unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 05

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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 05 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie, Page 1 sur 14

PV Conseil communautaire

Du mardi 20 mai 2025 dûment convoqué le 13 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à 17 heures 00, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du treize mai, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

ADROIT Sophie Présente LATCHÉ Catherine Présente

ARPAILLANGE Michel Présent LEBRUN Guillaume Absent

AVERSENG Pierre Présent MAHCER Abdelrani Présent

BARRAU Valery Présent MALMAISON Patricia Présente

BARTHES Serge Présent MAZAS-CANDEIL Alexandra

Absente

BIGNON Christine Présente MENGAUD Marc Absent Proc. Mme CANAL

BODIN Pierre Présent METIFEU Marc Absent Proc. M. ARPAILLANGE

BOMBAIL Jean-Pierre Présent MILHES Marius Absent Proc. M. LABATUT

BOURGAREL Roger Présent MIQUEL Laurent Absent

BRESSOLLES Pierre Présent MIR Virginie Présente

CALMETTES Francis Absent MOUYON Bruno Absent

CAMINADE Christian Présent MOUYSSET Maryse Présente

CANAL Blandine Présente NAUTRE Eva Absente

CASES Françoise Présente NAVARRO Karine Présente

CASSAN Jean-Clément Présent OBIS Eliane Présente

CASTAGNÉ Didier Présent PALLEJA Patrick Absent

CAZELLES Jean-Pierre Présent PEDRERO Roger Présent

CAZENEUVE Serge Absent Repr. Mme FOURES PEIRO Marielle Présente

CESSES Evelyne Présente PERA Annie Absente Proc. M. PORTET

CLARET Jean-Jacques Absent Repr. M. MARCHANT PETIT Evelyne Présente

COLOMBIES Christophe Présent PORTET Christian Présent

COURNEDE Magali Absente POUILLES Emmanuel Présent

CROUX Christian Présent POUS Thierry Présent

DARNAUD Guy Présent RAMADE Jean-Jacques Présent

De La PANOUSE Geoffroy Absent Proc. M. POUILLES RAMOND - Patrice Absent

De LAPLAGNOLLE Axel Absent Proc. M. CROUX RANC Florence Absente

DUMAS-PILHOU Bertrand Présent REUSSER Isabelle Absente Proc. M.RUFFAT

ESCRICH-FONS Esther Absente RIAL Guilhem Absent

FAURE-GIRARDIN Christel Absente Proc. M. DARNAUD ROBERT Anne-Marie Absente Proc. M.FEDOU

FEDOU Nicolas Présent ROS-NONO Francette Absente

FERLICOT Laurent Absent ROUGÉ Cédric Présent

FERRE Laurent Absent Proc. M. HEBRARD ROUQUAYROL Alain Absent Repr. M.BOUTET

FIGNES Jean-Claude Absent Repr. Mme CAILLIVE ROUVILLAIN Thierry Présent

GLEYSES Lison Absente Proc. Mme OBIS RUFFAT Daniel Présent

GRAFEUILLE-ROUDET

Valérie

Présente SAFFON Sébastien Absent

GUAGNO Antoine Présent SIORAT Florence Absente

GUERRA Olivier Présent STEIMER John Présent

HEBRARD Gilbert Présent TOUJA Michel Présent

IZARD Christian Absent Repr. M DELHON VERCRUYSSE Sandrine Présente

KONDRYSZYN Serge Absent Proc. M. BARTHES VIVIES Sylvie Présente

LABATUT David Présent ZANATTA Rémi Présent

LASMAN Daniel Présent

Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42 Nombre de membres titulaires présents : 50 Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 6 Nombre de membres ayant une procuration :11 Nombre de membres titulaires absents non représentés : 16 Secrétaire de Séance : Madame MIR virginie

Nombre de votants : 67Page 2 sur 14

Table des matières

1. Augmentation du nombre de membres de la commission « Bâtiment et Espace Vert-

Voirie » et élection de deux membres au sein de cette commission – DL2025_055 .............................. 3

2. Election d’un membre à la commission « Environnement » – DL2025_056 ................................ 4

3. Election du 5ème titulaire au SMEA de la Commission Territoriale 11 suite au décès de

Monsieur BREIL Christophe – DL2025_057...................................................................................................... 6

4. Election du 17ème et 21ème suppléant au PETR en remplacement de Madame DAYMIER et

Monsieur CALMEIN – DL2025_058 .................................................................................................................... 6

5. Adhésion à la SPL Agence Régionale de l’Aménagement et de la construction Occitanie (SPL

ARAC OCCITANIE) – DL2025_059 ...................................................................................................................... 7

6. Révision libre compétence EAU – Commune de Tarabel – DL2025_060 ...................................... 7

7. Cession d’un équipement – Sortie de l’inventaire et de l’Actif – DL2025_061 .......................... 8

8. Avenant au marché Traitement des Ordures Ménagères et Résiduelles et des Déchets

Ménagers Recyclables – DL2025_062 .............................................................................................................. 9

9. Projet de délibération pour la signature du contrat type pour la collecte sélective CITEO

couvrant la période 2025-2029 – DL2025_063............................................................................................. 10

10. Accueil du dispositif « Ville à Joie » du 22 juin au 10 août 2025 – DL2025_064 ..................... 12

11. Emploi permanent – 2025_065 ......................................................................................................... 13

12. Accroissement temporaire d’activité - DL2025_066 .................................................................... 13Page 3 sur 14

• Désignation du secrétaire de séance : Madame MIR Virginie

• Approbation du PV du 25 mars 2025 : Adopté avec une abstention • Approbation du PV du 15 avril 2025 : Adopté avec une abstention • Hommage à Monsieur SAFFON Sébastien Conseiller communautaire pour la commune d’Avignonet Lauragais.

• L’ESCAL « Nailloux »

Intervention de M. ARPAILLANGE

L’équipement culturel de Nailloux, l’Escal, fête cette année son dixième anniversaire. Nous profitons de ces festivités pour inaugurer la rue de la République à partir de 11h. ensuite nous irons à l’Escal où nous attendent diverses animations, concerts, pièces de théâtre, sous 400 m² de chapiteaux installés pour l’occasion. Cet évènement culturel et festif célèbre l’anniversaire de ce bâtiment qui abrite une médiathèque de 20 000 ouvrages avec 2000 adhérents et 6 personnes y travaillent. Des animations et une ouverture à tous, notamment aux écoles, assure son rayonnement culturel. Le programme est riche et vous êtes invités. Samedi soir . En point d’orgue, l’orchestre de chambre du Capitole rendra hommage à Vivaldi pour le 300ème anniversaire de l’œuvre « les Quatre Saisons » sous la direction de Claire SERNA musicienne prestigieuse de Nailloux.

ADMINISTRATION GENERAL

1. Répartition des sièges intercommunaux pour 2026 – DL2025_067 Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que dans la perspective des élections municipales 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder, au plus tard le 31 août 2025, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues (article L.5211-6-1 du CGCT).

Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de l’EPCI.

Cette répartition des sièges sera constatée par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025.

Le président présente le tableau de répartition pour le mandat 2026-2032 selon le droit commun, en précisant que la majorité des communes membres connaissent une faible variation démographique, ce qui permet de maintenir le même nombre de sièges. Toutefois, certaines communes : Lanta, Nailloux, Sainte-Foy- d’Aigrefeuille et Villefranche, voient leur nombre de sièges évoluer en raison de l’augmentation de leur population.

Monsieur le Président précise que le Bureau s’est prononcé favorable à la répartition de droit commun et propose au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 65 votes pour, 1 vote contre et 1 abstention : - D’APPROUVER la répartition des sièges selon la règle de droit commun pour le mandat 2026-2032, dont le tableau est annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 03/06/2025

Reçu en préfecture le 03/06/2025

Affiché le 05/06/2025

ID : 031-200071298-20250520_DL2025_067

Intervention de Mme CESSES

Pourquoi la totalité des sièges potentiels qui est de 100 sièges n’est pas entièrement pourvue ? Réponse de Mme CAQUINEAU

Selon la proposition de droit commun, nous faisons une répartition sur 88 sièges. Si vous la refusez, vous pouvez choisir la proposition d’accord local. Dans ce cas vous devrez avoir au moins un représentant par commune et aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges. De plus il faudrait faire valider cette proposition d’accord local par tous les conseils municipaux à la majorité qualifiée des deux tiers. LesPage 4 sur 14

augmentations de population des communes sont prises en compte dans le projet d’accord local ce qui nous amène à 88. Vous avez le choix de répartir différemment mais pas au-delà de 100 sièges.

Intervention de M. MAHCER

La répartition est revue à quelle échéance ?

Réponse de M. PORTET

C’est revu à chaque mandat. Ce sont les élus du mandat précédent qui se prononcent sur la répartition du mandat suivant. La proposition maintient la majorité des sièges aux communes qui n’ont qu’un seul représentant. Elles sont au nombre de 48 contre 40 communes ayant une plus grande représentation.

Intervention de M.DELHON

Dans ce cas pourquoi Bourg-Saint-Bernard n’en a qu’un ?

Réponse de Mme CAQUINEAU

Parce que la préfecture a fixé le seuil à 1200. C’est le cas sur tout le territoire national

2. Délibération portant approbation des statuts et adhésion à la mission « Développement des services et usages numériques » (Mission SUN) du Syndicat Mixte Haute-Garonne Numérique – DL2025_068

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que Haute-Garonne Numérique, Syndicat mixte Ouvert, créé en juin 2016 à l’initiative du Conseil départemental de la Haute-Garonne, est chargé de mettre en œuvre le Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) qui prévoit de couvrir la quasi-totalité du territoire du département en Très Haut Débit par la fibre optique chez l’abonné à partir de 2019, soit 548 communes et plus de 500 000 habitants.

Le Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique est composé du Conseil départemental, des Communautés d’Agglomération Le Muretain et le SICOVAL, et de 15 Communautés de communes, membres au titre de la compétence « Aménagement Numérique du Territoire » au sens de l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’année 2023 est marquée par la fin de la construction du projet initial, et la transition vers l’exploitation, la maintenance, et la vie du réseau initialement construit, dans le cadre de la délégation de service public. Si le cœur de métier est le déploiement du réseau très haut débit, le développement des services et usages numériques constitue une étape logique, essentielle et complémentaire dans une optique de mutualisation des moyens, ADN du Syndicat mixte.

De plus, l’ambition de la feuille de route numérique, adoptée par le Conseil départemental en mars 2024, et à laquelle le Syndicat participe, est de permettre aux collectivités de réussir leur transition numérique et de bénéficier de conseils, de prestations et d’offres adaptés.

A l’occasion du Conseil Syndical du 17 décembre 2024, Haute-Garonne Numérique a soumis au vote la modification de ses statuts afin d’y ajouter un mission complémentaire relative au « développement des services et usages numériques ».

Cette mission est facultative et non exclusive. Le choix d’y adhérer est libre.

La mission SUN peut prendre plusieurs formes, à savoir :

• Des actions de mutualisation, veille, formation, accompagnement, prestations de services autour des enjeux du numérique ;

• Des actions d’ingénierie et d’accompagnement à l’élaboration de projets numériques pour les territoires (notamment sur les sujets des objets connectés, de la vidéoprotection, de la gestion des données, de l’archivage numérique, du numérique éducatif…) ;

• Des actions de conception et de mise en œuvre de projets d’usages et services numériques mutualisés ;

• La mutualisation de compétences dans le domaine des systèmes d’information.

Le Syndicat confirme ainsi son positionnement en tant qu’opérateur public de services numériques (OPSN), et dispose de plusieurs modalités d’intervention :

• Il peut agir comme coordonnateur de groupement de commandes pour ses membres adhérents et non-membres dans des domaines liés à son objet et ses missions.

• Il s’est constitué en centrale d'achat pour ses membres adhérents et non-membres pour toute catégorie d'achat en lien avec son objet et ses missions.

• Le Syndicat peut réaliser des prestations intégrées pour le compte de ses membres adhérents, en rapport avec son objet statutaire.Page 5 sur 14

• De manière accessoire, il peut effectuer des prestations de services pour des collectivités non- membres et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dans le respect de son objet statutaire et du droit de la commande publique et de la concurrence. • Le Syndicat peut également mener des missions de conseil et d'accompagnement, des actions de sensibilisation et de médiation, ainsi que fournir des solutions mutualisées d'achat.

Ces modalités d'intervention permettent au Syndicat d'agir de manière flexible pour répondre aux besoins de ses membres et contribuer au développement numérique du territoire. En adhérant au Syndicat au titre de la mission relative au « développement des services et usages numériques » (mission SUN), les membres actuels, mais aussi les communes, les syndicats et les établissements publics de Haute-Garonne ont la possibilité de bénéficier des compétences, de l’ingénierie de projet, des prestations et des services numériques mutualisés qui seront opérés par Haute-Garonne Numérique.

Conformément à l’article 5 des statuts, le Conseil Syndical, initialement composé de délégués départementaux et intercommunaux sur la compétence Aménagement Numérique, évolue en étendant la représentativité aux communes, syndicats et établissements publics, pour la mission SUN, dans les conditions suivantes :

« Chaque EPCI adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A partir de 10 EPCI adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical.

Chaque commune désigne un représentant. Les 4 premières communes adhérentes siègent au Conseil Syndical. A partir de 100 communes adhérentes, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. Le renouvellement des 4 délégués communaux s’opèrera par seuil de 100 communes adhérentes supplémentaires. Chaque autre membre adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A partir de 5 membres adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. »

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections du collège « Services et Usages Numériques » du Syndicat, selon la répartition suivante : • 10 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Haute-Garonne, • 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les EPCI,

• 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les communes, • 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les autres membres.

Le coût d'adhésion (contribution) à la mission SUN est défini annuellement par délibération du Conseil Syndical. A noter, cette contribution au titre de l’année 2025 est gratuite, fixée à zéro (0) euros.

Compte tenu de l’intérêt pour la communauté de communes des Terres du Lauragais d’adhérer au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la mission "Développement des services et usages numériques", le Président invite les membres du conseil communautaire à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir : • Adhérer au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la mission "développement des services et usages numériques" (mission SUN) ;

• Adopter les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique ; • S'engager pour 2025 à verser la participation au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique telle que fixée par délibération du Syndicat mixte ;

• Dit que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ; • Désigner comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Conseil Syndical de l'adhésion de la commune :

- Monsieur DUMAS PILHOU Bertrand titulaire

- Monsieur MAHCER Abdelrani suppléant

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER l’adhésion au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la mission "développement des services et usages numériques" (mission SUN). - D’ADOPTER les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique tels que présentés dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.Page 6 sur 14

- De s’ENGAGER pour 2025 à verser la participation au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique telle que fixée par délibération du Syndicat mixte, dont les crédits afférents sont inscrits au budget. - De DESIGNER comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Conseil Syndical de l'adhésion de la commune :

▪ Monsieur DUMAS PILHOU Bertrand titulaire

▪ Monsieur MAHCER Abdelrani suppléant

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 03/06/2025

Reçu en préfecture le 03/06/2025

Affiché le 05/06/2025

ID : 031-200071298-20250520_DL2025_068

3. Modification des statuts de l’Office Tourisme Intercommunale des Terres du Lauragais – DL2025_069

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que suite au déménagement de l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI), acté par la délibération n°008/2024 en date du 6 février 2024, il est nécessaire de modifier l’article 18 des statuts de l’OTI afin d’y intégrer sa nouvelle adresse de domiciliation.

Nouveau siège social :

Communauté de Communes des Terres du Lauragais, 73 avenue de la Fontasse, 31290 Villefranche-de- Lauragais.

Domiciliation actuelle mentionnée à l’article 18 des statuts :

« Article 18 – Domiciliation

L’EPIC fait élection de domiciliation à l’Office de Tourisme à Nailloux Outlet Village – unités 82 et 141, lieu- dit “Le Gril”, 31560 Nailloux ; son siège social est celui de la Communauté de communes des Terres du Lauragais. »

À remplacer par :

« Article 18 – Domiciliation

L’EPIC fait élection de domiciliation au Moulin à 6 Ailes, lieu-dit “Le Gril”, 31560 Nailloux ; son siège social est celui de la Communauté de communes des Terres du Lauragais. »

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER la modification statutaire de l’Office du Tourisme Intercommunal des Terres du Lauragais, telle que présentée, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 03/06/2025

Reçu en préfecture le 03/06/2025

Affiché le 05/06/2025

ID : 031-200071298-20250520_DL2025_069

4. Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes – DL2025_070

Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’en application de l’article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités territoriales les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation de la commune en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques publiques qu’elle mène sur son territoire.

Les modalités et le contenu de ce rapport sont précisés par les dispositions de l’article D. 2311-16 du même code.

Monsieur le Président donne lecture dudit rapport.Page 7 sur 14

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Conseil de Communauté,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré, décide :

- De PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. - De DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour exécuter la présente délibération. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 03/06/2025

Reçu en préfecture le 03/06/2025

Affiché le 05/06/2025

ID : 031-200071298-20250520_DL2025_069

RESSOURCES HUMAINES

5. Emplois permanents – DL2025_071

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le Président propose de créer les emplois permanents comme suit :

Filière Cadre d’emploi Cat Nbre Durée hebdomadaire

Technique

Techniciens territoriaux B 1 35h00

Ingénieurs territoriaux A 1 35h00

Médico-Sociale Puéricultrice A 1 35h00

Monsieur le Président demande aux membres présents de se prononcer sur ces créations d’emplois dont les crédits ont été prévus au budget primitif 2025.

Il précise ensuite que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être occupés par des agents contractuels de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention :

- D’APPROUVER les créations d’emplois permanents tels que présentés ci-dessus, dont les crédits sont prévus au budget 2025.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Affiché le 27/05/2025

ID : 031-200071298-20250520_DL2025_071

6. Accroissement saisonnier d’activité – DL2025_072

Rapporteur Madame CAQUINEAUPage 8 sur 14

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité ;

Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :

Filière Cadre d’emploi Cat. Nbre Validité du poste

Durée

hebdomadaire

Animation

Adjoints

d’animation C 10

6 mois

maximum 35h00

Médico-

sociale

Auxiliaires de

Puériculture

B 1 6 mois

maximum

14h00

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels, Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget Primitif 2025.

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. Les rémunérations seront limitées à l’indice terminal du grade de référence adapté aux emplois concernés.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER les créations des postes tels que présentés ci-dessus, dont les crédits sont prévus au budget 2025.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité aux indices terminaux du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits sont prévus au budget 2025. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Affiché le 27/05/2025

ID : 031-200071298-20250520_DL2025_072

7. Accroissement temporaire d’activité – DL2025_073

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité ;

Le président propose de prendre une délibération pour les cas suivants :

Filière Cadre d’emploi Cat. Nombre Validité du poste Durée hebdomadaire

Animation Cadre d’emploi des adjoints d’animation C 10 12 mois maximum

35 h 00

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ces postes contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents ont été prévus au Budget Primitif 2025.Page 9 sur 14

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et leur profil. Les rémunérations seront limitées à l’indice terminal du grade de référence adapté aux emplois concernés.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER les créations des postes tels que présentés ci-dessus, dont les crédits sont prévus au budget 2025.

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ces recrutements et leur rémunération étant précisé que ces derniers seront limités aux indices terminaux des grades de référence adaptés aux emplois concernés dont les crédits sont prévus au budget 2025.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_073

FINANCES – MARCHES PUBLICS

8. Admission de créances irrecouvrables en non-valeurs – DL2025_074

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur le Trésorier a transmis : Une liste de 138 écritures (liste n° 6937530412) ayant les caractéristiques suivantes : - Période couverte entre 2010 et 2024

o 90 pièces ont un montant < à 100 € et représentent un montant total de 3.240,90 € o 48 pièces ont un montant compris entre 100 € et 1.000 € et représentent un montant total de 13.550,92 €

Qui doivent être inscrites en non-valeurs et pour lesquelles plus aucune action contentieuse n’est possible. Le montant total de cette liste est de 16.791,82 € et à porter sur le compte 6541 du budget de TDL

Une liste de 40 pièces (liste n° 7172171612) ayant les caractéristiques suivantes : - Période couverte entre 2021 à 2024

o Les 40 pièces ont un montant < à 100 €

Qui doivent être inscrites en créances éteintes et pour lesquelles des liquidations judiciaires et surendettement ont été instruites.

Le montant total de cette liste est de 1.159,50 €, et à porter sur le compte 6542 du budget de TDL.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_074

Intervention de M. DELHON

C’est aux communes de payer ça ?

Réponse de Mme CANAL

C’est Terres du Lauragais ou les intercommunalités précédentes qui ont émis ces titres. Ce sont les entités qui proposent les services qui prennent les impayés en charge.Page 10 sur 14

9. Révision libre des Attributions de Compensations Voirie – DL2025_075 Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle que la CLECT s’est prononcée en 2023 sur le rapport n°4 – 2023 : Révision Libre enveloppe voirie.

Il rappelle le contenu du rapport n°4 :

Considérant les besoins de travaux à réaliser par commune pour obtenir un niveau suffisant et homogène d’entretien des voiries d’intérêt communautaire.

Considérant que les communes qui ont répondu favorablement à cette démarche se sont engagées sur un montant annuel de travaux retenu sur les attributions de compensation.

Considérant que le rapport n°4 en date du 23 mai 2023 a requis la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Vu la demande formulée par la commune de Folcarde qui souhaite abonder son enveloppe voirie d’un montant de 25 000€ TTC de travaux, de ce fait, il convient de modifier le montant de l’attribution de compensation en investissement de cette commune sur l’exercice 2025 de la manière suivante :

Cette modification d’attribution de compensation se fera de façon échelonnée lors des mois de versements des acomptes des attributions de compensation de juin, septembre et décembre 2025, en fonction de l’avancement des travaux.

De plus Monsieur le Président indique que les crédits nécessaires pour réaliser les travaux de voirie seront inscrits en dépenses d’investissement sur le budget 2025. Les recettes liées la révision libre demandée aux communes seront également inscrites en recette de la section d’investissement.

Enfin, Monsieur le Président précise que le marché voirie se termine au 30 juin 2025, il conviendra donc que la commune ait validé les devis au 15 juin 2025 au plus tard.

Il revient au conseil communautaire de se prononcer sur le montant prélevé.

Les communes concernées devront également prendre une délibération pour valider le montant des AC révisées.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER la proposition telle que présentée ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_075

Intervention de M. STEIMER

Concernant les dégâts d’orage, il n’y a plus d’aides de la part du département et nous sommes obligés d’effectuer les travaux. Est-ce qu’on va pouvoir les déduire du pool routier ? Réponse de Mme CAQUINEAU

TABLEAU DES ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATION 2025

Communes

FOLCARDE 20 899,00 20 899,00

Ac Investissement Révision

libre voirie 31/12/2025 à verser

par la commune

Revision libre

AC VOIRIEPage 11 sur 14

L’assemblée départementale dans sa décision du 25 mars 2025 a, je cite : « abrogé le dispositif d’aide aux dégâts d’intempérie. Il appartient désormais aux collectivités de gérer ces dommages avec les enveloppes du pool routier. » Nous attendons confirmation par le courrier officiel. Cela signifie deux choses : s’il vous reste de l’argent sur votre pool routier et sous réserve que ce soit avant le 30 juin, vous pouvez le prendre sur cette enveloppe. Dans le cas contraire nous appliquerons le même système que précédemment mais sans l’aide du département à savoir 50% à charge de la commune et 50% à charge de l’intercommunalité. Des communes m’ont sollicité sur cette problématique notamment concernant les agriculteurs. Quand des coulées de boue proviennent des terrains cultivés au-dessus vous pouvez solliciter l’agriculteur pour que son assurance participe. Ça a déjà eu lieu. La commune fait la demande et récupère la part de l’assurance. Réponse de M. PORTET

Je pense que c’est mieux que le Maire aille voir l’agriculteur, discute avec lui des solutions pour aménager les terrains et profite de l’occasion pour demander une participation de son assurance aux travaux… plutôt que le président de l’intercommunalité.

Intervention de M. FEDOU

Monsieur DEVILLE, le conseiller agricole peut nous aider à mener le sujet.

Intervention de M.ROUVILLAIN

De la vulgarisation serait utile, je suis entré en contact avec des agriculteurs pour leur expliquer les difficultés à la suite de ces dégradations du bien public survenues avec des cultures et des pratiques inadaptées. Ça ne s’est pas bien passé. Dans les communes rurales, la proximité avec les administrés les pousse à nous considérer comme des voisins. Et un voisin ne s’occupe pas des affaires des autres. Il y a 20 ans, le conseil départemental avait présenté des solutions à travers une campagne de vulgarisation, il faudrait renouveler. Les sols sont moins stables et nous ne sommes qu’au début de ces désagréments.

Intervention de M. CAZELLES

Dans ma commune, je suis allé à la rencontre des agriculteurs, nous avons cherché des solutions au niveau local avec la participation de représentants du département. Les jeunes agriculteurs ont été à l’écoute et ont bien réagi. La démarche a été efficace.

Intervention de M. STEIMER

J’ai rencontré le même problème l’an dernier. L’agriculteur a fait les démarches avec son assurance. Je lui ai suggéré de mettre en place des bandes enherbées pour éviter que le problème se représente. D’autre part, je voudrais savoir si l’entreprise employée pour les travaux de voirie est la plus qualifiée pour ces problèmes de coulées de boue et de curage des fossés… ?

Intervention de Mme LATCHE

J’ai eu un problème sur ma commune et le technicien de Terres du Lauragais que j’avais sollicité pour m’accompagner sur place m’a dit texto de voir ça avec l’intercommunalité au conseil communautaire ce soir car il n’y avait pas de budget pour les dégâts d’orage.

Intervention de Mme CESSES

Je ne sais pas si c’est à moi de réunir les agriculteurs de la commune sur le sujet ou à la communauté de communes qui a la compétence.

Réponse de M. PORTET

La démarche de M. Cazelles de le faire en tant que maire visait l’efficacité.

Intervention de Mme CESSES

Je me posais aussi la question de la pertinence de passer par l’entreprise Eiffage… Réponde de Mme CAQUINEAU

On répond aux demandes de travaux à travers le marché en cours. En fonction des zones et du type de travaux nous n’avons pas le choix du prestataire car le marché est déjà attribué.

Intervention de M. FEDOU

Je vous invite à participer à la prochaine commission voirie le 13 juin. Nous pourrons y aborder ces sujets importants.

Intervention de M. HEBRARD

C’est délicat de la part d’élus d’aller expliquer aux agriculteurs comment il faut travailler. Etant agriculteur moi-même je suis conscient que la période actuelle est difficile, la préparation des sols pour les semis soumet les sols à ce genre de problème quand le sol est nu. Ça arrive… Je n’ai pas de solutions.

Réponse de M. PORTETPage 12 sur 14

Le problème se pose dans ma commune sur les parcelles de tournesol, pas sur les autres cutures.

Intervention

Refuser les solutions parce qu’elles ne répondent pas à la totalité du problème n’est pas une bonne idée. Les bandes enherbées peuvent être efficaces. Il y a parfois un refus de posture. Il faut informer et accompagner les mesures correctives dans ce cas. Si les agriculteurs font le nécessaire ne les blâmons pas mais, dans le cas contraire, on est face un désintérêt du bien commun et de l’environnement flagrant. Réponse de M. HEBRARD

Plusieurs méthodes existent. Elles ont leurs avantages et leurs inconvénients et des conséquences au niveau environnemental. Je n’ai pas de solution miracle à vous proposer.

Réponse Mme CAQUINEAU

Nous devons travailler ensemble. Nous, intercommunalité, en cherchant les solutions techniques et administratives et vous, communes, en allant vers vos agriculteurs parce que vous les connaissez bien. Nous allons en discuter dans les commissions à venir.

Intervention

Les agriculteurs peuvent-ils faire eux-mêmes le curage des fossés ? Réponse de Mme CAQUINEAU

Oui, surtout en préventif, charge qui incombe à la commune ! Sur le curatif suite aux dégâts d’orage … c’est un autre sujet.

10. Avenants sur 4 lots du marché de travaux d’extension du siège – DL2025_076 Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président indique qu’il y a lieu de procéder à des avenants pour le marché de travaux d’extension du siège sur les lots suivants :

- Lot 1 – Gros Œuvre

- Lot 6 – Menuiserie intérieures

- Lot 7 – Chauffage Ventilation Climatisation (CVC)

- Lot 8 – Electricité.

Lot Entreprises Travaux Montant Avenant

en € HT

Pourcentage

augmentati

on ou

diminution

du marché

Montant du

marché

initiale en €

HT

Nouveau

montant du

marché en €

HT

1 SARL

NEROCAN

BATIMENT

Création

d’une rampe

d’accès PMR

609.00€ +0.43% 141 000.00€ 141 609.00€

6 L’APPLICATI

ON DU BOIS

Suppression

d’une porte à

l’étage et

ajout de

plinthes

- 784.00€ - 7.25% 10 813.66€ 10 029.66€

7 DIASCLIM Déplacement

alimentation

d’eau froide

534.75€ +1.92% 27 824.00€ 28 358.75€

8 CHARTIER Suppression

de 2 bornes de

recharges

électriques

- 3 783.56€ - 14.23% 26 585.23€ 22 801.67€

Montant total des avenants travaux - 3 423.81€

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER les avenants tels que présentés ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signes les pièces afférentes à cette affaire.Page 13 sur 14

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_076

11. Décision modificative n°1 – Budget Général – Opération 59 – Travaux extension du siège de la Fontasse – 2025_077

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président informe l’assemblée, d’une part que le montant de mobilier inscrit au BP 2025 sur l’opération 59 est de 6.000 € et que, d’autre part, les commandes de mobiliers pour équiper les nouvelles salles créées dans l’extension d’un montant total sont de 18.145,00 €.

Il convient d’ajuster l’opération 59 par une Décision Modificative en équilibrant ces dépenses non prévues par l’intégration des moins-values sur travaux énoncées dans le point précédent, ainsi que par des recettes de fonctionnement perçues non prévues (CAF : solde 2024 sur PSO et CTG supérieur aux estimations), le tout comme énoncé ci-dessous :

CHAP. / ART.

SECTION FONCTIONNEMENT SECTION

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

OP. 59 / CHAP. 23 / D. 2313 : travaux

en cours -4.109,00 €

OP. 59 / CHAP. 21 / D. 21848 : mobilier 12.145,00 €

CHAP. 10 / R. 10222 : FCTVA 1.318,00 €

CHAP. 74 / R. 747888 LME : versement

CAF 6.718,00 €

CHAP. 023 / Virement à la SI 6.718,00 €

CHAP. 021 / Virement de la SF 6.718,00 €

TOTAL 6.718,00 € 6.718,00 € 8.036,00 € 8.036,00 €

Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER la décision modificative n°1 telle que présentée. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_077

12. Décision modificative N°2 – Budget Général – Régularisation achat d’un terrain à Réseau31 - DL2025_078

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’il avait été acté en 2024 par délibération n° 2024_010 l’acquisition d’une parcelle sur la ZAE Lourman à Maureville.

Considérant que le titre de recette n’ayant pas été reçu l’année dernière et qu’il a été oublié d’inscrire cette dépense dans les Restes A Réaliser, il y a lieu de rectifier cette erreur par une Décision Modificative en équilibrant la dépense par des recettes supérieures à ce qui a été prévue en SF, le tout comme énoncé ci-dessous :Page 14 sur 14

CHAP. / ART.

SECTION

FONCTIONNEMENT

SECTION

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

CHAP. 21 / D. 2111 : achat de terrain 14.557,40 €

CHAP. 74 / R. 747888 COLO : versement

CAF 14.557,40 €

CHAP. 023 / Virement à la SI 14.557,40 €

CHAP. 021 / Virement de la SF 14.557,40 €

TOTAL 14.557,40 € 14.557,40 € 14.557,40 € 14.557,40 €

Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER la décision modificative n°2 telle que présentée. - D’AUTORISER Monsieur le Président à signes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_078

13.Avenant marché fourniture informatique - DL2025_079

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président indique qu’il y a lieu de procéder à un avenant pour le marché de fourniture informatique pour le lot 1– Matériel Informatique avec la société OLYSIS.

L’avenant a pour objet la modification de la tablette type 2 qui ne peut plus être fournie à la suite de la rupture de fabrication par le fournisseur.

Le prix unitaire de la nouvelle tablette est de 945 € HT au lieu de 845 HT.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 66 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER l’avenant tel que présenté ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Affiché le 28/04/2025

ID : 031-200071298-20250415_DL2025_079

Questions diverses

• Information relative à la prise en charge des dégâts d’orage

Fin de la séance,

Le secrétaire de séance

Madame MIR Virginie