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Déliberation - DELIB 2026 09 60 Approbation AC Petite enfance 2026 MBA
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 09 60 Approbation AC Petite enfance 2026 MBA)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Approbation du
montant des
attributions de
compensations 2026
relative à la
compétence « Petite
Enfance » de MBA
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
22
Suffrages exprimés :
29
Le Conseil a été
convoqué le :
15 septembre 2026
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 23 septembre 2026
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 24/09/2026 ed
ID : 071-217101054-20260921-2026 09 60-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Séance du : VINGT-ET-UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
(21 septembre 2026)
Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-et-un septembre deux mille vingt-six à 18h30, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs CHEVALIER Virginie, COCHET
Grégory, MARTINS Chanel, DUVERNAY Florian, THOMAS Marie-Thérèse, BRASSEUR Loïc, MONNERY Maguy, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Païline, BESSON Françoise, BOSSARD Angélique, CHEVALIER Lola,
CORTAMBERT Agnès, DEVOUCOUX Jean-François, DE WITTE Pierre, GERMAIN Annabelle, MONTEIX Anne, RENAUD Sylvain, TREMEAU Gaël, VERCHÈRE David, VINCENT Benoît.
Etaient excusés : BUHOT Patrick est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, BASSET Jean-Paul est excusé et donne pouvoir à CHEVALIER Virginie, CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à COCHET Grégory, DA CUNHA julie est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loïc, DUVAL Philippe est excusé et donne pouvoir à MARTINS Chanel, MANCIAT Quentin est excusé et donne pouvoir à DUVERNAY Florian, MÉTIVIER Guillaume est excusé et donne pouvoir à THOMAS Marie-Thérèse
Rapporteur : Virginie CHEVALIER
EXPOSE
Le choix d'un mode dérogatoire d'évaluation des charges issu du transfert de la compétence
Petite Enfance basé sur les heures effectivement réalisées impose de voter chaque année le
montant total des attributions de compensation.
Pour rappel, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 28 septembre 2017, avait délibéré
sur ce point à l’occasion de la fusion entre la Communauté de Communes du Mäconnais
Beaujolais et la Communauté d'Agglomération du Mâconnais Val de Saône et le transfert au
ler septembre 2017 des multi-accueils Crêches-sur-Saône et La Chapelle-de-Guinchay.
L'application de cette « méthode dérogatoire » a permis aux communes n'ayant pas de
structures
« Petite Enfance » de proposer un service nouveau, tout en soulageant financièrement celles
qui supportaient la totalité des dépenses pour l’ensemble des communes du territoire.
Cette répartition est calculée selon les modalités en vigueur suivantes :
- référence fréquentation de l’année N-I ;
- les 10 000 premières heures à 1,64 €/h* ;
- les heures comprises entre 10 001 et 15 000 heures à 3,32 €/h* ;
- les heures suivantes à 5,37 €/h*.
* Ces montants ont été fixés par délibération n°2016-148 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 et sont inchangés depuis. Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 24/09/2026 7
ID : 071-217101054-20260921-2026 09 _60-DE
Le montant total des attributions de compensation pour 2026 pour la commune de Charnay-
lès-Mâcon, s'élève à 302 622.33€, soit une moyenne de 4,64 euros de l’heure (pour 65 209
heures).
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,
VU l'article L.1609 nonies C du code général des impôts,
VU les statuts de MBA, notamment sa compétence supplémentaire «Action sociale d'intérêt
communautaire»,
VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée,
portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale d'intérêt
communautaire,
VU la délibération n°2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant
adoption du rapport de la CLECT Petite Enfance,
VU le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences
transférées de la Petite Enfance au ler septembre 2017,
VU la délibération n°2026-102 du Conseil Communautaire du 29 avril 2026 relative au
montant des attributions de compensation 2026 relatives à la compétence Petite Enfance
adoptée à la majorité des deux tiers telle que notifiée par MBA,
Considérant qu'il revient à MBA et aux communes de délibérer annuellement sur le
montant des attributions de compensation relatives à la Petite Enfance résultant du mode de
calcul dérogatoire déterminé en 2017, afin de répondre aux observations de la Chambre
Régionale des Comptes,
Considérant qu’il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de
compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017,
VU l'avis favorable de la commission unique du 8 septembre 2026,
Le rapporteur entendu, Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 24/09/2026 S L Gr
ID : 071-217101054-20260921-2026 09 _60-DE
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après intervention de Christine Robin et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le montant des attributions de compensation pour 2026 de la compétence
Petite Enfance à partir de l'évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017,
pour la commune de Charnay-lès-Mâcon de 302 622.33€, tel qu'indiqué dans le tableau joint
en annexe ;
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christine ROBIN
À
Délais et voies derecours: la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay- Lès-Mäcon dans le délai de deux mois à compter de sa publicité ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CEDEX ou sur le site www.telerécours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de l'affichage ou de la notification de la décision, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 24/09/2026 ed ID :071-217101054-20260921-2026 09 60-DE