de Monsieur PORTET
Le conseil communautaire s'est déjà penché sur la question, et en particulier la commission développement éco, et la proposition qui vous est faite correspond aux travaux de cette commission, même si l'on a conscience de l'important déficit créé par cette opération.
Il est peut-être utile de rappeler que l'acquisition d'origine a été faite à un taux trop élevé, à un tarif trop élevé, et du coup cela nous met dans une situation particulièrement compliquée quant à la suite à donner à ce développement économique, qui est pourtant souhaité et nécessaire par les différentes entreprises qui souhaitent s'installer sur la zone de Villefranche- de-Lauragais. Page 19 sur 31
Donc, on était pris un petit peu entre deux feux — tu complètes si je dis une bêtise — mais on était pris entre le fait de tout de suite aménager cette zone pour y installer toutes les activités qui sont en attente d'avoir du foncier à bâtir, et d'autre part par le fait que cette opération est largement déficitaire.
Si l'on avait suivi les recommandations de Thémalia, qui est notre bureau d'étude nous ayant accompagné sur l'aménagement possible de la zone pour définir les parcelles, les zones de circulation, etc., pour accéder aux parcelles, le déficit aurait été bien supérieur. On était à 1,8 million de déficit sur ce type d'aménagement. C’est donc une opération qui ne va pas s’amortir rapidement, mais qui va s'amortir sur un temps beaucoup plus long, puisque de toute façon les activités vont s'y installer, et avec qui dit activités dit cotisations à la CFE notamment, cotisations et création d'emplois que l'on souhaite ; donc cela va être beaucoup plus long qu'habituellement, que cela ne l'est sur les zones d'activités.
Intervention de Madame CAQUINEAU
Parmi les éléments qui viendront minorer le déficit, ce qui avait été convenu précédemment, il y a la vente des deux parcelles OGF, justement, qui viendront minorer le déficit.
Et effectivement, comme cela a été dit, les recettes et les retombées économiques sur le territoire, la création d'emplois, ont été évoquées, ainsi que toutes les ressources type CFE, Tascom, etc.
Il y a aussi les taxes d'aménagement et les taxes foncières sur la commune. Mais cela reste sur le territoire de toute façon, et ces ressources ne sont pas négligeables à prendre en compte dans le cadre de ce projet. Réponse de Monsieur PORTET
Mais l’amortissement de la zone se fera sur un temps beaucoup plus long que d’habitude. Et cela, c'est un positionnement qui a été admis, ou du moins accepté, par les membres de la commission.
Réponse de Monsieur GUERRA
Oui, avec surtout la volonté d'optimiser les fonds financiers de la collectivité afin de limiter le déficit prévisionnel.
Intervention de Monsieur MOUYON
Je m'interroge juste sur ce prix de vente. J'avais déjà pu m'exprimer là-dessus, mais au regard de la rareté foncière. On vient de vendre un terrain sur le point initialement prévu, à 78 € TTC le mètre carré. Et là, si mes calculs sont bons, on vendrait le terrain à peu près à 9 € le mètre carré, non aménagé.
Réponse de Madame CAQUINEAU
Effectivement, on ne compare pas ce qui est comparable puisque la zone n'est pour l'instant pas viabilisée, elle n'est pas aménagée, et ce sont donc les travaux d'aménagement qui représentent le coût le plus élevé. Autre élément qui doit minorer le déficit : les 350 000 euros correspondent au minimum de vente, puisque l'objectif premier de vente par CEMA Promotion, sauf erreur de ma part, était de 62 euros le mètre carré, et que toute vente au-delà de 62 euros le mètre carré — ce qui est largement envisageable compte tenu des premiers prospects — constitue une clause qui avait été évoquée avec vous, d'ailleurs, lors d'un précédent conseil, et qui a été intégrée dans le cadre du projet de vente. Cette clause précise que si les terrains sont vendus au-delà de 62 euros le mètre carré, ces recettes supplémentaires seront reversées à la communauté de communes.
Donc, on espère effectivement, et je vous le confirme, vendre les terrains aménagés bien au-delà de 62 euros le mètre carré, ce qui viendra minorer également le déficit.
Intervention de Madame LATCHÉ
Moi, je m'interroge sur la motivation que l'on met sur cette délibération, parce qu'on utilise exactement le même terme, étant donné la rareté foncière sur la zone d'activité. Alors, autant sur l'autre délibération, effectivement, on a majoré le prix, ce qui explique la rareté. Et là, on justifie le déficit de la même manière, alors qu'on est passé de 750 à 350. Étant donné la rareté foncière, il est estimé que vous aurez même moins de la moitié Réponse de Monsieur PORTET
La formulation va être reprise, la proposition serait de parler plutôt de coûts d’aménagement publics.
Intervention de Monsieur De LAPLAGNOLLE
Il me semble qu’on avait déjà délibéré sur cette opération. Est-ce que c’est parce qu’on a l’estimation des domaines cette fois-ci ? Puisqu’en juillet, il n’y en avait pas, et qu’en septembre, ça a changé. Il y a quand même un problème de calendrier Réponse de Monsieur PORTET
Non, en fait, il s’agit d’officialiser une vente, alors que précédemment, on avait acté le principe de vente à ce promoteur. Mais nous n’avions pas pris de délibération pour l’acter.
Réponse de Madame CAQUINEAU
La délibération précédente, on va la retrouver : en fait, c’était sur la méthode, et c’était surtout pour enclencher la démarche, puisqu’on vous rappelle que nous n’étions pas propriétaires du terrain, le portage étant assuré par l’EPF. Donc, pour pouvoir, nous, vendre le terrain, il fallait d'abord qu'on fasse l'acquisition à l'EPF pour ensuite assurer la vente du terrain à un porteur privé. Ce qu'on avait délibéré la fois précédente, c'était la méthodologie, qui actait l’engagement de la Page 20 sur 31
démarche pour faire l'acquisition à l'EPF, ce qui a déjà été signé, comme cela vous a été dit précédemment dans la délibération, et maintenant c'est pour acter la vente à CEMA.
Dans la délibération précédente, nous n'avions pas actionné la vente à CEMA Promotion, mais le fait de ne pas passer par un aménagement public de la zone — ce qui était prévu au départ — et donc de ne pas suivre les recommandations d'aménagement qui généraient un déficit important, et d'acter le principe de passer par le privé. Réponse de Monsieur PORTET
J’ai signé l’acquisition à l’EPF le 25 octobre, nous sommes donc propriétaire depuis le 25 octobre.
Madame RANC et Monsieur De La PANOUSE ne prennent pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 44 votes pour, 17 votes contre et 14 abstentions : - D’APPROUVER la cession du foncier de la Camave IV parcelle B 836 pour un montant de 350 000€ tel que défini dans le projet d’acte de cession qui comportera des clauses particulières.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_171
GEMAPI
12. Modification ses statuts du SYMAR Val d’Ariège – DL2025_172
Rapporteur Madame CAQUINEAU
Monsieur le Président informe le conseil communautaire, que le SYMAR Val d’ARIEGE, par délibération du conseil syndical n°SYM_2025_24 en date du 13 octobre 2025, visée par les services de la Préfecture le 20 octobre 2025 a validé la révision du nombre de délégués au Comité Syndicale et le changement de comptable public au sein des statuts du SYMAR VAL D’ARIEGE.
L’article 5 desdits statuts a été modifié comme suit :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de représentants désigné par les collectivités membres. La représentation des membres se fait selon la même clé de répartition que celle choisie pour les finances du syndicat (cf. article 6). Le calcul se fait sur la base de l’effectif de 30 membres pour l’Assemblée. Le reste de l’article est inchangé.
Soit pour le Communauté de communes des Terres du Lauragais 1 représentant.
L’article 6 desdits statuts a été modifié comme suit :
e) Comptable public
Les fonctions de comptable public du syndicat seront assurées par Mme ou Mr le Comptable des Finances Publiques de Foix (09000).
Il est précisé que l’entrée en vigueur des nouveaux statuts se fera lors du renouvellement du Conseil Syndical, qui fera suite aux élections municipales de 2026.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire, de bien vouloir approuver lesdites modifications.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 74 votes pour, 2 votes contre et 1 abstention : - D’APPROUVER les modifications statutaires du SYMAR VAL D’ARIEGE telles que présentées, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 27/11/2025 Page 21 sur 31
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_172
13. Rapport d’activité 2024 – Syndicat du Bassin Hers Girou – DL2025_173 Rapporteur Monsieur HEBRARD
Monsieur le Président, informe le conseil communautaire, que,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG),
Vu le rapport d’activité pour l’année 2024 transmis par le SBHG conformément à l’article L.5211-39 du CGCT,
Monsieur le Président, précise que ce rapport d’activité répond à l’obligation institutionnelle de rendre compte de l’activité du Syndicat de Bassin Hers Girou. Il est aussi un outil de communication et de partage avec les différents acteurs et partenaires du syndicat.
Après lecture de ce dernier, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir en prendre acte.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
- PREND ACTE du rapport d’activité 2024 du Syndicat Bassin Hers Girou, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_173
Intervention de Monsieur HEBRARD
Je rappellerai que dans ce syndicat, il y a 11 intercommunalités qui adhèrent. J'ai eu l'honneur de présider ce syndicat pendant 10 ans et 10 ans de contentieux avec Toulouse Métropole qui, en 2025, voit l'aboutissement et le règlement de ce dossier. J'y reviendrai tout à l'heure, c'est un peu le bilan de mon activité sur ce syndicat que je fais aujourd'hui. Donc, plus de 200 000 euros de travaux, puisqu’on a la compétence GEMAPI mais aussi la compétence animation sur ce territoire. Je ne vais pas reprendre tous les travaux qui ont été faits, je vais reprendre simplement les travaux qui ont été faits à Saint- Rome pour un montant de 13 960 euros. Ça a concerné l'allongement du cours d'eau de l’Hers. Ensuite, sur la Vendinelle, sur la commune de La Salvetat, 800 mètres linéaires ont été traités pour 21 300€, et puis une étude qui est en place aujourd'hui, qui a été faite l’année dernière pour le lac de Sainte-Foy d’Aigrefeuille. Vous savez que c’est un dossier aussi qui traîne depuis longtemps, mais il va y avoir son aboutissement après une entente qu'il y a eu entre la commune de Sainte-Foy et la Sainte- Camelle. Ça n'a pas été facile, il a fallu travailler, je crois qu'on y arrive aujourd'hui. Simplement, pour résumer, le lac de Sainte-Foy, c'est comme le lac de Caraman, c'est devenu indispensable pour beaucoup d'autres lacs sur la commune. C'est un lieu qui est très apprécié, mais un lac s'était complètement envasé, puisque la rivière Saune passe à travers le lac. Donc aujourd'hui, le but de cette opération, c'est de dégager le lit de la Saune et du lac pour qu'on puisse approfondir le lac et avoir quelque chose de décent. Je trouve que l'attente qu'il y a eu entre la commune qui a pris sa part et le syndicat de l'Hers, c'était une très bonne chose.
Donc, 2024 a vu le départ, après le contentieux que nous avions avec Toulouse Métropole, qui a décidé de quitter le syndicat, ce qui a été pour moi une excellente chose, on a enfin pu travailler. Toulouse Métropole et le Président du syndicat, c’était Philippe PLANTADE, étant partis. Nous avons pu modifier les statuts, à savoir que les intercommunalités de l’Aude, Castelnaudary, le Revelois et Piège-Malpeyre ont enfin pu nous rejoindre et nous avons même pu régulariser ce qui se passait sur l’ex-canton de Villefranche où il y avait la moitié des communes, qui ne pouvaient pas entrer au syndicat, puisqu’on ne pouvait pas modifier les statuts, car il y avait un blocage de la part de Toulouse Métropole. Maintenant tout cela est réglé, Pierre LATARD, qui assure maintenant la présidence, est parti sur une autre voie. Maintenant, une petite satisfaction quand même, puisque depuis plus de 10 ans de contentieux avec Toulouse Métropole, ils ont perdu le procès, ce qui n’est pas neutre pour nous, puisqu’ils avaient quand même un paquet d’avocats. Ils nous devaient 1 559 000€, c’était leur participation, qu’ils ont payée. Mais maintenant, nous avons toujours un petit contentieux avec eux, car en refusant de payer leur participation, nous avons été obligés d’avoir une ouverture de crédit, sur lequel nous avons dû payer des intérêts. Nous leur demandons donc le remboursement de ceux-ci, évidemment, ils ne sont pas d’accord. Mais il faut dire qu’en attendant, le syndicat ne pouvait pas monter le matériel et ce n’était quand même pas évident de travailler. Page 22 sur 31
Ils nous doivent aussi 2 500€ au titre de frais de justice, puisque c’est eux qui ont perdu le procès. Ils nous doivent également 32 238€ qui correspondent à l’encours de la dette pour l’extension du bâtiment, puisque celui-ci était à la demande de Toulouse Métropole et ils nous doivent aussi 546 000€ au titre de leur dette d’équilibre et de mobilisation. En tant qu’ancien président, c’est une petite satisfaction et ce sera mon bilan sur le SBHG. Nous avons pu montrer qu’on avait le bon sens et qu’on voulait travailler avec intérêt, ce qui n’était pas le cas avec Toulouse Métropole. Maintenant, nous pouvons enfin travailler et nous travaillons aussi avec le SICOVAL, et il n’y a aucun souci. Mais avec quelques soucis sur lesquels je ne reviendrai pas et qui nous ont perturbés pendant 10 ans, puisque je l'ai vécu, on avait quand même en panne, on ne pouvait pas réparer, il fallait renouveler du personnel pour ne pas le faire. On a quand même survécu et ce syndicat a, à mon avis, toute sa part et son utilité sur le territoire. Aujourd’hui, nous avons un budget qui est en place et sur lequel faites-nous part de vos besoins sur le territoire pour que nous puissions continuer à travailler. C’est un petit peu le rapport d'activité 2024, vous l'avez à l'entrée, si vous en avez besoin, vous l'accaparez. Je vous ai fait part de ma petite satisfaction, c’est un peu mon bilan d'activité à ce syndicat où on a souffert, mais on est quand même sorti vainqueur et la tête haute. Ça me fait une petite satisfaction, si vous le permettez, voilà. Je pense que Jean-Jacques RAMADE en faisait partie et Monsieur De La PANOUSE aussi, je ne sais pas s'il est là, qui était aussi à ce syndicat pour la commune de Saint-Rome.
PATRIMOINE
◼ Retour sur la conférence des maires du 21/11/2025 relative à l’évolution des modalités programme voirie en remplacement pool routier
Intervention de Monsieur PORTET
On passe au point suivant qui concerne donc le patrimoine et, en particulier, une information sur le retour de la conférence des Maires. Cette réunion s’est tenue vendredi dernier (21 novembre 2025) à Villenouvelle. Nicolas FEDOU va vous en faire le résumé.
Intervention de Monsieur FEDOU
Il y a eu une commission élargie vendredi dernier à Villenouvelle avec plus de 60 participants. Cette commission faisait suite à la conférence des Maires de juillet dernier à Calmont. Après 3 heures de présentation, d’échanges et de prises de position, il faut savoir que le Conseil départemental, pour le budget 2026, ne subventionnera plus la voirie ainsi que les dégâts d’orage. C’est confirmé pour 2026, le président, Monsieur VINCINI, l’a confirmé à notre Président. De ce fait, il ne faut plus parler de "pool routier", mais de "programme de voirie" à partir d’aujourd’hui, du fait qu’il n’y ait plus la subvention du département.
Le budget 2026 pour le montant socle dont on avait parlé lors de la conférence des Maires est à hauteur de 460 332€, sachant que nous avons 853 km de voirie, dont 258 km très abîmés.
La commission a décidé, et cela sera débattu lors du prochain conseil communautaire, de créer un pot commun pour 2026 à hauteur de 460 000€, uniquement pour les voiries les plus abîmées. Vous allez me dire lesquelles, ces 460 000€ représentent 4,6 km. Le choix se fera en commission, bien sûr, et sera proposé en conseil communautaire. Pour 2027, il fallait qu’on prenne des nouvelles orientations via le pacte financier. Nous avons retenu un montant de l’ordre de 1 300 000€ via la fiscalité, c’est ce qui avait été retenu lors de la conférence des Maires. Ces 1 300 000€ seront définis par critères, soit par un pot commun, selon le choix des nouveaux élus. Je dis bien selon le choix des nouveaux élus. Concernant les zones d’activités pour l’entretien des voiries, les travaux estimés sont à hauteur de 256 844€. Il a été proposé 3 choix : les choix bas, médian et haut. À la majorité, il a été retenu un budget médian, soit 119 110€. Il faudra arbitrer ce choix pour le financement, soit en se servant du pot commun de 460 000€, c’est-à-dire qu’on enlèverait 119 000€, il ne resterait plus que 341 000€, soit 2 kilomètres, soit en créant une ligne supplémentaire sur le budget général. On va devoir se positionner également.
Concernant le budget des enrobés à froid, il a été vu à la hausse : de 40 000€, on passe à 50 000€. Et enfin, concernant les dégâts d’orage, au vu du retrait du Conseil départemental et de la complexité des démarches, notamment avec les assurances, la commission a décidé quasiment à l’unanimité de restituer cette compétence aux communes.
Intervention de Monsieur PORTET
C’est la commission qui propose et c’est le conseil communautaire qui décide.
Intervention de Madame CESSES
J’ai une question : cela veut-il dire que le kilomètre vaut 120 000€ ? Qu’est-ce qui justifie ce prix ? Réponse de Monsieur FEDOU
Ce sont les techniciens et les prix du marché.
Réponse de Monsieur PORTET Page 23 sur 31
Tout dépend de ce qui est fait.
Réponse Monsieur FEDOU
Oui tout dépend de ce qu’on y fait, si c’est une bicouche, un enrobé, c’est une estimation. Réponse de Monsieur PORTET
Disons qu’avec cette estimation, on est pessimistes ; cela nous permettra de faire mieux si c’est le cas, mais ça ne sera pas non plus le double.
Intervention de Monsieur FEDOU
2026 va être une année de transition. Nous n’allons quasiment rien faire sur nos voiries, à part vraiment l’urgence.
Intervention de Monsieur PORTET
Ce qui a été dit, en particulier ce que j’ai pu lire à cette conférence des Maires, c’est qu’il va falloir qu’on s’y habitue, à devoir gérer beaucoup moins, à avoir beaucoup moins d’enveloppe concernant la voirie. Il va falloir qu’on prenne d’autres dispositions les uns et les autres sur notre façon de gérer les routes en particulier, et peut-être faire du point d’attente, peut- être revenir vers du rebouchage de trous qui permettront d’attendre d’avoir suffisamment de moyens. C’est pour 2026 ce qui vient de vous être présenté. On ne sait pas ce que sera 2027.
Intervention de Monsieur FEDOU
Si on se rappelle ce qui a été évoqué à la conférence des maires à Calmont, si on compare sur un montant de 2023, c’est la fiscalité qui va compenser.
Intervention de Monsieur PORTET
Il faudra le mesurer cet impact.
Intervention de Monsieur FEDOU
Nous n’inventons rien, nous n’apprenons rien de plus aujourd’hui
Intervention de Madame CESSES
Nous allons relancer un marché. Ceux qui vont répondre seront-ils toujours les mêmes ? Réponse de Madame CAQUINEAU
Ce marché va être passé très différemment. Cela a été expliqué à la commission voirie. Ce marché va être passé, mais il ne sera pas sur une très longue durée, compte tenu des incertitudes.
C’est un marché complètement différent de ce qui a été fait précédemment. Ce n’est pas un gros bloc marché, ce sont vraiment les ensembles de missions qu’il peut y avoir en matière de voirie qui ont été scindés. Ce qui va permettre à des entreprises locales, de plus petites entreprises, de répondre avec des lots. Ensuite, ce sera à coordonner, mais cela permettra en tout cas d’avoir vraiment plus de diversité dans les réponses que nous aurons à nos marchés et nous risquons d’avoir, du coup, des prestataires différents de ceux que nous avions jusqu’à présent. Notamment sur un sujet qui a beaucoup préoccupé ce dernier marché, qui était la signalétique, ou sur le volet du balayage, etc. Ce sont des missions qui ont été scindées pour permettre en fait plus de mise en concurrence sur chacun de ces éléments- là et, on l'espère, du coup, avoir des résultats plus favorables pour les marchés travaux. Pour les gros travaux, comme les aménagements assez importants, il y aurait des consultations spécifiques à ces opérations, donc une mise en concurrence systématique liée à l'opération, ce qui va permettre aussi de diversifier les réponses.
Intervention de Monsieur PORTET
Merci pour toutes ces précisions. J'espère que vous vous êtes suffisamment informés. Donc, ne vous attendez pas à des miracles, à des choses qui seraient complètement décalées de la réalité, en particulier pour 2026
Intervention de Monsieur MILHES
Pour des raisons personnelles, j'aimerais bien rester sur la question des dégâts d’orage. Je crois, concernant les dégâts d’orage, que nous avons véritablement intérêt à développer une solidarité communautaire. Car cela peut, à un moment donné, frapper une commune avec un montant très important, qui n’aura pas forcément les ressources nécessaires pour y faire face. Et je crois qu’à ce niveau-là, nous avons vraiment un rôle intercommunal à jouer, car je ne suis pas certain que les agriculteurs puissent toujours assumer, via leur assurance, ces dégâts. Si cela touche une petite commune qui se retrouve avec des dizaines de milliers d'euros, nous avons, à mon sens, un rôle intercommunal crucial à jouer. Intervention de Monsieur PORTET
C’est bien de rappeler le sujet, puisqu’on a beaucoup insisté dans les discussions et dans les échanges sur la recherche de responsabilité, notamment de ceux qui sont à l’origine des coulées de boue. On ne va pas se cacher, ce sont les agriculteurs en général, mais l'effort qui est demandé aux élus et au maire en particulier, c'est d’aller rechercher le responsable pour lui demander soit de faire intervenir son assurance sur le dégât qui pourrait être important, comme on te le signale, soit de pratiquer différemment et de faire de la prévention, en particulier sur les pratiques culturales. Page 24 sur 31
On a beaucoup insisté sur le sujet, en mettant autour de la table de la discussion et de la décision celles et ceux qui sont concernés par le problème. Il n’y a pas que l’argent public qui doit nettoyer les routes. Réponse de Madame CESSES
Je me suis renseignée auprès des agriculteurs : les différentes assurances ne participent que pour la réfection des chaussées, mais jamais pour la voirie.
Réponse de Monsieur PORTET
Ce sont des discussions qu’il faut avoir avec eux, de façon à trouver une solution, à moyen terme, intelligente avec tout le monde.
Intervention de Monsieur HEBRARD
Vous l’avez bien compris, le département de Haute-Garonne est un département qui, comme beaucoup d'autres, se développe dans une grande difficulté aujourd’hui. Il y a eu le congrès national des départements de France à Albi, et ceux qui ont pu y participer ont vu que le Premier ministre s'était déplacé. Il est conscient des difficultés. Nous avons l’avantage avec ce ministre, qui est vice-président de son département, donc les problèmes des conseillers départementaux, il les connaît par cœur. Il a fait quelques annonces intéressantes, mais est-ce qu’il pourra les réaliser aujourd’hui ? Vous voyez l'incertitude dans laquelle nous sommes aujourd'hui au niveau national. Il y a plus de 50 départements en grande difficulté, et un département comme la Gironde, qui est presque sous tutelle aujourd’hui, peut encore joindre les deux bouts et payer tout ce que l’on a payé. Il faut dire que, sur quelques années, ce sont plus de 6 milliards d’euros qui ont été imposés au département pour des actions qui n’étaient pas de leur compétence, mais que l'État leur a imposées, alors qu’on a eu 8 milliards de moins de recettes. C’est donc très difficile aujourd’hui.
Vous avez un département aujourd'hui qui va bien, c’est l’Ariège. L'Ariège va bien parce qu'ils n’ont pas les mêmes actions que celles que nous avons. La population baisse, et les dotations restent les mêmes. Alors que la Haute-Garonne, elle, a vu ses dotations baisser, et il y a 18 000 habitants qui arrivent chaque année. Aujourd’hui, la différence avec l'État, c’est que nous, sous la présidence de M. VINCINI, devons boucler le budget. On va le boucler dans la douleur, parce qu’on a supprimé des actions auprès des communes, pourtant des actions qui étaient prioritaires. Des contrats ne seront pas renouvelés, et nous allons jouer sur le fonctionnement, un peu sur tout. C’est très difficile aujourd’hui, et les communes sont en difficulté, mais les départements aussi. Aujourd’hui, plus de 50 départements, dont la Haute-Garonne, sont en difficulté pour gérer.
Intervention de Monsieur PORTET
La commune de Calmont, étant limitrophe avec le département de l’Ariège, commence à percevoir la ressemblance au niveau de l’entretien des routes.
Mais ce n’est pas péjoratif, en tout cas, on sent nettement la différence sur le traitement des voiries secondaires, pas des départementales, car le département de l'Ariège fournit tout de même un effort important. Mais pour les voiries communales, d'abord, il n'y a pas de tracé nulle part. Quand on traverse le département, on voit très bien la différence. Merci pour ces commentaires, et en particulier sur un sujet qui va devenir prégnant pour toutes les communes, à savoir l'entretien des voiries communales.
RESSOURCES HUMAINES
14. Renouvellent de l’opération de fin d’année auprès des commerçants du territoire – DL2025_174 Rapporteur Madame CAQUINEAU
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les modalités de l’opération de fin d’année mise en place depuis 2020 auprès des commerçants du territoire et qui rencontre un réel succès auprès des agents et des commerçants du territoire.
Monsieur le président propose de réitérer cette opération en 2025 dans le respect de l’enveloppe prévue à cet effet.
Les modalités pratiques qui seraient retenues sont exposées ci-après :
L’opération débutera début décembre 2025 et s’étalera jusqu’au 31 janvier 2026 pendant laquelle les agents pourront bénéficier d’une participation de la collectivité dans le cadre de leurs achats réalisés auprès d’un panel de commerçants locaux ; les commerçants refactureront la participation de la Communauté de communes en 1 ou 2 fois à Terres du Lauragais (selon le nombre d’achats réalisés dans leur commerce). Sur cette facture, apparaitra obligatoirement l’identifiant de l’agent afin de tenir un décompte précis.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 à l’article 65748 : subventions aux personnes de droits privés.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Intervention de Monsieur MAHCER
Tu l'as peut-être dit l'année dernière, mais ce sont des commerçants qui ont été identifiés. Page 25 sur 31
Réponse de Madame CAQUINEAU
On a une liste de commerçants. En fait, les commerçants du territoire sont sollicités : ceux qui veulent participer à l'opération répondent dans un délai imparti, et ceux qui ont répondu favorablement ont intégré une liste qui couvre vraiment tout le territoire. C’est ensuite dans cette liste qu’on peut bénéficier de la participation de l’intercommunalité.
Intervention de Madame LATCHÉ
Quel est le montant du bon d'achat ?
Réponse de Madame CAQUINEAU
Il est de 30 euros.
Madame REUSSER, Monsieur BOMBAIL et Monsieur POUILLES ne prennent pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 70 votes pour, 1 vote contre et 2 abstentions : - D’AUTORISER le renouvellement de l’opération de fin d’année auprès des commerçants du territoire. - D’INSCRIRE la dépense au budget primitif 2026 à l’article 65748.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_174
15. Accroissement temporaire d’activité année 2026 – DL2025_175
Rapporteur Madame CAQUINEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité ;
Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :
Filière Cadre d’emploi Cat. Nombre Validité du poste Durée hebdomadaire
Administrative
Attachés A 2 12 mois maximum 35 h 00
Rédacteur B
3 12 mois maximum 35 h 00
1 12 mois maximum 17 h 30
Adjoints
administratifs C
4 12 mois maximum 35 h 00
1 12 mois maximum 17 h 30
Technique
Ingénieurs A 1 12 mois maximum 35 h 00
Techniciens B 3 12 mois maximum 35 h 00
Agents de
maîtrise C 2 12 mois maximum 35 h 00
Adjoints
techniques C
30 12 mois maximum 35 h 00
8 12 mois maximum 28 h 00
2 12 mois maximum 25 h 00 Page 26 sur 31
9 12 mois maximum 17 h 30
7 12 mois maximum 08 h 00
3 12 mois maximum 07 h 00
Médico – Sociale
Puéricultrices A 7 12 mois maximum 35 h 00
Auxiliaires de
puéricultures B
7 12 mois maximum 35 h 00
2 12 mois maximum 28 h 00
2 12 mois maximum 17 h 30
1 12 mois maximum 16 h 00
Sociale Éducateurs de Jeunes Enfants A 5 12 mois maximum 35 h 00
Animation Adjoints d’animation C
56 12 mois maximum 35 h 00
1 12 mois maximum 34 h 00
2 12 mois maximum 33 h 00
1 12 mois maximum 32 h 45
3 12 mois maximum 32 h 30
5 12 mois maximum 28 h 20
1 12 mois maximum 27 h 40
1 12 mois maximum 26 h 20
1 12 mois maximum 25 h 00
1 12 mois maximum 24 h 30
1 12 mois maximum 20 h 20
1 12 mois maximum 19 h 20
1 12 mois maximum 10 h 40
2 12 mois maximum 9 h 20
15 12 mois maximum 08 h 00
2 12 mois maximum 07 h 00
3 12 mois maximum 06 h 00
1 12 mois maximum 05 h 00
30 12 mois maximum 02 h 00
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget 2026.
Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs profils. Les rémunérations seront limitées à l’indice terminal des grades de référence adaptés aux emplois concernés.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Monsieur CAZENEUVE ne prend pas part au vote. Page 27 sur 31
Le Conseil de Communauté,.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 69 votes pour, 1 vote contre et 4 abstentions : - D’APPROUVER la création du poste tel que présentée ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2026, - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité aux indices terminaux du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits seront prévus au budget 2026.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_175
16. Accroissement saisonnier d’activité année 2026 – DL2025_176
Rapporteur Madame CAQUINEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité ;
Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :
Filière Cadre d’emploi Cat. Nombre Validité du poste Durée hebdomadaire
Administrative
Rédacteurs B 1 6 mois maximum 35 h 00
Adjoints administratifs C
4 6 mois maximum 35 h 00
1 6 mois maximum 17 h 30
Technique
Techniciens B 1 6 mois maximum 35 h 00
Adjoints techniques C
12 6 mois maximum 35 h 00
3 6 mois maximum 28 h 00
2 6 mois maximum 25 h 00
3 6 mois maximum 17 h 30
1 6 mois maximum 8 h 00
Médico-sociale
Puéricultrices A 2 6 mois maximum 35 h 00
Auxiliaires de
puériculture B
3 6 mois maximum 35 h 00
2 6 mois maximum 28 h 00
Sociale Educateurs de jeunes enfants A 3 6 mois maximum 35 h 00
Animation Adjoints d’animation C
41 6 mois maximum 35 h 00
3 6 mois maximum 32 h 30
2 6 mois maximum 28 h 20
1 6 mois maximum 27 h 40
1 6 mois maximum 27 h 20
1 6 mois maximum 24 h 30
1 6 mois maximum 18 h 20
14 6 mois maximum 08 h 00
1 6 mois maximum 05 h 00
22 6 mois maximum 02 h 00 Page 28 sur 31
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget 2026.
Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leurs profils. Les rémunérations seront limitées à l’indice terminal des grades de référence adaptés aux emplois concernés.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Madame VIVIES et Monsieur De LAPLAGNOLLE ne prennent pas part au vote.
Le Conseil de Communauté,.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 70 votes pour, 1 vote contre et 1 abstention : - D’APPROUVER la création du poste tel que présentée ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2026, - De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité aux indices terminaux du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits seront prévus au budget 2026.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_176
17. Adhésion au nouveau contrat d’assurance statutaire – DL2025_177
Rapporteur Madame CAQUINEAU
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce service consiste en :
- La mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;
- La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil. Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
Le Président indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1er janvier 2026.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
Garanties Taux au 01/01/2026
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour accident ou maladie imputables au service
0,50 %
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)
Le Président propose les conditions suivantes :
- Garanties et taux :
o Le choix n°1 indemnisation des indemnités journalières à 100 %,
o Les risques : Décès, Accident et Maladie imputables au service AT/MP) et Accident et maladie non imputable au service (CLM/CLD) ; Page 29 sur 31
Garanties Taux au 1er
janvier 2026
Décès 0.22 % Accident et maladie imputable au service 4.40 % Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant
3.49 %
Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant 0.93 % Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 3.99 % Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt 3.45 % Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt 2.80 % Taux global retenu (somme des taux) 8.11 %
L’assiette :
- Le traitement brut
- Le Supplément familial de traitement
Le Président précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
Le Président indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’une responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 70 votes pour et 3 abstentions :
- D’ADHERER au service Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2026/2029, aux conditions précédemment exposées,
- De SOUSCRIRE à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC, - De SOUSCRIRE à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux suivantes :
- Décès : 0.22 %
- Accident et maladie imputable au service : 4.40 %
- Accident et maladie non imputables au service : 3.49 %
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture. - D’INSCRIRE au Budget général les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurances.
- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_177
La présente délibération fera l’objet d’une correction pour erreur matérielle : le résultat du vote est de 72 voix pour et 3 abstentions (et non tel qu’indiqué ci-dessus). Page 30 sur 31
18. Convention d’adhésion au service retraite 2026 – DL2025_178
Rapporteur Madame CAQUINEAU
Monsieur le Président informe les membres présents que la convention d’adhésion au service retraite du CDG31 en vigueur actuellement est résiliée au 31/12/2025.
En effet la plateforme employeur publics (PEP’S) ayant évolué (suppression de certains services et ajout de la retraite progressive), la convention d’adhésion a été actualisée et propose, à compter du 1er janvier 2026, la tarification suivante par type de dossier, conformément à la délibération du CDG n°2025-22 du 22 juillet 2025 :
Type de dossier Conditions financières 1 en € Conditions financières 2 en €
Régularisation de cotisations 71 97 Rétablissement de droits 71 97 Simulation de calcul 48 183 Retraite progressive 48 183 Liquidation de pension normale 48 183 Liquidation de pension d’invalidité 48 183 Liquidation de pension de réversion 48 183
Conditions financières 1 : applicables aux collectivités et établissements publics affiliés ou adhérents à l’ensemble des missions de l’article L452-39 du CGFP.
Conditions financières 2 : applicables aux non-affiliés et non adhérents à l’ensemble des missions de l’article L452-39 du CGFP.
Il propose d’adhérer au service retraite au conditions financières 1 conformément au projet de convention ci-joint.
Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil de Communauté,.
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, décide avec 73 votes pour et 1 abstention :
- D’APPROUVER l’adhésion au service de retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne aux conditions financières ci-dessus énoncées.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_178
19. Rapport 2024 égalité Femmes Hommes – DL2025_179
Rapporteur Madame CASES
Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’en application de l’article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités territoriales les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation de la commune en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques publiques qu’elle mène sur son territoire.
Les modalités et le contenu de ce rapport sont précisés par les dispositions de l’article D. 2311-16 du même code.
Monsieur le Président donne lecture dudit rapport pour l’année 2024.
Intervention de Madame CASES
Le rapport se base sur les autorisations des données chiffrées concernant les salaires, la répartition hommes-femmes. La première partie du document concerne le contexte national et celui de Terres du Lauragais. Terres du Lauragais n'est pas trop mal classé en termes d'égalité hommes-femmes, de rémunération et de répartition des postes, mais on peut quand même dire que tous les postes administratifs sont essentiellement occupés par des femmes, tandis que les postes techniques sont plus masculins. Page 31 sur 31
Il y a un gros travail ici, à Terres du Lauragais, pour essayer d’équilibrer la répartition des postes entre hommes et femmes, avec de l’attractivité sur les descriptifs de postes et des moyens matériels mis en œuvre qui permettent aux femmes d’accéder à des postes techniques, qui sont parfois plus difficiles physiquement. Ce n’est pas encore arrivé à une conclusion 50/50, mais c’est déjà pas mal.
Concernant l’égalité et l’aspect social à Terres du Lauragais, on constate toujours que ce sont principalement les femmes qui occupent des emplois à temps partiel et qu’elles composent toujours majoritairement les familles monoparentales. Les actions menées à Terres du Lauragais se font à tous les niveaux : sur la petite enfance, l’enfance, et le social, notamment au niveau des dépistages de cancers, particulièrement féminins, avec la Maison France Services et l’installation de matériel, comme les vestiaires, notamment à Caraman et à Nailloux, qui sont désormais accessibles au personnel féminin.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Le Conseil de Communauté,
Ouï l’exposé de Monsieur le Président,
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
- ADRESSE une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Affiché le 02/12/2025
ID : 031-200071298-20251125_DL2025_179
Le secrétaire de séance
Monsieur BARTHES Serge
Validé à l’unanimité
Conseil communautaire du 18/12/2025