Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special n0 26 2022 096

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special n0 26 2022 096 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special n0 26 2022 096)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2022-096

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2022-07-20-00005 - AP portant restriction provisoire de certains usages

de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines (2

pages) Page 3

26-2022-07-20-00004 - AP portant restriction provisoire de certains usages

de l'eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la

Plaine de Valence, du Royans-Vercors, bassin versant de la Drôme,

Roubion-Jabron, Berre, Méouge et Plaine Aval du Rhône (3 pages) Page 6

26-2022-07-20-00003 - AP portant restrictions des usages de l'eau sur les

bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues sur le

département de la Drôme (3 pages) Page 10

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-07-20-00005

AP portant restriction provisoire de certains

usages de l'eau dans le bassin versant de la

Galaure et de la Drôme des Collines

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00005 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-

EN DATE DU 2022

PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l’article 2 ; VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-05-05-00003 du 5 mai 2021 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ; VU l’avis de la Conférence Départementale de l’Eau - Commission Gestion Quantitative formulé lors de sa réunion du 18 juillet 2022 ; CONSIDÉRANT que l’absence de recharge de la molasse miocène du Bas Dauphiné ; CONSIDÉRANT que le niveau des cours d’eau a atteint des niveaux critiques pour la saison ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°26-2022-05-31-00001 du 31/05/2022 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau sur les bassins versants Galaure et Drôme des Collines est abrogé.

Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Galaure – Drôme des Collines Cours d’eau et nappe d’accompagnement Crise

Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte Renforcée

La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°26-2021-05-05-00003 . Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de restriction

Sur la zone hydrographique de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 26-2021-05-05-00003, repris en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : • Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le Rhône ou dans la rivière Isère). • Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action ( arroser, remplir sa piscine…). Les dispositions les plus strictes

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle Eau

ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00005 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines 4s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires : • alimentation en eau potable des populations,

• intervention des services d’incendie et de secours,

• abreuvement des animaux,

• rafraîchissement des bâtiments.

RESSOURCES EXCLUES :

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.

MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES :

Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu : – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage, – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,

– l’irrigation des cultures en godets et semis.

• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Galaure – Drôme des Collines Cours d’eau et nappe d’accompagnement Crise

Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte Renforcée

Article 4 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Maires des Communes de la zone de gestion ;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône

Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

La préfète,

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00005 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines 526_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-07-20-00004

AP portant restriction provisoire de certains

usages de l'eau dans le département de la

Drôme sur les bassins versants de la Plaine de

Valence, du Royans-Vercors, bassin versant de la

Drôme, Roubion-Jabron, Berre, Méouge et Plaine

Aval du Rhône

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00004 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, bassin versant de 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-07-

EN DATE DU JUILLET 2022

PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU ROYANS-VERCORS, BASSIN VERSANT DE LA DROME, ROUBION JABRON, BERRE, MEOUGE ET PLAINE AVAL DU RHÔNE

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ; VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-04-20-00004 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, hors bassins versants de la Valloire, de la Galaure et de la Drôme des Collines ; VU l’avis de la Conférence Départementale de l’Eau - Commission Gestion Quantitative formulé lors de sa réunion du 18 juillet 2022 ; CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau souterraine est déficitaire pour la saison avec une recharge hivernale insuffisante ; CONSIDÉRANT que les nappes d’eau souterraine ont atteint des niveaux de crise sans perspective d’amélioration à court terme ; CONSIDÉRANT que les cours d’eau drômois ont atteint des débits nécessitant la prise de mesures de restriction des usages de l’eau ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et de protéger la ressource en eau ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n°26-2022-07-07-00005 du 07/07/2022 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme, hors Valloire, Galaure et Drôme des Collines est abrogé.

Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme Les niveaux de restrictions sont les suivants :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Plaine de Valence Cours d’eau Crise

Alluvions et molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte renforcée

Bassin de la Drôme Cours d’eau et nappe d’accompagnement sur une bande de 100 m

Crise

Alluvions de la Drôme a delà de 100 m et molasse

miocène du Bas-Dauphiné

Crise

Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Crise

Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Crise

Berre Eaux superficielles et souterraines Crise

Méouge Eaux superficielles et souterraines Crise

Plaine aval du Rhône Eaux superficielles et souterraines -

4, place Laennec

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Tél. : 04 81 66 80 00

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Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle Eau

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00004 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, bassin versant de 7La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°26-2021-04-20-00004. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent arrêté. Article 3 : Mesures de restriction

Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n°26-2021-04-20-00004, repris en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : • Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le Rhône ou dans la rivière Isère). • Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action ( arroser, remplir sa piscine…). Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires : • alimentation en eau potable des populations,

• intervention des services d’incendie et de secours,

• abreuvement des animaux,

• rafraîchissement des bâtiments.

RESSOURCES EXCLUES :

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.

MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES :

Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu : – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage, – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,

– l’irrigation des cultures en godets et semis.

• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :

Zones Hydrographiques de

Gestion

Ressource Situation de gestion

Plaine de Valence Cours d’eau Crise

Alluvions et molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte renforcée

Bassin de la Drôme Cours d’eau et nappe d’accompagnement sur une bande de 100 m

Crise

Alluvions de la Drôme au-delà de 100 m et molasse

miocène du Bas-Dauphiné

Crise

Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Crise

Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Crise

Berre Eaux superficielles et souterraines Crise

Méouge Eaux superficielles et souterraines Crise

Plaine aval du Rhône Eaux superficielles et souterraines -

Article 4 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

Article 5 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

1.Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00004 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, bassin versant de 8Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet Propluvia du ministère de la transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die;

• les Maires des Communes des différentes zones de gestion;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône

Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours La préfète,

4, place Laennec

26015 VALENCE CEDEX

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00004 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, bassin versant de 926_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-07-20-00003

AP portant restrictions des usages de l'eau sur les

bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de

l'AEygues sur le département de la Drôme

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00003 - AP portant restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues sur le département de la Drôme 10

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU

PORTANT RESTRICTIONS DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’AEYGUES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L 2215-1 ; VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée; VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84- 2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ; VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2022, portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de la Drôme ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ; VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ; VU l’avis du Comité « Ressources en eau » qui s’est déroulée le 18 juillet 2022 ; CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation depuis l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2022, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin de l’Æygues et surtout sur le bassin du Lez provençal – Lauzon sur les départements de la Drôme et du Vaucluse ;

CONSIDÉRANT la nécessite de renforcer l’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté inter- préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07- 00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ; Sur proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,

A R R Ê T E

Article 1er : situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues . Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :

Zones d’alerte Ressource Situation de gestion

Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Crise

Æygues Eaux superficielles et souterraines Crise

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes- Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

Article 2 : Mesures de restriction

Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00003 - AP portant restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues sur le département de la Drôme 11• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.

• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :

Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires : • alimentation en eau potable des populations,

• intervention des services d’incendie et de secours,

• abreuvement des animaux,

• rafraîchissement des bâtiments.

Article 3 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,

– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.

Article 4 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus. En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires – 26015 Valence Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Article 7 : Affichage et publication

L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public. Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 8 : Abrogation de l’arrêté préfectoral départemental du 04 juillet 2022 L’arrêté préfectoral du 04 juillet 2022, portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de la Drôme est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Article 10 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • la Secrétaire Général et la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ; • le sous-préfet de Nyons ;

• les Maires des Communes de la Drôme concernés ;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ;

• la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ; • le Service départemental de l’office français de la biodiversité de la Drôme ; • le Directeur Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AURA ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00003 - AP portant restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues sur le département de la Drôme 12Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.

La Préfète,

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-07-20-00003 - AP portant restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal, Lauzon et de l'AEygues sur le département de la Drôme 13