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Procès Verbal - Proces verbal CM 22.01.2025 signe Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 22.01.2025 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE de LACANAU

LACANA (9. Département de la GIRONDE

Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 16 janvier 2025

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 janvier 2024

L'an deux mille vingt-cinq, le 22 du mois de janvier à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel

de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de

M. Laurent PEYRONDET, Maire.

Présents: 18 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, __ M.Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM,

Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.

M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Maxime PELLICER, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON et M. Cyril CAMU, Conseillers municipaux.

Absents et : : Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Monsieur Jérémy

représentés : 5 BOISSON ;

M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH :

Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Maxime PELLICER ;

Mme Michèle VIGNEAU, qui à donné procuration à M. Laurent PEYRONDET.

M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU.

AbsentetnoN Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène

représenté : 4 LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ (excusées).

Mme Sylvie LAVERGNE est élue secrétaire de séance.

Page 1Monsieur le Maire : Mesdames, Messieurs, mes chers collègues. Nous allons ouvrir cette séance du Conseil Municipal. Je vous demanderai une ou un secrétaire de séance, des volontaires ? Madame LAVERGNE, je vous remercie.

J'ai quelques pouvoirs entre les mains. [lecture des procurations]

Je reviens un peu sur l'actualité de ces derniers jours avec le renouvellement des vœux du Conseil municipal ce soir mais je pense que j'avais déjà vu tout le monde, peu de gens qui sont dans cette salle ont manqué aux vœux samedi dernier où la salle était un peu trop petite, on nous a même réclamé la construction d'un Zénith, mais c'était assez sympa. Et je relèverai surtout le côté fraternel, amical, et la joie qui a animé cette belle cérémonie de vœux. Et remercier bien sûr tous les récipiendaires qui ont brillé tout au long de l'année et qui ont été récompensés lors de cette cérémonie.

Je ferai un petit d'œil aussi à François SARGOS qui a reçu la médaille de la Ville, mais aussi à Monsieur le

Sous-Préfet qui a reçu la médaille de la Ville, en lui souhaitant bon vent puisqu'il s'en va dans les iles. Nous le regretterons tous et on le regrette déjà, même si on le verra juste avant qu'il ne parte, notre préfet Fabrice THIBIER s'en va à Saint Barthélémy.

IL y a longtemps que nous n'avions pas eu un Sous-Préfet aussi compétent et aussi efficace, mais surtout

aussi proche des Maires et de leur commune et des Communautés de Communes, donc on se souviendra

longtemps de lui Quand j'en parle j'ai un peu d'émotions dans la voix mais c'est vrai que c'était quelqu'un qui transpirait l'humanité et surtout il avait compris que le Médoc avait besoin de l'accompagnement de l'État, et Dieu sait s'il a œuvré auprès de ses services pour essayer de nous faciliter la tâche, ce qui est bien compliqué en ce moment.

Je vous fais un petit point de travaux suite au renouvellement du réseau d'eau potable puisque vous savez que nous n'aimons pas les feux mais nous avons un feu qui est revenu sur l'Avenue de la Côte d'argent. Ce sont des travaux qui sont estimés à une durée de 3 mois et demi et ces travaux constituent vous le savez la dernière tranche du programme d'investissements 2024 qui avait dû être différée puisqu'on avait une nappe qui était très haute presque jusqu'à l'été.

L'ensemble de ce programme, c'est à peu près 1,3 million d'euros d'investissements et vous découvrirez

dans les prochaines semaines ce qui sera dans les PPI futurs des prochaines années, enfin plutôt de l'année 2026 et c'est surtout la rénovation complète de l'Avenue de la Côte d'argent, puisque dans la première on change les réseaux qui ont plus de 70 ans sur cette voie. Et ensuite on abordera le dernier volet de cette croix finalement qui nous mène de l'entrée de la ville à l'Est jusqu'au lac et de la route du Porge jusqu'à la route de Carcans et on aura ces 4 voies équipées de voies douces et de mobilités qui vont nous occuper toute l'année 2025.

Les enfouissements des réseaux aériens au Moutchic ont commencé. On avait encore du câble-films au

Moutchic, sur le Boulevard de la plage, sur semaine Hermitage, sur la Rue de la poste. C'est un gros chantier qui est engagé aujourd'hui et nous espérons après l'été, si nous arrivons à sortir le permis d'aménager, puisque là aussi on a eu quelques difficultés avec les services de l'État. On est en train de lever les barrières une par une, et j'espère que nous aurons très rapidement le permis d'aménager pour lancer les travaux du plan-plage, n'est-ce pas Hervé, sur la plage du Moutchic. Donc nous avons des travaux qui ont débuté le 6 janvier et qui sont prévus pour une durée de 4 mois et demi ou 5 mois.

L'aire de jeux Halte Nautique est ouverte au public depuis le 20 décembre. Les travaux de finition vous

l'avez vu ont été réalisés début janvier ainsi qu'un nouveau terrain de pétanque. Les jeux de l'ancienne aire seront démontés début février pour être reposés à la fois dans les écoles mais aussi au Camping municipal, et on verra pour faire une petite inauguration aux beaux jours, toute conviviale quand la Cabane Numéro T sera ouverte et que toutes les activités seront en route.

On continue dans les travaux de notre Plan Partenarial d'Aménagement avec l'État avec les travaux sur le front de mer sur la Sud qui sont achevés à peu près à 95%, les plantations ont été réalisées sur l'ensemble des espaces dunaires aménagés pour l'ensemble de la renaturation, le chemin à l'Est de la Résidence Horizon Marin est en cours de finalisation, cela correspond aujourd'hui à l'accès du chantier.

Page 2Le passage Lacaze et Place Rouge, avant-dernier sujet sur le Plan Partenarial d'Aménagement. Vous avez vu que depuis janvier l'entreprise de VRD procède à la pose des réseaux sous l'emprise de l'ancien rond- point ainsi qu'à la réalisation de la 2nde partie de bassin d'infiltration des eaux pluviales. Les premiers coulages et les poses de pavés interviendront courant mars. C'est la 3ème partie du PPA qui est en route avec une fin des travaux on l'espère dans le courant du mois de juin.

J'en profite pour dire un mot sur la dernière phase de ce Plan Partenarial d'Aménagement avec l'État et les partenaires à propos du Pôle d'échange multimodal. D'importantes réunions de concertation ont été faites, beaucoup de riverains ont participé justement à ces réunions et ont plutôt été productifs, donc on avance pour cette procédure qui nous permettra d'intégrer au PLU les changements de zonage sur cette parcelle, pour pouvoir nous l'espérons démarrer des travaux avant la fin de l'année, puisque vous savez qu'il faut qu'on ait consommé ces crédits assez rapidement.

Un sujet qui nous laisse aussi, dans le cadre de nos budgets, un peu d'amertume parce que les montants engagés sur cette voie de 1,5 km sont de 612.000€ sur le chemin de Mistre pour arriver à l'entreprise CARBONEX sont aujourd'hui en cours. Les 5 premières semaines le chemin sera fermé à la circulation, et après on a fait une coordination entre la Mairie de Saumos, la Mairie de Lacanau, et Monsieur WILHELM je sais que vous vous êtes occupé de ce sujet. Donc ce sont 612.000€ hors taxes, et la bonne surprise c'est que finalement quand nous avons ouvert les plis, nous étions à peu près 200.000€ au-dessous des estimations, donc c'est plutôt une bonne nouvelle.

Pour le Camping, n'est-ce pas Monsieur Jean-François BEAUCAMP, nous nous en sommes occupé de ce camping et il n'a pas fini de nous occuper. La pose des réseaux se termine et les voies de desserte se dessinent. La réalisation des revêtements commencera début mars, les premiers mobil-homes commenceront à être mis en place en anticipation d'ouverture courant avril pour accueillir les premiers

saisonniers.

Pour la Mairie annexe, les travaux de rénovation de pierres sont achevés. Il y avait quelques fragilités sur le bâtiment, et on poursuivra plus tard pour restaurer l'ensemble des briquettes qui sont sur la façade. L'important c'était de consolider et d'avoir une harmonie sur ce terrain, puisque l'annexe a été rénovée en début d'année, enfin les travaux se sont terminés en début d'année. Donc aujourd'hui on est en train de terminer ces travaux et on poursuivra par la restauration des briques dès l'année prochaine.

Sur les postes de relevage, un gros travail à la fois sur les eaux pluviales mais aussi sur les eaux et sur l'alimentation en eau, mais aussi sur les réseaux d'assainissement. On découvrira je pense pendant l'été l'accompagnement de l'État sur le schéma « Eau climat », puisque vous savez que suite aux dégradations de la qualité des eaux sur le bassin d'Arcachon, l'Agence de l'Eau, la Région et l'État sont venus travailler avec nous pour accélérer nos travaux d'investissement, puisqu'il y avait quand même quelques problématiques, en particulier autour du bassin d'Arcachon. Car même si nous contribuons à alimenter en eau douce le Bassin d'Arcachon, les études ont montré que les eaux que nous leur envoyons sont presque neutres, sauf que quand on envoie ce que l'on a pu envoyer l'hiver dernier au cours de ces grosses précipitations, nous avons besoin d'accélérer les travaux, au moins sur l'assainissement.

Nous démarrons le 6 février la construction de l'écluse du Pas du Bouc, ce sont 3,4 millions d'euros qui

sont engagés pour réguler nos eaux qui seront envoyées vers le Bassin d'Arcachon, mais aussi une ère de 30 hectares qui va servir de réserve de biodiversité, d'un marais qui sera remis en eau permettant de retenir et de ralentir les eaux, mais aussi de les infiltrer, de les dénitrater. Et on va profiter de ces travaux pour que les nitrates ne rentrent pas dans l'eau qui revenait dans le bassin d'Arcachon. Donc ce sont des travaux très importants qui sont menés par le SIAEBVELG et les financeurs bien sûr sont à hauteur de la situation, puisque ces travaux sont financés à 80%.

Entre le plan « Eau Climat » et les travaux réalisés par le Syndicat, nous avancerons à marche forcée sur nos travaux d'eau, d'assainissement et de pluviales. Et je dois aussi féliciter les équipes du SIAEBVELG et de la Commune qui avaient déjà commencé après les problématiques que l'on avait sur le L'Eyron, elles ont dévié les cours d'eau et l'eau qui rentrait sur le Bourg au sud et au nord, et après les premières précipitations qui avaient eu lieu avant les fêtes, on avait pu voir qu'on était un peu moins impactés.

Page 3L'année dernière je souhaitais que la pluie s'arrête et là j'aimerais bien qu'elle reprenne un peu pour qu'on vérifie si tous les travaux qui ont été effectués, et ils ont été nombreux, nous permettent d'éviter que le Bourg ne soit en difficulté. Et vous avez pu vous apercevoir aussi que sous les ponts, que ça soit sur la Berle ou la petite Berle et aussi sur l'Aiguillonne, que les tuyaux qui étaient sous les ponts ont été enlevés, au moins les adductions d'eau qui étaient beaucoup plus larges et beaucoup plus grosses, pour laisser passer l'eau sous les ponts, et il nous reste encore à l'Aiguillonne à traiter l'électricité.

Je reviens aux festivités avec le Repas des aînés que nous attendons tous. On va pouvoir danser samedi à la Salle des Fêtes sur le thème du Disco avec une affluence record, puisque nous serons 500 cette année. 500 personnes au repas, donc on va mouiller la chemise et on va passer un bon moment de convivialité, et Jacquie merci aussi d'avoir travaillé sur cette belle journée, et aux services aussi. Donc on se retrouvera samedi midi pour le Repas des ainés.

Les expositions à l'Escoure, après les photos de Philippe VIGNES, et on remercie Philippe vous les voyez pour ceux qui suivent les réseaux sociaux et en particulier Instagram avec ces photos magnifiques qui jalonnent la beauté de nos territoires tout au long de la journée. Donc on aura les clichés de Christophe BRACHET qui est un artiste-photographe qui photographie toutes les stars de cinéma de la France entière, et là c'est tiré du film Zorro avec Jean DUJARDIN. Donc vernissage vendredi soir à 18h30 pour ceux qui seront disponibles, Christophe BRACHET sera à la salle l'Escoure pour nous présenter son exposition tirée du film Zorro.

Lacanau en jeu comme chaque année le Ter weekend de février à la Salle des Fêtes et au Cosec. Spectacle Fake aussi le vendredi 7 février à 20h30 à l'Escoure, la réunion publique sur le PEM (Pole d'Échange Multimodal) le 12 février à 19h à la Salle des Fêtes, et ensuite Don du sang le vendredi 14 février, Madame la Présidente, et prochain Conseil Municipal le mercredi 19 février dans cette salle.

DÉCISIONS DU MAIRE

M. Le Maire, en vertu de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne

connaissance des décisions qu'il a prises conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire: Nous allons pouvoir ouvrir ce Conseil Municipal avec les Décisions du Maire. Nous n'avions pas grand-chose sur les Décisions du Maire mais si vous avez besoin d'informations, je suis à votre écoute. Pas de renseignement supplémentaire ? Je vous remercie.

PROCÈS-VERBAL DU 18 DECEMBRE 2024

Monsieur le Maire : Nous devons approuver aussi le procès-verbal du Conseil municipal. Je n'ai pas reçu à ce jour de demande de modification ou de complément, donc je peux considérer que nous adoptons ce procès-verbal ? Je vous remercie.

PROCÈS-VERBAL DU 22 JANVIER 2025

N° DL22012025-01 : Vente à Monsieur Cédric CAPDEPUY d'un terrain bâti 15 avenue du

Maréchal des Logis Garnung / 28, allée Pierre Ortal

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n°446 de 187 m°, sise 15, avenue du Maréchal des Logis Garnung (28, allée Pierre Ortal au cadastre, la division de la parcelle originelle en

Page 4 st2019 n'ayant pas modifié l'adresse) pour l'avoir acquis de l'Etablissement public foncier de Nouvelle- Aquitaine le 25 octobre 2021.

Ce terrain supporte un bâtiment d'environ 170 m? de surface au sol.

Monsieur Cédric CAPDEPUY a exprimé son intention ferme d'acquérir ce bien au prix de 150 000,00 €.

L'avis du domaine a été émis le 3 décembre 2024 par le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 142 000,00 €.

VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;

VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de

Nouvelle-Aquitaine en date du 3 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique qui s’est réunie le 15 janvier 2025 ;

Monsieur le Maire : Je vais surtout préciser un peu la délibération pour le devenir de ce bâtiment que nous avions acquis par l'intermédiaire de l'EPF après négociations même en direct, puisque l'EPF n'avait pas eu besoin de venir nous accompagner. On avait l'intention à l'époque de préempter à la fois le bord de plage et la boulangerie. Le bord de plage ça n'a jamais été possible. Enfin les travaux sont en cours pour j'espère une livraison avant la saison. C'est ce que nous annonce l'architecte, mais je ne m'avance pas, mais enfin je sais qu'ils sont au travail et c'est plutôt pas mal. C'est une enseigne nationale qui devrait s'installer et pour l'instant je ne dirai pas son nom, mais ce n'est pas McDonald, ne vous affolez pas.

Donc ce terrain devait servir dans les projets de notre équipe à abriter, avec le bord de plage, de concentration d'artisans d'arts. Donc le bâtiment qui est aujourd'hui vendu est en train de s'écrouler, les travaux à réaliser sont très importants, mais il faudra conserver la façade qui est classée au patrimoine. Donc vu le projet de Monsieur CAPDEPUY et de sa compagne, il y aura un déplacement d'activité et la création d'un 2ème commerce à l'année sur cette petite parcelle de 170 m°, avec une rénovation complète qui passera justement par uniquement garder la façade du bâtiment.

Nous sommes à 170 m° pour un prix de 150.000€, ce qui fait à peu près 900€ le mètre carré. Des

commentaires sur cette cession ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu lexposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

ACCEPTE la cession à Monsieur Cédric CAPDEPUY, ou toute autre personne morale ou physique qui se substituerait et dont il garderait le contrôle, de la parcelle cadastrée section BI n°446 sise 15, avenue du Maréchal des Logis Garnung / 28, allée Pierre Ortal au prix de 150 000,00 € (cent cinquante mille euros).

ARTICLE 2

VISE l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 3 décembre 2024.

ARTICLE 3

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, le cas échéant, l'acte authentique et tous documents afférents à cette cession.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Page 5POUR : 23 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé

CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,

M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M.

Maxime PELLICER, M. Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne

ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU,

M. Jean-Yves MAS et M. Cyril CAMU.

N°DL22012025-02 : Constitution d'une servitude de passage sur les parcelles BK 376, 377 et 348

Rapporteur : Monsieur le Maire

La ville de Lacanau est propriétaire des parcelles cadastrées section BK n°376, 377 et 348 situées avenue Chateaubriand.

Le propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section BK n°356 souhaite la diviser en vue d'en détacher un lot à bâtir.

Pour cela, il a demandé à la ville de pouvoir bénéficier d'une servitude de passage sur les parcelles BK 376, 377 et 348.

La servitude à constituer sur les parcelles BK 376, 377 et 348 est décrite comme suit: une servitude de passage grevant les parcelles BK 376, 377 et 348, fonds servant, pour l'accès au profit de la parcelle BK 356, fonds dominant, et ce depuis l'avenue Chateaubriand.

mm D 4 ___—_ ne —— + = == =

\

Le bénéficiaire de la servitude supportera ie coût des travaux liés à l'établissement de cette servitude ainsi que son entretien et les éventuelles dégradations qui pourraient être commises sur l'assiette de la servitude.

Cette servitude est consentie à titre gratuit. Elle sera établie par acte notarié dont les frais seront supportés par le bénéficiaire de la servitude.

Page 6VU l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »,

CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 15 janvier 2025,

Monsieur le Maire : Alors cette servitude elle est là pour aujourd'hui être régularisée, parce qu'elle existe déjà. Donc ces parcelles sont du domaine public, ce sont les parcelles entre la voie et la clôture des propriétaires, donc aujourd'hui ce qu'on demande au Conseil Municipal, c'est de continuer sur les parcelles BK 376, 377 et 348 qui sont décrites par une servitude de passage grevant ces parcelles, pour l'accès au profit de la parcelle BK356 fond dominant et ce depuis l'Avenue Châteaubriant. Si on peut afficher le plan ça sera beaucoup plus clair pour tout le monde. Voilà, c'est cet espace de no man's land un peu avec tous les parkings, et nous avons bien sûr un projet dans les cartons qui devrait sortir dans les prochains mois.

Donc les portails de ces propriétés ouvrent déjà sur le domaine public et la parcelle marron que vous

voyez serait une servitude de passage, et nous sommes propriétaires bien sûr de chaque côté, à l'est de ces propriétés. Des commentaires sur cette servitude ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie,

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

ARTICLE 1

APPROUVE la constitution d'une servitude de passage, à titre gratuit, sur les parcelles communales cadastrées section BK 376, 377 et 348 au profit de la parcelle cadastrée section BK n°356.

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte contenant constitution de servitudes et tout document qui serait nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

POUR : 23 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé

CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,

M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M.

Maxime PELLICER, M. Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne

ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU,

M. Jean-Yves MAS et M. Cyril CAMU.

N°DL22012025-03: Mise à disposition d'un agent municipal auprès du SIVU pour la

surveillance des plages et lacs du littoral girondin

Rapporteur : Monsieur Hervé CAZENAVE

Le syndicat pour la Surveillance des plages et des lacs du littoral girondin a pour objet de conduire toute action visant à faciliter la compétence surveillance des plages exercée par chacune des communes membres. Cette compétence s'exerce notamment pour l'aide au recrutement des Maîtres- Nageurs Sauveteurs Civils.

Page 7Lors de la création du Syndicat, les communes membres du SIVU avaient convenu qu'un agent administratif assurerait les tâches administratives liées au fonctionnement du syndicat :

e Préparation du budget;

° Préparation et suivi des réunions, ainsi que des réunions de Bureau et du Comité

Syndical;

* Suivi administratif du Syndicat Intercommunal ;

+ Préparation de la mise en place des Journées de sélection annuelles pour le

recrutement des futurs sauveteurs nautiques recrutés par les Maires et Présidents

d'intercommunalités adhérents au SIVU.

L'agent de la commune de LACANAU occupant le poste d'assistante et de secrétaire de la direction

générale des services assure le secrétariat administratif du Syndicat.

Il s'agit de la mise à disposition à titre onéreux de cet agent payé par la Ville, contre remboursement par le syndicat du temps passé sur la base de son coût horaire à raison de 250 heures annuelles.

La convention présente en annexe fixe les modalités de la mise à disposition.

VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU ia délibération du Conseil syndicat du SIVU pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin autorisant le Président à signer cette convention de mise à disposition ;

VU le projet de convention de mise à disposition avec le SIVU dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

VU l'accord de l'agent administratif concerné ;

VU l'avis du Comité social territorial du 08 janvier 2025 ;

VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines en date du 15 janvier 2025.

H. CAZENAVE : Bonsoir à tous. C'est une délibération habituelle que l'on prend tous les ans, c'est la mise à disposition d'un agent municipal aux frais du Syndicat de surveillance des plages, contre une rémunération, c'est-à-dire que le temps passé sera facturé au SIVU. Donc cet agent a pour action de s'occuper de tout ce qui est administratif au niveau du SIVU, de suivre les inscriptions pour la saison et de s'occuper de tout ce qui est gestion des stages avec Guillaume COUNILH.

Donc je voudrais surtout en profiter pour la remercier, c'est Jennifer qui est derrière tout ça et qui passe

quand même pas mal de temps à suivre ce dossier, en plus de tout le travail qu'elle a à la Mairie.

Monsieur le Maire : Je me joins cher Hervé à vos remerciements. Des commentaires à faire sur cette mise à disposition qui est traditionnelle, on la vote tous les ans. Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

Page 8ARTICLE 1

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de moyens humains avec le syndicat intercommunal à vocation unique pour la surveillance des plages et des lacs du littoral girondin.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

POUR : 23 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé

CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,

M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M.

Maxime PELLICER, M. Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne

ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU,

M. Jean-Yves MAS et M. Cyril CAMU.

N°DL22012025-04 : Extension du périmètre du Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG)

Rapporteur : Monsieur Philippe WILHELM

Conformément aux articles L. 5211-10 et L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à l'article 2.1 des statuts du SDEEG et au vu des délibérations des collectivités citées ci-dessous souhaitant adhérer au SDEEG, le périmètre du SDEEG doit être étendu, sous réserve que les assemblées délibérantes des Collectivités membres se prononcent dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération aux maires et présidents desdites Collectivités.

L'ajout de ces nouveaux adhérents sera annexé aux statuts du SDEEG car traduisant une modification

de son périmètre.

La décision d'extension du périmètre du SDEEG sera arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-18 :

VU les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE- DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE- RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d'une compétence exercée par le Syndicat ;

VU la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;

VU la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat;

CONSIDERANT que cette extension est subordonnée à l'accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l'EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

M. WILHELM : Bonsoir à tous. 21 communes ont récemment délibéré pour demander leur adhésion au SDEEG, Syndicat Départemental d'Energie et Environnement de la Gironde. [lecture de la délibération]

Monsieur le Maire : Donc ces communes adhèrent, et elles ont dû voir peut-être dans la presse qu'il y avait de l'argent au SDEEG, c'est un bel article. Les montants ne nous ont pas paru énormes par rapport à

Page 9 sui 23un Syndicat d'énergie. Tant mieux qu'il y ait ces réserves-là, mais qu'elles servent justement dans l'investissement, ça c'est plutôt une bonne chose.

Et nous utilisons le SDEEG parfois quand le service est trop occupé pour instruire aussi les permis de construire, mais ils ont d'autres compétences, ils vont nous aider aussi en tant qu'assistant maîtrise d'ouvrage sur pas mal de chantiers autour de l'énergie, sur nos économies d'énergie, mais aussi l'énergie propre. Donc on utilisera le SDEEG je pense dans les prochains mois et nous saluons son Président qui est aussi le Président de notre Communauté de Communes. YŸ a-t-il des questions pour accepter l'extension du périmètre du Syndicat ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

ACCEPTE l'adhésion des communes précitées au SDEEG et l'extension du périmètre du Syndicat.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

POUR : 23 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé

CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,

M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M.

Maxime PELLICER, M. Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne

ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU,

M. Jean-Yves MAS et M. Cyril CAMU.

N°DL22012025-05 : Versement anticipé de subvention de fonctionnement avant le vote du budget primitif 2025

Rapporteur : Madame Sylvie LAVERGNE

Dans l'attente de l'approbation du Budget Primitif 2025, l'association Football Club Médoc Océan Lacanau-Carcans, à sollicité la Ville afin qu'elle lui consente une avance sur subvention au titre de l'année budgétaire 2025, pour pouvoir faire face à ses dépenses courantes de début d'année.

Le montant total ne doit pas excéder 50 % de la subvention habituellement versée.

Considérant le montant versé en 2024, soit 15 150 €, il est proposé d'attribuer une avance de 50 % de ce montant, soit 7 575 €.

VU les avis de la commission Sports en date du 14 janvier 2025.

MME LAVERGNE: Bonsoir. Je vous présente la traditionnelle délibération concernant le versement anticipé de subventions de fonctionnement demandée par l'association Football Club Médoc Océan qui a besoin de trésorerie avant le vote du Budget 2025. Le montant total ne doit pas excéder 50% de la subvention habituellement versée, soit 15.150€ les années précédentes. Il est donc proposé d'attribuer une avance de 50%, c'est-à-dire 7.575€

Monsieur le Maire : Merci Madame LAVERGNE. C'est aussi une délibération traditionnelle du Conseil Municipal en début d'année. Et il n'y avait pas une autre association à qui on versait ?

MME LAVERGNE : Oui au Judo et on les a relancés mais ils n'ont pas besoin.

Monsieur le Maire: Ils ont de la trésorerie. Très bien, tant mieux, on est très contents. Des votes contre ?

Des abstentions ? Je vous remercie.

Page 10».Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :

ARTICLE

ACCORDE une avance de subvention de 7 575 € (sept mille cinq cent soixante-quinze euros) au titre de l'année 2025 à l'association FCMO.

ARTICLE 2

DIT que les crédits seront inscrits au compte 6574 du Budget primitif 2025.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

POUR : 23 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé

CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,

M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M.

Maxime PELLICER, M. Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne

ESCOLA, M, Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU,

M. Jean-Yves MAS et M. Cyril CAMU.

N°DL22012025-06: Délibération portant modification du tableau des emplois permanents — budget camping

Rapporteur : Madame Corinne FRITSCH

La gestion du camping municipal « Les jardins du Littoral » fait l'objet d’un marché public de régie

intéressée depuis janvier 2017.

Le contrat actuel de régie intéressée arrive à son terme le 31 octobre 2025.

Passée cette date, le camping sera repris en régie directe par la Ville qui doit pourvoir les effectifs

nécessaires au fonctionnement du service.

Par ailleurs, les travaux d'extension du camping et la création de 130 emplacements nouveaux

nécessitent de renforcer les effectifs jusqu'alors prévus.

Ainsi, la collectivité se chargera du recrutement des personnels pour la saison prochaine et des

personnels nécessaires à l'exploitation à compter du 1er novembre 2025.

Pour une bonne prise en main de l'équipement, une période de coactivité est souhaitable, entre les

personnels du régisseur actuel et ceux de la Ville qui assureront la gestion future.

Ainsi 4 postes vont devoir être crées afin de permettre le passage de cette exploitation en régie

directe.

Il est précisé que les charges de personnel afférentes à ces quatre postes seront rattachées au budget

annexe « camping ».

- Création d'un emploi de directeur(trice) du camping à temps complet Il sera proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la création d'un emploi de directeur(trice) du camping à temps complet ouvert au cadre d'emploi des attachés. Cette création vise à permettre un tuilage avec le directeur actuel dont le terme de son contrat est fixé au 31 octobre 2025, puis in fine, prendre la direction en autonomie.

L'emploi est ouvert aux agents du cadre d'emploi des attachés comprenant les grades suivants :

Page 11“ Attaché classe normale

“ Attaché principal

“ Attaché hors classe

- Création de 2 postes de technicien(ne)s à temps complet

Il sera proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la création de deux emplois de techniciens à temps complet ouvert au cadre d'emploi des adjoints techniques et techniciens. Les emplois seront ouverts aux agents du cadre d'emplois d'adjoint technique territoriaux et de techniciens comprenant les grades suivants :

“ Adjoint technique ;

"Adjoint technique principal 2ème classe ;

"Adjoint technique principal 1ère classe ;

“ Technicien

« Technicien principal 2ème classe;

"Technicien principal 1ère classe :

“ Création de l'emploi d'agent administratif à temps complet

Il sera proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la création d'un emploi d'agent

administratif à temps complet pour assurer les missions de chargée d'accueil du camping ouvert au cadre d'emploi d'adjoint administratif.

L'emploi est ouvert aux agents du cadre d'emploi d'adjoint administratif comprenant les grades

suivants :

“Adjoint administratif

" Adjoint administratif principal de 2È" classe

“Adjoint administratif principal de 1*® classe

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2313-3,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et de leurs

établissements publics,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

VU le Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des

techniciens territoriaux

VU le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints techniques territoriaux

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 8 janvier 2025,

VU l'avis de la Commission finances, marchés publics et ressources humaines du 15 janvier 2025,

Page 12:--VU le budget annexe du camping — chapitre 012 — charges de personnel,

VU le tableau des emplois permanents dans sa version du 24 février 2024,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification du tableau des emplois permanents telle qu'exposée dans les propos introductifs de la présente délibération,

MME FRITSCH : Bonsoir. Cette délibération est pour la création de 4 emplois. Cela fait suite à ce que vous avez dit Monsieur le Maire en préambule, par rapport au Camping et le dossier qui est suivi par Jean-François BEAUCAMP. Donc c'est pour la création d'un emploi de Directeur, de 2 postes de techniciens et d'un agent administratif à temps complet, puisqu'il va y avoir un changement de gestion du Camping des Jardins du littoral, tout simplement.

Cette délibération a été présentée en Comité Social Territorial avec mes collègues Jacquie et Cyrille, et elle a eu un avis favorable.

Monsieur le Maire : Merci Madame FRITSCH. Une précision pour rappeler un peu l'historique. Nous étions en régie intéressée avec un régisseur aujourd'hui et nous reprenons à partir du 31 octobre la gestion avec un Directeur de Camping bien sûr, il est dans le cadre de cette délibération, et surtout la capacité de ce Camping va presque doubler. On va être beaucoup plus modernes dans la communication et on va faire les choses comme il faut pour que cette recette aussi puisse d'évoluer dans le temps, ce qui nous permettra de poursuivre de ne pas toucher aux impôts locaux, n'est-ce pas Monsieur le Ministre des Finances ?

Donc ça c'est plutôt une bonne chose, et on va travailler sur une forme juridique, je pense que ça sera

sûrement une société publique locale, même si on n'a pas décidé définitivement du mode de gestion, et cette SPL permettrait de gérer le camping et de payer un gros loyer à la commune de Lacanau, comme on peut le faire sur les Golfs, n'est-ce pas Président ? Des commentaires ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

CRÉE

" L'emploi de directeur du camping municipal à temps complet ouvert au cadre d'emploi d'attaché tel que présenté en introduction ;

" Les deux emplois de techniciens du camping municipal à temps complet ouverts au cadre

d'emploi d'adjoint technique territoriaux et techniciens territoriaux tels que présentés en introduction ;

“ L'emploi d'agent administratif du camping municipal à temps complet ouvert au cadre d'emploi des d'adjoint administratif tel que présenté en introduction.

ARTICLE 2

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budget annexe camping pour l'exercice 2025 et les suivants.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

POUR : 23 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé

CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,

M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M.

Page 13 su: 23Maxime PELLICER, M. Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne

ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU,

M. Jean-Yves MAS et M. Cyril CAMU.

DL22012025-07 : Présentation du Rapport social unique (RSU) 2023 - Information

Rapporteur: Madame Corinne FRITSCH

Le Bilan Social constitue une obligation légale, initiée par un ensemble de textes (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décret 1997, ...). Tous les deux ans, chaque collectivité devait présenter auprès de son Comité Technique (CT) un rapport sur l'état de la collectivité, plus communément appelé le « bilan social ». L'artice 5 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 06 août 2019 a modifié les dispositions encadrant le bilan social.

Depuis le 1% janvier 2021, conformément au décret du 30 novembre 2020 (n°2020-1493), les

administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 modifiée doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Le RSU est établi autour de 10 thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC...). A l'instar du bilan social, le RSU permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l’évolution de cette situation.

Enfin, le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les 24 discriminations, et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Le RSU à pour vocation de rassembler en un seul document et donc se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l'état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport d'égalité professionnelle et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'ensemble des collectivités locales peuvent saisir les données sur le portail « données sociales » des

centres de gestion. Grâce à cet outil en ligne les données du RSU sont valorisées au travers d'un rapport au format PDF (ci-annexé), qui reprend les principaux indicateurs (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme ….).

Conformément à l’article 33-3 de la loi n°84-53 modifiée : « Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial ».

Le rapport 2023 annexé a été présenté au Comité Social Territorial le 8 janvier 2025 et a reçu un avis favorable.

VU l'avis de la Commission finances, marchés publics et ressources humaines du 15 janvier 2025.

MME FRITSCH: Vous avez eu la synthèse de ce rapport social unique qui est obligatoire depuis 2021. C'est une obligation suite au décret de 2021 et il a 10 thématiques que vous avez dans la synthèse, ça donne une photographie, ça indique les moyens budgétaires et en personnel de la commune sur l'année

Page 14:2023. Et ça a été vu également en Comité Social Territorial, ça a été débattu avec les représentants du personnel et avec Cyrille et Jacquie également, il y a eu un bel échange là-dessus. Est-ce qu'il y a des questions ? C'est juste une présentation, il n'y a pas besoin de vote.

Monsieur le Maire: Ce que je souhaite ajouter, ce que je regarde souvent puisque j'ai le rapport toutes les semaines, on peut se féliciter que même en ce moment où la grippe frappe beaucoup en France, nos agents même quand ils ne sont pas en grande forme ils viennent travailler. J'ai pu voir beaucoup de convivialité dans notre soirée de vendredi nous avons présenté nos vœux aux agents, nous avons récompensé ceux qui le méritaient par leurs années d'ancienneté avec la remise de médailles, et la soirée était plutôt une très grande réussite avec des animateurs et des animatrices, c'était très sympa.

Et quand je regarde dans le rapport justement nos taux d'absentéisme, ils sont bien en-deçà des collectivités qui nous ressemblent. Donc on peut les remercier sincèrement, parce que j'en ai vu quelques- uns arriver au travail pas très bien, pas par la fête de vendredi soir mais plutôt par la grippe, et ils étaient au boulot. Et je pense qu'ils s'épanouissent dans leur travail aujourd'hui donc on peut les remercier si la ville est aussi bien entretenue, je pense qu'on peut leur tirer un coup de chapeau. Et quand on voit le rendu de service public fait par tous les services, on peut se féliciter de leur travail.

MME FRITSCH: Oui on a perdu 16 jours d'absence en moyenne par rapport à 2022. Et la moyenne de la FPT au niveau national c'est 28,5 jours, et chez nous c'est 18,5.

Monsieur le Maire : C'est une moyenne, maïs il faudrait rentrer dans le détail parce qu'elle est impactée aussi par des arrêts de longue maladie. Merci Corinne pour le boulot au sein des RH qui n'est pas un travail facile. Merci Madame FRITSCH. Donc je vous demande bien sûr de prendre acte de ce rapport qui m'a semblé être très intéressant.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :

ARTICLE 1

PREND ACTE de ce rapport social unique 2023.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

POUR : 23 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé

CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,

M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M.

Maxime PELLICER, M. Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne

ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU,

M. Jean-Yves MAS et M. Cyril CAMU.

N°DL22012025-08 : Concession pour le réaménagement et l'exploitation de l'aire

d'accueil des camping-cars du Huga - Approbation du choix du délégataire et du contrat de concession

Rapporteur: Monsieur Jérémy BOISSON

Conformément à la délibération n°DL18092024-21 en date du 18 septembre 2024, une procédure de concession de service pour le réaménagement et l'exploitation de l'aire d'accueil des camping-cars du Huga a été menée.

Cette procédure s'est déroulée conformément aux dispositions des articles R3121-5 et suivants du code de la commande publique et des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Page 15 sur 23Un avis d'appel public à candidatures a été publié le 3 octobre 2024.

A l'issue du délai de remise des candidatures et des offres, fixé au 28 octobre 2024, à 12h00, deux

entreprises ont remis une candidature et une offre :

- SAS CAMPING-CAR PARK

- SARL AIRESERVICES

La commission de concession s'est réunie le 11 décembre 2024 et a déclaré les candidatures de la SAS

CAMPING-CAR PARK et de la SARL AIRESERVICES recevables.

Lors de sa séance du 11 décembre 2024, la commission de concession a procédé à l'analyse des offres

et a proposé que l'offre présentée par la SAS CAMPING-CAR PARK soit retenue.

Monsieur le Maire a donc décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal la SAS CAMPING- CAR PARK comme concessionnaire.

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L1411-7 du code général des collectivités territoriales : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L1411-5, l'assemblée

délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononcent l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».

Il'est précisé que la jurisprudence considère que ce délai de deux mois commence à courir à compter

de « la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette

commission donne son avis sur le ou les candidats avec lesquels la discussion doit s'engager » (Conseil d'Etat Avis n° 297846 du 15 décembre 2006).

Conformément à ces dispositions, le projet de contrat et ses annexes, ainsi que les deux rapports de la commission de concession (candidature et offre) et le rapport du Maire, ont été transmis aux membres du Conseil municipal afin d'être examinés lors de la séance du 22 janvier 2025.

Aussi, au vu de l'analyse des offres, il est proposé au Conseil municipal :

- D'approuver le choix de retenir comme concessionnaire pour le réaménagement et l'exploitation de l'aire d'accueil des camping-cars du Huga, le candidat SAS CAMPING-CAR PARK,

- _ D'approuver le contrat de concession (et l’ensemble de ses annexes),

- Et par conséquent d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public et ses annexes.

VU les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivité territoriales ; VU le code de la commande publique ;

VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; VU la délibération n°DL18092024-21 en date du 18 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal s'est prononcé sur le lancement d'une procédure de concession pour le réaménagement et l'exploitation de l'aire d'accueil des camping-cars du Huga ;

VU le rapport de la commission de concession de service public portant sur les candidatures réunies le 11 décembre 2024 ;

VU le rapport de la commission de concession de service public portant sur les offres remises par les candidats réunie le 11 décembre 2024 ;

VU le projet de contrat de concession et ses annexes ;

VU le rapport du Maire, en sa qualité d'autorité habilitée à signer le contrat, ayant pour objet de présenter les motifs du choix de l’entreprise retenue et d'exposer l'économie générale du contrat ;

Page 16.1CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de sa réunion du 15 janvier 2025.

M. BOISSON : Bonsoir à toutes et à tous. Je vais vous faire une petite synthèse de tous les documents

que vous retrouvez parce qu'ils sont quand même assez conséquents. Je reprends le contexte: l'aire d'accueil actuelle des camping-cars qui est située au Huga est jugée sous-exploitée et ses équipements obsolètes ne correspondant plus aux standards d'une commune touristique comme Lacanau. Le mode de gestion précédent qui était en régie intéressée du Camping municipal est considéré comme inadapté et puis de toute façon la régie municipale va aussi changer.

Pour le choix de la concession, la commune a décidé de confier l'investissement et la gestion de l'aire à un tiers via une procédure de mise en concurrence. Je vous rappelle que nous avions lancé la procédure de concession suite à une délibération du Conseil municipal le 18 septembre 2024 dernier, un avis d'appel public à candidature a été publié le 3 octobre 2024, deux entreprises ont soumis une offre et la SAS CAMPING-CAR PARK et la SARL AIRESERVICES.

Les analyses des offres à la Commission de concession s'est réunie le 11 décembre 2024 pour analyser les candidats et les offres, les 2 entreprises ont été jugées admissibles. L'analyse des offres s'est basée sur des critères pondérés évaluant la valeur technique de l'offre gestion développement et équipement et le prix, la redevance qui est redonnée à la collectivité. La SAS CAMPING-CAR PARK a été retenue comme concessionnaire, ils ont obtenu la meilleure note globale grâce à une meilleure proposition technique et financière.

Je vous rappelle juste les caractéristiques du contrat de concession. Le contrat porte sur le réaménagement et l'exploitation de l'aire d'accueil des camping-cars du Huga située Allée des Sauveils. L'aire est divisée en 2 secteurs, un premier qui fait 48 places ouvert toute l'année et un 2ème appelé « Secteur B » qui fait 102 places et ouvert en haute-saison. Le concessionnaire est responsable de la fourniture, l'installation et la gestion des équipements, la promotion de la destination auprès des touristes itinérants, la gestion commerciale et financière des emplacements et la maintenance des équipements. Le contrat est conclu pour une durée de 10 ans à compter de sa notification. Le concessionnaire exploite l'aire à ses risques et périls en se rémunérant sur les redevances perçues auprès des usagers. La sous-traitance totale du contrat est interdite et la sous-traitance partielle nécessite l'autorisation préalable du concédant.

L'article 7 du contrat détaille les biens affectés à la concession comprenant les bornes de service, le système de drainage, l'automate de paiement, le système de barriérage, la signalétique, le dispositif wifi et les armoires électriques. Enfin le concessionnaire est responsable de recruter le personnel et ses charges. Pour Les obligations et responsabilités, le concessionnaire assure la sécurité, et le bon fonctionnement et la continuité du service, met en place un système de gestion automatisée des entrées- sorties, propose un site web et une application mobile pour les réservations et le paiement, il assure une assistance clientèle multilingue avec un centre d'appel qui est disponible 365 jours par an, il réalise la maintenance des équipements.

Du côté de la collectivité, nous conservons le contrôle de l'exécution du service, nous définissons les règles de stationnement et la politique tarifaire sur proposition des concessionnaires et nous prenons en charge les gros travaux, le maintien des réseaux, eau, électricité et internet, l'enlèvement des ordures, l'entretien de la voirie et l'entretien des espaces verts.

Concernant les dispositions financières et la redevance du concessionnaire, le concessionnaire est

rémunéré sur les recettes perçues auprès des usagers. La commission de gestion commerciale est fixée à 1/3 des sommes collectées pour les séjours inférieurs à 5 heures et les services, et à 1/3 des sommes collectées pour les nuits en camping-car, avec un minimum de 3,64€ par emplacement et par tranche de 24 heures.

Pour les redevances versées, le concessionnaire verse une redevance fixe annuelle de 100.000€ et une

redevance variable correspondant à 100% de la marge brute diminuée de la part fixe, donc les estimations ce sont 1.000.0000 € sur la durée du contrat pour la redevance fixe, et 1.292.000€ sur la

Page 17 sur 23durée du contrat pour la redevance variable, ce qui monte une redevance de 2 300 000€ sur la durée du

contrat.

Pour les investissements, la société CAMPING-CAR PARK propose d'investir 125.000€ à peu près dans l'amélioration de l'aire. Ensuite il y aura de toute façon des rapports annuels comme pour toutes les délégations et l'autorité concédante, donc la collectivité, conserve un droit d'information et de contrôle sur la gestion du service. Donc tous les ans, vous aurez aussi le droit à la présentation du rapport annuel évidemment.

À la fin du contrat, les biens reviennent gratuitement à la commune, et il peut y avoir aussi des cas de fin anticipée, que ce soit résiliation par le concédant ou résiliation de plein droit ou d'échéance pour faute grave. Alors là, tout est prévu dans le contrat. En cas de litige, il est prévu une médiation administrative et si ça ne fonctionne pas, le litige devra être soumis au Tribunal Administratif de Bordeaux.

Concernant les éléments spécifiques à la société CAMPING-CAR PARK, elle propose le remplacement des

équipements de la zone d'entrée, des bornes de service par des bornes connectées et l'installation de clapet de réarmement sur les bornes électriques. Concernant la gestion, l'offre inclut une équipe de 42 téléconseillers multilingues 365 jours par an, un système de réservation et de paiement digitalisé, l'amélioration aussi des capacités d'accueil puisque la société prévoit de réaménager l'Espace B pour augmenter sa capacité, passer de 102 à 122 places, et enfin en termes de communication la mise en place d'un réseau d'ambassadeurs et des communications ciblées.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur BOISSON pour cette très belle présentation. On avait besoin de prendre le temps pour expliquer ce que nous faisions dans notre politique d'accueil des camping-cars. Vous savez que je ne suis pas un grand fan de camping-car, mais aujourd'hui j'ai des informations importantes par ceux qui les utilisent. Donc on a parmi nous des propriétaires de camping-cars, et on avait besoin mon cher Jean-François, de moderniser l'activité, et je crois qu'il fallait confier à un professionnel de la gestion de ces aires de camping-cars notre aire du Huga.

Vous avez vu financièrement que nous sommes quand même au-dessus de ce que nous percevions dès la première année, et on verra avec la redevance variable, mais je pense qu'on doit être bien au-dessus. Et on augmente un peu en capacité, mais c'est surtout pour mieux la gérer et l'organiser, et mieux recevoir les campings-caristes.

Mais ce n'était pas uniquement la zone, et je remercie aussi les grands campings et les autres campings d'avoir réservé aussi des emplacements. Nous en avons dans notre camping, mais les campings qui reçoivent aujourd'hui les camping-cars, c'était une demande que je leur avais faite, surtout sur la période des 3 semaines du mois d'août quand nous étions souvent envahis, et notre Police Municipale était un peu débordée aux 4 coins de la commune à aller faire sortir les camping-cars, mais on est toujours embêtés par des minorités.

Donc pour ceux qui suivent plutôt le réseau camping-car, enfin le réseau que nous allons choisir, CAMPING-CAR PARK, ce sont plutôt des habitués de ces aires de camping-cars, avec une application qui va peut-être encore mieux faire fonctionner cette zone-là, et ce n'est pas une zone isolée à Lacanau, c'est aussi une vraie politique d'accueil des camping-cars qui nous permettra peut-être de moins embêter nos habitants, de renforcer nos pouvoirs de police sur ceux qui font un peu tout et n'importe quoi au bord du lac, mais aussi dans quelques rues de de Lacanau-Océan.

Donc merci pour cette présentation. Ÿ a-t-il des compléments d'information à recevoir pour certains d'entre vous ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie pour ce dossier important qui a reçu l'unanimité.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

Page 18:15.ARTICLE 1

APPROUVE le choix de la SAS CAMPING-CAR PARK en tant que délégataire pour le réaménagement et l'exploitation de l'aire d'accueil des camping-cars du Huga, ainsi que le projet de contrat et ses annexes tels qu’annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession pour le réaménagement et l'exploitation de l'aire d'accueil des camping-cars du Huga avec la SAS CAMPING-CAR PARK et à prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'au payeur municipal et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

POUR : 23 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé

CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,

M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M.

Maxime PELLICER, M. Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne

ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU,

M. Jean-Yves MAS et M, Cyril CAMU.

N°DL22012025-09 : Exploitation des golfs de l'Ardilouse et de la Méjanne - Choix du mode de gestion

Rapporteur : Monsieur Jérémy BOISSON

La ville de Lacanau est propriétaire de trois golfs situés sur son territoire :

e Le golf de l'Ardilouse : il s'agit d'un golf de 18 trous, actuellement géré par la SAS NOUVEAUX GOLFS DE FRANCE {UGOLF) dans le cadre d'un contrat de concession signé le 8 novembre 2010, pour une prise d'effet à compter du 1° janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2025. e Le golf de la Méjanne : il s'agit d'un golf de 9 trous, actuellement géré par la SASU FORMULE GOLF MEJANNE dans le cadre d'un contrat de concession signé le 31 janvier 2018, pour une prise d'effet à compter du 1° février 2018 jusqu'au 31 décembre 2025 (suite à prolongation d'un an par avenant.

e Le golf du Baganais : il s'agit d'un golf de 9 trous dit « golf école », actuellement géré par l'UCPA dans le cadre d'un bail de location signé le 22 décembre 1987, pour une durée de 40 ans à compter de la date de livraison de l'équipement. L'échéance du contrat est prévue le 31 mars 2028.

En vue de l'exploitation de ses golfs, la ville peut :

. Soit assurer l'exploitation des équipements en régie. La collectivité assurerait alors, par

ses propres moyens (financiers, humains et matériels), l'exploitation des équipements et endosserait toutes les responsabilités associées ;

e Soit solliciter des opérateurs économiques pour cette exploitation pour une simple fourniture de moyens. Dans ce cas, la collectivité conserverait toutefois la responsabilité du service et assumerait le risque financier d'exploitation. Il s'agit du régime juridique du marché public de services.

Page 19 sut 23e Soit décider d'associer plus étroitement un opérateur économique à la gestion du service public, en lui transférant la responsabilité du service et les risques liés à l'exploitation (techniques et financiers notamment). Dans ce cas, la gestion se ferait aux risques et périls de l'exploitant et la collectivité aurait recours à une concession de service public.

Compte tenu des orientations stratégiques retenues par la ville et des arguments décrits dans le rapport de présentation établi conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales et figurant en annexe de la présente délibération, le choix d'un mode de gestion déléguée sous la forme d'une concession de service public semble aujourd'hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de l'exploitation des golfs de l’Ardilouse et de La Méjanne dans le cadre d'un contrat unique dit « multisites » favorisant une approche globale des offres à l'échelle des deux golfs, la mise en réseau des équipements et de potentielles économies d'échelle.

Par äilleurs, ce mode de gestion répond mieux aux attentes, besoins et contraintes de la collectivité en permettant une externalisation de l'exploitation du service, ce qui lui permettra de :

e S'appuyer sur l'expérience et le savoir-faire spécifique, à la fois technique et commercial, d'un opérateur spécialisé dans la gestion des golfs ;

. Transférer à son cocontractant, professionnel du secteur, l'ensemble des risques propres à une telle activité, notamment le risque commercial lié à l'évolution de l'activité ou encore les risques techniques liés au fonctionnement des installations et ouvrages (entretien et maintenance).

Tout en conservant une place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations et de la politique tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du délégataire.

Les principales caractéristiques du futur contrat sont détaillées dans le rapport joint en annexe.

VU le code général des collectivité territoriales, et notamment ses articles L1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;

VU le code de la commande publique et notamment son article L1121-3 et sa troisième partie, relatifs

aux contrats de concession ;

VU l'avis du Comité social territorial, en date du 8 janvier 2025

VU le projet de contrat de concession et ses annexes ;

VU le rapport de présentation établi conformément aux dispositions de l'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération ; CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de sa réunion du 15 janvier 2025.

M. BOISSON : flecture de la délibération] l'échéance des contrats des golfs de l'Ardilouse et de la Méjanne a incité la Ville à reconsidérer leur mode de gestion et à étudier la possibilité de les regrouper dans un seul contrat.

Le rapport d'analyse détaille 3 modes de gestion principaux pour l'exploitations des golfs. Vous avez tous les détails effectivement dans le rapport qui explique comment fonctionnent les différents types de modes de gestion. Alors la régie c'est un peu spécial puisque les golfs sont considérés comme des SPIC, des services publics industriels et commerciaux, excluant de fait une gestion en régie directe. Un SPIC est caractérisé par un objet similaire aux activités privées, financement par les usagers et fonctionnement proche d'une entreprise commerciale. Donc c'est excluant directement.

Vous avez les marchés de service où la collectivité délègue l'exploitation à un prestataire via un marché public, elle conserve à l'intégralité du risque financier et la relation avec les usagers et le prestataire est rémunéré forfaitairement et le personnel est sous statut de droit privé.

Page 20suEt enfin la concession pendant de service public, DSP, où la collectivité délègue la gestion à un opérateur qui assume le risque d'exploitation en contrepartie du droit d'exploiter le service, le concessionnaire se rémunère sur l'exploitation du service et peut recevoir des compensations de la collectivité et le personnel est sous statut de droit privé avec possibilité de détachement d'agents de la fonction publique territoriale.

Le rapport d'analyse présente une analyse comparative de ces modes de gestion, des avantages et des inconvénients. Je ne vais pas vous parler de la régie, pour les marchés de services les procédures sont bien connues, le bénéfice d'un savoir-faire d'une entreprise spécialisée, une durée limitée du contrat, la collectivité conserve cependant l'intégralité du risque d'exploitation, donc ça c'est plutôt l'inconvénient, la rémunération forfaitaire peut ne pas inciter à optimiser le service, et l'acquisition matérielle est à la charge de la collectivité.

La concession de délégation de service public, le transfert du risque d'exploitation est directement

transféré à un professionnel, l'expertise et le savoir-faire du professionnel optimisent les coûts, la collectivité conserve un rôle de contrôle et de définition des obligations, la durée est cependant plus longue que pour un marché et cela nécessite une définition précise du service en amont, et les procédures sont plus lourdes.

Donc le choix de mode qui est proposé par le biais du rapport d'analyse et du projet de délibération

recommande le recours à la concession de service public pour l'exploitation des golfs de l'Ardilouse et de la Méjanne. Les justifications sont qu'on a d'un côté l'optimisation de la gestion, cela permet de bénéficier de l'expertise d'un professionnel du secteur et de dynamiser l'exploitation ; le transfert des risques puisque l'opérateur assume le risque commercial, technique et financier ; la souplesse et la réactivité, c'est plus flexible que la gestion en régie; l'approche multisites, ça permet de mutualiser les moyens et les offres entre les 2 golfs et enfin le maintien d'un rôle de contrôle de la part de la collectivité puisque les obligations et la politique tarifaire seront définies et validées par la collectivité, sur proposition du délégataire.

Les principales caractéristiques du futur contrat c'est l'exploitation des golfs de l'Ardilouse et de la

Méjanne dans un contrat de cadre unique multisites d'une durée de 12 ans. Les missions du

concessionnaire seront la gestion administrative et financière, billetterie commercialisation et

communication ; l'accueil des usagers ; le maintien en parfait état des ouvrages ; le devoir de conseil envers la Ville et la réalisation d'un programme de travaux pour améliorer l'offre. Le régime financier : le concessionnaire perçoit les recettes auprès des usagers et verse une redevance d'occupation et une redevance variable à la collectivité. Le personnel: le concessionnaire doit s'assurer du transfert des contrats de travail du personnel existant au nouvel exploitant. Et enfin le contrôle de la collectivité exercé par un rapport annuel comme on a aujourd'hui pour les 2 golfs et un Comité de suivi par les services de {a ville.

Alors aujourd'hui les 2 golfs sont déjà gérés en délégation de service public et on est satisfaits du fonctionnement, et là c'était l'opportunité de lier les 2, et puis d'optimiser justement ce fonctionnement et d'avoir aussi l'opportunité d'avoir un golf non pas sur 18 ou 9 trous mais plutôt sur 27.

Monsieur le Maire : Surtout pas.

M. BOISSON : Surtout pas, pardon. Mais tout ça pour optimiser le fonctionnement de nos structures.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur BOISSON. Oui le 27 trous ça peut arriver une fois dans l'année

peut-être sur une compétition, mais même si nous faisons ce multisites, nous souhaitons conserver

comme actuellement la possibilité de s'abonner à la Méjanne et la possibilité de s'abonner à l'Ardilouse

et pour ceux qui souhaitent s'abonner aux 2, et il y en a déjà qu'ils le font maïs ils sont un peu rares, mais le travail va commencer.

Et pourquoi multisites ? Car ça permettra peut-être aussi d'avoir des réponses brillantes à cet appel

d'offres, puisque ça va permettre de faire peut-être des potentielles économies d'échelle, mais en

conservant bien sûr la Méjanne et l'Ardilouse. Au départ nous devrions être beaucoup plus ambitieux mais nous n'avons pas souhaité, justement pour brouiller les cartes et avoir des candidats, complexifier

Page 21cet appel d'offre. On est bien restés sur l'Ardilouse et la Méjanne, et on va commencer à travailler sur le

Baganais avec nos relations avec l'exploitant actuel qui va devoir remettre en ordre le golf-école.

Et ensuite pour l'extension qui est prévue dans le SCOT, on regardera attentivement si la Ville peut la porter, mais il était important d'y voir clair pour pouvoir renouveler. On se prononcera aussi sur la durée du contrat en fonction des investissements, c'est ça qui va primer. On va pouvoir se mettre sur une grande séance de travail qui va à peu près durer 9 à 10 mois, pour pouvoir chercher le futur délégataire qui répondra à nos attentes, n'est-ce pas Monsieur le Président ?

Ÿ a-t-il des renseignements complémentaires sur ce dossier ? Des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

APPROUVE le principe du recours à une concession de service public pour l’exploitation des golfs de l'Ardilouse et de La Méjanne.

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire engager la procédure de concession de service public et à accomplir

tous les actes préparatoires nécessaires à la passation de ce contrat.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

POUR : 23 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé

CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,

M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M.

Maxime PELLICER, M. Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne

ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU,

M. Jean-Yves MAS et M. Cyril CAMU.

Monsieur le Maire : Avant de clôturer, j'ai des choses à vous partager. Vous avez pu la semaine dernière

constater le jugement de la Cour Administrative d'appel sur le dossier du Moutchic, donc je souhaitais quand même en parler ce soir. On ne s'attendait pas à des miracles vu le rapport du rapporteur public et le jugement de la première instance. Pourquoi nous sommes allés en appel ? Pour pouvoir déjà préparer la suite. C'est-à-dire qu'on a relevé dans le dossier de l'appel tous les points qui justement restent à améliorer, puisque nous travaillons déjà depuis plus d'un an sur le dépôt d'un futur permis de construire avec les partenaires et ça c'est important.

Qu'est-ce qu'il fallait faire ? Et ça c'est la priorité, c'était le SCOT Médoc-Atlantique et dans le SCOT Médoc-Atlantique, le site foncier actuel est dans un village, ce qui permet aujourd'hui son urbanisation. Ce qui peut sembler curieux dans le jugement mais surtout dans les propos du rapporteur au Tribunal, c'est qu'on nous met en opposition que le SCOT à l'époque n'était pas celui-là. Donc on prend en considération le SCOT des Lacs Médocains, et tout au long de sa prise de parole elle nous accumule les lois qui sont arrivées depuis qu'on a instruit le permis de construire.

Donc je me suis permis dans mon intervention de dire il faut savoir si on juge finalement à cette date-là donc on revient sur une procédure que nous travaillons depuis plus d'un an et on a vu qu'on avait musclé surtout la partie intérêt public majeur, donc ce qu'on est en train de faire avec les partenaires et il faudra aussi qu'on revienne sur les espèces protégées, puisque le temps a passé et vous savez qu'à l'époque il y avait une autorisation de défricher accordée, donc il y avait eu un défrichement qui avait été fait par le porteur de projet, et il faudra identifier précisément sur la construction les mètres carrés qui seront occupés par les partenaires.

Page 22:Donc comme on est allés en appel, le jugement d'appel nous permet de conforter finalement le travail que nous avons mis en route et nous déposerons ce permis de construire je l'espère d'ici un an, quand on aura fait tous les accords avec les partenaires qui s'occupent du médical et du médico-social dans le Département, à l'Agence Régionale de Santé et aussi la gestion du Pavillon de la Mutualité qui est toujours engagé sur le projet, et l'architecte que nous avons reçu il y a 3 mois de ça.

Donc le travail est en route et on va muscler le dossier, en particulier sur l'intérêt public majeur, mais le SCOT aujourd'hui permet l'urbanisation de ce terrain puisque le foncier est considéré comme un village. Voilà pour cette précision que je voulais donner, je sais que ça ne fera pas plaisir à certains. Je ne regarde pas trop les réseaux sociaux mais on m'a rapporté que certains se réjouissaient de l'abandon du projet, mais ils ne nous connaissent pas bien, ils ne connaissent pas la volonté de cette équipe municipale que je dirige.

Et ce site-là, comme j'ai pu le dire à la Présidente du Tribunal qui n'a pas l'air très préoccupée par le dossier, si aujourd'hui sur une zone qui est encore considérée comme une friche puisqu'il y a encore des plantations et des bâtiments qui sont en train de s'écrouler, sur une orientation d'aménagement et une programmation dans un PLU, sur un site et c'est ça qui a justifié le choix de ce site, où il y a peu d'enjeux environnementaux, si même là on ne peut pas construire, je crois qu'on va pouvoir rendre nos écharpes et puis aller planter des choux.

Donc on ne va pas lâcher, on va se battre. On a eu la chance avec notre Sous-Préfet d'obtenir plusieurs avancées sur des dossiers conséquents de la commune, mais sur celui-là nous sommes au travail pour réussir ce que nous avons promis aux canaulais et qui avait été plébiscité je le rappelle à 98% des canaulais.

Nous pouvons mettre fin à ce Conseil Municipal. On pense aux futures générations et on pense à tous ceux qui aujourd'hui ont besoin de passer une radio ou de voir un spécialiste, ont envie de recevoir les premiers soins d'urgénce. Et ça serait sûrement des économies d'échelle quand vous voyez les ambulances des pompiers qui restent bloquées à Arès pour 3 points de sutures, parfois c'est un peu énervant. Donc il y a des règles à changer et il y a des choses qui doivent être améliorées, et quand on regarde les économies que souhaite faire le Gouvernement, on aura peut-être des propositions à leur faire pour relever l'intérêt public majeur de recevoir ce Pôle de santé sur la commune, et le reste bien sûr aussi.

Merci à tous, et je vous renouvelle mes vœux pour l'année 2025, à vous ainsi qu'à vos familles, mais je sens que nous sommes partis pour une très belle année de travail. Donc courage, resserrons les rangs et on part au combat.

Et pour conclure, vous avez sur table le guide de la saison 2024-2025, puisque même l'hiver on a un programme qui est assez sympa, avec les 2 petits magnets à accrocher sur le frigo si j'ai bien compris. Donc vous pouvez le consulter et en parler à vos amis. Merci.

QUESTIONS DIVERSES

Néant

La séance est levée à 19h55

Le secrétaire de séance Le Maire

Ivie LAVERGNE Laurent PEYRONDET

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