Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Démocratie,
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-053
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2026-24 du 8 avril 2026 portant
délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en
matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges (4
pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-04-02-00005 - Arrêté n° 016/2026 portant représentation-substitution de
la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales en lieu et place
des communes membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement Non Collectif (3
pages) Page 8
88-2026-04-09-00001 - Arrêté n°031/2026 portant modification statutaire du
syndicat des eaux du Haut du Mont (4 pages) Page 12
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-04-08-00002
ARRÊTÉ n° 2026-24 du 8 avril 2026 portant délégation de
signature concernant les pouvoirs propres du directeur
régional en matière d'inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2026-24 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur 3 Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-24 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté interministériel du 5 juin 2025 portant nomination de M. Patrick OSTER sur l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, à compter du 5 juin 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026 ;
Arrête :
Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par
intérim, les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges :
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2026-24 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur 4 CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6 CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11 Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25 Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26 Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs R. 1253-27 à R.1253-29 Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou d’interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l’identification des membres D 2135-8 Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11 ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8 Dépôt de l’accord en matière de droit d’expression des salariés L. 2281-8 Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l’accord ou du plan d’action) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2 Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au niveau de l’UES L. 2313-8 et R2313-5 Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3 Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8 Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1 Décision de remplacement d’un représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale siégeant aux observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1 Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des membres au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui du dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11 Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D’INTÉRESSEMENT L. 3313-3
2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2026-24 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur 5 Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D’ÉPARGNE SALARIALE Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux dispositions légales dans un accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT) Présidence du CISST R. 4524-7 CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de constat de risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage et interdiction à l’embauche de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14 ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9 Décision de reprise ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. L. 6225-5 Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6 Décision mettant fin à l’interdiction faite à l’employeur de recruter des apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion alternance R. 6225-10 et 11
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2026-24 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur 6 PARTIE 8 – CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, M. Patrick OSTER est autorisé à subdéléguer sa signature à un membre du corps de l’inspection du travail placé sous son autorité, directeur du travail, ou un directeur adjoint du travail ou un responsable d’unité de contrôle, sur l’ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l’article R. 8122-2 du code du travail, M. Patrick OSTER est autorisé à subdéléguer sa signature à un membre de l’inspection du travail placé sous son autorité, dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d’adhésion ou de dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L’arrêté n° 2025-45 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d’inspection du travail en faveur du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est abrogé.
Article 5 – Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 8 avril 2026
Le directeur régional, par intérim
Philippe GRANDJEAN
4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-08-00002 - ARRÊTÉ n° 2026-24 du 8 avril 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur 7 Prefecture des Vosges
88-2026-04-02-00005
Arrêté n° 016/2026 portant représentation-substitution de
la Communauté de Communes de la Porte des Vosges
Méridionales en lieu et place des communes membres au
sein du Syndicat Mixte d'Assainissement Non Collectif
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-02-00005 - Arrêté n° 016/2026 portant représentation-substitution de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement Non Collectif 8 Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 016/2026
Arrêté préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de Communes de
la Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du
Syndicat Mixte d'Assainissement Non Collectif
LE PRÉFET DES VOSGES LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20
et L 5214--21 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de
Préfète de la Haute-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination
de Monsieur Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
sous-préfet de Chaumont ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-02-00005 - Arrêté n° 016/2026 portant représentation-substitution de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement Non Collectif 9 Vu le Décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 portant
nomination de Monsieur CLOWEZ Frédéric, secrétaire général de la préfecture de
Meurthe et Moselle, sous-préfet de Nancy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 novembre 2002 portant création du syndicat mixte
départemental d’assainissement non collectif modifié en dernier lieu par l’arrêté
interpréfectoral n° 108/2025 du 08 janvier 2026 ;
Vu la délibération du 10 avril 2025 par laquelle la Communauté de Communes de la
Porte des Vosges Méridionales approuve sa représentation-substitution en lieu et place
des communes membres au sein du syndicat mixte départemental d’assainissement non
collectif ;
Vu la délibération du 1er juillet 2025 du comité syndicat du syndicat mixte
départemental d’assainissement non collectif des Vosges acceptant la représentation-
substitution de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales en
lieu et place des communes membres ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte
départemental d’assainissement non collectif des Vosges ;
Considérant qu’en application de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales est
substituée, pour les compétences qu’elle exerce aux communes qui en sont membres
lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans
un syndicat mixte ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture des Vosges, de la Haute-Marne et
de la Meurthe-et-Moselle ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-02-00005 - Arrêté n° 016/2026 portant représentation-substitution de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement Non Collectif 10 A R R Ê T E NT
Article 1er : Il est constaté l’intégration en représentation-substitution de la communauté
de communes de la Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes
membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement Non Collectif
Article 2: Les nouveaux statuts du syndical mixte départemental d’assainissement non
collectif des Vosges sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-
Moselle, la directrice départementale des Finances publiques des Vosges, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Marne, le directeur départemental
des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, le comptable public, le président du
syndical mixte départemental d’assainissement non collectif des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges, de la préfecture de la Haute-Marne
et de la Préfecture de Meurthe et-Moselle.
Fait à Épinal, le Fait à Chaumont, le Fait à Nancy, le
02 avril 2026 02 avril 2026 02 avril 2026
Le préfet des Vosges, La préfète de la Haute-Marne, Le préfet de
SIGNE Pour le préfet et par délégation Meurthe-et-Moselle
Blaise GOURTAY Le secrétaire général SIGNE
SIGNE Yves SEGUY
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-02-00005 - Arrêté n° 016/2026 portant représentation-substitution de la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales en lieu et place des communes membres au sein du Syndicat Mixte d'Assainissement Non Collectif 11 Prefecture des Vosges
88-2026-04-09-00001
Arrêté n°031/2026 portant modification statutaire du
syndicat des eaux du Haut du Mont
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00001 - Arrêté n°031/2026 portant modification statutaire du syndicat des eaux du Haut du Mont 12 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 031/2026
Arrêté portant modification statutaire du syndicat des eaux du Haut du Mont
dont notamment la transformation de la nature juridique
du syndicat de communes en syndicat mixte fermé
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité
de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 603/2013 du 9 avril 2013 portant fusion du Syndicat intercommunal des
Eaux du Haut du Mont et du Syndicat d’adduction en eau potable du Colon dénommé :
« Syndicat des Eaux du Haut du Mont » modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral
n° 047/2021 du 5 mai 2021 ;
Vu la délibération du 6 novembre 2025 par laquelle le conseil syndical du Syndicat
intercommunal des Eaux du Haut du Mont a décidé de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00001 - Arrêté n°031/2026 portant modification statutaire du syndicat des eaux du Haut du Mont 13 ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er des statuts du syndicat des eaux du Haut Mont est modifié pour prendre en
compte la représentation-substitution de la communauté d’agglomération d’Epinal au sein du
syndicat des eaux du Haut Mont en lieu et place des communes de Brantigny, Florémont,
Hergugney, Rugney et Ubexy.
Article 2 : l’article 4 des statuts du syndicat des eaux du Haut du Mont concernant ses
compétences est modifié.
Article 3 : L’article 5 relatif à la composition de son comité syndical est modifié.
Article 4 : Les statuts du Syndicat intercommunal des Eaux du Haut du Mont sont ceux annexés au
présent arrêté.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, le trésorier, le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Fait à Épinal, le 09 avril 2026
Le préfet,
SIGNE
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00001 - Arrêté n°031/2026 portant modification statutaire du syndicat des eaux du Haut du Mont 14 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 31/2026 du 09 avril 2026
STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX DU HAUT DU MONT PORTANT SUR :
MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE DU
SYNDICAT
Article 1 : l’article 1 des statuts du Syndicat des Eaux du Haut du Mont concernant sa forme
juridique est ses
membres est désormais libellé comme suit :
« Article 1 : A compter du 1er janvier 2014, est prononcée la fusion du syndicat intercommunal
des Eaux du Haut
du Mont et du Syndicat d’adduction en eau potable du Colon.
Le Syndicat issu de cette fusion prend la dénomination de Syndicat des Eaux du Haut du Mont.
Il regroupe les communes suivantes
· Avillers, Avrainville, Battexey, Bazegeney, Bettegney-Saint-Brice, Bouxières-aux-Bois,
Bouxurulles, Bouzemont, Circourt, Evaux-et-Ménil, Gircourt-lès-Viéville, Gugney-aux-
Aulx, Jorxey, Madegney, Marainville-sur-Madon, Rapey, Regney, Saint-Vallier, Varmonzey,
Xaronval ;
· Brantigny, Florémont, Hergugney, Rugney et Ubexy, appartenant à la communauté
d’Agglomération d’ÉPINAL, représentées à partir du 1er janvier 2020 par des délégués de
celle-ci en substitution de ces 5 communes membres clientes au Syndicat des Eaux du
Haut du Mont. »
Article 2 : Le siège du syndicat est fixé à la station de pompage sise 1 route de Brantigny sur la
commune de Florémont.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : l’article 4 des statuts du Syndicat des Eaux du Haut du Mont concernant son objet est
désormais libellé comme suit :
« Article 4 : Le Syndicat assure l’ensemble des missions du service public d’eau potable définies
aux articles L. 2224- 7 et L. 2224-7-5, 6 et 7 du C.G.C.T. sur l’ensemble de son territoire défini à
l’article 1 des présents statuts, et plus particulièrement :
• La réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau, • La réalisation d’études générales et la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement,
• La production, le traitement et la distribution d’eau potable,
• La contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau,
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00001 - Arrêté n°031/2026 portant modification statutaire du syndicat des eaux du Haut du Mont 15 • L’exploitation et la gestion du service d’eau potable y compris les investissements
nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la bonne distribution de l’eau
aux abonnés,
• L’organisation du service et le choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
• L’achat et vente d’eau à l’extérieur du territoire.
Sous l’autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, le
Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre d’une convention de gestion, de maîtrise
d’ouvrage déléguée ou de prestation de services, l’une ou l’autre des missions définies à
l’article L. 2225-1 et suivants du C.G.C.T. :
• La création, ou l'aménagement, ou la gestion, des points d'eau nécessaires à
l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et
garantit en amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement, dans la limite
des capacités de production et de stockage des installations du service public d’eau potable,
sans altération de la qualité de l’eau distribuée aux usagers du service.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des communes
du périmètre d’intervention du syndicat précisé l’article 1 des présents statuts ou de
communes extérieures au Syndicat, seront fixées par délibération du Comité Syndical. »
Article 5 : l’article 5 des statuts du Syndicat des Eaux du Haut du Mont concernant les modalités
d’administration du syndicat est désormais libellé comme suit :
« Article 5 : Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé, de délégués titulaires
et suppléants élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison de 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant par commune, et, pour la communauté d’agglomération
d’ÉPINAL, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants élus par la communauté
d’agglomération d’ÉPINAL en substitution de ses communes clientes au Syndicat.
Article 6 : Le comité syndical fixe le prix de vente de l’eau et la date d’application pour les
collectivités adhérentes et les communes conventionnées l’année précédent un nouvel exercice
ou au moment du vote du budget.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00001 - Arrêté n°031/2026 portant modification statutaire du syndicat des eaux du Haut du Mont 16