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Arrêté - AR 150 2022 publié le 31 oct
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 150 2022 publié le 31 oct)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Evry
Service : Technique
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N°150 /2022
Objet : Autorisation à monsieur MBEMBA MATONDO Dady, d’aménager une entrée carrossable au
32, rue Nelson Mandela.
Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1
et L2212-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la demande en date du 11 octobre 2022 par laquelle Monsieur MBEMBA MATONDO Dady, demeurant au 32 rue Nelson Mandela à Fleury-Mérogis (91700), sollicite l’autorisation pour la
réalisation d’un accès avec abaissement de bordures de trottoir (dit « création de bateau ») au droit de sa propriété,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
Article 1° - Monsieur MBEMBA MATONDO Dady est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: aménagement d’un accès avec abaissement de bordures de trottoir (dit « création de bateau ») au 32 rue Nelson Mandela à Fleury-Mérogis (91700), à charge pour lui de se conformer aux dispositions
des articles suivants.
Ces travaux seront réalisés par monsieur MBEMBA MATONDO Dady.
Cette autorisation est accordée du samedi 5 au samedi 12 novembre 2022.
Article 2 - L’accès sera réalisé à l’emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé
avec une structure identique au trottoir existant et mis en œuvre dans les règles de l’art.
La structure de chaussée sera reconstruite au droit de l’abaissement conformément à l’existant.
Les travaux devront être exécutés par une entreprise spécialisée dans les travaux routiers.
Le fil d’eau du caniveau sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de 5 mètres,
dont 1 mètre par rampants de chaque côté.
Dans le cas d’un bateau adjacent le rampant sera supprimé et le fil d’eau viendra récupérer celui de l'existant.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
ACTE PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2022