Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 064 recueil des actes administratifs du 28 février 2020

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-064

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

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2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2020-02-26-002

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et

aux intérims des agents de contrôle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 42

Vu la décision du 20 décembre 2019 (ADM), publiée au Recueil des Actes Administratifs du 30 décembre 2019, de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à Jérôme CORNIQUET, responsable du Pôle T ou Dominique GUYOT, responsable de l’antenne d’Aix, ou Pascale ROBERDEAU, responsable d’administration générale;

Vu la décision du 30 juillet 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° R93-2019-087 du 02 aout 2019 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du travail ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 53

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Brigitte PALMA, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail:

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ; à l’exception du Lycée ORT BRAMSON, 9 rue des Forges, 13010 Marseille, affecté à la 7ème section ;

9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Pierre IOUALALEN, Inspecteur du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 64

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Fatima GILLANT, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-04-02 : poste vacant ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ; poste vacant à compter du 21 mars 2020 ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ; les établissements suivants sont affectés la présente section :

- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ; à l’exception des établissements suivants qui sont affectés à la 1ère section n° 13-05-01 : - SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574

3ème section n° 13-05-03 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 75

9ème section n° 13-05-09 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : poste vacant ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Hélène MILARDI, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o Pour la 2ème section à l’inspecteur du travail de la 7ème section et pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous aux inspecteurs du travail ci-après :

A l’inspecteur du travail de la 1ère section :

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 86

o COMPAGNIE PATISSIERE (Siret : 40119370100026) sise ZAC Saint Charles – 13710 FUVEAU

o STEF LOGISTIQUE (Siret : 81474650900029) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU o THYME (MAC DO) (Siret : 43772157400022°) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU o DSC (Groupe BROSSETTE) (Siret : 57214188506959) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU

o ORSAY PHYSICS (Siret : 50474217200027) sise ZAC Saint Charles- 13710 FUVEAU.

A l’inspecteur du travail de la 3ème section :

o CARREFOUR MARKET (Siret : 44028375205258) sise Petit Chemin d’Aix-13120 GARDANNE

o CPAM (Siret : 78288573500020) sise Quai Véline- Boulevard Pont de Péton-13120 GARDANNE

o LA MAISON (Siret : 39775450800034) sise 1100 Route Blanche 13120 GARDANNE o COLAS MIDI MEDITERRANEE (Siret 32936852601159) sis ZA Novactis – CS 60038 – Quartier Jean de Bouc – 330 RD 6C – 13120 GARDANNE

A l’inspecteur du travail de la 5ème section :

o ALTEO GARDANNE (Siret : 41012794800058) sise Route de Biver 13120 GARDANNE o ALUMINIUM PECHINEY (Siret : 96951094000204° sise 2580 RD 58a CS 20015 13120 GARDANNE

A l’inspecteur du travail de la 6ème section :

o CARS DU PAYS D’AIX (Siret : 30330420800075) sise Quartier Jean de Bouc 13120 GARDANNE

o DALTYS SUD (Siret:31909991700027) sise 15 Parc activités Bompertuis 13120 GARDANNE

o SATR (Siret : 38194709200031) sise 188 Avenue des Alumines BP 20024 13120 GARDANNE

o LA POSTE (Siret : 35600000064001) sise ZI Avon 13120 GARDANNE

A l’inspecteur du travail de la 8ème section :

o LEP L’ETOILE (Siret : 19130025000013) sise 14 Rue Jules Ferry BP 125 13120 GARDANNE

o ANSAMBLE- SAS GARIG (Siret : 49219263800012) sise 599 Chemin de Maurely 13100 SAINT ANTONIN SUR BAYON

o MURAT- DELICES ET CREATIONS- (Siret: 49277510100040) sise ZA Val de l’Arc 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE

o TOKHEIM SERVICES France (Siret : 34535118300511) sise La Barque- RN 96-1 Avenue Placette de l’Arc 13790 FUVEAU

A l’inspecteur du travail de la 11ème section :

o ATALIAN PROPRETE (Siret : 80373362500047) sise 410 CD 60 Parc de l’Oratoire de Bouc 13120 GARDANNE

o Pour la 10ème section à l’inspecteur du travail de la 3ème section et pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous aux inspecteurs du travail ci-après :

A l’inspecteur du travail de la 4ème section :

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 97

o CGE DISTRIBUTION (Siret : 308403395502845) sise 1090 Avenue Jean Perrin ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

o KEOLIS (Siret : 53354579400109) sise 100 Rue Richard Trévithick- CS 90590 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

o GEMF (Siret : 69162050400064) sise 825 Rue Ampère ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

A l’inspecteur du travail de la 7ème section :

o LYCEE TECHNIQUE DU SACRE CŒUR (Siret : 78268799000021) sise 29 Rue Manuel 13100 AIX EN PROVENCE

o LYCEE POLYVALENT VAUVENARGUES (Siret : 19133206300012) sise 60 Boulevard Carnot 13090 AIX EN PROVENCE

o EASYDIS (Siret : 38312387400042) sise 1010 Rue Jean Perrin CS 90510 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

A l’inspecteur du travail de la 9ème section :

o MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sise 27 Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE

o SMAC (Siret : 68204083701984) sise 815 Rue Ampère Bât A ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

o TRAVAUX DU MIDI ( Siret : 49312891200034) sise 980 Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

A l’inspecteur du travail de la 11ème section :

o ENEDIS (Siret : 44460844213938) sise 445 Rue Ampère-ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

o QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sise 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX EN PROVENCE

A l’inspecteur du travail de la 12ème section :

o PETIT CASINO (Siret : 42816802337699) sise : Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

o EASYDIS (Siret : 383312387400182) sise Rue Ampère BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

o GEMEF (Siret : 55213367000042) sise 120 Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o Pour La 1ère section : l’inspectrice du travail de la 10ème section sauf pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous, attribués aux inspecteurs du travail ci-après :

A l’inspecteur du travail de la 6ème section :

o ARAIMC LA GAUTHIERE (Siret : 77555972700158) sise 140 chemin de la Gauthière 13400 Aubagne

o ARARD (Siret : 31344761700116) sise Parc d’activités de Napollon, 100 avenue des Templiers 13676 Aubagne cedex

o CASTEL ROSERAIE (Siret : 30523394200013) sis 653 Route de la Louve 13400 Aubagne o ESCOTA (Siren : 562041525) sis Route de Gémenos, Quartier des Jonquiers, 13400 Aubagne

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 108

o LA FERMIERE (Siret : 05581199600036) sise ZA Napollon, 375 avenue du Passe Temps 13785 Aubagne cedex

o LA LOUVE (Siret : 40942048600014) sise 653 Route de la Louve 13400 Aubagne o PARADANSCOLA (Siret : 34327557400014) sis Camp Major 1200 Route de la Légion 13400 Aubagne

o SLTP (Siret : 32083759400011) sis 101 Allée de la Muscatelle BP 162 13675 Aubagne cedex

o SINTO (Siret : 41030903300026) sis Parc d’activités Napollon 15 rue du Plantier 13676 Aubagne cedex

o SMC (Siret : 43271306300027) sise ZI des Paluds 155 rue du Dirigeable 13685 Aubagne cedex

A l’inspectrice du travail de la 2ème section :

o BOULANGER (Siret : 34738457002017) sis Centre commercial Auchan ZI des Paluds 13400 Aubagne

o DECATHLON (Siret : 50056940502132) sis Centre commercial Auchan ZI des Paluds 13400 Aubagne

A l’inspectrice du travail de la 7ème section :

o CANAVESE (Siret : 30503654300018) sis 101 Allée de la Muscatelle BP 161 13675 Aubagne

o CARLO ERBA (Siret : 39104882400059) sis ZI de Valdonne 13124 Peypin o ARI POINSO CHAPUIS (Siret : 33435347100298) sis Résidence Germaine Chapuis chemin de la Sablière 13720 Belcodène

o CLINIQUE MEDIAZUR (Siret : 38030055800018) sise 1100 avenue de la Sainte Baume Quartier les Boyers 13720 La Bouilladisse

o AGAFPA (Siret : 31360912500049) sis Avenue du 8 mai 1945 13850 Gréasque o OPTIM WAFER SERVICES (Siret : 50018807300026) sis ZI des Pradeaux 13850 Gréasque

A l’inspecteur du travail de la 8ème section :

o KORIAN VALDONNE (Siret : 34117411801378) sis Avenue Elie Garro lieudit « Le Vert Clos » 13124 Peypin

o KORIAN LES TROIS TOURS (Siren : 312031743) sis 517 chemin de Grand Pré 13112 La Destrousse

o Pour la 4ème section : l’inspecteur du travail de la 9ème section sauf pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous, attribués aux inspecteurs du travail ci- après :

A l’inspectrice du travail de la 5ème section :

o CEPASCO (Siret : 06280558500023) sis Parc d’activités de Gémenos, 25 avenue de Coulin 13420 Gémenos

o FREYSSINET France (Siret : 33405736100126) sis 235 avenue de Coulin 13420 Gémenos

A l’inspectrice du travail de la 7ème section :

o SNTM (Siret : 44193930300018) sis Parc d’activités de Gémenos 399 avenue du Château de Jouques 13420 Gémenos

A l’inspecteur du travail de la 8ème section :

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 119

o THALES DIS France (Siret : 56211353000538) sis 525 Avenue du Pic de Bertagne 13881 Gémenos

o ISS ABILIS (Siret : 54201695100841) sis Route Nationale 8 Immeuble Les Baux Bt C 13420 Gémenos

o NERA PROPRETE (Siret : 06980513300076) sis 380 Avenue du Garlaban 13420 Gémenos

o PAGES JAUNES (Siret : 44021295500405) sis 399 Avenue du Château de Jouques Parc d’activités de Gémenos 13420 Gémenos

o PEBEO (Siret : 35220939900018) sis 305 Avenue du Pic de Bertagne Parc d’activités de Gémenos CS 10106 13881 Gémenos cedex

o PLASTIFRANCE (Siret : 51895656000016) sis 845 Avenue du Pic de Bertagne Parc d’activités de Gémenos 13420 Gémenos

o DFD (Siren : 788733384) sis Le Douard Route Nationale 8 ZI Paine de Jouques 13420 Gémenos

o LOOMIS TRAITEMENT DE VALEUR PROVENCE (Siret : 44413640200013) sis 78 Avenue du Col de l’Ange ZA des Plaines de Jouques 13420 Gémenos

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

Pour la 6ème section à l’inspecteur du travail de la 10ème section et pour les établissements occupant plus de cinquante salariés listés ci-dessous aux inspecteurs du travail ci-après :

 A l’inspecteur du travail de la 1ère section :

-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 2ème section :

-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE

-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 3ème section :

-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 4ème section :

-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 5ème section :

- ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE - OGEC COURS BASTIDE (Siret : 78288371400019) sis 50 rue de Lodi – 13006 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 7ème section :

-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1210

-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 8ème section :

-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

 A l’inspecteur du travail de la 9ème section :

-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE -IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section

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ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ième section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 12ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1412

travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1513

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1614

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1715

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1816

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 1917

d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision

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administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section, à l’exclusion des établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de le 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

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la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o Jusqu’au 20 mars 2020,l’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o A compter du 21 mars 2020, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 2 pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2220

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2321

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2422

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2523

travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2eme section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 2624

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 02 mars 2020, la décision n°13-2020-01-27-004 du 27/01/2020, publiée au RAA n° 13-2020-031 du 31/01/2020 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

Article 5 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 février 2020

P/ le DIRECCTE,

P/Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône,

Le directeur délégué,

Responsable, par intérim, de l’unité départementale

Jérôme CORNIQUET

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2020-02-26-002 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 27Direction départementale des territoires et de la mer

13-2020-02-27-003

Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les

modalités de destruction des espèces d'animaux classées

comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le

département des Bouches-du-Rhône pour la saison

cynégétique 2019-2020 pris pour l'application du III de

l'article R427-6 du code de l'Environnement

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2019-2020 pris 28LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE LA MER, DE L’EAU

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté Préfectoral

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts

dans le département des Bouches-du-Rhône

pour la saison cynégétique 2019 - 2020

pris pour l’application du III de l’article R427-6 du code de l’environnement

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.427-8, L.427-9, R.427-6, R.427- 7 et R.427-19 à R.427-24, R.427-26 à R.427-28, R.428-19 ;

Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse aux animaux nuisibles ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de

repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019, portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2019-2020 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 30 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2020, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2020, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 05 février 2020 au 26 février 2020 inclus sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la prolifération de l’espèce Sus Scrofa, communément appelée sanglier, dans plusieurs communes du département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que le sanglier génère d’importants dégâts aux cultures agricoles et prairies, mais est aussi à l’origine de nombreuses collisions routières et ferroviaires ;

Considérant que la présence du sanglier est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article R.427-6 du Code de l’Environnement ;

Considérant la prolifération de l’espèce Columba Palumbus, communément appelée pigeon

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2019-2020 pris 29ramier, dans plusieurs communes du département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que le pigeon ramier occasionne des dégâts importants aux cultures agricoles notamment lors des semis et des récoltes, hors période d’ouverture de la chasse ;

Considérant que la présence du pigeon ramier est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article R.427-6 du Code de l’Environnement ;

Considérant que les dispositifs d’effarouchement (canon détonnant, épouvantail, répulsif sur semence et en plein) ne se sont pas avérés suffisants ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Arrête

Article 1er :

Les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2019- 2020 et les modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l’article L427-8 du code de l’environnement, figurent dans le tableau ci-après

Espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts Période et modalités de destruction

Groupe III Territoire de classement Destruction par piégeage Destruction à tir

Modalité

spécifique

Autre mode de

destruction

Sanglier

(Sus

Scrofa)

Aix-en-Provence, Arles, Auriol, Berre-

l’Etang, Bouc-Bel-Air, Boulbon, Cabriès,

Carnoux, Cassis, Charleval, Châteauneuf-le-

Rouge, Coudoux, Cuges-les-Pins, Eguilles,

Fontvieille, Fos sur Mer, Fuveau, Gardanne,

Gemenos, Gréasque, Jouques, La

Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La

Roque-d’Anthéron, Lamanon, Lambesc, Le

Puy-Sainte-Réparade, Les Saintes-Maries-de-

la-Mer, Marseille, Martigues, Maussane,

Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pelissanne,

Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Port-

de-Bouc, Puyloubier, Rognac, Rognes,

Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset,

Salon-de-Provence, Saint-Cannat, Saint-

Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-

Jaumegarde, Saint-Martin-de-Crau, Saint-

Mitre les Remparts, Saint-Paul-lès-Durance,

Saint-Rémy-de-Provence, Tarascon, Trets,

Vauvenargues, Velaux, Venelles,Ventabren,

Vitrolles

Interdit Entre la date de

clôture générale et

le 31 mars 2020

inclus

sans formalité

Pigeon

ramier

(Columba

Palumbus)

Aix-en-Provence, Lançon de Provence, Le

Puy-Sainte-Réparade, Mallemort, Saint

Martin de Crau

Interdit Entre la date de

clôture spécifique

de la chasse de

cette espèce et le

31 mars 2020

inclus

sans formalité

Tir à poste fixe

matérialisé de

main d’homme

Tir dans les nids

interdit

Emploi d’appeaux,

d’appelants

artificiels et

d’appelants vivants

interdit

Du 1 er avril 2020

au 31 juillet 2020

inclus

sur autorisation

préfectorale

individuelle

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2019-2020 pris 30Article 2 :

L’autorisation de destruction du pigeon ramier, lorsqu’elle est requise, est demandée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône. Elle est formulée à l’aide de l’annexe 1 au présent arrêté.

Le bilan de cette autorisation doit être renseigné même en cas de non prélèvement et transmis obligatoirement à la DDTM à l’issue des interventions et au plus tard le 15 août 2020.

Article 3 :

Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.

Article 4 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Article 5 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi que toutes les personnes habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché en Mairie.

Fait à Marseille, le 27 février 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départementalet par délégation,

Le Directeur Adjoint

Pascal JOBERT

SIGNE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2019-2020 pris 31Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe 1

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

D IRECTION D ÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

A UTORISATION INDIVIDUELLE DE RÉGULATION À TIR

DU PIGEON RAMIER

POUR LA SAISON 2019 - 2020

DEMANDE à renseigner en lettres majuscules

Je soussigné(e) M. Mme ......................................................................................................................................................

Société de chasse ou Propriété ......................................................................................................................................................

Adresse .....................................................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................................................................

Qualité : r propriétaire r possesseur r fermier r détenteur du droit de destruction (cocher la case correspondante)

Sollicite l'autorisation de procéder à la régulation par tir conformément aux modalités définies par l’Arrêté Ministériel du 3 avril 2012 modifié du :

Pigeon ramier

Dans les quartiers dénommés .............................................................................................................................................................

situés sur la commune de ....................................................................................................................................................................

appartenant à ............................................................................................................................................................................. Le détenteur du droit de destruction joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue par les textes en vigueur.

Fait à …………………………………, le…………………… Signature :

Espèces Période Lieux-dits des prélèvements Bilan N-1

Intérêts menacés

Activités agricoles

(inscrire cultures et surfaces)

Pigeon ramier 1

er avril au 31

juillet inclus

L a demande doit être adressée à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône - Service Mer, Eau et Environnement - Siège : 16 rue Antoine-Zattara - 13332 Marseille Cedex 3.

La DDTM 13, conformément au code de l’Environnement et à l'Arrêté Ministériel du 03 avril 2012 modifié, accorde l'autorisation de régulation des Pigeons ramiers.

Fait à Marseille,

le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le DDTM 13,

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2019-2020 pris 32BILAN DES DESTRUCTIONS à TIR 2019-2020

IMPORTANT :

LE BILAN DES ANIMAUX TUÉS DEVRA OBLIGATOIREMENT ÊTRE TRANSMIS POUR LE 15 AOUT 2020 À LA DDTM 13 - Service Mer, Eau et Environnement

Siège : 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3

Espèce concernée : Pigeon ramier

Nombre de destructions :

Nom - Prénom :

Date et signature :

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-003 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2019-2020 pris 33Direction départementale des territoires et de la mer

13-2020-02-25-012

Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du

programme du suivi piscicole départemental

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-012 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental 344

PSE Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE LA MER, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté

autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole

départemental

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de

l'Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même

code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière

de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l'arrêté réglementaire permanent du 11 décembre 2019, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce

dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio,

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU Parrêté du 12 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique en date du 07 février 2020,

VU l'avis favorable du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) en date du 23

février 2020

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-012 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental 35ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à

capturer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle

Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations : g P

* Jean-Louis BERIDON,

°* Alain BROC,

* Adrien ROCHER,

+ Sébastien CONAN,

° Clément MOUGIN,

° Guy PERONA,

° Luc ROSSI

° Thibaut BAUDOIN,

ARTICLE3 : Validité

La présente autorisation est valable de la date de signature du 1‘ avril 2020 au 31 mars 2021.

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

Ces opérations ont pour objectif des pêches électriques d’inventaires dans le cadre d’un programme

d'acquisition de connaissances sur les peuplements piscicoles des cours d’eau des Bouches-du-Rhône et la

mise à jour du schéma départemental à vocation piscicole. Les informations recueillies par cours d’eau sont

la liste des espèces de poisson capturées, l’effectif par espèce, la taille et le poids.

ARTICLE5 : Lieu de capture

Les opérations de capture doivent avoir lieu sur l'ensemble des cours d’eau du département.

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de

matériel électrique de type « Héron » ou « Martin Pêcheur » de dream électronique, un EFKO portatif

Angelot 210709a ou autre matériel de pêche électrique répondant aux normes et à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées

Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.

ARTICLE8 : Destination du poisson

Après identification et mensuration, le poisson doit être remis à l’eau immédiatement dans le cours d’eau où

il a été capturé, exceptées les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste

est fixée par l'article R432-5 du Code de l'Environnement, le pseudorasbora et le goujon de l'Amour,

identifiés comme espèces exotiques envahissantes par l'arrêté du 14 février 2018, ainsi que les individus en

mauvais état sanitaire.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-012 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental 36Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus

de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.

ARTICLE9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du

(des) détenteur (s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le programme annuel des pêches sera transmis à l'Office Français pour la Biodiversité pour validation et les

dates de chaque opération seront transmises à la DDTM13 et à l'OFB au moins une semaine avant leur

réalisation.

ARTICLE 11 : Compte-rendu d'exécution

Le titulaire de l'autorisation est tenu d’adresser dans un délai de six mois, un compte rendu annuel précisant

les résultats des captures, au Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et en adresser

une copie au préfet (DDTM 13).

Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la

pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent

commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des

agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si

le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 :Exécution

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, ainsi que le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la

police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 25 Février 2020

SIGNE

l'Adjoint à la Cheffe du Pôle

Milieux Aquatiques du Service Mer Eau

Environnement

Arnaud VERQUERRE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-25-012 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental 37Direction départementale des territoires et de la mer

13-2020-02-27-001

Arrêté autorisant la pêche de sauvetage dans le cadre des

travaux de confortement de la berge sur la Roubine Pourrie

(GRAVESON)

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-001 - Arrêté autorisant la pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de confortement de la berge sur la Roubine Pourrie (GRAVESON) 38DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Service de la Mer, de l'Eau et de l'Environnement

ARRETE

autorisant la pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de confortement de

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

berge sur la Roubine Pourrie (GRAVESON)

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du

Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à

R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en

matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

l’arrêté réglementaire permanent du 11 décembre 2019, relatif à l'exercice de la pêche en eau

douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

l'arrêté n° 2015215-101 du 11 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean

Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

l'arrêté du 12 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

la demande formulée par le Syndicat Mixte du Vigueyrat et de la Vallée des Baux (SMVVB) en

date du 11 février 2020

l’avis favorable du Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité en date du

23 février 2020,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Page 1 sur 4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-001 - Arrêté autorisant la pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de confortement de la berge sur la Roubine Pourrie (GRAVESON) 39ARRETE

ARTICLE ler: Bénéficiaire de l'autorisation

Le Syndicat Mixte du Vigueyrat et de la Vallée des Baux est autorisé à capturer, prélever et à transporter du

poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE2 : Responsables de l'exécution matérielle

La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est désignée en

tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.

Les personnes responsables de l'opération sont :

e ROSSI Luc

e CONAN Sébastien

e BROC Alain

e BERIDON Jean Louis

e BAUDOIN Thibaut

e PERONA Guy

e ROCHER Adrien

e MOUGIN Clément

ARTICLE3 : Validité

La présente autorisation est valable pour l’opération prévue du 9 mars au 20 mars 2020.

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

Cette opération a pour objectif une pêche électrique de sauvegarde préalable à des travaux de confortement

de berge sur la roubine Pourrie à Graveson.

ARTICLE5 : Lieu de capture

Les opérations de capture doivent avoir lieu sur la roubine Pourrie à Graveson le long du Chemin du

Bosquet (cf cartographie jointe).

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de

matériel « Héron » et « Martin pêcheur » de dream électronique.

ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées

Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-001 - Arrêté autorisant la pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de confortement de la berge sur la Roubine Pourrie (GRAVESON) 40ARTICLE8 : Destination du poisson

Les poissons capturés seront transportés par camion équipé de cuves oxygénées et remis à l’eau

dans les meilleurs délais à l’aval des travaux ou dans tout milieu biologiquement adapté, hormis les

espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruites sur place ou remises

au détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du

détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 10: Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la

pêche en eau douce, est tenu de transmettre au moins 48h00 avant l’opération la date de réalisation de la

pêche de sauvetage à la DDTM13 et au Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité.

ARTICLE 11: Compte rendu d'exécution

Dans le délai de deux mois après la réalisation de |” opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est

tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au Préfet du département où a été

réalisée l’opération (DDTM13) et au Service Départemental de l’Office Français pour la Biodiversité.

ARTICLE 12: Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des

agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13: Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si

le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, ainsi que le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la

police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27 Février 2020

SIGNE

L’Adjoint à la Cheffe du Pôle Milieux Aquatiques

du Service Mer Eau Environnement

Arnaud VERQUERRE

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-001 - Arrêté autorisant la pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de confortement de la berge sur la Roubine Pourrie (GRAVESON) 41À »ù ti Le — CE ] JEUN ‘1 \ ex?la! am à Mas Tourtel,, ” ;d 1 a à P pee ti 4 A ef Ed x Fabrique se «14 + TA * * à 3 < / 14 + s à :dà + àd'à LE 2Ë L/- D. 4 : ! “ +, - = = û 1! Fve - P.æ .hs y . ps EC p lies : \ ; . s 7 D nl Le » 31% 2 -« .. ” CN ! : |da À2 1 z . , siSP LT AUTRE 4» ‘ . » è Ô 4 + 2 ” , 7/2 À RTS ùF- ; / ? & 4 CE « :G = A p # à e a (FA |&. | L"1 / \| 7 ke se » - Je # n i Fe + > + . ( - lis D2: “ A se dtis aa * « ...... s àec e \ L J SH bin TL ) > à à adillan d nr À 4 e k 4 si ü ET © : “: e Az FES NS Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2020-02-27-001 - Arrêté autorisant la pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de confortement de la berge sur la Roubine Pourrie (GRAVESON) 42Direction générale des finances publiques

13-2020-02-27-004

Décision de nomination d'un comptable intérimaire à la

Paierie Départementale à compter du 1er mars 2020

Direction générale des finances publiques - 13-2020-02-27-004 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire à la Paierie Départementale à compter du 1er mars 2020 43"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16 Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Décision de nomination d'un comptable public intérimaire

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

Décide :

Article 1 – L'intérim de la Paierie Départementale est confié à Monsieur Jean-Christophe CAYRE (Administrateur des finances publiques) ;

Article 2 – La présente décision prendra effet au 1er mars 2020 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Marseille, le 27 février 2020

Pour le directeur du Pôle Pilotage et Ressources

SIGNÉ

Antoine BLANCO

Administrateur des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2020-02-27-004 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire à la Paierie Départementale à compter du 1er mars 2020 44Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-02-27-002

ARRETE portant délégation de signature en matière

financière et comptable du préfet de police des Bouches-du

-Rhône à M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général,

directeur

départemental de la sécurité publique des

Bouches-du-Rhône

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-27-002 - ARRETE portant délégation de signature en matière financière et comptable du préfet de police des Bouches-du -Rhône à M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général, directeur 45jure se

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ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

 : 04.96.10.64.11 –  : 04.91.55.56.72 –  pp13-courrier@interieur.gouv.fr

 http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

PREFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

BUREAU DU BUDGET ET

DE LA LOGISTIQUE

Marseille, le 27 février 2020

ARRETE

portant délégation de signature en matière financière et comptable du préfet de police des Bouches-du -Rhône à M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-27-002 - ARRETE portant délégation de signature en matière financière et comptable du préfet de police des Bouches-du -Rhône à M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général, directeur 46VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme e l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU l’arrêté du 15 janvier 2019 du ministère de l’intérieur nommant M. Luc-Didier MAZOYER en qualité, d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2019 du ministère de l’intérieur nommant M. Martin LEVREL, commissaire divisionnaire en qualité de Chef d’État-Major de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;

VU la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d’ordre ;

VU la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors titre 2 du programme 0176 ;

VU l’instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à l’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;

VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;

VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-27-002 - ARRETE portant délégation de signature en matière financière et comptable du préfet de police des Bouches-du -Rhône à M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général, directeur 47ARRETE

Article 1er

Pour l’Unité Opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du- Rhône, délégation de signature est donnée à M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches- du-Rhône et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud, a l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale 176 :

-les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône inférieurs à 25 000€ hors taxes.

- les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, ainsi que tous les documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi qu’à l’ordre à payer au comptable.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Luc-Didier MAZOYER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Martin LEVREL, commissaire divisionnaire, chef de l’État-Major de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

Article 3

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom et avec mon accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Article 4

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 février 2020

Le préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

(signé)

Emmanuel BARBE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-27-002 - ARRETE portant délégation de signature en matière financière et comptable du préfet de police des Bouches-du -Rhône à M. Luc-Didier MAZOYER, inspecteur général, directeur 48Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2020-02-24-019

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football

opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football

Club d’Amiens

le vendredi 6 mars 2020 à 21h00

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-24-019 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 49Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06  : 04.96.10.64.11 -  : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Football Club d’Amiens le vendredi 6 mars 2020 à 21h00

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu le code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret du 11 mars 2019 portant nomination de M. Denis MAUVAIS en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le vendredi 6 mars 2020 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe du Football Club d’Amiens ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-24-019 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 50Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06  : 04.96.10.64.11 -  : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du vendredi 6 mars 2020 à 8h00 au samedi 7 mars 2020 à 4h00, dans le périmètre défini ci- après :

- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la Pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 24février 2020

Pour le Préfet de police

des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Denis MAUVAIS

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-24-019 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 51Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-02-19-004

GCSMS "Acumpagnis" - Protocole de transfert

d'autorisation d'exploitation de l'Etablissement

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "la

Bastide du Figuier

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-004 - GCSMS "Acumpagnis" - Protocole de transfert d'autorisation d'exploitation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "la Bastide du Figuier 52%/ AIX-EN-PROVENCE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Groupement de Coopération Sociale & Médico-Sociale Acumpagnis

40, rue des arts et métiers

13100 AIX-EN-PROVENCE

GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE

ET MÉDICO-SOCIALE

« Acumpagnis »

PROTOCOLE DE TRANSFERT

D’AUTORISATION D‘EXPLOITATION

de l’Etablissement d’Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes

« la Bastide du Figuier »

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-004 - GCSMS "Acumpagnis" - Protocole de transfert d'autorisation d'exploitation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "la Bastide du Figuier 53Hospitalité Saint Tho:

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1. OBJET DE LA MISSION

Le présent protocole a pour objet de préciser les modalités d'organisation du groupement de coopération social

et médico-social « GCSMS Acumpagnis » définies par sa Convention Constitutive et son Règlement Intérieur :

conformément aux dispositions de l’article L. 312-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Groupement a

été autorisé à exercer directement les missions et prestations des établissements et à assurer l’exploitation de

l’autorisation après accord de l’autorité l’ayant délivrée.

Identification actuelle du Groupement – SIREN du siège : N° 881 507 453 (actif au répertoire Sirène depuis le

22/10/2019)

Identification de l’établissement (SIRET) : N° 881 507 453 00010

L’un des objets du Groupement est la gestion de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées

Dépendantes « la Bastide du Figuier », sis Traverse du lavoir de Grand-mère, 13100 Aix en Provence.

L’identification actuelle de l’établissement (SIRET) : 261 300 339 00288 (actif au répertoire Sirène depuis le

01/01/2003) – SIREN du siège (CCAS) : 261 300 339 00270.

2. LIEN AVEC LE SCHÉMAS D’ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

Rendre effectif le droit à la santé et à l’autonomie en proposant des axes d’organisation territoriale

L’objectif du transfert d’autorisation et du nombre lits de l’EHPAD « la bastide du Figuier » est de maintenir une

organisation territoriale de l’offre afin de répondre aux besoins de prise en charge des personnes âgées, s’inscrivant

dans le respect de l’objectif de répartition équitable de l’offre sur le territoire, de diversification des prises en charge et

du respect du libre choix des personnes.

Les établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes constituent en effet au regard du SROSMS une offre

de proximité. L’organisation territoriale est guidée par un objectif d’équité de l’offre au sein du territoire mis en œuvre

par cette action de maintien de l’offre existante.

L’accessibilité financière de ces structures étant un point central d’appréciation du SROMS, l ’EHPAD « la Bastide du

Figuier » est habilité 100 % à l’Aide Sociale et demeure un des établissements les plus accessibles du département des

Bouches du Rhône. Eu égard au faible niveau de ressources des personnes âgées de la région et des situations de plus

grande précarité nécessitant un accompagnement social coordonné, le GCSMS s’engage à maintenir un niveau

d’accessibilité de cette offre médico-sociale afin de répondre avec ses modestes moyens à ces situations sociales

dégradées.

Assurer l’adéquation de l’offre existante aux besoins des personnes âgées

Le SROMS délimitant le potentiel d’offre proposée aux personnes âgées comme « élément ne pouvant être apprécié

uniquement au regard d’un volume d’équipement » et l’évaluation de la prestation réalisée au sein de ces structures

« devant permettre d’apprécier la conformité du service rendu au regard des besoins des personnes prises en charge »,

la demande de transfert d’autorisation d‘exploitation du CCAS vers le Groupement réponds totalement de cette volonté

de mieux assurer le fonctionnement administratif, humain, technique et professionnel des équipes engagées. De par

son expérience gestionnaire reconnue, HSTV devient un gage de sécurisation des prises en charges des personnes

hébergées et du renouvellement des pratiques professionnelles des acteurs de l’établissement vers la dimension

qualitative attendue.

3. MOYENS CONSACRES

Dans le cadre des présentes missions et des moyens dont il se dote, le GCSMS Acumpagnis dispose des infrastructures

logistique, institutionnelle, financière et politique de ses membres fondateurs à la date de rédaction de la présente.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-004 - GCSMS "Acumpagnis" - Protocole de transfert d'autorisation d'exploitation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "la Bastide du Figuier 54%/ AIX-EN-PROVENCE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Hstv Ÿ Hospitalité Saint Thomas de Ville

=?

Page 3 sur 7

Conformément à la législation et à ses statuts, il désigne par ailleurs un administrateur aux

fins de présider au fonctionnement du Groupement.

Les représentants des membres au Groupement sont constitués, à la date de rédaction de la présente, du CCAS d’Aix

en Provence (2 voix) et de l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve (3 voix).

Enfin, en tant que gestionnaire d’établissements sociaux et médico-sociaux, il entend conjointement mettre à

disposition de l’exploitation de l’EHPAD « la bastide du Figuier » les personnels afférents au fonctionnement de

l’établissement.

Les personnels titulaires du CCAS sont mis à disposition du groupement ; les postes non occupés par des fonctionnaires

au moment de la mise à disposition et actuellement occupés par des contractuels (non titulaires de la FPT) se voient

proposer des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée au titre de la convention nationale collective

« 51 » et mis à disposition du Groupement par l’HSTV.

Concernant les personnels titulaires mis à disposition par le CCAS d’Aix en Provence au Groupement, son service

« Ressources Humaines » restera gestionnaire de la rémunération et des fiches de paie de ses personnels.

L’Administrateur du Groupement disposera d’un accès sécurisé au module de gestion RH des services du CCAS afin de

transmettre l’intégralité des demandes de congés ou d’informer la collectivité d’origine sur l’état présentiel de ses

agents. Conformément à la convention de mise à disposition, le CCAS d’Aix en Provence leur versera directement leur

rémunération et le GCSMS remboursera le CCAS de l’ensemble des dépenses afférentes à ces mises à disposition.

Concernant les personnels mis à disposition par l’HSTV au Groupement, son service « Ressources Humaines » restera

gestionnaire des contrats, de la rémunération et des fiches de paie de ses personnels.

Personnels titulaires de la Fonction Publique Territoriale mis à disposition par le CCAS :

Ergothérapeute – cat. B 0.25 ETP

Aides-Soignantes – cat. C 8.0 ETP

Auxiliaires de Vie – cat. C 2.0 ETP

Agent d’Entretien et de restauration (Equivalent ASH) – cat. C 4.0 ETP

Lingère / grade AER – cat. C 1.0 ETP

Secrétariat / agent administratif – cat. C 1.0 ETP

Animation – cat. C 1.0 ETP

Personnels titulaires de la CCN 51 mis à disposition par l’HSTV :

Infirmière Coordinatrice – 0.8 ETP

Psychologue – 0.25 ETP

Agent d’accueil – 1.0 ETP

Infirmières – 2.0 ETP

Aides-Soignantes – 2.0 ETP

ASH – 1.0 ETP

Organisation de l’accueil : Dans le cadre du transfert d’exploitation, un agent d’accueil et de secrétariat mis à disposition

par le CCAS a fait valoir son droit à la retraite au 01.09.2020. A ce titre, les deux postes d’agent d’accueil seront à terme

pourvus par le Groupement sur des emplois contractuels de droit privé. La réorganisation de l’accueil supposera une

augmentation de la plage horaire de présence de ces agents, du lundi au samedi (vs du lundi au vendredi actuellement).

Lingerie : La fonction « lingerie », qui n’est plus exercée par le CCAS depuis 2017 au regard des investissements de mise

aux normes de ses locaux, a donné lieu à la passation de deux marchés publics distincts pour le traitement du linge des

résidents et le « linge plat ». Ces prestations représentent une dépense obligatoire extrêmement couteuse pour la taille

de l’établissement.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-004 - GCSMS "Acumpagnis" - Protocole de transfert d'autorisation d'exploitation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "la Bastide du Figuier 55Hospitalité Saint Tho:

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Dans une dynamique de rationalisation de couts, le CCAS et l’HSTV proposent d’internaliser à nouveau la fonction

« lingerie » concernant le linge des résidents, en mettant à disposition au sein des locaux d’HSTV les matériels encore

détenus par le CCAS au titre de son actif et un agent titulaire dédié à cette fonction.

Le CCAS prendra en charge les travaux d’aménagement de ces matériels sur site ; l’HSTV prendra pour sa part en charge

le coût de l’aménagement et les frais de fonctionnement liés aux fluides.

Facturation : Au regard des modalités de facturation actuellement pratiquées et afin de faciliter l’harmonisation future,

le CCAS procède en janvier 2020, après la clôture de sa régie au titre de l’année 2019, à un système de facturation des

résidents « à terme échu » (et non plus « à échoir »). Ces modalités d’harmonisation sont sans incidence sur les résidents

et permettront une reprise plus efficiente par HSTV, au titre du groupement, qui mettra en œuvre la logistique de

gestion des factures émises à compter du 01er mars 2020 sur les futurs appels à loyers.

Locaux : Dans le cadre de sa gestion de l’EHPAD « la Bastide du Figuier », le CCAS est propriétaire depuis 1994 du terrain

sur lequel se situe l’établissement. Un bail emphytéotique courant jusqu’en 2052 le lie à la société d’aménagement

(« 13Habitat ») ayant construit le bâti. Par ailleurs, un contrat de location d’une durée initiale de 25 ans et liant les

parties arrive à échéance en 2021. Aucune clause juridique dans ledit contrat ne l’interdisant, il est convenu entre le

CCAS et l’HSTV qu’un contrat de sous-location du CCAS vers le Groupement sera rédigé pour la période du 01er mars

2020 au 31 novembre 2021. Au terme de la première échéance de la convention, aucune hypothèse n’a encore été

arbitrée entre les parties : soit le CCAS restera titulaire du contrat de location pour la période 2021-2052 et procèdera

à la sous-location du bâti au Groupement selon les mêmes dispositions, soit le Groupement deviendra le titulaire dudit

contrat auprès de 13Habitat.

Budgets : La cession d’autorisation donnera lieu à la clôture du budget annexe (M22) du CCAS. L’HSTV, au titre du

Groupement, met à contribution ses équipes administratives et financières pour produire un EPRD relatif au Budget

2020 de l’établissement. L’administrateur du Groupement sera par ailleurs chargé de négocier les objectifs de

contractualisation du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) défini avec les autorités de tarification.

Au regard de la période probatoire de trois exercices budgétaires à laquelle les parties se sont astreintes réciproquement

et conventionnellement avant transfert éventuel de l’autorisation d’exploitation de l’établissement vers l’HSTV, il est

convenu que les recettes des loyers acquises dans le cadre de la gestion par le CCAS (période de janvier à février 2020)

seront affectées au fond de roulement avant reprise par le Groupement afin de ne pas faire baisser la trésorerie sous

les 60 jours.

De même, la compensation actuelle du déficit d’exploitation pourra donner lieu à la mutualisation de moyens financiers

nécessaires à la continuité de gestion, soit en affectant tout ou partie de la dotation enregistrée au compte 10 afin de

doter le Groupement d’un Fonds de Roulement en investissement conséquent, soit de bénéficier d’une aide au

lancement afin de renflouer une partie du Fonds de Roulement d’Exploitation.

Régie technique : Jusqu’à date du transfert, les services techniques du CCAS restent responsables des interventions

techniques liées au maintien en l’état du fonctionnement de l’établissement ; ils demeurent les interlocuteurs des

prestataires extérieurs et des fournisseurs attitrés.

A date du transfert, il est convenu entre les parties que l’HSTV mettra à contribution ses propres équipes techniques,

qu’elle refacturera au Groupement sur la base des interventions réalisées. Toutes les opérations « d’envergure »

nécessitant l’intervention de corps de métiers spécifiques sera à la charge du Groupement et sous la responsabilité de

son Administrateur.

Contrats courants et dispositions diverses : Lors de la phase de mise en œuvre du Groupement, sa création en tant que

tiers auprès de la centrale publique d’achat à laquelle le CCAS est rattaché permettra un transfert sécure des contrats

« non dénonciables » et des contrats de maintenance essentiels. Dans cet intervalle, le CCAS continue de procéder au

règlement des factures de ses fournisseurs et refacture au Groupement ses engagements.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-004 - GCSMS "Acumpagnis" - Protocole de transfert d'autorisation d'exploitation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "la Bastide du Figuier 56%/ AIX-EN-PROVENCE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Hstv Ÿ Hospitalité Saint Thomas de Ville

=?

Page 5 sur 7

Concernant la mise en œuvre du système d’information du Groupement, l’HSTV

mobilise un ETP d’informaticien pour accompagner le transfert. La gestion du lien « MPLS » du CCAS arrivant à échéance

en juin 2020, les parties anticipent une nécessaire continuité de service par la création d’un lien de réseau entre les bâtis

voisins du Centre de Gérontologie de l’HSTV et l’EHPAD « la bastide du Figuier ». Un serveur de données sera également

mis à disposition par l’HSTV pour gérer le système d’informations, auquel l’acquisition d’un progiciel métier par le

Groupement viendra s’adosser. Pour sa part, le CCAS rétrocède son architecture réseau existante au profit du

Groupement. Enfin, les parties se sont entendues sur les modalités de transfert sécurisées des données nominatives et

à caractère médical des résidents sur le nouveau serveur dédié du Groupement. Le CCAS procèdera quant à lui à la

concaténation et à l’archivage de ses données antérieures.

4. CALENDRIER DE RÉALISATION & MODALITES D’INFORMATIONS DES MEMBRES relatifs à la création d’un

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale entre l’« Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve » et le CCAS

d’Aix en Provence :

Avril 2019 :

Comité de Pilotage « création du GCSMS »

Comité Technique conjoint CCAS – HSTV

Information aux instances paritaires

Information aux salariés

Mai 2019 :

Information préalable aux administrateurs du CCAS

Décision de principe favorable du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Aix en Provence

Information de Mme la Présidente du CCAS aux salariés de l’EHPAD « la bastide du Figuier »

Juin 2019 :

Information au Conseil de Vie Sociale de l’EHPAD « la bastide du Figuier »

Modification horaire des plannings du personnel médical (infirmières)

Juillet 2019 :

Information au Conseil Local de l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve

Avis favorable à la création du Groupement

Aout 2019 :

Information aux autorités de tarification

Septembre 2019 :

Approbation de la charte constitutive par les membres du Groupement

Avis favorable du Conseil Local du groupe Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve

Délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Aix en Provence

Avis favorable du contrôle de légalité

Transmission des documents aux Autorités de tarification

Octobre 2019 :

Publication des statuts du Groupement au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône

(N°13-2019-254)

Demande de transfert de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD « la bastide du Figuier »

Modification horaire des plannings des équipes d’aides-soignantes

Information aux instances paritaires du CCAS (Comité Technique – CT)

ERRD 2020 de reconduction proposé par le CCAS aux autorités de tarification

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-004 - GCSMS "Acumpagnis" - Protocole de transfert d'autorisation d'exploitation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "la Bastide du Figuier 57Hospitalité Saint Tho:

Page 6 sur 7

Novembre 2019 :

Mise à disposition des agents titulaires de l’EHPAD vers le Groupement : Avis favorable de la Commission Administrative

Paritaire (CAP) de la ville d’Aix en Provence

Informations aux agents non titulaires de l’EHPAD « la bastide du Figuier »

Assemblée Générale plénière du Groupement

Approbation du Règlement Intérieur du GCSMS

Nomination de l’administrateur

Acceptation du transfert de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD « la bastide du Figuier » vers le Groupement

Convention collective de mise à disposition des agents titulaires de l’EHPAD vers le Groupement

Convention financière entre le CCAS d’Aix en Provence et le Groupement

Information aux prestataires des contrats et marchés de l’EHPAD « la bastide du Figuier » : modalités de résiliations et

de transfert

Décembre 2019 :

Proposition de contractualisation des postes non pourvus au sein de l’EHPAD « la bastide du Figuier » par HSTV –

maintien des postes contractuels par le gestionnaire CCAS jusqu’à date de l’autorisation de transfert d’exploitation

Validation de la date de transfert de l’autorisation d’exploitation par les autorités de tarification au 1er mars 2020

Information au Comité Locale d’HSTV

Information au Conseil d’Administration du CCAS

Immatriculation du Groupement (demandes d’attribution du numéro SIREN et code APE)

Janvier 2020 :

Etude des transferts des contrats courants et marché publics en cours

Information au Conseil de Vie Sociale de l’EHPAD « la bastide du Figuier »

Domiciliation des comptes et création des données fiscales et administratives du Groupement

Février 2020 :

Immatriculation du Groupement

Transmission du protocole définitif

ERRD correctif proposé par le Groupement aux autorités de tarification

Réunion publique d’information commune CCAS-HSTV aux familles des résidents

Validation du protocole par l’Assemblée Générale du Groupement et annexion à la charte constitutive

Contractualisation par HSTV des postes non pourvus au sein de l’EHPAD « la Bastide du Figuier »

Mise à disposition par HSTV des personnels contractuels au Groupement

Arrêtés individuels de mise à disposition pour les personnels titulaires du CCAS

Mars 2020 :

Autorisation de transfert de l’exploitation de l’EHPAD « la bastide du Figuier » vers le Groupement

* * *

Le présent protocole a été adopté par l’Assemblée Générale du Groupement en date du 19 février 2020.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-004 - GCSMS "Acumpagnis" - Protocole de transfert d'autorisation d'exploitation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "la Bastide du Figuier 58%/ AIX-EN-PROVENCE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

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L’administrateur du Groupement,

P. JAMGOTCHIAN

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-19-004 - GCSMS "Acumpagnis" - Protocole de transfert d'autorisation d'exploitation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "la Bastide du Figuier 59Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2020-02-26-001

A R R E T E Prorogeant les effets de l’arrêté n°2015-06

du 26 février 2015 déclarant d’utilité publique, au bénéfice

du Département des Bouches-du-Rhône, les travaux

nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD7n à

Saint-Cannat, et emportant mise en compatibilité du Plan

d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Cannat

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-02-26-001 - A R R E T E Prorogeant les effets de l’arrêté n°2015-06 du 26 février 2015 déclarant d’utilité publique, au bénéfice du Département des Bouches-du-Rhône, les travaux nécessaires à la réalisation de la 60EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l'Environnement

Bureau de l'Utilité Publique,

de la Concertation et de l'Environnement

-----------------------------

UP N° 2020-12

A R R E T E

Prorogeant les effets de l’arrêté n°2015-06 du 26 février 2015 déclarant d’utilité publique, au bénéfice du Département des Bouches-du-Rhône, les travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat, et emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Cannat

- oOo -

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU l'arrêté n°2015-06 du 26 février 2015 déclarant d’utilité publique, au bénéfice du Département des Bouches-du-Rhône, les travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat, et emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de ladite commune ;

VU la lettre du 25 février 2020 par laquelle la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône sollicite la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique su- visée et atteste que ni modification du projet ni changement des circonstances de fait et de droit ne sont intervenus, qui soient de nature à faire obstacle à ladite prorogation ;

CONSIDERANT que par arrêté susvisé du 26 février 2015, la réalisation des travaux nécessaires à la déviation de la RD7n sur la commune de Saint-Cannat a été déclarée d’utilité publique pour une durée de cinq ans ;

CONSIDERANT que l’opération reste à ce jour en cours de réalisation ; que les acquisitions immobilières n’ont pu être toutes entreprises dans le délai prévu par l’acte déclaratif initial visé, et qu’il convient des lors, en l’absence de modification substantielle du projet routier et de changement des circonstances de fait et de droit, de faire droit à cette demande .

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du- Rhône,

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-02-26-001 - A R R E T E Prorogeant les effets de l’arrêté n°2015-06 du 26 février 2015 déclarant d’utilité publique, au bénéfice du Département des Bouches-du-Rhône, les travaux nécessaires à la réalisation de la 61A R R E T E

ARTICLE 1er – Sont prorogés, au bénéfice du Département des Bouches-du-Rhône, pour une durée de cinq ans, les effets de l’arrêté n°2015-06 du 26 février 2015 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Saint-Cannat, la réalisation des travaux nécessaires à la déviation de la RD7n .

ARTICLE 2 : Tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé dans un délai de deux mois suivant sa notification, auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 par voie postale, ou par voie numérique via l’application http://www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence,

- La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

- Le Maire de Saint Cannat,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône et sera affiché, en outre, par les soins du maire de Saint-Cannat, aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

FAIT à MARSEILLE, le 26 février 2020

Signé : Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-02-26-001 - A R R E T E Prorogeant les effets de l’arrêté n°2015-06 du 26 février 2015 déclarant d’utilité publique, au bénéfice du Département des Bouches-du-Rhône, les travaux nécessaires à la réalisation de la 62Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2020-02-27-005

ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION

DU PLAN PARTICULIER DE PREVENTION (PPI) DE

L'ETABLISSEMENT EURENCO DE

SAINT-MARTIN-DE CRAU

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-02-27-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER DE PREVENTION (PPI) DE L'ETABLISSEMENT EURENCO DE 634

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL

DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N°000404

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION

DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI)

DE L’ÉTABLISSEMENT EURENCO DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R

741-18 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du

signal national d’alerte ;

VU l’étude de danger ;

VU le procès-verbal de validation du plan particulier d’intervention de l’établissement EURENCO N°000357 du 20 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’établissement EURENCO présente des risques pour lesquels un plan particulier d’intervention doit être défini au titre de l’article 1er du

décret ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de modifications substantielles du plan particulier d’intervention de l’établissement EURENCO, il n’est pas requis de

renouveler les procédures de consultation déjà réalisées ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

.../...

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-02-27-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER DE PREVENTION (PPI) DE L'ETABLISSEMENT EURENCO DE 64ARRÊTE

Article 1 : Le plan particulier d’intervention de l’établissement EURENCO à Saint-Martin- de-Crau annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L’arrêté du 18 novembre 2016 est abrogé.

Article 2 : La commune de Saint-Martin-de-Crau située dans le périmètre PPI doit tenir à jour un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité Intérieure.

Article 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 5 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d’Arles, le directeur de l’établissement EURENCO de Saint-Martin-de-Crau, le maire de Saint-Martin-de-Crau et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 27 février 2020

Le Préfet

Signé

Pierre DARTOUT

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-02-27-005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER DE PREVENTION (PPI) DE L'ETABLISSEMENT EURENCO DE 65