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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Sécurité publique,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-126
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-11-21-00009 - Arrêté n° 488 / DDT / 2023 du 21 novembre 2023portant retrait
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 4
88-2023-11-21-00010 - Arrêté n° 489 /2023/ DDT du 21 novembre 2023portant agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur
et de la sécurité routière (3 pages) Page 7
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France /
88-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉPortant interruption temporaire de la navigationdu PK
83.355 (Ecluse 14 Versant Moselle de la montée de Golbey)au PK 114.208 (Ecluse 24
Versant Saône de Harsault)sur le canal des Vosges - bief de partagedu 23 novembre
2023 au 12 février 2024 (2 pages) Page 11
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-11-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n° 74/2023 portant adhésion des communes
de LAFAUCHE, HARREVILLE-LES-CHANTEURS, VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE
au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise (7 pages) Page 14
88-2023-11-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BADMENIL-AUX-BOIS (2 pages) Page 22
88-2023-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BOUZEMONT (2 pages) Page 25
88-2023-11-21-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BRANTIGNY (2 pages) Page 28
88-2023-11-21-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DAMAS-AUX-BOIS (2 pages) Page 31
88-2023-11-21-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPTAIL (2 pages) Page 34
88-2023-11-20-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de DOUNOUX (2 pages) Page 37
88-2023-11-16-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GRAND (2 pages) Page 40
88-2023-11-17-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GRIGNONCOURT (2 pages) Page 43
88-2023-11-21-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ISCHES (2 pages) Page 46
88-2023-11-16-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LE SYNDICAT (2 pages) Page 49
2 88-2023-11-21-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS (2
pages) Page 52
88-2023-11-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LEMMECOURT (2 pages) Page 55
88-2023-11-20-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LES VALLOIS (2 pages) Page 58
88-2023-11-20-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LES VOIVRES (2 pages) Page 61
88-2023-11-16-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MENIL-EN-XAINTOIS (2 pages) Page 64
88-2023-11-20-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-LES-LAMARCHE (2
pages) Page 67
88-2023-11-20-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MONTMOTIER (2 pages) Page 70
88-2023-11-13-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de NOMEXY (2 pages) Page 73
88-2023-11-21-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREFITTE (2 pages) Page 76
88-2023-11-15-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
PIERREPONT-SUR-L'ARRENTELE (2 pages) Page 79
88-2023-11-20-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de UZEMAIN (2 pages) Page 82
88-2023-11-17-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VALLEROY-LE-SEC (2 pages) Page 85
88-2023-11-15-00007 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte
départemental d'assainissement autonome 54 par l'adhésion de la commune de Bernécourt
(2 pages) Page 88
3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-11-21-00009
Arrêté n° 488 / DDT / 2023 du 21 novembre 2023
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-21-00009 - Arrêté n° 488 / DDT / 2023 du 21 novembre 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 488 / DDT / 2023 du 21 novembre 2023
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 19/09/2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire;
Vu l’arrêté préfectoral n° 275 en date du 03 août 2023 autorisant Monsieur David
HUERTAS à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE
DAVID » situé au 451 route de Bruyères 88600 LAVAL-SOUS-VOLOGNE ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-21-00009 - Arrêté n° 488 / DDT / 2023 du 21 novembre 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 5 Considérant la demande présentée par Monsieur David HUERTAS, en date du 20
novembre 2023 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière portant le numéro d’agrément E1108804490 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – L’arrêté n° 275 en date du 03 août 2021 autorisant Monsieur David
HUERTAS à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE DAVID » situé au
451 route de Bruyères 88600 LAVAL-SOUS-VOLOGNE est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Laval Sur Vologne.
Fait à Épinal, le 21/11/2023
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci- dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-21-00009 - Arrêté n° 488 / DDT / 2023 du 21 novembre 2023 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-11-21-00010
Arrêté n° 489 /2023/ DDT du 21 novembre 2023
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-21-00010 - Arrêté n° 489 /2023/ DDT du 21 novembre 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 489 /2023/ DDT du 21 novembre 2023
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 19 septembre 2023 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire;
Considérant la demande présentée par Monsieur Christophe POPPING, en date du
13/11/2023 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-21-00010 - Arrêté n° 489 /2023/ DDT du 21 novembre 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite 8 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Christophe POPPING est autorisé à exploiter, sous le numéro
E2308800060, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE JPC » et situé
451 route de Bruyères 88600 LAVAL-SUR-VOLOGNE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1 et BE.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-21-00010 - Arrêté n° 489 /2023/ DDT du 21 novembre 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite 9 Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Laval-Sur-Vologne .
Fait à Épinal, le 21/11/2023
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-21-00010 - Arrêté n° 489 /2023/ DDT du 21 novembre 2023 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite 10 Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de
France
88-2023-11-23-00002
ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
du PK 83.355 (Ecluse 14 Versant Moselle de la montée de
Golbey)
au PK 114.208 (Ecluse 24 Versant Saône de Harsault)
sur le canal des Vosges - bief de partage
du 23 novembre 2023 au 12 février 2024
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ Portant interruption temporaire de la navigation 11 ARRÊTÉ
Portant interruption temporaire de la navigation
du PK 83.355 (Ecluse 14 Versant Moselle de la montée de Golbey)
au PK 114.208 (Ecluse 24 Versant Saône de Harsault)
sur le canal des Vosges - bief de partage
du 23 novembre 2023 au 12 février 2024
LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
Considérant que l’alimentation du bief de partage du canal des Vosges reste impossible jusqu’au 12 février 2024 en raison des travaux sur le barrage de Bouzey, il est nécessaire d’interrompre la navigation, du 23 novembre 2023 au 12 février 2024, sur le canal des Vosges entre le PK 83.355 (Ecluse 14 Versant Moselle de la montée de Golbey) et le PK 114.208 (Ecluse 24 Versant Saône de Harsault) ; Sur proposition de la directrice territoriale nord-est de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1
En raison des travaux sur le barrage de Bouzey, la navigation sur le canal des Vosges est modifiée de la manière suivante :
- Entre le PK 83.355 (écluse 14 versant Moselle de la montée de Golbey) et le PK 114.208 (écluse 24 versant Saône de Harsault) la navigation est interrompue sur toute la largeur de la voie
Cette mesure s’applique du 23 novembre 2023 à 7h00 au 12 février 2024 à 19h00.
Article 2
Tous les navigants sont concernés et seront informés par avis à la batellerie. Des prescriptions particulières peuvent être imposées aux navigants par les agents de Voies navigables de France en lien avec les forces de l’ordre et la préfecture des Vosges.
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ Portant interruption temporaire de la navigation 12 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, la Directrice Territoriale du Nord-Est de VNF, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 novembre 2023
La Préfète,
par délégation le Sous-Préfet
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Direction Territoriale Nord-Est de Voie Navigable de France - 88-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ Portant interruption temporaire de la navigation 13 Prefecture des Vosges
88-2023-11-23-00001
Arrêté interpréfectoral n° 74/2023 portant adhésion des
communes de LAFAUCHE,
HARREVILLE-LES-CHANTEURS,
VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE au syndicat
intercommunal des eaux de la Manoise
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n° 74/2023 portant adhésion des communes de LAFAUCHE, HARREVILLE-LES-CHANTEURS, VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise 14 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 074/2023
Arrêté interpréfectoral du 23 novembre 2023
portant adhésion des communes de LAFAUCHE, HARREVILLE-LES-CHANTEURS, VESAIGNES-SOUS- LAFAUCHE au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise
La préfète des Vosges, La préfète de la Haute-Marne Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00041 du 11 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Maxence DEN HEIJER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 1954 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;
Vu l’arrêté n° 2806/2016 du 21 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise, du syndicat intercommunal des eaux d’Épizon et du syndicat intercommunal des eaux de Soulaincourt-Harmeville ;
Vu les délibérations des communes de Lafauche, Vesaignes-sous-Lafauche et Harréville-les- Chanteurs respectivement prises les 23 février 2023, 21 mars 2023 et 9 juin 2023 ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise du 13 avril 2023 qui acceptent ces adhésions ;
Vu les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérants des membres du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise ;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne,
A R R Ê T E N T
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n° 74/2023 portant adhésion des communes de LAFAUCHE, HARREVILLE-LES-CHANTEURS, VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise 15 Article 1er - Est prononcée les adhésions des communes suivantes au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise :
• LAFAUCHE à compter du 1er janvier 2024
• HARREVILLE-LES-CHANTEURS à compter du 1er janvier 2024
• VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE à compter du 1er janvier 2025
Article 2 - Les statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne, le trésorier, le président du syndicat intercommunal des eaux de la Manoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète des Vosges La préfète de la Haute-Marne,
Par délégation, le sous-préfet, Pour la préfète et par délégation, Secrétaire général Le secrétaire général par intérim, SIGNE SIGNE David PERCHERON Laurent GUILLEMOT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n° 74/2023 portant adhésion des communes de LAFAUCHE, HARREVILLE-LES-CHANTEURS, VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise 16 Annexe à l’arrêté interpréfectoral DCL BFLI n° 74/2023 du 23 novembre 2023
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MANOISE
STATUTS
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Au 1er janvier 2024, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise est constitué des communes suivantes :
Aillianville (52), Annonville (52), Avranville, Bazoilles-sur-Meuse, Bettoncourt-le-haut (52), Brechainville, Brouthières (52), Bressoncourt (52), Busson (52), Domremy – Landéville (52), Epizon (52) Fréville, Germay (52), Germisay (52), Grand, Harréville les Chanteurs (à compter du 1/1/2024) (52), Lafauche (à compter du 1/1/2024) (52), Leurville (52), Lezéville (pour la commune associée d’Harméville) (52), Liffol-le-Grand, Maconcourt (52), Manois (52), Morionvilliers (52), Pautaines-Augeville (52) Poissons (52), Soulaincourt (52) Thonnance-les-Moulins (52), Trampot, Vaux-sur-Saint-Urbain (52), Vesaignes-sous-Lafauche (à compter du 1/1/2025) (52), Villouxel
ARTICLE 2 - SERVICE PUBLIC ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Manoise (SIEM) est un établissement public industriel et commercial qui s’inscrit dans une logique de service public caractérisée par les principes suivants :
Continuité de service
Egalité d’accès
Adaptation aux évolutions techniques
Le SIE MANOISE s’efforce d’assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectif économique que la pérennité du service à moyen et long terme. Il assure un service de proximité de qualité pour les populations rurales qu’il dessert. Dans les choix techniques il s’efforce de privilégier les modalités les plus adaptées à l’économie des ressources
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Le champ d’action du Syndicat des Eaux de la Manoise est constitué par la totalité du territoire des communes adhérentes et a pour objet : la production, l’adduction, la distribution et la vente d’eau potable. Le Syndicat procède à toutes les actions relevant de l’exercice de ses compétences, et notamment :
- étudier l’alimentation en eau potable des communes adhérentes
- assurer la recherche et la création des ressources en eau nécessaires à la couverture du besoin des communes adhérentes
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n° 74/2023 portant adhésion des communes de LAFAUCHE, HARREVILLE-LES-CHANTEURS, VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise 17 - assurer la protection de ses ressources en eau, les sécuriser, les fiabiliser et les renforcer
- exercer toutes les prérogatives de maître d’ouvrage des équipements et installations de production d’eau potable dont il est propriétaire
- pourvoir à la construction, l’établissement et la gestion des réseaux d’alimentation en eau potable des communes adhérentes. L’extension de réseau sollicité par les communes : le syndicat conservera la maîtrise d’œuvre et se verra remboursé du montant net des travaux par la commune qui sollicite l’extension (montant net : montant des travaux subvention déduite et hors TVA). Lorsque les communes solliciteront le syndicat pour modifier le diamètre des conduites existantes afin d’assurer un débit et/ou une pression supérieurs, les règles applicables seront les mêmes que pour une extension de réseau.
- assumer la propriété, le bon fonctionnement, la gestion et l’entretien de l’ensemble des installations
- réaliser ou faire réaliser tous travaux destinés à garantir la qualité du traitement de l’eau, dans le respect des normes de potabilité en vigueur
- mettre à la disposition des communes des prescriptions techniques que celles-ci doivent respecter lors de la pose de systèmes d’incendie sur le réseau du syndicat. Ces travaux seront soumis à autorisation préalable du Comité Syndical.
- vendre à d’autres communes ou syndicats de communes non adhérents si des quantités restent disponibles au-delà de celles fournies aux collectivités membres du syndicat (des conventions devront être conclues pour la réalisation de ce type de prestation).
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de LIFFOL-LE-GRAND, 27 rue de l’Orme, 88350 LIFFOL-LE-GRAND
ARTICLE 5 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6.1 - Le Comité Syndical
Attributions
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le Syndicat.
Il dispose d’une compétence générale pour régler l’ensemble des affaires de la compétence du Syndicat, et prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l’approbation du compte administratif, au personnel du Syndicat, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat, à l’inscription des dépenses obligatoires. Il examine les comptes-rendus d’activités, définit et vote les programmes d’investissement.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n° 74/2023 portant adhésion des communes de LAFAUCHE, HARREVILLE-LES-CHANTEURS, VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise 18 Le Comité Syndical peut former, pour l’exercice de ses compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres à raison de 1 délégué pour 350 habitants, 2 délégués de 351 à 700 habitants, 3 délégués de 701 à 1050 habitants, 4 délégués de 1051 à 1400 habitants et 5 délégués maximum pour les communes supérieures à 1401 habitants.
Un délégué suppléant par commune est élu par les organes délibérants des communes membres pour siéger au Comité Syndical, avec voix délibérative, en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
Réunions
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que nécessaire et au moins 4 fois par an sur convocation du Président.
Renouvellement
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical est celle des fonctions qu’ils détiennent par ailleurs, au sein de la collectivité qu’ils représentent. En cas de suspension, de dissolution de l’assemblée délibérante ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par un nouveau Conseil, dans les délais légaux. Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 6.2 - Le Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau, il dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative.
Le Président représente le Syndicat en justice.
Lorsqu’il y a partage des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions au Vice-Président et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier, à d’autres membres du Bureau.
ARTICLE 6.3 - Le Bureau
Attributions
Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical, sous réserve des dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n° 74/2023 portant adhésion des communes de LAFAUCHE, HARREVILLE-LES-CHANTEURS, VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise 19 Composition
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau composé de délégués.
Le bureau est composé du Président et de 4 Vice-présidents (2 pour le secteur de Haute-Marne, 2 pour le secteur Vosges ainsi que 6 membres élus par le Comité Syndical en son sein.
Le bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité Syndical.
Renouvellement du Bureau
Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit chaque élection municipale générale.
Dans l’intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membres démissionnaires, ou dont l’empêchement est devenu définitif. Les membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 7 - RESSOURCES et BUDGET DU SYNDICAT
Le Syndicat bénéficie des ressources financières prévues aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1 - Le produit de la vente des mètres cubes d’eau potable (vente d'eau aux collectivités membres, ou non adhérentes dont la tarification sera fixée par le Comité Syndical), destiné à couvrir l’ensemble des dépenses liées à la production proprement dite de l’eau (frais énergétiques, renouvellement, etc…).
2 - Les subventions de l’Europe, de l’Etat, des Départements et Régions, des Communes et de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et Seine Normandie, GIP etc…
3 - Le produit des dons et legs.
4 - Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés.
5 - Le produit des emprunts.
6 - Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu.
7 – Les montants des redevances et abonnements liés à l’assainissement (collectés et reversés aux communes assujetties)
8- La contribution des communes membres du syndicat lors d’extension ou de modification du réseau d’eau potable lorsque celles-ci sont demandées par les communes.
Le Syndicat prend en charge l’intégralité des problèmes financiers existants et futurs tant en fonctionnement qu’en investissement.
Le contrôle administratif et financier du Syndicat s’opèrera selon les dispositions des articles L 5211 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n° 74/2023 portant adhésion des communes de LAFAUCHE, HARREVILLE-LES-CHANTEURS, VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise 20 ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DES STATUTS, EVOLUTIONS DU SYNDICAT
D’autres communes pourront adhérer ultérieurement au syndicat suivant la procédure prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le Comité Syndical se prononce sur les modifications statutaires et les évolutions du Syndicat dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PATRIMOINE
Les nouvelles communes qui deviennent adhérentes, mettent à disposition du syndicat l’ensemble des biens lui permettant d’exercer la compétence (canalisations, réservoir, branchements, compteurs…) selon les modalités prévues aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT et feront l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition. Le Syndicat peut exiger que le réseau soit aux normes et en bon état justifié par un diagnostic.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts relatives au fonctionnement et à l’administration du syndicat, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00001 - Arrêté interpréfectoral n° 74/2023 portant adhésion des communes de LAFAUCHE, HARREVILLE-LES-CHANTEURS, VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE au syndicat intercommunal des eaux de la Manoise 21 Prefecture des Vosges
88-2023-11-20-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BADMENIL-AUX-BOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BADMENIL-AUX-BOIS 22 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BADMENIL-aux-BOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de BADMENIL-aux-BOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BADMENIL-aux-BOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BADMENIL-aux-BOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BADMENIL-aux-BOIS :
M. Emmanuel ANCEL conseiller municipal titulaire
Mme Nicole EURIAT déléguée de l'administration titulaire
Mme Francine VALLAR déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BADMENIL-AUX-BOIS 23 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BADMENIL-aux-BOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BADMENIL-AUX-BOIS 24 Prefecture des Vosges
88-2023-11-21-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BOUZEMONT
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUZEMONT 25 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUZEMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de BOUZEMONT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BOUZEMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUZEMONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUZEMONT :
M. Denis DESBUISSON conseiller municipal titulaire
Mme Céline POIROT déléguée de l'administration titulaire
Mme Murielle CLAUDEL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUZEMONT 26 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BOUZEMONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BOUZEMONT 27 Prefecture des Vosges
88-2023-11-21-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BRANTIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BRANTIGNY 28 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BRANTIGNY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de BRANTIGNY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BRANTIGNY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BRANTIGNY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BRANTIGNY :
M. Vincent LAURENT conseiller municipal titulaire
M. Nicolas KERNEL délégué de l'administration titulaire
Mme Andrée FRANTZ déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Cindy PANCIROLI conseillère municipale suppléante
M. Erwan PHELISSE délégué de l'administration suppléant
M. Jean-Philippe MARCHAL délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BRANTIGNY 29 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BRANTIGNY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BRANTIGNY 30 Prefecture des Vosges
88-2023-11-21-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DAMAS-AUX-BOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAMAS-AUX-BOIS 31 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAMAS-aux-BOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de DAMAS-aux-BOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DAMAS-aux-BOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAMAS-aux-BOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAMAS-aux-BOIS :
Mme Marie-Pierre LEJEUNE conseillère municipale titulaire
Mme Monique PIERRON déléguée de l'administration titulaire
Mme Estelle NOEL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAMAS-AUX-BOIS 32 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DAMAS-aux-BOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DAMAS-AUX-BOIS 33 Prefecture des Vosges
88-2023-11-21-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOMPTAIL
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPTAIL 34 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPTAIL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de DOMPTAIL pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DOMPTAIL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPTAIL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPTAIL :
M. Hervé DIEUDONNE conseiller municipal titulaire
M. Jean-Christophe MOREL délégué de l'administration titulaire Mme Marie-Josèphe LOUIS déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Sandrine CORNU conseillère municipale suppléante
M. Jean-Marc HABERT délégué de l'administration suppléant
Mme Renée WAGNER veuve CUNY déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPTAIL 35 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DOMPTAIL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOMPTAIL 36 Prefecture des Vosges
88-2023-11-20-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de DOUNOUX
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOUNOUX 37 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOUNOUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de DOUNOUX pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de DOUNOUX est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOUNOUX est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOUNOUX :
Mme Rosemary LOUIS conseillère municipale titulaire
M. Jean-Paul PERNOT délégué de l'administration titulaire
M. Michel L’HUILLIER délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Corine MICHEL conseillère municipale suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOUNOUX 38 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DOUNOUX et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de DOUNOUX 39 Prefecture des Vosges
88-2023-11-16-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GRAND
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRAND 40 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRAND
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de GRAND pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GRAND est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRAND est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRAND :
M. Patrick BRAQUIER conseiller municipal titulaire
M. Robert MORLOT délégué de l'administration titulaire
Mme Régine CASSIN déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Serge ROUFF délégué de l’administration suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRAND 41 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GRAND et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 16 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRAND 42 Prefecture des Vosges
88-2023-11-17-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GRIGNONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-17-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRIGNONCOURT 43 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRIGNONCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de GRIGNONCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GRIGNONCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRIGNONCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRIGNONCOURT :
M. Kevin DALOT conseiller municipal titulaire
Mme Jocelyne BOURGUIGNON déléguée de l'administration titulaire M. Jean-Pierre TRIVAUDEY délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-17-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRIGNONCOURT 44 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GRIGNONCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 17 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-17-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GRIGNONCOURT 45 Prefecture des Vosges
88-2023-11-21-00008
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ISCHES
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ISCHES 46 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ISCHES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de ISCHES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ISCHES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ISCHES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ISCHES :
M. Clément BOURGEOIS conseiller municipal titulaire
M. Ghislain SYLVESTRE délégué de l'administration titulaire
M. Christian LEBAS délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ISCHES 47 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ISCHES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ISCHES 48 Prefecture des Vosges
88-2023-11-16-00008
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LE SYNDICAT
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE SYNDICAT 49 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le SYNDICAT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de Le SYNDICAT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de Le SYNDICAT est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le SYNDICAT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le SYNDICAT :
Mme Véronique FRANCOIS conseillère municipale titulaire
M. Claude BREDAT délégué de l'administration titulaire
M. Pascal JOLY délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE SYNDICAT 50 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Le SYNDICAT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 16 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE SYNDICAT 51 Prefecture des Vosges
88-2023-11-21-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS 52 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEGEVILLE-et-BONFAYS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de LEGEVILLE-et-BONFAYS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de LEGEVILLE-et-BONFAYS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 1 juillet 2022 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEGEVILLE-et-BONFAYS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEGEVILLE-et-BONFAYS :
M. Philippe COLIN conseiller municipal titulaire
M. Jean-Philippe COLIN délégué de l'administration titulaire
Mme Lauriane GOUTTE déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS 53 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de LEGEVILLE-et-BONFAYS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEGEVILLE-ET-BONFAYS 54 Prefecture des Vosges
88-2023-11-16-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LEMMECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEMMECOURT 55 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEMMECOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de LEMMECOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de LEMMECOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEMMECOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEMMECOURT :
Mme Sylvie VOIRIOT conseillère municipale titulaire
Mme Julie VOIRIOT déléguée de l'administration titulaire
Mme Emmanuelle MAILLARD déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Olivier VOIRIOT conseiller municipal suppléant
Mme Marie-Rose THIEBAUT déléguée de l'administration suppléante M. André CHICANAUX délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEMMECOURT 56 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de LEMMECOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 16 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LEMMECOURT 57 Prefecture des Vosges
88-2023-11-20-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LES VALLOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LES VALLOIS 58 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Les VALLOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de Les VALLOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de Les VALLOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 16 avril 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Les VALLOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Les VALLOIS :
M. Christophe BRIOT conseiller municipal titulaire
M. André GROSJEAN délégué de l'administration titulaire
Mme Marie-Madeleine DEBLAY déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LES VALLOIS 59 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Les VALLOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LES VALLOIS 60 Prefecture des Vosges
88-2023-11-20-00007
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LES VOIVRES
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LES VOIVRES 61 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Les VOIVRES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de Les VOIVRES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de Les VOIVRES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Les VOIVRES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Les VOIVRES :
M. Alain HEINRICH conseiller municipal titulaire
M. Bernard MUNIER délégué de l'administration titulaire
Mme Marie-Claude FRECHIN déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Quentin JACOPIN conseiller municipal suppléant
M. Rénald HELLEN délégué de l'administration suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LES VOIVRES 62 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Les VOIVRES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LES VOIVRES 63 Prefecture des Vosges
88-2023-11-16-00007
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MENIL-EN-XAINTOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MENIL-EN-XAINTOIS 64 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MENIL-en-XAINTOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de MENIL-en-XAINTOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MENIL-en-XAINTOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MENIL-en-XAINTOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MENIL-en-XAINTOIS :
Mme Maryline LAURENT conseillère municipale titulaire
Mme Jacqueline GUIDON déléguée de l'administration titulaire M. Pierre LAURENT délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Pascal LEMAITRE conseiller municipal suppléant
Mme Marie-Louise LANEQUE déléguée de l'administration suppléante M. Jean-Louis CABLÉ délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MENIL-EN-XAINTOIS 65 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MENIL-en-XAINTOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 16 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-16-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MENIL-EN-XAINTOIS 66 Prefecture des Vosges
88-2023-11-20-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MONT-LES-LAMARCHE
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-LES-LAMARCHE 67 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-les-LAMARCHE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONT-les-LAMARCHE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MONT-les-LAMARCHE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-les-LAMARCHE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-les-LAMARCHE :
M. Patrick MOREAU conseiller municipal titulaire
Mme Rachel BOURG déléguée de l'administration titulaire
M. Jean PETIT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-LES-LAMARCHE 68 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MONT-les-LAMARCHE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-LES-LAMARCHE 69 Prefecture des Vosges
88-2023-11-20-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MONTMOTIER
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTMOTIER 70 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTMOTIER
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONTMOTIER pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MONTMOTIER est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTMOTIER est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTMOTIER :
Mme Anne-Marie LHUILLIER conseillère municipale titulaire
Mme Delphine LEONE déléguée de l'administration titulaire
Mme Dominique JOLLY déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTMOTIER 71 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MONTMOTIER et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTMOTIER 72 Prefecture des Vosges
88-2023-11-13-00013
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de NOMEXY
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-13-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NOMEXY 73 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NOMEXY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de NOMEXY ;
Considérant que la commune de NOMEXY est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NOMEXY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NOMEXY :
Titulaires :
Mme Francine THOMASETTE de la liste NOMEXY DEMAIN
M. Cyril GRANDIDIER de la liste NOMEXY DEMAIN
Mme Murielle CADET de la liste NOMEXY DEMAIN
Mme Séverine BEAUCHET KLINGER de la liste Un autre choix pour NOMEXY Mme Alexandra PERROT de la liste Un autre choix pour NOMEXY
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-13-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NOMEXY 74 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de NOMEXY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 13 novembre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-13-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NOMEXY 75 Prefecture des Vosges
88-2023-11-21-00007
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de PIERREFITTE
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREFITTE 76 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREFITTE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de PIERREFITTE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de PIERREFITTE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREFITTE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREFITTE :
M. Florent OLIER conseiller municipal titulaire
Mme Madeleine MARCHAND déléguée de l'administration titulaire Mme Anne-Marie NOEL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREFITTE 77 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de PIERREFITTE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 21 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-21-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREFITTE 78 Prefecture des Vosges
88-2023-11-15-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de PIERREPONT-SUR-L'ARRENTELE
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-15-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREPONT-SUR-L'ARRENTELE 79 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREPONT-sur-l'ARENTELE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de PIERREPONT-sur-l'ARENTELE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de PIERREPONT-sur-l'ARENTELE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREPONT-sur-l'ARENTELE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREPONT-sur-l'ARENTELE :
M. Philippe MARCHAL conseiller municipal titulaire
Mme Sylvie POUSSOT déléguée de l'administration titulaire
M. André WEYER délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-15-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREPONT-SUR-L'ARRENTELE 80 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de PIERREPONT-sur- l'ARENTELE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-15-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PIERREPONT-SUR-L'ARRENTELE 81 Prefecture des Vosges
88-2023-11-20-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de UZEMAIN
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UZEMAIN 82 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UZEMAIN
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de UZEMAIN ;
Considérant que la commune de UZEMAIN est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UZEMAIN est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UZEMAIN :
Titulaires :
Mme Chantal DAUBIE de la liste D’hier à demain pour Uzemain M. Steve ESCH de la liste D’hier à demain pour Uzemain
M. Pascal SACHOT de la liste D’hier à demain pour Uzemain
Mme Amélie MANGIN de la liste Ensemble pour Uzemain
Mme Céline PIERCY de la liste Ensemble pour Uzemain
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UZEMAIN 83 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de UZEMAIN et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 novembre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UZEMAIN 84 Prefecture des Vosges
88-2023-11-17-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VALLEROY-LE-SEC
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-17-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALLEROY-LE-SEC 85 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALLEROY-le-SEC
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de VALLEROY-le-SEC pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VALLEROY-le-SEC est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALLEROY-le-SEC est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALLEROY-le-SEC :
M. Frédéric GROSJEAN conseiller municipal titulaire
M. Jean-Marie REVOY délégué de l'administration titulaire
Mme Nicole GROSJEAN déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-17-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALLEROY-LE-SEC 86 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VALLEROY-le-SEC et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 17 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-17-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALLEROY-LE-SEC 87 Prefecture des Vosges
88-2023-11-15-00007
Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte
départemental d'assainissement autonome 54 par l'adhésion
de la commune de Bernécourt
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-15-00007 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte départemental d'assainissement autonome 54 par l'adhésion de la commune de Bernécourt 88 Bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du
conseil aux collectivités territoriales
Arrêté portant modification du périmètre du
Syndicat mixte départemental d’assainissement autonome 54
par l’adhésion de la commune de Bernécourt
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-18, et L5711-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2002 autorisant la création du Syndicat mixte départemental
d’assainissement autonome (SDAA54) ;
VU la délibération de la commune de Bernécourt en date du 27 novembre 2020 demandant son
adhésion au Syndicat mixte départemental d’assainissement autonome (SDAA54) ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte départemental d’assainissement autonome
(SDAA54) en date du 3 mars 2023 acceptant cette demande à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les notifications de ces décisions aux maires et présidents des collectivités membres du syndicat en
date du 10 mars et du 12 mai 2023 ;
VU les avis émis par les collectivités membres du syndicat ;
Vu les statuts du syndicat ;
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25 63
Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-15-00007 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte départemental d'assainissement autonome 54 par l'adhésion de la commune de Bernécourt 89 CONSIDÉRANT que l’absence de délibération au terme du délai de 3 mois vaut avis favorable ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par les articles L5211-18 et L5211-5 du code général des
collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
A R R Ê T E N T
Article 1er : L’adhésion de la commune de Bernécourt au Syndicat mixte départemental
d’assainissement autonome (SDAA54) est autorisée à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : La commune de Bernécourt est représentée au comité syndical par un délégué titulaire
et un délégué suppléant.
Article 3 : Les délibérations des collectivités sont consultables en préfecture de Meurthe-et-Moselle
à la Direction des collectivités locales et de la citoyenneté au Bureau du contrôle de légalité, de
l’intercommunalité et du conseil aux collectivités teritoriales.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les sous-
préfets de Val-de-Briey, Lunéville, Neufchateau et de Toul ainsi que le président du Syndicat mixte
départemental d’assainissement autonome (SDAA54) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux maires et aux présidents des
collectivités concernées et qui fera, en outre, l’objet d’une publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
NANCY le, 15 novembre 2023
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet des Vosges
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Saint-Dié-des-
Le secrétaire général Vosges
Julien LE GOFF Carole DABRIGEON
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25 63
Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-15-00007 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat mixte départemental d'assainissement autonome 54 par l'adhésion de la commune de Bernécourt 90