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Déliberation - 2024 Affectation du resultat de Fonctionnement Exo 2024 2
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 00h49 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 Affectation du resultat de Fonctionnement Exo 2024 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
.12291 COMMUNE de VERRIERES
Cote INSEE Commune
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024 “
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> 2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 163 449.62 €
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7 (1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
« (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
À (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 {Vol. |, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, $ 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
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(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
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<#F Ï 12291 COMMUNE de VERRIERES
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M. MOURIES Jérôme, MAIRE. Nombre de membres en exercice : 11
Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de Nombre de membres présents : à fonctionnement de l'exercice, Nombre de suffrages exprimés :
Constatant que le compte financier unique fait apparaître : VOTES : 0 Pour _à
- un excédent de fonctionnement de : 211 197.53 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A _Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 52 223.74 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit} 158 973.79 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 211 197.53 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement -69 121.18 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 21 373.27 €
Besoin de financement F =D+E 47 747.91 €
AFFECTATION = C |=G+H 211 197.53 €
| 1) Affectation en réserves R 1068 en Investissement 47 747.91 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2} H Report en fonctionnement R 002 (2) 163 449.62 €
i DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt: _ , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, $ 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte financier unique.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par M. MOURIES Jérôme, MAIRE, compte tenu de la tran
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LA Verrieres, le 38/09/2025.
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